PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-220
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-25-00006 - AP demolition sigh calmette (2 pages) Page 4
2026-06-25-00005 - AP demolition sigh zola (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation
durant les périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du
mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 (5
pages) Page 8
2026-06-28-00001 - T26-320N arrêté temporaire portant restriction
circulation sur A2 (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département du Nord (30 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et
attribution des sièges suite aux élections au CCDSPV (12 pages) Page 47
2026-06-23-00004 - Arrêté portant constatation des résultats et
attribution des sièges suites aux élections du CASDIS (12 pages) Page 59
2026-06-23-00005 - Arrêté portant constatation des résultats et
attributions des sièges suite aux élections du CCDSPV (8 pages) Page 71
2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
désignation des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 79
2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles
sur les communes d'Armentières et d'Houplines et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la
réalisation du projet (6 pages) Page 83
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-22-00029 - Arrêté préfectoral portant apobation du plan
ORSEC Alerte aux populations et communication d'urgence (2 pages) Page 89
2
2026-06-15-00025 - conventions de coordination (1 page) Page 91
SNCF réseau /
2026-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2026 portant déclassement du
domaine public ferroviaire - FLAUMONT WAUDRECHIES 18 06 2026 (2
pages) Page 92
3
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par SIGH des 64 logements collectifs
sis 2 et 4 rue Calmette à Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1er juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la demande de SIGH tendant à obtenir l'autorisation de démolir 64 logements collectifs sis 2 et
4 rue Calmette à Valenciennes, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération de Valenciennes Métropole signée le 06/09/2019, avenantée le 04/02/2022 et le
22/12/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1 e : Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, SIGH est autorisée à démolir 66 logements collectifs sis 2 et 4 rue Calmette à
Valenciennes.
Article 2 : En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et de
l'habitation, SIGH procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations
restant en cours mais est exonérée du remboursement de l'aide publique correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-25-00006 - AP demolition sigh calmette 4
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 –
59 014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté notifié à Madame la directrice générale de SIGH, à Monsieur le maire
de Valenciennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-25-00006 - AP demolition sigh calmette 5
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par SIGH des 128 logements collectifs
sis 1, 3, 5, 7 rue Emile Zola à Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1er juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la demande de SIGH tendant à obtenir l'autorisation de démolir 128 logements collectifs sis 1, 3,
5, 7 rue Emile Zola à Valenciennes, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération de Valenciennes Métropole signée le 06/09/2019, avenantée le 04/02/2022 et le
22/12/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1 e : Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, SIGH est autorisée à démolir 128 logements collectifs sis 1, 3, 5, 7 rue Emile Zola
à Valenciennes.
Article 2 : En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et de
l'habitation, SIGH procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations
restant en cours mais est exonérée du remboursement de l'aide publique correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-25-00005 - AP demolition sigh zola 6
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 –
59 014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté notifié à Madame la directrice générale de SIGH, à Monsieur le maire
de Valenciennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-25-00005 - AP demolition sigh zola 7
|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A16 dans le département du Nord – Dans les deux sens de circulation
Route Nationale N225 dans le département du Nord – Sens Lille vers Dunkerque
Réparations de dispositifs de retenue – Neutralisation de la voie de droite ou gauche – Fermetures de
bretelles – Communes de Grande-Synthe à Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 26 – 315N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours «  hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation durant les
périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 8
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité au toroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation
• sur l'A16 :
◦ entre les PR 110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation,
◦ dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
◦ dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,
◦ dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 , dans le sens Lille vers A16 Calais,
◦ dans la bretelle de liaison n°2 de l'échangeur n°57 , dans le sens Lille vers A16 Belgique,
• sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,
pour permettre la réalisation des travaux de réparations de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquée , de manière successive selon l'état
d'avancement des travaux, durant les périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du
mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 :
• sur l'A16 :
◦ entre les PR 110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation,
◦ dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
◦ dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,
◦ dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 , dans le sens Lille vers A16 Calais,
◦ dans la bretelle de liaison n°2 de l'échangeur n°57 , dans le sens Lille vers A16 Belgique,
• sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garan tir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
2/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation durant les
périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 9
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
• la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de gauche ou de droite
par FLR entre les PR 110+500 et 122+500 selon les schémas type F.215b et F.213b
(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du guide du CERE MA édition de 2020
« Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
Dans le sens Belgique vers Calais :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 ve rs Ostende, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille,
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centr e, prendre la D636 vers
Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, pr endre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais,
Dans le sens Lille vers A16 Belgique :
• la fermeture de la bretelle de liaison n°2 de la N225 vers A16 Belgique,
Pour pallier cette fermeture, une déviation en amont est mise en place et consiste à prendre
la bretelle de sortie de l'échangeur n°20 de la N225, pr endre l'Avenue de la Garonne puis
l'Avenue de Gironde de Petite Synthe, prendre la 2ème sortie du giratoire de la Haye vers
Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent
l'accès à l'A16 vers Ostende.
