RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-048
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de
DUN LE POELIER concernant un parc solaire (4 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois
dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et
Annexe - Rentrée 2024 (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 30/03/2024 portant restriction de la consommation de l'eau du robinet
sur la communes de Douadic et de Bélâbre (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
fixant la
composition de la Commission Départementale de la Nature,
des
Paysages et des Sites
(CDNPS) (18 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-29-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune
de DUN LE POELIER concernant un parc solaire
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DUN LE POELIER
concernant un parc solaire 3
PREFET ; ... es Direction' épartementale des TerritoiresD.E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionËËËË | EnergétiqueFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 20,91 ha aulieu-dit «LaCroix des Palmes, La prèle» sur la commune de DUN LE POELIER
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de I'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre |l du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnément ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 068 23 N0O001, déposée le 9 Mars2023 par la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) représentée parMonsieur Guillaume LAVIGNE,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l''appui de la demande, l'absenced'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département del'Indre établie pour l'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 mars2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique LAMOTTE, en qualité decommissaire-enquêteur titulaire ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DUN LE POELIER
concernant un parc solaire 4
ARRETEArticle 1": Il sera procédé du Lundi 29 avril 2024 à 09h00 au mercredi 29 mai 2024 à16h30 sur la commune de DUN LE POELIER à une enquête publique préalable àI'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 20,91 haau lieu-dit «La Croix des Palmes, La Prèle».Article 2 : Monsieur Dominique LAMOTTE, commissaire enquêteur, siégera en mairie deDUN LE POËLIER:- le lundi 29/04/2024 de 09h00 à 12h00- le mardi 07/05/2024 de 09h00 à 12h00- le vendredi 17/05/2024 de 13h30 à 16h30- le samedi 25/05/2024 de 09h00 à 12h00- le mercredi 29/05/2024 de 13h30 à 16h30Article 3: Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impactsera déposé en mairie de DUN LE POELIER où le public pourra en prendre connaissance,les jours ouvrables aux horaires suivants :- Du lundi au mardi de 09h00 à 12h00- Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00- Le jeudi de 09h00 à 12h00- Le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairie de DUN LE POELIER dans lequel toute personne intéressée pourraconsigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France)représentée par Monsieur Guillaume LAVIGNE - 100 Esplanade du Général de Gaulle —EDF Renouvelables France - 92932 PARIS LA DEFENSE ou par e.mailguillaume.lavigne@edf-re.fr.Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquéteur de la manière suivante :- par voie postale a la mairie de DUN LE POELIER à l'adresse suivante: 1 Place de laMairie 36210 DUN LE POELIER à l'attention de Monsieur Dominique LAMOTTE,commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à I'adresse dédiée : ddt-ep-dunlepoelier@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le mercredi29/05/2024 à 16h30.Le présent arrêté et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DUN LE POELIER
concernant un parc solaire 5
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur. |Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthése. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de DUN LE POELIER sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'AppuiTransversal et Transition Energétique — Unité application du droit des sols - accompagnéde son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront étre terminées dans un délai de trente jours a compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Departementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposé en mairie de DUN LE POELIER et à la Directiondépartementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de I'enquéte sera affiché à laporte de la mairie de DUN LE POELIER et publié par tous procédés d'usage dans lacommune.La SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) assurera l'affichage sur leterrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avantI'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de I'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DUN LE POELIER
concernant un parc solaire 6
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deDUN LE POELIER, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
