PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-263
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE (6
pages) Page 3
69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 (4 pages) Page 10
69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 (5 pages) Page 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102
du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de
Lyon (7 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de BRON (2 pages) Page 29
69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de MARENNES (2
pages) Page 32
69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE
(2 pages) Page 35
69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST (2
pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin (3
pages) Page 41
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-16-00001
DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 3
PREFETE DE LAIND U RH O N E LibertéLiberté ralitéBali é 7 oralDirections départementales| des territoiresARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALn° 69-2025-10-16-0001(Rhône)n° 01-69-2025-02 (Ain)portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutesA46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-ESTPREFETE DU RHONE,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PREFETE DE L'AINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant nomination de M.AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNATen qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019portant réglementation permanente de la circulation relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur a 75tonnes;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la merrelative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM)direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « horschantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national(RRN) ; |VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementationpermanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voiesstructurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon ;VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributionsgénérales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;VU la demande présentée par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 08 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 octobre 2025;VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 15octobre 2025;VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Rhône du 15octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Rhône-Alpes-Auvergne(bureau de Sécurité Routière) du 13 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 10 octobre 2025;VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secoursen date du 08 octobre 2025;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 13octobre 2025;VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) du 15 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 octobre 2025;VU l'avis favorable de la commune de Parcieux (Ain) du 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 14 octobre 2025 ;VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Mionnay (Ain) ;VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Miribel (Ain) ;VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Reyrieux (Ain) ;VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Saint-André-de-Corcy(Ain);CONSIDÉRANT que pendant la campagne annuelle d'entretien de l'autoroute A46-Nord, il y a lieu deréglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution destravaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1°Des travaux d'entretien sont prévus de nuit sur l'autoroute A46-Nord dans les sens 1 et 2.Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de phasage ci-dessous sont prises sur les autoroutes A6, A466 et A46-Nord.2/6
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2 À Date phasage= Mode d'exploitation 5 Début | Fina de nuit [21h-6h]Fermeture de l'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur LesEchets n°3 et le nœud A6/A4643 | [avec fermeture de l''A466 sens 1 Est- Ouest]. 2 20/10/25 24/10/25La sortie au diffuseur 21-Mionnay reste ouverte auxautomobilistes arrivant depuis l''A432.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 2.144 | Mionnay. 2 27/10/25 28/10/25Nuit de report le 28/10.Fermeture de l'A46-Nord sens1 entre le nœud A6/A4644 | et le diffuseur Les Echets n°3. 1 27/10/25 31/10/25[avec fermeture de l'A466 sens 2 Ouest-Est]Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose desfermetures.Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, demanière à sécuriser les opérations.Les nuits de fermeture s'entendent de 21 heures 00 à 06 heures 00.La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic lepermet.
Article 2Un report sur aléas techniques ou climatiques est programmé jusqu'au 7 novembre 2025.Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquerl'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas dereport de dates ou d'annulation.
Article 3 - Descriptif desfermetures et déviations associées« En provenance A46-Marseille (sens 2), Fermeture de l'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur Les Echetsn°3 et le nœud A6/A46Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :En provenance d'A46-Marseille (sens 2), sortie diffuseur 3 Les Echets obligatoire et fermeturede la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont.Fermeture de la bretelle d'accès à l''A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 2 deGenay.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 1 deQuincieux.Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :- La fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 2.- Auniveau du nœud A46/A466, la fermeture de la bretelle d'A466 vers Lyon (sens 2).- La fermeture de l'accès à l'aire de service de Mionnay-Chatanay (PR 15+800 sens 2).
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Déviations :2 Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Sud-Nord et Est-Ouest via M6.s Trafic local résiduel :Depuis A46Nord-Marseille (sens 2), prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Bourg / Villefranche/Villars-les-D. » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°21 via la RD1083 en suivantl'itinéraire fléché S4.Depuis A432-Marseille (sens 2), prendre la Sortie n°21 fléchée « Bourg / Villars les D. /Montanay » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°2 via la D38 puis 1083 ensuivant l'itinéraire fléché S6.