Dans le sens Lille vers A16 Calais :
• la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du gi ratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
• la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de droite par FLR entre
les PR 9+950 et 10+650 selon le schéma type F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers
fixes) du guide du CEREMA édition de 2020 «  Signalisation temporaire – routes à chaussées
3/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation durant les
périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 10
séparées, Manuel du chef de chantier volume 2  », à noter que les bretelles d'insertion n°2 de
l'échangeur n°20 et de liaison n°2 de l'échangeur n°57 restent ouvertes,
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont
la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de
90km/h.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ense mble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
4/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation durant les
périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 11
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
5/5
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.29 09:03:29
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-29-00001 - Arrêté n°T 26 - 315N - Restrictions de circulation durant les
périodes du mardi 30 juin 2026 au jeudi 02 juillet 2026, et du mercredi 15 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026, de 09h00 à 16h00 12
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autoroute A2 - Département du Nord - Travaux de sondages géotechniques - Neutralisation devoie de droite- Commune de OnnaingArrêté n°T26-320N / Dept 59— Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet dudépartement du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de madame la Cheffe de District AMV- DIR Nord en date du 26juin 2026 portant sur leDESCT V1,Vu la demande en date du 26 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A2 dansle sens Bruxelles vers Paris,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-28-00001 - T26-320N arrêté temporaire portant restriction circulation sur
A2 13
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur I''A2 dans le sens de circulation Bruxelles vers Paris dulundi 29 juin 2026 à 02h00 au jeudi 02 juillet 2026 à 17h00 et du lundi 06 juillet 2026 à 02h00 au jeudi 09juillet 2026 à 17h00, en continu, de jour comme de nuit, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Bruxelles vers Paris, la voie de droite est neutralisée du PR 70+700 à 69+000 , surl'A2Les restrictions consistent à interdire les dépassements à tous les véhicules, neutraliser la voie dedroite et limiter la vitesse à 110km/h, et 90 km/h entre les PR 71+100 à 69+000.La bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°24 vers Paris et la bretelle de sortie n°3 de l'échangeurn°231 vers le Parc d'Activités Sud resteront ouvertes.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par SOTRAVEER.Le contact pour l'astreinte est M Deberdt tél 06 16 82 28 81 ou M Dubrulle tél : 06 17 09 52 01Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.
<<<<<<<<<<S<
À Lille,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe de District,. SignatureSylvie numérique deSylvie BOITELBOITEL sylvie.boitelsylvie.boitel Date : 2026.06.2819:09:32 +02'00'
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ANNEXE
A2 PARISe 69+000 / _
KC! éventuellement
A ZONEUN Pr70+550avyLe: | pr70+700Pr 70+900Pr 71+100Pr 71+300Pr 71+500
Bruxelles
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EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L . 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022 ;
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Vu l'arrêté cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Considérant ce qui suit :
1. les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord
2. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant
les usages de l'eau en 2020, 2022, 2023 et 2025 ;
3. les conditions météorologiques ;
4. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable ;
5. le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Des restrictions d'usage de l'eau s'imposent pour limiter l'impact de la consommation sur la
ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er – Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de
référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins
versants sont placés en situation de :
Unité de référence – Bassins versants Situation
Yser Vigilance renforcée
Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance renforcée
Lys Vigilance renforcée
Marque et Deûle Vigilance renforcée
Scarpe aval Vigilance renforcée
Scarpe amont et Sensée Vigilance
Escaut Vigilance renforcée
Sambre Vigilance renforcée
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par
usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées
dans l'annexe 2.
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Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau pour un
usage autre que l'irrigation
Pour les usages autorisés dans les limites définies à l'article 2, les prélèvements dans les voies d'eau
ne peuvent se faire que s'ils ont soit :
• déjà fait l'objet d'une déclaration ou une autorisation au titre du code de l'environnement ;
• fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide
du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception,
adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents
en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du
fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la
ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées
après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la
ressource entre usagers.
Article 4 – Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 5 – Durée de validité
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 6 – Publication et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
Article 7 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse.
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Article 8 – Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires – grande arche de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia –
92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 juin 2026
signé
Bertrand GAUME
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Copie adressée à :
• Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• Mme la préfète de l'Aisne
• Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
• M. le directeur général des voies navigables de France
• M. le directeur général de l'office français de la biodiversité
• M. le directeur départemental de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
• M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
• M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
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ANNEXE n°1
liste et carte des communes des zones d'alerte
Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans
les zones d'alerte suivantes :
• les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
• le bassin versant de l'Escaut ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• le bassin versant de la Sambre ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
• le bassin versant de la Scarpe aval ;
• le bassin versant de l'Yser.
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.
