CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-135
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 26/022 du 13 avril 2026 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du
spectacle pyrotechnique organisé par la commune de Saint-Savinien (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières
sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur
la commune de Royan (9 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026
à 10h00 inclus. (4 pages) Page 19
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-13-00004
Arrêté n° 26/022 du 13 avril 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le
14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 26/022 du 13 avril 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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EPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service des activités maritimes
Arrêté n° 26/022 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet
2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de Saint-Savinien.
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve Charente
n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Charente-Maritime ;
Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementale
des territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans le
département de la Charente-Maritime, par la commune de Saint-Savinien-sur-Charente,
représentée par M. Jean-claude Godineau, le maire, en date du 03 avril 2026 ;
Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève du
département de la Charente-Maritime ;
Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partie
du fleuve Charente et une partie du canal de dérivation du fleuve Charente menant au
pont-barrage et à l'écluse entravant la navigation ;
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CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone.
: 05.16.49.61.00
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 26/022 du 13 avril 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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ARRÊTE :
Article 1er – Champ d'application
Le feu d'artifice est tiré depuis l'Île de la Grenouillette (commune de Le Mung).
L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux éléments
déclarés dans la demande.
Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera un
avis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 – Interruption de la navigation
La navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet
2026 de 17 h à 23h30, sur le fleuve Charente, du barrage fixe en aval du méandre naturel
du fleuve, avant la confluence avec le canal de dérivation (à proximité de la route D 114)
jusqu'au Pont Neuf de la route D18 et sur le canal de dérivation, de l'aval du barrage fixe
jusqu'au barrage mobile et pont de la route D 18.
(cf. Annexe précisant le périmètre de sécurité).
Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à cet
effet, n'est pas autorisée.
Article 3 – Assistance et sécurité
L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapport
avec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 – Responsabilité
L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tous
les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre lui.
Article 5 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;
• est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
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interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le
site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 – Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angely ;
Les maires des communes de Saint-Savinien-sur-Charente et Le Mung ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le
Pour le Préfet
Par délégation,
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interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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baJACQUESCOUTURIERORGANISATIONLESHAUTESCRECHES(a=SAINTFLORENTDESBOISCETHÉMERVEILEEREemadETUDESECURITE_ESpectadepyrotechniqueSAINTSAVINIENÎledelaGrenouillette-14Juillet202&étudeAvril2026LégendeLesdifferentsmathelelsPyrolechniqguesserontpositionnesenfonctiondeleurdistancedesecuritérespective,aiaanvigueur.Chandelles12,20&24Compacts,36.40,50.60&65mm,75&100mm,Bengales,Lesdatancescesecurnédesproduitspyrotechniquesvontde
120métres,calbreleplusealle100mm,PablcPointd'acousiPointsd'eauuolisables
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Situ
ANNEXES
plan de tir du feu d'artifice et périmètre de sécurité –
commune de Saint-Savinien

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interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers
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Barrage fixe
Pont Neuf (D 18)
Barrage m
obile
et pont (D 18)
Canal de dérivation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 26/022 du 13 avril 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune de
Saint-Savinien
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création de
réserves foncières sur les sites "Brochet les
Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres"
sur la commune de Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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PREFET | Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 0 3 FEV. 2026portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur les sites « Brochetles Boudins », « Les Tries-Chassot » et « Rue des Loutres » sur la commune de Royan