« En provenance d'A6 Villefranche, Fermeture de l'A46 sens 1 entre le nœud A6/A46 (PR 0) et lediffuseur n°3 (Les Echets - PR 19+800) :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :En provenance d'A6-Paris (sens 1), direction « Clermont/ Lyon-Centre » par A6 obligatoire.Fermeture de l'autoroute A466 sens 2 (direction « Genève / Grenoble / Lyon-Est / St-Exupéry »)depuis le nœud A6/A466 : en provenance d'A6-Lyon (sens 2), direction « Paris / Villefranche » ©par A6 obligatoire.Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 direction« Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est » (sens 1).Depuis le diffuseur de Mionnay (n° 21), fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 direction« Genève / Lyon / Marseille » (sens 1).Fermeture de L'aire de service de Mionnay-St-Galmier (PR16+200 sens 1) : fermeture de l'accèsà l'aire dès 17 heures 00, en prévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie a21 heures 00.Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :la fermeture de la bretelle de Sortie n° 1 (Ambérieux-d'Azergue) sur A46-Nord sens 1,la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 1,la fermeture de la bretelle de Sortie n° 3 (Les Echets) sur A46-Nord sens 1,AU niveau du nœud A46/A432, la fermeture de la bretelle A46-Villefranche (sens1) vers A432-Marseille (sens 1), |AU niveau du nœud A466/A46, la fermeture de la bretelle A466-Lyon (sens 2) vers A46-Marseille (sens 1).Déviations :© Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Nord-Sud et Ouest-Est via M6.= Trafic local résiduel :Depuis le diffuseur de Genay (n° 2) et pour la direction « Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est»,rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via l'itinéraire fléché S3 (parles RD 433, 933, D28, D6, D4a, D4, D1083 puis D483).Depuis le diffuseur de Mionnay (n°21) et pour la direction « Genève / Lyon / Marseille »,rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via la RD38 puis l'itinérairefléché S6 (par les Routes D1083 puis D483). |Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds seront levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.Article 4 - Dispositions complémentaires -En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axesfermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel:à pied), après en avoir avisé le PC APRRde Genay.L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou noncourants, sur les autoroutes A6 et A46-Nord pourra être inférieure à celle de la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.4/6
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Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, lesforces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés àréaliser seuls ces opérations, selon les consignes de l'exploitant. .Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livrel-8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ouspécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.Article 6Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délaisde transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhiculesde secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposéesde manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt dessections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de cetransit par les moyens déterminés par le PC APRR et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendieimpactés par les travaux.D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'informationnécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et suredes secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs desvictimes.Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux etdes chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.Article7Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.Article 8Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article9Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers.Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs(RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.
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Article 10La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et du Rhône,la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et du Rhône et dont copie est adressée :au président de la métropole de Lyon,au président du conseil départemental du Rhône,au président du conseil départemental de l'Ain,à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovantset du contrôle des concessions autoroutières (FCA),au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,aux communes concernées,au directeur départemental des territoires du Rhône,au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Lyon, le Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2025La préfète, La préfète,pour la préfète et par délégation, pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur départemental des territoires,pour le directeur et par subdélégation, pour le directeur et par subdélégation,le chef du service sécurité et transports, le chef d'unité gestion de crise et transports,
EEGeorges WACRENIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). 6/6
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-15-00002
DDT-SST-2025-45 A89
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-10-15-00002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de réparation de glissières dans les bretelles de sortie de l'échangeur n° 38
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux/Andrézieux) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 octobre 2025;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (PMO-Tarare/EDCF)
du 07 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du département du Rhône (Service Voirie-Ouest) du 07 octobre 2025;
VU l'avis favorable du département du Rhône (Service Voirie-Nord) du 08 octobre 2025;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté préfectoral présentée par la société des Autoroutes du Sud de la
France (Vinci-Autoroutes – réseau ASF) le 07 octobre 2025, relatif aux travaux de réparation de
glissières dans les bretelles de sortie de l'échangeur n°38 (Lentilly), dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers, des agents de la société des
Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire
autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par des travaux ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article      1  
Sur l'autoroute A89, dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 de Lentlly des travaux d'entretien
s'effectueront :
• du jeudi 23 octobre 2025 (22h00) au vendredi 24 octobre 2025 (03h00) ;
- Fermetures successives des bretelles de sortie de Lentilly n°38 sur A89 en direction de Lyon et
Clermont Ferrand.