Vu pour être annexé à mon acte en date du 29 juin 2026
Signé : le préfet, Bertrand GAUME
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en eau dans le département du Nord 22
BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59641 WARHEM
59067 BERGUES 59647 WATTEN
59082 BIERNE 59664 WULVERDINGHE
59083 BISSEZEELE 59668 ZUYDCOOTE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59463 PITGAM
59478 QUAËDYPRE
59497 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59605 UXEM
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BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59006 L'ORÉE DE MORMAL 59161 CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59010 ANNEUX 59164 CROIX-CALUYAU
59014 ANZIN 59166 CURGIES
59019 ARTRES 59171 DEHÉRIES
59031 AUDIGNIES 59172 DENAIN
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59179 DOUCHY-LES-MINES
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59190 ÉLESMES
59038 AVESNES-LE-SEC 59191 ÉLINCOURT
59039 AWOINGT 59194 ENGLEFONTAINE
59047 BANTEUX 59204 ESCARMAIN
59049 BANTOUZELLE 59205 ESCAUDAIN
59053 BAVAY 59206 ESCAUDOEUVRES
59057 BEAUDIGNIES 59207 ESCAUTPONT
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59209 ESNES
59060 BEAURAIN 59213 ESTOURMEL
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59215 ESTREUX
59065 BELLIGNIES 59216 ESWARS
59069 BERMERAIN 59217 ETH
59072 BERSILLIES 59221 FAMARS
59074 BERTRY 59232 LA FLAMENGRIE
59075 BÉTHENCOURT 59236 FLESQUIÈRES
59076 BETTIGNIES 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
59077 BETTRECHIES 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59079 BEUVRAGES 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59081 BÉVILLERS 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59092 BOUCHAIN 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
59099 BOUSIES 59251 FRASNOY
59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT
59108 BRIASTRE 59259 GHISSIGNIES
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59264 GOGNIES-CHAUSSÉE
59116 BRY 59265 GOMMEGNIES
59118 BUSIGNY 59267 GONNELIEU
59121 CAGNONCLES 59269 GOUZEAUCOURT
59122 CAMBRAI 59277 GUSSIGNIES
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59285 HASPRES
59127 CAPELLE 59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
59132 CARNIÈRES 59288 HAULCHIN
59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS 59289 HAUSSY
59138 CATTENIÈRES 59296 HECQ
59139 CAUDRY 59301 HERGNIES
59140 CAULLERY 59310 HON-HERGIES
59141 CAUROIR 59311 HONNECHY
59149 CLARY 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 59313 HORDAIN
59160 CRESPIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
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BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59321 INCHY 59479 QUAROUBLE
59322 IWUY 59480 QUÉRÉNAING
59323 JENLAIN 59481 LE QUESNOY
59325 JOLIMETZ 59484 QUIÉVRECHAIN
59341 LESDAIN 59485 QUIÉVY
59348 LIEU-SAINT-AMAND 59492 RAMILLIES
59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59357 LA LONGUEVILLE 59498 REUMONT
59361 LOURCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS
59369 MAING 59503 ROBERSART
59370 MAIRIEUX 59504 ROEULX
59372 MALINCOURT 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59377 MARCOING 59506 ROMERIES
59381 MARESCHES 59515 ROUVIGNIES
59382 MARETZ 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59383 MARLY 59518 RUESNES
59389 MASNIÈRES 59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
59391 MASTAING 59528 SAINT-AUBERT
59394 MAUROIS 59530 SAINT-AYBERT
59396 MECQUIGNIES 59531 SAINT-BENIN
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59412 MONTAY 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59541 SAINT-PYTHON
59415 MONTRÉCOURT 59544 SAINT-SAULVE
59422 NAVES 59545 SAINT-SOUPLET
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY 59548 SAINT-WAAST
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59549 SALESCHES
59430 NEUVILLY 59557 SAULTAIN
59432 NIERGNIES 59558 SAULZOIR
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59559 SEBOURG
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59564 LA SENTINELLE
59441 OBIES 59565 SEPMERIES
59444 ODOMEZ 59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59447 ONNAING 59571 SOLESMES
59451 ORSINVAL 59575 SOMMAING
59464 POIX-DU-NORD 59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59465 POMMEREUIL 59589 THIANT
59468 POTELLE 59591 THIVENCELLE
59471 PRÉSEAU 59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59472 PREUX-AU-BOIS 59595 THUN-SAINT-MARTIN
59473 PREUX-AU-SART 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59475 PROUVY 59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59476 PROVILLE 59604 TROISVILLES
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en eau dans le département du Nord 25
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59612 VERTAIN
59613 VICQ
59614 VIESLY
59616 VIEUX-CONDÉ
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTRÉAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59635 WAMBAIX
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 26
BASSIN VERSANT DE LA LYS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK
59025 AUBERS 59582 STRAZEELE
59043 BAILLEUL 59590 THIENNES
59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 BLARINGHEM
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAËSTRE
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59180 LE DOULIEU
59195 ENGLOS
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLÊTRE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59268 LA GORGUE
59293 HAVERSKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PÉRENCHIES
59469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 27
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART
59013 ANSTAING 59332 LANNOY
59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE
59028 AUBY 59339 LEERS
59034 AVELIN 59343 LESQUIN
59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES
59052 BAUVIN 59350 LILLE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES
59090 BONDUES 59356 LOMPRET
59096 BOURGHELLES 59360 LOOS
59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL
59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES
59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES
59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL
59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX
59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE
59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT
59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ
59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN
59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN
59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ
59256 FRETIN 59512 ROUBAIX
59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ
59281 HANTAY 59553 SANTES
59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN
59299 HEM 59566 SEQUEDIN
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en eau dans le département du Nord 28
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2)
Code INSEE Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59670 DON
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 29
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES
59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON
59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON
59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT
59045 BAIVES 59274 LA GROISE
59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES
59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU
59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD
59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT
59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES
59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES
59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE
59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL
59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX
59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES
59147 CHOISIES 59385 MARPENT
59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE
59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN