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la convention n°17-21-072 d'action foncière signée le 5 octobre 2021 pour la création delogements locatifs sociaux sur la commune de Royan, entre l'État, la ville de Royan et l'ÉtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention opérationnelle n°17-23-019 d'action foncière signée le 1° février 2023 pour laréalisation de logements sociaux sur les sites objet de la DUP multisites sur la commune de Royan,entre la ville de Royan et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et son avenant n°1signé le 29 février 2024 ;Vu la délibération de la commune de Royan du 20 février 2024, demandant à l'Établissement PublicFoncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique dite multisites« Brochet les Boudins » « Les Tries-Chassot » « Rue des Loutres » et de solliciter le préfet pourl'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaireconjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmispar l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 7 au 28avril 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncière sur lessites « Brochet les Boudins » « Les Tries-Chassot » « Rue des Loutres » à Royan et d'une enquêteparcellaire conjointe ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquéteur le 5 juin 2025 ;Vu la délibération conseil municipal de la commune de Royan du 28 juillet 2025, par laquelle leconseil :- prend acte des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquéteurdécide de répondre favorablement aux recommandations formulées par le commissaire enquéteur :* retrait des parcelles BI 0793, BI 0794, BK 0705 et BK 0706,* modification de l'emprise foncière touchant les parcelles BI 0637 et BI 0639 par alignement dela parcelle BI 0205,+ reconsidération de l'intégration de la parcelle BD 0520 après consultation du propriétaire afinqu'il conserve un droit d'accès libre à son garage.- confirme l'intérêt général du projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logementsocial sur la commune de Royan,- décide d'autoriser l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter auprès deMonsieur le Préfet de Charente-Maritime, la déclaration d'utilité publique pour ce projet et autoriserMonsieur le Maire, ou Monsieur le Premier adjoint agissant par délégation, à signer tout documentrelatif à cet objet ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 par lequel le directeur de |'Etablissement Public Foncier deNouvelle-Aquitaine sollicite la déclaration d'utilité publique pour le projet de création de réservesfoncières sur les sites « Brochet les Boudins » « Les Tries-Chassot » « Rue des Loutres » sur lacommune de Royan ;CONSIDÉRANT que le parc de logement sur la commune de Royan se caractérise par une partimportante de résidences secondaires soit une offre de logement limitée qui ne permet pas derépondre aux besoins de nouveaux ménages ;CONSIDÉRANT la forte pression foncière sur la commune qui génère un prix du foncier trop onéreuxet inaccessible pour la population la plus modeste ;CONSIDÉRANT la carence de la commune au titre de ses obligations de production de logementslocatifs sociaux imposés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et auRenouvellement Urbain ;CONSIDÉRANT que l'offre résidentielle de la commune de Royan n'est pas assez diversifiéenotamment en termes d'habitat social ;CONSIDÉRANT que le périmètre du projet de développement de l'offre de logement social sur lacommune de Royan (d'une superficie globale d'environ 11,91 hectares) est situé dans plusieurs dentscreuses au cœur du tissu urbain de la ville ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la révision de son PLU, la commune a identifié plusieurs dentscreuses pour lesquelles deux OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) ont été définiessous le nom de « Brochet les Boudins » et « Les Tries-Chassot » et une servitude mixte sociale pourle site « Rue des Loutres » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de création de réserves foncières sur les sites« Brochet les Boudins », « Les Tries-Chassot » et « Rue des Loutres » sur la commune de Royan telqu'il figure aux plans et documents exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique du projet (annexe 1).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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Article 2 : L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a la possibilité d'acquérir à l'amiableou par voie d'expropriation les emprises nécessaires a la réalisation de ce projet dans un délai de cingans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Royan et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 4: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieuxdans les deux mois à compter de sa publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Royan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le J 3Pour Le Préfet,Le Secrétaire Général
Oe\
/ | \Era CAYREN
M,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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Annexe 2Synthèse de la DUP « Création de réserves foncières sur les sites « Brochet les Boudins », « Les Tries Chassot », « rue des Loutres » —Royan—eptnaÉtablissement public foncier
Synthèse de la Déclaration d'Utilité PubliqueCréation de réserves foncières sur les sites « Brochet les Boudins », « Les Tries Chassot », «rue des Loutres » —sur la Commune de Royan (17)
PréambuleLe présent document, établi en application des dispositions de l'article L 122-1 du Code de l'Expropriation, synthétiseles raisons qui justifient l'utilité publique de l'opération ainsi que les résultats de la consultation du public.