Article      2  
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 38 sur A 89 en direction de Lyon, l es
usagers devront emprunter la sortie n°36 (l'Arbresle) puis suivre la route départementale n° 307
(RD307) direction Lentilly (itinéraire S23).
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 38 sur A 89 en direction de
Clermont - Ferrand, les usagers devront emprunter la sortie n°39 (Lozanne), puis suivre la route
départementale n° 307 (RD307) direction Lentilly (itinéraire S24-S26).
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Article      3  
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 11, en cas :
• d'annulation de la date initialement programmée ;
• de modifications des phases d'exploitations ou des phases d'exploitations non définies
référencées à l'article premier.
Article      4  
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article      5  
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (livre I-8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 aux manuels du chef de chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des autoroutes
du Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la
France.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services des autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
Article      6  
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires
à la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture
ou de basculement.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de
balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque
exploitant.
Article      7  
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être
tenue informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin
d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de
zone, par courriel ou par télécopie, des différents balisages relatifs à chaque phase, des
perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.
Article      8  
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article      9  
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article      10   
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées et
interdites de l'autoroute A89.
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Article      11   
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au -
vergne-Rhône-Alpes,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adres -
sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants
et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 15 octobre 2025
la préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le directeur et par subdélégation,
le chef de service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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territoires du Rhône
69-2025-10-15-00001
DDT_SST_47_2025 CD69
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2025-10-15-00001prescrivant dérogation à l'usage de pneus cloutés ou à cramponspar le Conseil Départemental du RhôneLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préféte du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préféte du Rhône; .: VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditionsd'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie etdes dispositifs antidérapants ou antipatinants ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributionsgénérales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;CONSIDÉRANT la demande de dérogation présentée le 14 octobre 2025 par le Conseildépartemental du Rhône en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules d'un poidstotal en charge supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement, le salage et le gravillonnage de lavoirie départementale dans le département du Rhône ; |CONSIDÉRANT la période viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars del'année suivante ;CONSIDÉRANT la possibilité pour les préfets d'accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent,des dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, devéhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matièresdangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,ARRÊTE
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Article 1Du mercredi 15 octobre 2025 au jeudi 30 avril 2026 inclus, le Conseil Départemental du Rhône estautorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 tonnes nécessaires audéneigement et au salage de la voirie départementale.Article 2Les services techniques du Conseil Départemental du Rhône se doivent d'anticiper la préparation de lapériode viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante pouracheminer chaque engin aux équipements spécifiques (déneigement, salage, gravillonnage) dans lescentres d'exploitations du département du Rhône (Cf. annexes 1 à 3).À la fin de la période de viabilité hivernale, un temps supplémentaire pour le rapatriement des enginsleur est accordé.Article 3Le présent acte comporte trois annexes répertoriant les véhicules du Pôle routes du département duRhône, répartis dans le Service Voirie-Nord (SVN), le Service Voirie-Ouest (SVO) et le Service Voirie-Sud (SVS), équipés de dispositifs antidérapants sur les pneumatiques.Article 4Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière, sur la partieinférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre conforme au modèleréglementaire.Article5Cette dérogation doit être conservée à bord du véhicule afin de pouvoir être présentée, avec le certificatd'immatriculation du véhicule, lors de tout contrôle.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,- le président du conseil départemental du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, :- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas),- au directeur départemental des territoires du Rhône.Lyon, le 15 octobre 2025La préfète,pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Rhône,pour le directeur et par délégation,le chef du service sécurité et transports,NICOLAS1e chetqu sème CROSSONNE"etre AU 1459669Délais et voies de recours : Niéokas CROSSONNEAU 2025.10.15 09:35:30+02'00'Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2