59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL
59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES
59181 DOURLERS 59445 OHAIN
59186 ECCLES 59450 ORS
59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT
59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES
59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON
59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS
59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES
59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES
59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES
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en eau dans le département du Nord 30
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE Commune
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES
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en eau dans le département du Nord 31
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE Commune
59001 ABANCOURT
59015 ARLEUX
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59048 BANTIGNY
59085 BLÉCOURT
59097 BOURSIES
59115 BRUNÉMONT
59117 BUGNICOURT
59126 CANTIN
59156 COURCHELETTES
59165 CUINCY
59167 CUVILLERS
59176 DOIGNIES
59214 ESTRÉES
59219 ESTRUN
59224 FÉCHAIN
59228 FÉRIN
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59263 GŒULZIN
59280 HAMEL
59294 HAYNECOURT
59300 HEM-LENGLET
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59336 LÉCLUSE
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59405 MŒUVRES
59455 PAILLENCOURT
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59552 SANCOURT
59645 WASNES-AU-BAC
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
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en eau dans le département du Nord 32
BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59002 ABSCON 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59419 MOUCHIN
59007 ANHIERS 59434 NIVELLE
59008 ANICHE 59435 NOMAIN
59024 AUBERCHICOURT 59446 OISY
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59449 ORCHIES
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59456 PECQUENCOURT
59042 BACHY 59459 PETITE-FORÊT
59064 BELLAING 59486 RÂCHES
59071 BERSÉE 59489 RAIMBEAUCOURT
59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59491 RAISMES
59100 BOUSIGNIES 59501 RIEULAY
59105 BOUVIGNIES 59509 ROOST-WARENDIN
59109 BRILLON 59511 ROSULT
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59513 ROUCOURT
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59519 RUMEGIES
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59158 COUTICHES 59551 SAMÉON
59170 DECHY 59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59178 DOUAI 59569 SIN-LE-NOBLE
59185 ÉCAILLON 59574 SOMAIN
59192 ÉMERCHICOURT 59594 THUN-SAINT-AMAND
59199 ERCHIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59203 ERRE 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59222 FAUMONT 59629 VRED
59227 FENAIN 59632 WALLERS
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59276 GUESNAIN 59642 WARLAING
59284 HASNON 59654 WAZIERS
59292 HAVELUY
59297 HÉLESMES
59302 HÉRIN
59314 HORNAING
59327 LALLAING
59330 LANDAS
59335 LECELLES
59345 LEWARDE
59354 LOFFRE
59375 MARCHIENNES
59390 MASNY
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
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en eau dans le département du Nord 33
BASSIN VERSANT DE L'YSER
Code INSEE Commune
59018 ARNÈKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUELBECQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAËRE
59499 REXPOËDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE
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en eau dans le département du Nord 34
r=PRÉFETDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCEdfbvréé
Zones d'alerte pourl'arrêté-cadre interdépartementalNord - Pas-de-Calaispour la gestion des étiages sévères
—"*y
Direction départementaledes territoires et de la merNdu Pas-de-CalaisRéalisation : MCSIGSource : OOTM 62ED Topo,BD Cato ®® IGN F 10Date : 17 avé 225Référence : 2025-074 ÀDemandeur : SDE
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 35
ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté
préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des
économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau
sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont
prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir
compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont
arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concernée.
Vu pour être annexé à mon acte en date du 29 juin 2026
Signé : le préfet, Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 36
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs
fleuris et espaces verts
publics ou privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et espaces
verts publics ou privés est interdit entre 11 h
et 16 h.
L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour
les semis de l'année dont l'arrosage est
interdit entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des jardinières, plates-bandes
fleuries, des massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit entre 9 h et
19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des espaces
arborés publics et
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit entre 11 h et 16 h
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l'interdiction
s'applique entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l'interdiction
s'applique entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit.
X X X X
Arrosage des espaces
sportifs de toute nature
et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 11 h et
16 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 9 h et
19 h.
En dehors de la plage horaire où l'arrosage est
interdit, l'arrosage des espaces sportifs de
toute nature est limité au strict minimum
permettant le maintien en état du terrain
sportif et le déroulement des compétitions en
toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur
les parties nécessaires à l'activité des sportifs.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit sauf pour les
espaces implantés depuis le 1er janvier de
l'année où l'interdiction s'applique entre 9 h
et 19 h.
En cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage,
les arrosages sont permis sur les espaces
sportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h
et après 19 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage
de manière réduite au maximum entre 20 h et
8 h, pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains
de golf
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de
11 h à 16 h.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de
8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à
30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à
l'exception des « greens et départs ».
Réduction des volumes d'au moins 60 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception
des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9
trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins
80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
X X
Remplissage et vidange
de piscines privées (de
plus d'1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d'économie de l'eau.
Le remplissage de toute piscine dont la
construction a été engagée après la prise du
1er arrêté de restriction sécheresse sera
interdit en cas de renforcement des mesures
de restriction.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage et la vidange des piscines
privée est interdit.
X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 37
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au
public (collectives), y
compris les installations
aquatiques de loisirs
provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
Il est recommandé de ne pas mettre en eau
les piscines, y compris celles en travaux, sauf
si c'est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau ou
si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires.
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Les services de l'État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
cours d'eau et des nappes à la demande des
services de l'État.