Intérêt général de l'opérationLa commune de Royan s'insére au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique. Elle se situe dans la rivedroite de l'embouchure de l'estuaire de la Gironde, à proximité de l'océan Atlantique, à 60 km au sud de La Rochelleet à 94 km au nord de Bordeaux. La commune de Royan s'étend sur 19,3km2.La commune de Royan présente un dynamisme démographique important en raison du phénomène d'héliotropismeet du développement des résidences secondaires. Elle est passée de 18138 habitants à 18499 en 2018. La pressionexercée par l'accroissement des résidences secondaires, au nombre de 9804 en 2018, corrélé au déséquilibre desrésidences principales, au nombre de 10986 en 2018, ainsi que le prix du foncier ont constitué un obstacle audéveloppement de l'offre de logement social.Le taux de LLS était de 10,15% en 2019 et ne respectait pas l'objectif de production fixé à 25% par la loi SRU. L'objectifglobal de réalisation de LLS pour la période triennal 2017-2019 était de 612 logements. Cependant, le bilan triennalfait état d'une réalisation globale de 350 LLS, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 57.19% Face àl'insuffisance des logements sociaux, la commune de Royan a fait l'objet d'un arrêté de carence n° 2020-17-12-003 endate du 11 décembre 2020 au titre de la période triennale 2017-2019. Par la suite, le 23 décembre 2020 la préfecturede la Charente-Maritime a émis l'arrêté n° 2020-17-12-013 portant délégation du droit de préemption urbain sur lacommune de Royan.La commune n'ayant pas atteint le taux requis, elle est soumise à un plan de rattrapage, dont le rythme est fixé à 50%de logements manquants pour la période triennale 2020-2022. L'objectif de rattrapage pour cette période est fixé à900 LLS à réaliser, avec un minimum de 270 PLAI et un maximum de 270 PLS. Par conséquent, des emprises foncièresont été intégrées dans des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU de la commune, approuvéle 03 juin 2021, afin de promouvoir la réalisation des logements sociaux participant à l'atteinte des objectifs de lacommune.
La commune ayant réalisé près de 30% de ses objectifs assignés et ayant obtenus près de 600 agréments sur les deuxderniers bilans triennaux, elle n'est plus carencée au titre de la loi SRU par arrêté préfectoral en date 29 décembre2023. Toutefois, elle reste déficitaire au titre de la loi SRU et se doit de poursuivre ses efforts et notamment respecterles engagements pris dans le Contrat de Mixité Social approuvé par le conseil municipal de Royan le 22 février 2024(annexe 4).
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine107 boulevard du Grand Cerf- CS 70432- 86011 POITIERS CEDEX | Tél: 05 49 62 67 52| contact@epfna.fr Page 1 sur 6RCS de Poitiers- Siret 510 194 186 00035- Code APE 8413 .www.epfna.fr
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du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
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À ce titre, les objectifs du triennal 2023-2025 s'élévent à 564 LLS. Toutefois, le taux de rattrapage retenu étant de 25%dans le cadre du CMS, 427 LLS devront être agréé durant cette période.Les opportunités foncières étant rares au sein de son enveloppe urbaine, la collectivité souhaite obtenir de façonactive et urgente la maîtrise foncière de plusieurs propriétés formant des dents creuses réparties dans l'enveloppeurbaine de Royan sur un total cumulé de 16,88 ha, dont 11,91 ha sur les sites de Brochet les Boudins, Les Tries Chassotet Rue des Loutres. Des opérations d'habitat (environ 800 logements possibles) pourront y être réalisées endensification de l'urbanisation, intégrant une part minimale moyenne de 60% de logements locatifs sociaux.Convention EPFNAL'EPFNA et la commune de Royan ont signé le 01 février 2023 une convention opérationnelle n°17-23-019 pour laréalisation de logements sur les sites objets de la DUP multisites. Cette convention a pour objectifde mettre en œuvreune stratégie foncière sur la commune de Royan visant le développement de l'offre de logements locatifs sociaux etde projets mixtes au service du développement de la commune.Un avenant n°1 a été signé le 29 février 2024.Dans le cadre de la convention, un périmètre d'intervention correspondant au périmètre de la DUP a été délimité.