__ Pour le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départementatl des TerritoiresÆChristopi; BRISSON
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-29-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête sur la commune de DUN LE POELIER
concernant un parc solaire 7
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-27-00015
Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré
public du département de l'Indre et Annexe -
Rentrée 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et Annexe - Rentrée 2024 8
LND'ORLEANS-TOURS | delindreLibertéÉgaliréFraternité
n° AO1 / 2024 / DEMC / MOYENS ÉCOLES
Division des Écoleset des Moyens CollègesAnnée scolaire 2023/2024
Châteauroux, le 27 mars 2024
La Directrice académique par intérimdes services départementauxde l'Éducation nationale de l'IndreVU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;VU e décret n°2012—16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU _ l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 15 février 2024 ;VU _ l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 22 février 2024 ;VU _ l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 12 mars 2024 ;VU _ 1a délibération du conseil municipal de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry du 17 avril 2023 ;VU _ |a délibération du conseil municipal de la commune de Déols du 11 décembre 2023 ;VU _ la délibération du conseil municipal de la commune de Châteauroux du 18 décembre 2023 ;VU _ la délibération du conseil municipal de la commune d'Ardentes du 18 janvier 2024 ;
Article Premier
Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emploisdans l'enseignement du 1°" degré public du département de l'Indre
Sont retirés, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, les postes d'enseignants du premier degrédésignés ci-après, entraînant des fermetures de classes dans les enseignements maternel et élémentaire :Commune - ÉcolePostes retirésObservationsClasses élémentaires- Ardentes, école élémentaire Saint-Martin 4 La décharge de direction de 0,25 est retirée- Argenton-sur-Creuse, école maternelle Le Clos du 1 Classe maternelleVerger L'école devient une direction à 2 classes- Châteauroux, école maternelle La Pingaudière 1 Classe maternelle- Déols, école maternelle l'Abbaye 1 Classe maternelleL _ - - .W ) i Pl B — Classe élémentaire -- Neuvy-Saint-Sépulchre, école élémentaire J, Guillebaud 1 La décharge de direction passe de 0,33 à 0,25e — - L'école devient une direction à 5 classes, ;( Classe élémentaire- Niherne, école primaire G. Panis 1 La décharge de direction passe de 0,33 à 0,25L'école devient une direction à 5 classes1 Classe élémentaire- Pouligny-Saint-Pierre, école primaire L-L. TouraineL'école devient une direction à 4 classes
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et Annexe - Rentrée 2024 9
- Le Magny, école primaire J. Moulin Classe maternelle(RPI Chassignolles / Le Magny) 1 L'école devient une direction à 2 classes- Orsennes, école élémentaire éiasce i i(Êl:lngti.lräv)on / Orsennes/ Gargilesse / Pommiers / Saint- 1 Vésdte'deventune évastion à 9 clasees- Vicq-sur-Nahon, école primaire 1 Classe élémentaire(RPI Langé / Veuil / Vicg-sur-Nahon) L'école devient une direction à 1 classe- Villentrois-Faverolles-en-Berry, école élémentaire ;(RPI Lye / Villentrois-Faverolles-en-Berry) " Glasse Siémentaire
Article DeuxièmeSont affectés à titre définitif, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, les postes d'enseignants dupremier degré désignés ci-après, entrainant des ouvertures de classes dans les enseignements maternel etélémentaire :Commune — Ecole Postes affectés Observations_ RE Classes élémentaires- Ardentes, école élémentaire Saint-Vincent 4 La décharge de direction passe de 0,25 à 0,33L'école devient une direction à 8 classes' _ : Classe élémentaire- Châteauroux, école élémentaire J. Ferry 1 La décharge de direction passe de 0,25 à 0,33L'école devient une direction à 6 classesë Classe élémentaire- Châteauroux, école élémentaire V. Hugo 1 L'école devient une direction à 7 classes (+ 1 ULIS)o Classe maternelle; Coings. école primaire 1 L'école devient une direction à 5 classes; ; Classe maternelle- Déols, école maternelle P Eluard 1 La décharge de direction passe de 0,25 à 0,33_ L'école devient une dlrectlon_ç_t_s Eläaÿçsÿ,ç_s_ exc- Issoudun, école élémentaire Condorcet 1 Classe élémentaire! , L'école devient une direction à 5 classes- Villentrois-Faverolles-en-Berry, école élémentaire 1 Classe elementaire(RPI Lye / Villentrois-Faverolles-en-Berry) L'école devient une direction à 2 classes
Article TroisièmeEst affecté à titre définitif, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste d'enseignant référent -Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - (secteur à déterminer).
Article QuatrièmeEst affecté à titre définitif, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste d'enseignant du premierdegré au SESSAD - ITEP Moissons Nouvelles de Pellevoisin, entraînant I'ouverture d'un poste spécialisé.