Les services de l'État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
cours d'eau et des nappes à la demande des
services de l'État.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
(Hors fontaines
publiques et privées
permettant l'accès à
l'eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules
dans les stations de
lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Les particuliers sont invités à réduire la
fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles
qui fonctionnent avec de l'eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d'intervention d'urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d'intervention d'urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour
les véhicules d'intervention d'urgence ou de
sécurité ou les véhicules transportant des
denrées alimentaires nécessitant une
fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 38
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
extérieurs des
bâtiments (murs,
toitures, sols) et
nettoyage à l'eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l'eau aux règles
de bon usage et d'économie d'eau et les
inciter à utiliser de l'eau de récupération.
Les usagers sont invités à réduire ou à différer
les opérations de nettoyage sans enjeux
sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf
s'il est réalisé par des entreprises spécialisées
dans le nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l'hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les
collectivités ou s'il est réalisé par des
entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l'hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de
sécurité, d'hygiène ou de salubrité publique.
X X X X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d'économie d'eau.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d'économie d'eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser les exploitants des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), les artisans, les
commerçants et les autres industriels aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » dont les actions ont été reprises
dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce
plan concernant le seuil concerné sont mises
en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un
rappel à la vigilance peut être fait auprès des
principaux sites produisant des rejets
polluants.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau
et dans leurs nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau
d'eau potable sont interdits, sauf en cas de
nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs
d'activités concernés sont laissés à
l'appréciation du préfet.
X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 39
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par canons, rampes ou
asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation est interdite sauf en cas
d'utilisation d'eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des
eaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue
rechargée en période de hautes eaux.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est interdite sauf en cas
d'utilisation d'eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des eaux
pluviales, etc.) et d'eau de retenue rechargée
en période de hautes eaux.
X
Abreuvement des
animaux
L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange
des plans d'eau (HORS
étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
• La vidange des plans d'eau est interdite.
• Le remplissage des plans d'eau
régulièrement autorisés au titre de la loi sur
l'eau (et dont la hutte est immatriculée en
cas de présence) est autorisé :
• Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale
du plan d'eau. Le niveau le plus profond
du plan d'eau doit être visible et
communicable à l'administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte
au milieu dans lequel le prélèvement est
effectué, en respectant le débit
minimum biologique du cours d'eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale
du plan d'eau, tout prélèvement ou
remplissage est interdit.
• Tout remplissage de plan d'eau doit faire
l'objet d'une déclaration préalable une
semaine avant auprès du service Police de
l'eau du département concerné.
• Pour les remplissages effectués par
prélèvements en voies d'eau, l'accord
préalable du gestionnaire de la voie d'eau
pour l'installation du matériel de pompage
est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
X X X X
Remplissage et vidange
des étangs de pêche à
usages commerciaux et
bassins de piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
X X X X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 40
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Défense incendie Sensibiliser les services d'incendies et de
secours aux règles de bon usage et
d'économie d'eau.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
X X
Loisirs nautiques et
pêche
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l'activité
de pêche sur les cours d'eau de 1 catégorie ʳᵉ
piscicole ainsi que sur l'Helpe Mineure et
l'Helpe Majeure peuvent être limités ou
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
X X X
Prélèvement dans un
cours d'eau ou une voie
d'eau, hors activités
agricoles, artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement doit
maintenir, en aval de l'ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l'environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration ou autorisation au titre
du code de l'environnement et pour un
usage autre que l'irrigation, doit faire
l'objet d'une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est
valable qu'après réception d'un accusé
de réception, adressé après validation de
la complétude des informations
demandées.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes
intermédiaires d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l'État et dans la
mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d'eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement doit
maintenir, en aval de l'ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l'environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration ou autorisation au titre
du code de l'environnement et pour un
usage autre que l'irrigation, doit faire
l'objet d'une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est
valable qu'après réception d'un accusé
de réception, adressé après validation de
la complétude des informations
demandées.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes
intermédiaires d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l'État.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d'eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs. Lorsqu'elles existent, et
selon les bateaux concernés, l'utilisation
des portes intermédiaires d'écluses est à
privilégier. Les transferts d'eau ne sont
possibles que si le niveau normal de
navigation est maintenu dans les biefs
amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que
ce niveau est atteint à un endroit du
réseau, le gestionnaire en avertit les
services de l'État et dans la mesure du
possible avant tout transfert d'eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation tous les quinze jours.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement et dans les
canaux et rivières navigables est interdit.
• La navigation est réduite à son strict
minimum défini par le Préfet.
X X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 41
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau
et voie d'eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
• Le faucardage des cours d'eau est interdit
au-delà du tiers central du lit mineur
(rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à
réaliser dans le lit mineur d'un cours d'eau
(curages, barrages, déviations,
terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
X X X X
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont préférentiellement reportés.
Toute intervention doit être déclarée à la
police de l'eau au titre de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont reportées, sauf si plus
de la moitié du volume journalier des eaux
exhaurées est récupérée pour d'autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l'application des dispositions précédentes).
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux
est interdite.
X X X
Utilisation des
brumisateurs
L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est interdite en
dehors des jours où le plan canicule est
déclenché.
X X X
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 42
ANNEXE N°2-1
ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter
toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu
récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
M esures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m³ d'eau par an
Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) définie à l'article L.511-1 du Code de l'environnement doivent respecter les
prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
Si l'établissement a établi un « plan d'action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son
arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place.