Périmètre de la DUPDans le cadre de la révision de son PLU, la commune a identifié plusieurs dents creuses d'environ 12 hectares, au cœurdu tissus urbain de la ville et pour lesquelles deux OAP ont été définies sous le nom Brochet Les Boudins et Les TriesChassot. Le Site de la Rue des Loutres ne comporte d'OAP, en revanche, il bénéficie d'une servitude de mixité sociale.Le repérage de ces fonciers a abouti à la réalisation d'études sommaires, dans le cadre de définition des OAP etconcluant à un capacitaire de 700 logements.Il en ressort que la maîtrise foncière urgente s'impose afin d'engager de nouvelles opérations de production delogements sociaux permettant à la commune de se rapprocher du taux réglementaire de 25%, soit un besoin de 1711logements.Le périmètre porte sur les parcelles cadastrées suivantes :e Site n°1 Brochet les Boudins : BD n°0355, 0363, 0362, 0032, 0519, 520 et BE n° 0212, 0213, 0112e Site n°3 Les Tries-Chassot : BI n°0339, 0340, 0333, 0336, 0178, 0179, 0180, 0181, 0329, 0321, 0717, 0162,0719, 0548, 0161, 0158, 0155, 0157, 0156, 0893, 0894, 0895, 0896, 0148, 0182, 0183, 0184, 0458, 0457, 0187, 0237,0188, 0189, 0456, 0455, 0454, 0262, 0283, 0205, 0794, 0793, 0639, 0637, BH n° 0055, 1009, 0054, 1006, 1003, 0999et BK n° 0706, 0705, 0704 et 472 ;e Site n°4 Route des Loutres BT n°136.D'une contenance totale de 11,91 hectares.
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COMMUNE DE ROYAN (17)
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Cet ensemble de parcelles enclavées au cœur de l'enveloppe urbaine qui s'est développée en retrait de la frangeocéane, présente de fait, un potentiel de densification particulièrement intéressant.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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L'EPFNA a proposé aux différents propriétaires d'acquérir les parcelles. Les démarches n'ont à ce jour pu aboutir. Lacommune a décidé de lancer une procédure de DUP afin de maîtriser rapidement le foncier, dans le but d'atteindre àcourt terme les objectifs fixés par l'Etat en matière de logements sociaux.À ce jour, environ 3,67 hectares sont sous maîtrise foncière publique.
Obiectifs de l'intervention :Sur un territoire à l'offre foncière fortement contrainte et faisant face à une forte pression sur son marché immobilier,la DUP a pour ambition la constitution de réserves foncières mobilisables afin de développer un habitat abordable etdiversifié avec des services de proximité (développement du parc de logements sociaux, logements collectifs...) afinde rééquilibrer l'offre et répondre aux besoins de nouveaux ménages, tout en contribuant au rattrapage des objectifsde production de logements locatifs sociaux de la commune au titre de la loi SRU.Le taux de logements locatifs sociaux (LLS) de la ville de Royan était de 10,15% en 2019, loin de l'objectif de productionde 25% de LLS fixé par la loi SRU. Ainsi, l'objectif triennal de la ville de Royan pour la période 2017-2019 établissait laréalisation de 612 logements sociaux, n'ayant été achevé qu'à 57,19%, avec une réalisation globale de 350 LLS.En raison de l'insuffisance de logements sociaux, la commune de Royan a fait l'objet d'un arrêté de carence, l'arrêtén2 202017-12-003 du 11 décembre 2020, au titre de la période triennale 2017-2019. Par la suite, la Préfecture de laCharente-Maritime a arrêté une délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Royan {arrêté n° 2020-17-12-013).La commune de Royan est soumise à un plan de rattrapage et est tenue de réaliser 50% des logements manquants surla période triennale 2020-2022. L'objectif étant ainsi fixé est de réaliser 900 LLS, avec un minimum de 270 PLI et unmaximum de 270 PLS.La déclaration d'utilité publique permettra, à court terme, de parvenir à la maîtrise du foncier (par voie amiable ouexpropriation), en vue du développement de l'offre de logement social par la mobilisation de dents creuses dansl'enveloppe urbaine existante, conformément aux objectifs du SRADDET et du ScoT en matière d'équilibre de l'habitat,mais aussi conformément au PLU pour lequel la création des réserves foncières permettra de répondre à plusieurs deses orientations en matière de renouvellement urbain et de diversification urbaine.Enquête