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ANNEXEN°1/3àl'arrêtépréfectoraln°69-2025-10-15-00001ServiceCERéf.piesSiahn|AnnéeMatérielMarqueModèleTitulairedelaCGSVNBeaujeuCM646CM-474-BH2012CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVNBeaujeuCM662ER-904-EW2017CAMION19TMERCEDESAROCSCD69SVNBelleville-en-B.CM109AY-049-KT2004CAMION19TRENAULTKERAXCD69SVNBelleville-en-B.CM645CM-195-BH2012CAMION14T.RENAULTMIDLUMCD69SVNBelleville-en-B.CM660DA-721-MN2013CAMION19TMERCEDESAXORCD69SVNDeux-Grosnes"CM059AY-434-KV2007CAMION19TRENAULT.KERAXCD69SVNDeux-GrosnesCM647CM-356-BH2012CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVNDeux-GrosnesDAGA3GX-804-JC2024CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)SVNFleurieCM668FV-091-AJ2020CAMION19TRENAULTK380CD69SVNFleurieCM655CM-365-LC2012CAMION19TMERCEDESAXORCD69SVNFleurieuxCM654CM-233-LC2012CAMION19TMERCEDESAXORCD69SVNFleurieuxCM663FL-182-MA2019CAMION19TRENAULTC320CD69SVNFleurieuxDAGA1GH-512-SF2022CAMION19TMERCEDESAROCSMercedesBenzFinancial(DAGA)SVNFleurieuxDAGA2GH-098-QS2022CAMION19TMERCEDESAROCSMercedesBenzFinancial(DAGA)SVNGleizéCM644CM-104-BH2012CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVNGleizéCM162AY-073-KT2008CAMION19TRENAULTPREMIUNCD69SVNGleizéCM657DB-846-AA2013CAMION19TMERCEDESAXORCD69SVNGleizéCM667FT-528-XN2020CAMION19TRENAULTC320CD69Lyon,le15octobre2025PourlaPréféteetpardélégationNICOLASCROSSONTRS1459669NicolasCROSSONNEAU202510.1509:37:17+02'00'
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NICOLAStee. 1459669
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ANNEXEN°3/3àl'arrêtépréfectoraln°69-2025-10-15-00001ImmatriculationServiceCERéf.aPheAnnéeMatérielMarqueModèleTitulairedelaCG
ouN°deSérieSVSCondrieuCM636AZ-965-FE2010CAMION19TRENAULTPREMIUNCD69SVSCondrieuDAGAT1GA-444-EA2021CAMION19TMERCEDESAROCSMercedesBenzFinancial(DAGA)SVSLarajasseDAGA12GX-409-LR2024CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)SVSLarajasseCM159AY-652-JG2007CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVSLarajasseCM665FA-744-ZY2018CAMION16TMERCEDESATEGOCD69SVSMeyzieuCM634AZ-289-FE2010CAMION19TRENAULTPREMIUNCD69SVSMeyzieuDAGA18GH-783-QQ2022CAMION19TMERCEDESAROCSMercedesBenzFinancial(DAGA)SVSMornantCM153AY-836-JG2005CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVSMornantCM156AY-750-JG2007CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVSMornantCM652CM-262-LC2012CAMION19TMERCEDESAXORCD69SVSMornantDAGA10GA-856-EA2021CAMION19TMERCEDESAROCSMercedesBenzFinancial(DAGA)SVSMornantDAGA10GX-227-LR2024CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)SVSMornantDAGAT1GT-965-ZY2024CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)SVSSSOCM143AY-094-KT2003ICAMIONAmplirol13T]RENAULTMIDLUMCD69SVSSSOCM639CC-634-LC2012CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVSSaint-MartinCM661ER-853-EW2017CAMION19TMERCEDESAROCSCD69SVSSaint-MartinDAGA16GA-671-HS2021CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)SVSVaugnerayCM154AY-777-JG2005CAMION14TRENAULTMIDLUMCD69SVSVaugnerayDAGA17GH-389-QR2022CAMION19TMERCEDESAROCSLIXXBAIL(DAGA)Lyon,le15octobre2025PourlaPréféteetpardélégationLeCnetouServiosSearneotTranspogtsNicoleCROSSONNEAU202510.15NICOLASCROSSONNEAU145966909:38:03+02'00'
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-10-13-00012
Décision de délégation de signature n°25-102 du
13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier
Sud - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 21
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION N° 25-102DU 13 OCTOBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommantMme Anne DECQ-GARCIA.DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalierSud des Hospices Civils de Lyon, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans la limite desattributions du groupement et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA pour la gestion des ressourceshumaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l'organisation et aufonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour nonmentionnées aux Il, Ill, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autoritésde police et de justice.H- Dans le domaine des ressources humainesa- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 LiWWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 22
HCLHOSPICES CIVILSOE LYON
- les congés y compris := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,= les décisions relatives au congé parental.- les assignations pendant les périodes de grève ;- les décisions relatives à la rémunération ;- Jes ordres de mission en France ou à l'étranger;- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;- les déclarations d'accident du travail ;d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts ;e- Les certificats administratifs ;IH - Dans le domaine économique, technique et logistiquea- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.IV- Dans le domaine des financesa- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :-__ l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseil deSurveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
Article 4 :A. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement etsur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint.B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signatureest donnée à M. Elie PORTIER en sa qualité de directeur des affaires générales du groupement.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
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HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 5:Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée a M. Elie PORTIER, directeur des affaires générales du groupement, à l'effetde, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaireà l'occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différentssites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissionsrogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant cegroupement.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, délégation est donnée concomitammentà :- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière à la direction dugroupement hospitalier Sud ;- M. Guillaume MARIAUD, chargé de mission ;- M. Victor DEBAT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;- M. Eric VERCHERE, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;- M. Mohamed KHIARI, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité.