Article CinquièmeEst affecté à titre définitif à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste de conseillerpédagogique à missions départementales,rattaché administrativement àdépartementaux de l'Éducation nationale de l'Indre à Châteauroux.
Annexe : Liste des mesures proposées lors du CDEN du 12 mars 2024
la Direction des services
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et Annexe - Rentrée 2024 10
Article SixièmeSont affectés à titre définitif, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, deux postes de conseillerpédagogique généraliste de circonscription, rattachés administrativement aux circonscriptions du Blanc etd'Issoudun.
Article SeptièmeEst retiré, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste de titulaire remplaçant de l'écoleélémentaire Saint-Martin à Ardentes, et est implanté, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste detitulaire remplaçant à l'école élémentaire J. Prévert au Péchereau.
Article HuitièmeEst retiré, à compter de là rentrée scolaire 2024/2025, un poste RASED à dominante pédagogique,rattaché administrativement à l'école élémentaire Saint-Martin d'Ardentes, et est implanté, à compter de la rentréescolaire 2024/2025, un poste RASED à dominante pédagogique, rattaché administrativement à l'écoleélémentaire Saint-Vincent d'Ardentes.
Article NeuvièmeEst retiré, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste RASED à dominante relationnelle,rattaché administrativement à l'école élémentaire Saint-Martin d'Ardentes, et est implanté, à compter de la rentréescolaire 2024/2025, un poste RASED à dominante relationnelle, rattaché administrativement à l'écoleélémentaire Saint-Vincent d'Ardentes. 'Article DixièmeEst retiré, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste de psychologue EDA, rattachéadministrativement à I'école élémentaire Saint-Martin d'Ardentes, et est implanté, à compter de la rentrée scolaire2024/2025, un poste de psychologue EDA, rattaché administrativement à l'école élémentaire Saint-Vincentd'Ardentes.
Article OnzièmeLa Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de I'Education nationale de l'Indre estchargée de l'exécution du présent arrété, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de l'Indre.
L d
Maryse PASQUET
Annexe . Liste des mesures proposées lors du CDEN du 12 mars 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et Annexe - Rentrée 2024 11
ACADEMIED'ORLEANS-TOURS :: ::f::rc:tlon nationaloLibertéDgalitéFrarernité
Diraction des services départementaux
CARTE SCOLAIRE 2024 — Réseau des écoles
OUVERTURESRN=Chateauroux élémentaire J. FerryChâteauroux élémentaire V.HugoCoings primaireIssoudun élémentaire CondorcetPellevoisin ITEP Moissons NouvellesAutres postesœoupuËUp—
Déols maternelle Paul EluardArdentes élémentaire Saint VincentRPI Lye-Villentrois-FaverollesEnseignant référentConseiller pédagogiqueConseiller pédagogique départemental
(de 5 à 6 classes)(de 6 à 7 classes)(de 4 à 5 classes)(de 4 à 5 classes)1 poste
+ 1 poste (en regard Déols maternelle l'Abbaye)+ 4 postes (en regard Ardentes élémentaire Saint Martin)+ 1 poste (en regard fermeture)+ 1 poste+ 2 postes+ 1 poste
FERMETURES1. Niherne primaire G. Panis (de 6 à 5 classes)2. Pouligny St Pierre primaire L-L. Touraine (de 5 à 4 classes)3. RPI Chassignolles-Le Magny : (de 5 à 4 classes)4, Argenton sur Creuse maternelle Le Clos du Verger (de 3 à 2 classes)5. RPI Cuzion-Orsennes (de 5 à 4 classes)6. Neuvy-Saint-Sépulchre élémentaire J. Guillebaud (de 6 à 5 classes)7. RPl Langé-Veuil-Vicq sur Nahon (de 4 à 3 classes)
Autres postes1. Déols maternelle l'Abbaye (de 1 à O classe, fermeture de l'école)2. Ardentes élémentaire Saint Martin (de 4 à O classe, fermeture de l'école)3. RPl Lye-Villentrois-Faverolles (de 1 à O classe, compensé à Villentrois)4. Châteauroux maternelle La Pingaudière (de 1 à O classe, fermeture de l'école)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-27-00015 - Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre et Annexe - Rentrée 2024 12
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-02-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30/03/2024 portant restriction de
la consommation de l'eau du robinet sur la
communes de Douadic et de Bélâbre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/03/2024 portant restriction de
la consommation de l'eau du robinet sur la communes de Douadic et de Bélâbre 13
ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° du 2 avril 2024portant modification de préfectoral n° 36-2024-03-30-00002 du 30 mars 2024 portantrestriction de la consommation de l'eau du robinet sur les communes de Douadic et deBélâbre
DEPARTEMENT DE I'INDRECOMMUNES DE BELABRE ET DE DOUADIC
RESTRICTION D'USAGES D'EAU DU ROBINET
LE PREFETVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L1321-1 à L1321-10,VU l'arrété préfectoral n° 36-2024-03-30-00002 du 30 mars 2024 portant restrictionde la consommation de l'eau du robinet sur les communes de Douadic et de BélâbreCONSIDERANT que:Les analyses de la qualité de l'eau (paramètres de terrain et tests bactériologiquesrapiques « entérolert » et « colilert ») sur la commune de Bélâbre et la commune deDouadic, réalisées par le syndicat des eaux de Fontgombault et par le laboratoireInovalys font état, le 31 mars 2024, le 1°" avril 2024 et le 02 avril 2024, d'une turbiditéconforme aux normes, d'un niveau de chloration de l'eau satisfaisant et d'uneabsence de contamination bactérienne ;Le forage et le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dela commune de Douadic ont été régulièrement purgés tout au long de la restrictionde consommation ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/03/2024 portant restriction de
la consommation de l'eau du robinet sur la communes de Douadic et de Bélâbre 14