publiqueLa consultation du public s'est déroulée dans les conditions prévues au Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, entre le lundi 7 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus.Elle s'est faite sous la conduite de Monsieur Géralde BRAU désigné par arrêté du 4 mars 2025 du Préfet de la Charente-Maritime fixant les modalités de l'enquête publique.L'enquête publique portait sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire conjointe. Dès sa nomination,le commissaire-enquéteur a pris l'attache du bureau de l'Environnement de la Préfecture de Charente-Maritime pourdéterminer les dates et heures d'ouverture et de clôture de l'enquête, ainsi que celles des permanences.Le commissaire-enquéteur a tenu permanence à la Mairie de Royan :¢ Lundi 07/04/2025 de 09h00 à 12h00,¢ Mercredi 16/04/2025 de 09h à 12h00,e Lundi 28/04/2025 de 14h a 17h00,pour recueillir les avis du public et mis a disposition deux registres d'enquéte (enquéte déclaration d'Utilité Publiqueet Enquéte Parcellaire).Durant cette période, le commissaire enquêteur a reçu 49 personnes et la participation du public a été la suivante :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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- Registre papier: 18- Observations par mail et Lettres : 9Le commissaire-enquéteur, s'appuyant sur les éléments du dossier, les remarques et avis recueillis lors de l'enquéte,ainsi que sur les réponses apportées au PV de synthèse, et après en avoir évalué les avantages et inconvénients duprojet de déclaration d'utilité publique, a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :- de modifier le périmètre du projet par :o Retrait des parcelles Bl 0793, Bi0794, BKO705 et BKO706,o Modification de l'emprise foncière touchant les parcelles BI0637 et BI0639 par alignement de laparcelle Bi0205 (précision ici faite que le rapport du commissaire enquêteur fait état de la parcelleB10203 ce qui apparait être une faute de frappe au regard des observations apportées par l'EPFNA auPV de synthèse ainsi que du parcellaire proche)- Reconsidérer l'intégration de la parcelle BD0520 après consultation du propriétaire afin qu'il conserve un droitd'accés libre à son garage.Ces recommandations ne remettent pas en cause le sens favorable de l'avis sur la DUP.Une délibération du conseil municipal viendra lever chacune de ces recommandations, préalablement à la demandede l'arrêté de cessibilité.Justification de l'utilité publiqueL'intérêt public poursuivi par le projet est porté par la recherche de la commune de Royan de répondre à l'objectif nonatteint dans le moment de 25% de logements sociaux fixé pour Royan par la loi SRU. Le projet retient une part de 60%au bénéfice de logements sociaux.En raison de son attractivité balnéaire et saisonnière la ville de Royan est caractérisée par une forte spéculationfoncière avec un parc important de résidences secondaires. Les prix pratiqués sont élevés et rendent difficilel'accession au logement aux populations les plus modestes.Les projets de « Brochet Les Boudins », « Les Tries Chassot » et « Les Loutres » s'inscrivent pour 700 logements dansun projet d'aménagement publique plus large avec un autre site « La Perche », pour un total cible de production de200 logements sociaux alors que les objectifs SRU fixent 1700 logements pour Royan. Le projet d'aménagement futursur le secteur de « La Perche » répond a la réduction du déficit en logements sociaux en contribuant a la productionde 700 logements dont une part de 60% attribuée au logement social venant s'ajouter a la production de logementsenvisagés sur le site de La Perche.La maîtrise de la réserve foncière sur ces trois sites recherchée par le projet de Déclaration d'Utilité Publique permettrade développer le projet d'aménagement urbain visant la production de 700 logements dont 60% qui seront réservésaux logements sociaux et aura vocation à réduire le retard pris par la ville de Royan dans la recherche de la réalisationdes objectifs attribués par la loi SRU.Cet état de fait est à même de qualifier du besoin et de l'urgence de réalisation du projet.Considérant par ailleurs, que le bilan avantage / inconvénient est largement en faveur de l'intérêt général etbénéficiera nettement aux administrés Royannais.En ce sens, la demande de DUP relève bien de l'utilité publique. Pour ta Préfet:rus + {Q, taire (son bra!Î 4 }