Article 6 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpitalHenry Gabrielle, à l'effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l'article 2.B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signaturepour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Christine LAVILLE-LANTY cadre administratif.
Article 7 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressources humaines, parintérim, du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 2-II.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressourceshumaines, par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Anne PAUPE, attachéed'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au À du présent article, à l'exceptiondes ordres de mission.C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER et de Mme Anne PAUPE, délégation designature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article,à l'exception des ordres de mission.D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, de Mme Anne PAUPE etde Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en saqualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnantpas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 24
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 8 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientèle encharge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer, toutes piéces etcorrespondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée àMme Patricia BOUKARI, adjointe des cadres hospitaliers faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière, en charge du service des admissions du groupement, a l'effet designer :- les réponses aux contestations de facturation ;- les écrits et pièces relatifs aux successions ;- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BOUKARI délégation est donnéeconcomitamment à :- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;- Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;- Mme Nouara GUEDJALI, adjointe des cadres ;à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'EtatCivil.Article 9 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des serviceséconomiques du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives auxaffaires courantes des services économiques.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :- Mme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative aux serviceséconomiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-IIl et les certifications de signaturesdemandées par les patients ou leurs familles ;- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres auxservices économiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-IIl.- Mme Christelle TASSINARI, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques dugroupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-Ill.C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine BARTHELEMY et pour les seulescertifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnéeà Mme Delphine VIOLET, responsable logistique.D. Délégation est donnée concomitamment a:- Mme Catherine RIOUFOL, pharmacienne- Mme Stéphanie PARAT, pharmacienne- Mme Amandine BAUDOUIN, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
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HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
- Mme Ariane CERUTTI, pharmacienne- Mme Amélie DUBROMEL, pharmacienne- Mme Marie-Delphine GUILLEMIN, pharmacienne- M. Emmanuel ODOUARD, pharmacien- Mme Florence RANCHON, pharmacienne- Mme Anne-Gaëlle RUIZ-CAFFIN, pharmacienne- Mme Vérane SCHWIERTZ, pharmacienne- M. Nicolas VANTARD, pharmacienà Veffet de signer les engagements en matière des produits de santéE. En cas d'absence ou d'empéchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, lamême délégation est donnée à concomitamment à :- M. Cédric, BESNIER, pharmacien- M. Arnaud DESCHAVANNES, pharmacien- Mme Charlotte DOUDET, pharmacienne- Mme Marie PIQUEMAL, pharmacienne- M. Nicolas POLETTO, pharmacien- Mme Marie TEISSONNIERE, pharmacienneArticle 10 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnéeà Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine »du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendud'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11:Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnéeà Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale« rééducation » du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur lecompte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalièrede ce pôle.Article 12 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnéeà M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie »et « urgences » du groupement à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur lecompte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalièrede ces pôles.Article 13 :Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnéeà M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur référent des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie du
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 26