Le maintien d'une restriction de la consommation de l'eau du robinet sur lacommune de Douadic n'est plus justifié ;La restriction de consommation de l'eau du robinet sur la commune de Bélâbre a étélevée le 1 avril 2024. ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté n° 36-2024-03-30-00002 du 30 mars 2024 portant restriction deconsommation de l'eau du robinet sur la commune de Bélâbre et Douadic estabrogé.ARTICLE 2 : Les maires des communes concernées et le syndicat d'alimentation eneau potable de Fontgombault informent la population des présentes mesures partous moyens appropriés.ARTICLE 3. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification auxmaires des communes de Douadic et de Bélabre.ARTICLE 4 : Le secrétaire général, les maires des communes de Douadic et deBélâbre, le syndicat d'alimentation en eau potable de Fontgombault, la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,[la directrice des services du cabinet
Célirte BURES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-02-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/03/2024 portant restriction de
la consommation de l'eau du robinet sur la communes de Douadic et de Bélâbre 15
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
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PREFET Direction du Développement LocalDE L'INDRE et de l'Environnement; Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 9 HARS 2024fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs auxmissions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR*133-1a R*133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans sonarticle 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent(abrogé) ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précisedans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrété préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu la demande du CPIE Brenne-Berry en date du 25 octobre 2023 ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
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Vu la proposition de France Renouvelables en date du 8 janvier 2024;Vu la proposition de l'association « Vieilles Maisons Françaises » en date du 14 février 2024;Vu la proposition du conservatoire naturel de la région Centre en date du vendredi 22 mars2024;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et des paysages » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dudépartement de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles etde l'espace dans un souci de développement durable.Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacundes collèges suivants :— un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ;—un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, dereprésentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;— un collège de personnalités qualifiées ;—- un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée.Les sept formations sont composées comme ci-après :
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fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
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I- Formation « de la nature »1-— Collège de représentants des services de I'Etat : (quatre titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :un représentant— Direction Départementale des Territoires : deux représentants— Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 —- Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires,quatre suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de ValençayMme Lydie LACOU, conseiller départemental ducanton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme = DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire du
3 - Coliège de personnalités qualifiées : (trois titulaires, trois suppléants)" TITULAIRESSUPPLÉANTS|M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'AgricultureMme Laurence DE GRESSOT, union régionalede la propriété forestièreM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatique
M. Denis RIOLLET, Chambre d'AgricultureM. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l'unionrégionale de la propriété forestièreM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatique
4 - Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faunesauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard GENICHON, président de |lafédération des chasseurs de l'IndreM. Albert MILLOT, directeur —- conservateurRéserve naturelle de ChérineM. Michel PREVOST, délégué départementalde l'Indre du conservatoire naturel de larégion CentreM. Jacques LUCBERT,l'association Indre Nature _président de
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directricede la fédération des chasseurs de l'IndreM. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle deChérineM. Jean-Baptiste COLOMBO, antenne Cher/Indre 'du conservatoire naturel de la région Centreassociation IndreM. Francis LHERPINIERE,Nature
Instance de concertation de la formation « de la nature » :Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et enfonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :Mme la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations (DDETSPP) ou son représentant;
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M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant;M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;M. le Président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,ou son représentant ;M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant;M. le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant ;M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant;M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou sonreprésentant ;M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant;M. le Représentant des industries extractives, désigné par l'UNICEM.Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, entant que de besoin.