Vu pour étreannexé à mon Arrêtédu 03 FEV, 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création de réserves foncières sur les sites "Brochet les Boudins", "Les Tries-Chassot" et "Rue des Loutres" sur la commune de
Royan
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril
2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
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Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation de plusieursrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, le week-end du 24 au 26 avril 2026, sur deslocalités non identifiées précisément ; qu'a ce jour, les militaires de la gendarmerie ont ainsi identifié le« sound system» « TouTanTek» qui prévoit d'organiser une « free-party » non déclarée nommé« Minotaure » pour féter ses sept ans d'existence; qu'a cette méme date, le collectif « BARBASSERIEFamily » annonce organiser un rassemblement similaire ;Considérant que ces deux « sound systems » très actifs et mobiles, ont déjà organisés à plusieursreprises des rassemblements musicaux illicites dans les départements voisins des Deux-Sèvres et enCharente; que certains des membres de ces « sound systems » sont domiciliés en Charente-Maritimeet qu'en fonction des sites sur lesquels ces rassemblements illicites seront organisés, des spectateursemprunteront le réseau routier de Charente-Maritime ;Considérant que ces rassemblements non déclarés regroupent souvent un grand nombre de personnesconfrontées à des risques sécuritaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forteconsommation d'alcool et de produits stupéfiants; qu'à titre de rappel, la « rave party » tenue sur lacommune de Beauvais-sur-Matha, organisée du 03 au 05 octobre 2025, a rassemblé un peu moins de500 personnes et à cette occasion, le groupement de la gendarmerie départementale a procédé à denombreux contrôles routiers et relevé de très nombreuses infractions, principalement en lien avec lesproduits stupéfiants et l'alcool ;Considérant que ces dérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants peuvent conduire amettre en danger la vie des participants a ces rassemblements, celles des autres usagers de laroute ainsi que des forces de l'ordre; qu'à titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgré le prononcé d'unarrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non déclaré demusique amplifiée comprenant 70 participants a été organisé sur la commune de Villeneuve LaComtesse, sans l'accord du propriétaire du terrain ; que lors de l'évacuation des participants, les forcesde l'ordre ont été victimes dejets de projectiles ;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés en 2025 et que, récemment, quatre interdictions ont déjà étéprononcées en 2026.Considérant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre légal et réglementaire, cesrassemblements musicaux illicites sont constitutifs de troubles à l'ordre public et qu'à ce titre, lesservices de l'État ont pour mission de les prévenir, notamment au moyen d'une interdictiond'organisation ;Considérant le nombre probablement élevé de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi quela méconnaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit être organisé l'évènementmusical ; que les conditions et moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes ne peuvent être réunis ; que l'afflux de participants à ce rassemblement illicite, par voieroutière, peut conduire à des ralentissements voire des blocages de certaines portions du réseauroutier et de fait limiter l'accès des véhicules de secours ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
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ARRETE
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime, les sous-préfets, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, le 24 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Sous- préfet, directeur de Cabinet
| eRaphaël (ARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 24 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00 inclus.
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