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel est
supérieur à 10 000 m³, réduisent, en cas d'application d'un niveau de gravité, leurs prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d'eau potable de la manière suivante :
• réduction de 5 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau de vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau d'alerte ;
• réduction de 20 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau d'alerte renforcée ;
• les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du
niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités
concernés sont laissés à l'appréciation du préfet.
Le volume de référence auquel les réductions de consommation d'eau sont appliquées est le
prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période
normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes
journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année p récédente. Cette moyenne peut
être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la
sécheresse.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Ce volume des usages de l'eau
nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m³
mentionnés dans l'intitulé de cette rubrique.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du
volume de référence.
Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Nord 43
Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des
mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.
Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE
prélevant moins de 10 000 m³ par an
Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau avec pour objectif :
• une économie de 5 % pour l'ensemble des entreprises dès l'application du niveau de
vigilance renforcée ;
• une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une
démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 10 % pour les autres
entreprises dès l'application du niveau d'alerte ;
• une économie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une
démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 20 % pour les autres
entreprises dès l'application du niveau d'alerte renforcée.
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les
nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du niveau de crise,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités concernés sont laissés à
l'appréciation du préfet.
Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du
même mois de l'année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de
restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage
au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des
inspecteurs de l'environnement.
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en eau dans le département du Nord 44
ANNEXE N°2-2
GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L'IRRIGATION
À compter du 1 er juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d'application
d'un niveau de gravité, de la manière suivante :
• réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en alerte ;
• réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans
une unité de référence placée en alerte renforcée ;
• irrigation interdite dès l'application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d'utilisation
d'eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et
d'eau de retenue rechargée en période de hautes eaux.
La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l'annexe 2-2 de l'arrêté-cadre
interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du
Nord et du Pas-de-Calais
À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig'Eau le volume consommé durant la
quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les
48 h suivants la fin de la quinzaine.
Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à un niveau de gravité
supérieur à la vigilance :
- le report sur la quinzaine suivante d'un volume non consommé est autorisé avec l'application au
volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l'unité de référence
considérée
- tout dépassement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions
administratives ou pénales.
Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à
un niveau de gravité supérieur à la vigilance :
- si le volume utilisable sur une quinzaine n'est pas entièrement consommé, le volume restant à la
fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le
volume prévu pour la quinzaine suivante.
- en cas de dépassement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé
est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements.
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en eau dans le département du Nord 45
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être annexé mon acte en date du 29 juin 2026, signé : le préfet Bertand GAUME
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Nature et Territoires
DECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.
Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............…..
Adresse : …......................................................................................................................……………..
….......................................................................................................................................……………..
Tel portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….……………………….
Nom de la voie d'eau : …...............................................................................................................
Emplacement du point de prélèvement :
Section et n° de parcelle : Commune :
…................................…………….………. …....................................…............................……..….……..
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................…
Débit horaire maximal demandé : .................. m³ / h Date du/des prélèvements : …………………………………..
..……..…..…..….……………
Volume estimé par jour : ……………………………………..m3
Usage du prélèvement : ◼ Agricole (hors irrigation) ◼ Remplissage de plan d'eau
◼ Autre : ………………..…………...
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
Nom : .............................................................. Prénom : ..............................................................
Date : .............................................................................................
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.
Annexe 3
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en eau dans le département du Nord 46
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéLyalitdFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relationsavec les collectivités territorialesBureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections à la commissionadministrative et technique du service d'incendie et de secours du Nord (CATSIS)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-31, R1424-12, R1424-13 etR1424-18 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars 2026;Vu le décret n°2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre duvote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instancesspécifiques des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté du S janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services dé-partementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de se-cours et des services d'incendie et de secours de Corse; et des élections des représentants des sa-peurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas laqualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des ser-vices d'incendie et de secours au 22juillet 2026 ;Vu la délibération CA/26/ IV - 08 du 5 mars 2026 autorisant le recours au vote électronique par inter-net pour les élections au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCD-SPV) et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) etfixant les modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour ces élections ;Vu l'arrêté n° SDISS9. 2026. IV — 05 du 20 février 2026 portant composition de la commission de re-censement des votes commune aux élections renouvelant le conseil d'administration du service dépar-temental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS), la commission administrative et technique du