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Il - Formation « des sites et paysages » antérieure à la mise en œuvre du décret du 2 mai 20141- Coliège de représentants des services de l'État : (six titulaires)- Direction Régionale dedeux représentantsl'Environnement,et dude l''Aménagement- Direction Départementale des Territoires: deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles:un représentant— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine: un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
Logement :
TITULAIRESSUPPLÉANTSIM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de ValençayMme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-Creuse|"M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-| PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jean-Louis CAMUS, président de lacommunauté de communes Cœur de Brenne\M Pascal COURTAUD, président de lacommunauté de communes de la Marche'_Berrlchonne
M. Jacques PALLAS, maire de Salnt-Georges—sur-ArnonMme DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire duM. Bruno TAILLANDIER, vice-président de Iacommunauté de communes Ecueillé-ValençaylaMILLAN, président dede communesM. Vincentcommunauté__Argenton-VaIIee de la Creused'Eguzon-
3 - Collége de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES| SUPPLEANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de laBrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, association Indre NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété| privée rurale de I'IndreM. Michel PREVOST, délégué départementalde l'Indre du conservatoire naturel de la\région Centre
'M. Denis RIOLLET, Chambre d'Agriculture|Mme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de I'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatiqueM. Francis LHERPINIERE, association IndreNatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreÀ désigner
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4 - Collège de personnes compétentes enmatiére d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRESSUPPLEANTSM. Jérôme LABESSE, architecte — directeur duCAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du CentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Frangaises »M. Pierre REMERAND, délégué départementalde la société pour la protection des paysageset de l'esthétique de la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation du patrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Arnaud DE MONTIGNY, académie duCentreM. Hubert MORIN,Maisons Françaises »Mme Christine ADRIEN, société pour laprotection des paysages et de l'esthétique dela FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR Brenne
association « Vieilles
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Il! - Formation « des sites et paysages » chargée de I'examen des dossiers instruitsdans le cadre de l'Autorisation Unique1- Collège de représentants des services de I'Etat : (sept titulaires)- Direction Régionale dedeux représentantsl'Environnement,de l'Aménagement et du Logement:-— Direction Départementale des Territoires : trois représentants— Direction Régionale des Affaires Culturelles :un représentant— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (sept titulaires, septsuppléants)
départemental du canton de Valençay
— TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledépartemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,du cantonconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon| M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire |Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnet'M.Yanick COMPAIN, maire de Saint- M. Dominique LAPOUMEROULIE, maire deFlorentin Buxeuil
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-|Pierre
Jean-Louis CAMUS, président de ladeM.communauté de communes CoeurBrenneM. Claude MERIOT, délégué communautairede la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValençayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de lacommunauté de communes de La Région deLevroux3 - Collège de personnalités qualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRES'SUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambred'agricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, association IndreNatureM. Pierre REMÉRAND, délégué |départemental de la société pour laprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de lapropriété privée rurale de I'IndreM. Michel PREVOST, déléguédépartemental de l'Indre du conservatoirenaturel de la région Centre
M. Denis RIOLLËT, Chambre d'agricultureMme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueM. Francis LHERPINIERE, association IndreNatureMme Christine ADRIEN, société pour laprotection des paysages et de l'esthétique de laFranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreÀ désigner
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4 - Collège de personnes compétentes en matière _d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (sept titulaires, sept suppléants)[ TITULAIRESSUPPLEANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur'du CAUE 36;M. Jean-Pierre SURRAULT,CentrelM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Frangaises »
académie du
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation dupatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pdlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR BrenneM. Théo FIQUET, France énergie éolienne(FEE),M. Jean-Paul DOMBRET,énergies renouvelables (SER)syndicat des