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendud'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14:A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;-___ les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les décisions relatives aux congés suivants := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,= jes décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,= les décisions relatives au congé parental ;- les assignations pendant les périodes de grève ;- les décisions relatives à la rémunération ;- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts;d. Les certificats administratifs.B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Elie PORTIER, en saqualité de directeur des ressources humaines du groupement, par intérim, à l'effet de signer tousles actes visés au A du présent article.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressourceshumaines, par intérim, la même délégation est donnée à Mme Anne PAUPE, attachéed'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Elie PORTIER et de Mme Anne PAUPE, la mêmedélégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Elie PORTIER, de Mme Anne PAUPE et deMme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en saqualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnantpas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 27
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 15:La présente décision abroge et remplace décision de délégation de signature n°25-88 du 29 aout 2025et la décision modificative n°25-100 du 3 octobre 2025 s'y rapportant.
Article 16 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00010
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de BRON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de BRON 29
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110678
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place Weingarten 69500 en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de BRON dont la mairie est située place Weingarten 69500 est autorisé pour 27 caméras intérieures, 15 caméras
extérieures et 257 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de BRON 30
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de
terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision urbain au 31 rue
Villard à Bron (69500).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110678 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-021024-14 (69-2024-10-02-00005) du
2 octobre 2024 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Bron est
abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRON, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de BRON 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00011
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de MARENNES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- Commune de MARENNES 32
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230182
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale 69970
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale 69970 est autorisé pour 8 caméras extérieures et
22 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- Commune de MARENNES 33
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Mions au 14 rue
du 11 novembre à Mions (69970) suite à l'entente intercommunale Mions-Marennes.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20230182 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-021024-01 (69-2024-10-02-00014) du
2 octobre 2024 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Marennes
est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MARENNES, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- Commune de MARENNES 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00013
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de RILLIEUX-LA-PAPE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081517
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE dont la mairie est située 165 rue Ampère
69140 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de RILLIEUX-LA-PAPE dont la mairie est située 165 rue Ampère 69140 est autorisé pour 32 caméras
intérieures, 11 caméras extérieures et 115 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 36
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20081517 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-150424-06 du 15 avril 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rillieux-la-Pape est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00012
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 38
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina
69800 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 est autorisé pour 53 caméras intérieures,
44 caméras extérieures et 220 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 39
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place par le centre superviseur urbain à la place
Charles Ottina à Saint-Priest (69800).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20101050 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2025-08-12-00024 du 12 août 2025 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-14-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à
Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
41
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 10 – 14 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-
Velin
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 7 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
42
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que le secteur demandé a connu une recrudescence des rodéos urbains commis par
des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les immeubles
d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors
des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable dans le secteur demandé
sur Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux
forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
43
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le mercredi 15 octobre 2025 de 14h00 à 16h00 sur les
communes de Villeurbanne et Vaulx-en-Velin dans une zone délimitée par : le pont de cusset, la rue
du canal, l'avenue de la rize, l'avenue Grandclément, l'avenue Paul Marcellin, Pont de la sucrerie,
l'avenue Franklin Roosvelt, Rue Emile Zola, Boulevard des droits de l'homme, rue Alexandre Dumas,
rue de la poudrette, rue Nicolas Garnier, rue Yvonne Chanu, la D383, la rue du 4 août 1789, jusqu'au
Pont de Cusset.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à ce dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
44