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
CCDSPV 47
service départemental d'incendie et de secours (CATSIS) et le comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 20 du 17 mars 2026 fixant les modalités d'organisation et le calendrierdes opérations électorales pour la désignation des représentants des sapeurs-pompiers et des fonc-tionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission adminis-trative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;Vu l'arrêté n° SDIS59. 2026. IV - 24 du 17 mars 2026 instituant des bureaux de vote électronique pourl'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service dépar-temental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la com-mission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS);Vu l'arrêté n° SDISS9, 2026, IV - 22 du 2 avril 2026 fixant la liste des électeurs dans le cadre du renou-vellement des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service dépar-temental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commis-sion administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;Vu l'arrêté n° SDISSY, 2026. IV - 28 du 7 mai 2026 modifiant la liste des électeurs dans le cadre du re-nouvellement des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service dé-partemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à lacommission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;Vu l'arrêté n° SDISS9, 2026. IV - 30 du 5 mai 2026 fixant les listes des candidats dans le cadre du re-nouvellement des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service dé-partemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à lacommission administrative et technique des services d'incendie et de secours s (CATSIS) ;Vu l'arrêté du préfet du Nord du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur leprocès verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CATSISannexé au présent arrêté ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle1 : Les sièges sont ainsi attribués :- Collège des sapeurs-pompiers professionnels officiers :Nombre de sièges à pourvoir : 2 siègesOnt obtenu: :Liste du Syndicat Avenir Secours = 69 voixListe du Syndicat Sud SDIS 59 = 37 voixListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 33 voixListe du Syndicat CGT SDIS 59 = 19 voixListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 17 voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat Avenir Secours = 1 siègeListe du Syndicat Sud SDIS 59 = 1 siègeListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 0 siègeListe du Syndicat CGT SDIS 59 = 0 siègeListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 0 siège
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
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- Collège des sapeurs-pompiers volontaires officiers :Nombre de sièges à pourvoir : 2 siègesOnt obtenu :Liste de l'UDSP 59 = 52 voixListe du Syndicat SNSPV NORD = 47 voixListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 18 voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste de l'UDSP 59 = 1 siègeListe du Syndicat SNSPV NORD = 1 siègeListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = O0 siège
Collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :"Nombre de sièges à pourvoir : 3 siègesOnt obtenu :Liste du Syndicat CGT SDIS 59 = 582 voixListe du Syndicat Sud SDIS 59 = 249 voixListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 217 voixListe du Syndicat UNSA SDIS 59 = 110 voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat CGT SDIS 59 = 1 siègeListe du Syndicat Sud SDIS 59 = 1 siègeListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 1 siègeListe du Syndicat UNSA SDIS 59 = 0 siège
- € e - ie ires non officiers:Nombre de sièges à pourvoir : 3 siègesOnt obtenu :Liste du Syndicat SNSPV NORD = 538 voixListe de l'UDSP59 = 322 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat SNSPV NORD = 2 siègesListe de l'UDSP59 = 1 siège |
- ol es foncti ir ritoriaux du SDIS n'ayant pas| alité de sprofessionnels :Nombre de sièges à pourvoir : 2 siègesOnt obtenu :Liste du Syndicat Avenir Secours = 65 voixListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 54 voixListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 38 voixListe du Syndicat CGT SDIS 59 = 34 voix
eurs-pompiers
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
CCDSPV 49
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat Avenir Secours = 1 siègeListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 1 siègeListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 0 siègeListe du Syndicat CGT SDIS 59 =O siège
Article 2 - Conformément à l'article R ;1424-13 du code général des collectivités territoriales, lesrésultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuventêtre contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par toutélecteur, par tout candidat et par le préfet.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 23 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
CCDSPV 50
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitélraternité
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT ET DE DÉPOUILLEMENT DES VOTESÀ LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DUNORD (CATSIS)
Le jeudi 18 juin 2026, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s'estréunie la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes des élections à lacommission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours du Nord.La commission était présidée par M. Étienne IRAGNES, représentant le Préfet du Nord.La commission est composée de :M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,M. le Contrôleur général François VALLIER, directeur départemental des services d'incendie et desecours OU son représentant,M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,M. Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.Le secrétariat est assuré par Mme Laurence MOREL, fonctionnaire a la préfecture du Nord.Le vote a été réalisé par voie électronique, conformément à l'article R1424-12 du code général descollectivités territoriales.
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique, les résultats constatés sont les suivants :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges __
56 mauuln . Al Nr:Nombre total de votants= % 96 maucralD a A £7 fau csNombre de votes blancs ou nuls = AdNombre total de suffrages exprimés = A 7 ÿ
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél, : 03 20 30 59 59- Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www,nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/1/7
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
CCDSPV 51
Ont obtenu :Liste du Syndicat Sud SDIS 59 = DT. voixListe du Syndicat Avenir Secours = 61. voixListe du Syndicat SA SPP - PATS 59 AT. voixListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 =, A. . VOIXListe du Syndicat CGT SDIS 59 whl Ga voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat Avenir Secours = A. siège(s)Liste du Syndicat SA SPP - PATS 59 =... siège(s)Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = sabes dis siège(s)Liste du Syndicat CGT SDIS 59 wee wes siége(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers à laCATSIS:Titulaires:Que infien. LE CALLLE. vost
Suppléants :
wn ALE DANO Br DE LRBRRAN Ts
Nombre de sièges à pourvoir : 2 siègesNombre total de votants = Lee BA MAO=Nombre de votes blancs ou nuls = 0ir _ 492 mangementNombre total de suffrages exprimés = A A +
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél.: 03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 0802Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twittercom/prefetS9- linkedin. com/company/prefethdf/2/7
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
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Ont obtenu :Liste du Syndicat SNSPV NORD = LT... voixListe UDSP 59 =. LP . VOIXListe SNSPP-PATS 59 = AR PRES voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat SNSPV NORD = A sets siège(s)Liste UDSP 59 = se Ve siège(s)Liste SNSPP-PATS 59 «............ siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires officiers à la CATSIS :Titulaires :
Suppléantshander. PAPE.N.L.pan. Paden... HADTEP.