M. Ludovic BIAUNIER, architecte 'M. Arnaud DE MONTIGNY, académie du CentreM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR Brenne'M. Adrien APPERE, France énergie éolienne(FEE)|Mme Lucie GOBIN, société EDPR France,syndicat des énergies renouvelables (SER)
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IV - Formation « des sites et paysages » chargée de |'examen des demandes d'autorisationsenvironnementales1-— Collège de représentants des services de l'État : (six titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)L- — TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledépartemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller | Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,départemental du canton de Valençay conseillere départementale du canton_ d'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny- | M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Saint-Pierre ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire |Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinconnetM. Jean-Louis CAMUS, président de la|M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Coeur de|communautéde communes Ecueillé-ValengayBrenneM. Philippe METIVIER, vice-président de la M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-communauté de communes de Champagne |Céphons, délégué communautaire de laBoischauts communauté de communes de La Région de| Levroux
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTS1 M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre | M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultured'agricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de |Mme Dominique TARDY, parc naturel régionalla Brenne de la BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération de | M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lal'Indre pour la pêche et la protection du | pêche et la protection du milieu aquatiquemilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, association Indre | M. Francis LHERPINIERE, association IndreNature NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la | M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatpropriété privée rurale de l'Indre de la propriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, délégué | A désignerdépartemental de I'Indre du conservatoirenaturel de la région Centre _
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4 - Collège de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement: (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES | B SUPPLEANTS'M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur | M. Ludovic BIAUNIER, architectedu CAUE 36M. Jacques-Henri LEPREUX, association|M. Hubert MORIN, association « Vieilles« Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »M. Pierre REMÉRAND, délégué Mme Christine ADRIEN, société pour ladépartemental de la société pour la)protection des paysages et de I'esthétique de laprotection des paysages et de l'esthétique | Francede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguée Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du |départemental de lafondation =— du)patrimoinepatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôle| Mme Agathe PACCAUD, chargée de missionPatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne | Paysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des M. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables| énergies renouvelables (SER) B
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V - Formation « de la publicité »1 - Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinqsuppléants)TITULAIRES | | SUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldépartemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,départemental du canton de Valengay conseillere départementale du cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-| Mme Delphine GENESTE, maire de DéolsSaint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire |Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du| PoinconnetM. Dominique TOURRES, conseiller M. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,communautaire de Châteauroux Métropole |délégué communautaire de la communauté de| communes Ecueillé-Valençay3 - Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRES ; | - SUPPLÉANTS _M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agriculture | M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultureM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur M. Ludovic BIAUNIER, architectedu CAUE 36M. Pierre REMÉRAND, délégué Mme Christine ADRIEN, société pour ladépartemental de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique deprotection des paysages et de l'esthétique|la Francede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguée Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdépartemental de la fondation du |du patrimoinepatrimoine |M. Jacques-Henri LEPREUX, association M. Hubert MORIN, association « Vieilles« Vieilles Maisons Françaises » | Maisons Françaises »|
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4 — Collège de personnes compétentes - professionnels représentant les entreprises depublicité et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTS _M. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-AvenirM. Alain BODIN, société Clear Channel| M. Xavier FRANÇOISE, société Clear ChannelFrance FranceM.Jérdme BRISSON, groupe Phenix M. Charles-Henri DOUMERC, Union de laPublicité ExtérieureLe maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement publicintercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle leprojet est examiné, et a, sur celvi-ci, voix délibérative.
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VI - Formation « des carrières »
1- Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinqsuppléants)_ - TITULAIRES _ SUPPLÉANTSiM. Gérard BLONDEAU, conseiller [Mme Lydie LACOU, conseiller départemental| départemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller |Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,départemental du canton de Valençay conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny- M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-Saint-Pierre . | sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire | Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinconnet'M. André GUILBAUD, maire de Cuzion M. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay3 - Collège des personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agriculture | M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultureM. Patrick LÉGER, président de la fédération | M. Bruno BARBEY, directeur de la fédération dede l'Indre pour la péche et la protection du | I'Indre pour la pêche et la protection du milieumilieu aquatique aquatique |M. Yves-Michel BUTIN, association Indre|M. Thomas CHATTON, association IndreNature NatureM. Pierre REMERAND, délégué Mme Christine ADRIEN, société pour ladépartemental de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique deprotection des paysages et de l'esthétique la Francede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété | M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat|privée rurale de l'Indre _ | de la propriété privée rurale de l'Indre4 - Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et desutilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants)| ; TITULAIRES SUPPLÉANTS| Exploitants de carrières ; Exploitants de carrièresM. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNE _ M. Thierry STUTZMANN, MEACGRANULATS,M. Florian CLARET, carriére de Cluis M. Eric VIALETTE, IMERYS CERAMICS FRANCE'M. Gilbert GUIGNARD, carrières GUIGNARD | Mme Magali GOURVAT, EUROVIAUtilisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières _M. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUD M. Sébastien BRUNET, Chef de Centre, sociétéM. Guillaume GUIGNARD, ABC (Agrégats|COLASBéton Centre) M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBE
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Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carriére est projetée,est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée, avec voix délibérative.
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V1] —- Formation « de la faune sauvage captive »1— Collège de représentants des services de l'État : (quatre titulaires, quatre suppléants)- Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:un représentant- Direction Départementale des Territoires : un représentant- Service des douanes : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires, quatresuppléants)
L TITULAIRES SUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldépartemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller |Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,départemental du canton de Valençay conseillere départementale du — cantond'Argenton-sur-Creuse| M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges- | M. Philippe GOURLAY, maire de Roussinessur-Arnon |Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire | Poinçonnet
la_protection la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvagecaptive) : (quatre titulaires, quatre suppléants)
—
TITULAIRES ] SUPPLEANTS ]M. Daniel DUFOUR, association Indre Nature |Mme Anne WOODS, association Indre NatureM. Jean-Claude THIBAULT, Fédération de|M. Daniel BRIALIX, Fédération de I'indre pourl'Indre pour la péche et la protection du |la pêche et la protection du milieu aquatiquemilieu aquatiqueM. François BOURGUEMESTRE, Fédération Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,des chasseurs de l'Indre Fédération des chasseurs de l'IndreM. Patrick ROUX, éthologue au parc de la|Mlle Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parcHaute Touche de la Haute Touche.
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4 - Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage,la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques):(quatre titulaires, quatre suppléants)[ " TITULAIRES SUPPLEANTS 7 .M. Guillaume VERRET, spécialiste en M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste desterrariophilie, éleveur de serpents venimeux mygales et des scorpionset non venimeuxM. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste dedes Ets Jardiland la faune sauvageM. Romain DESMARETZ, responsable et|M. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseauxcapacitaire animalerie Ets Jardiland exotiquesM. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialistedes amphibiens, poissons et reptiles auMuséum des sciences naturelles d'Orléans
Article 2 :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit surconvocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Préalablement à toute réunion, lesmembres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à I'examen desdemandes qui a été transmis par le service instructeur.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission estprésente ou a donné mandat à un autre membre.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret dedroit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membretitulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nulne peut détenir plus d'un mandat.Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet uneaffaire à laquelle il a un intérêt personnel.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 3 :La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au15 juin 2025.Article 4 :L'arrété préfectoral du 27 décembre 2022 fixant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.Article 5 :Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
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Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre est chargée de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,Na ingflçä%%'
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