~ | x ,
Nombre de sièges à pourvoir: 3 sièges a4 FNombre total de votants= Ado dea AA sf A emaryem CWNombre de votes blancs ov nuls = 3 4Nombre total de suffrages exprimés = A A 54
Ont obtenu :Liste du Syndicat Sud SDIS 59 = 219 voixListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 24) voixListe du Syndicat UNSA SDIS 59 11e. voixListe du Syndicat CGT SDIS 59 = A voix12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 . 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSUivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/3/7
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00006 - Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au
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Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat Sud SDIS 59 = Apias siége(s)Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 = A sisi siège(s)Liste du Syndicat UNSA SDIS 59 =... siège(s)Liste du Syndicat CGT SDIS 59 = Fi vus siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers professionnels non officiers à laCATSIS :
Titulaires :Dai. cAM.ORE.Aolanhen LUCEA...... aédôue. DEMARTELRERE..Suppléants :
die. TACOP.hp. PEL. MONTEE..
Nombre de sièges à pourvoir: 3 sièges ¥Nombre total de votants= À ot MERE - D 4 4 umangemenNornbre de votes blancs ou nuls = 3 ysNombre total de suffrages exprimés = 26 oOOnt obtenu :Liste du Syndicat SNSPV NORD = 790 even voixListe UDSP 59 = BR. voix
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél.: 03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-noussur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin.com/company/prefethdf/4/7
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Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat SNSPV NORD = À) vases siége(s)Liste UDSP 59 =..... 4 PAR siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires non officiers à laCATSIS :Titulair ;athena. DE Lei BE a
f
Suppléants;
Nombre de sièges à pourvoir : 2 siègesnowy - 241 margemendoNombre total de votants = L A ) De Ke bts bas CNombre de votes blancs ou nuls = we,Nombre total de suffrages exprimés = A 44
Ont obtenu :Liste du Syndicat Avenir Secours = 6... voixListe du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 24... VoixListe du Syndicat SNSPP-PATS 59 = Lo FE voixListe du Syndicat CGT SDIS 59 =. DL. voix
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/5/7
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Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste du Syndicat Avenir Secours = PA siège(s)Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = A. siège(s)Liste du Syndicat CGT SDIS 59 =... siège(s)se proclamés élus au titre des représentants des fonctionnaires territoriauxdu SDIS n'ayant pas la= à la CATSIS:
Titulaires :
you a DOINTGHIALAINM.
CLÔTURE DU PROCÈS VERBALLe présent procès-verbal, dressé et clos le 18 juin 2026 à Ad. h Te en double exemplaire, est signéaprès lecture par le président, les assesseurs et le secrétaire.: HOUSSIN M. VALLIER M. IRAGNES Mme MORELPrési dent du CASDIS Directeur Président de la Secrétairedépartémental commission derecensement |
M.DUMORTIER M. ROHART M, DOSEN M, HIRAUXMaire de Cysoing Maire d'Orchies Président de la Président de lae Fr Communauté de Communauté deEK Onda LATIN communes du Coeur de communes Sud AvesnoisFrl'Avesnois . teExcuse
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél,: 03 20 30 59 59 . Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefets9- linkedin.com/company/prefethdf/
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E Xi Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéByalitéMraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relationsavec les collectivités territoriales .Bureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-24, L 1424-24-41, L 1424.24.3 et R1424-13 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord ;Vu le décret n° 2025-848 du 27.août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars 2026 :Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services dé-partementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de se-cours et des services d'incendie et de secours de Corse; et des élections des représentants des sa-peurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas laqualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des ser-vices d'incendie et de secours au 22juillet 2026 ;Vu la délibération n° CA / 26 / IV - 01 du 12 février 2026 du conseil d'administration du service dépar-temental d'incendie et de secours du Nord relative au renouvellement du conseil d'administration ;Vu la délibération n° CA / 26 / IV - 02 du 12 février 2026 du conseil d'administration du service dépar-temental d'incendie et de secours du Nord relative à la composition de la commission de recensementdes votes;Vu la délibération n° CA / 26 / IV - 03 du 12 février 2026 du conseil d'administration du service dépar-temental d'incendie et de secours du Nord relative à la pondération des suffrages dont disposeront lesmaires et les présidents d'établissements publics intercommunaux, électeurs, dans le cadre des élec-tions 2026 pour le renouvellement des collèges des communes et des établissements publics intercom-
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munaux au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours duNord;Vu l'arrêté n° SDISS9. 2026. IV - 03 du 20 février 2026 portant répartition des sièges pour l'élection desmembres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord(CASDIS) ;Vu l'arrêté n° SDISS9. 2026. IV- 04 du 20 février 2026 portant fixation du calendrier des opérationsélectorales pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de co-opération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d' incendie et de se-cours du Nord (CASDIS);Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 05 du 20 février 2026 portant composition de la commission de recen-sement des votes commune aux élections renouvelant le conseil d'administration du service départe-mental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS), la commission administrative et technique du ser-vice départemental d'incendie et de secours (CATSIS) et le comité consultatif départemental des sa-peurs-pompiers volontaires (CCDSPV),Vu l'arrêté n° SDISS9, 2026. IV - 06 du 20 février 2026 fixant la liste des électeurs et la pondération dessuffrages pour l'élection des représentants des communes et des EPCI au conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 32 du 18 mai 2026 fixant les listes des candidats dans le cadre du re-nouvellement des représentants des communes et des représentants des établissements publics de co-opération intercommunale au Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Se-cours (CASDIS) du Nord ;Vu l'arrêté du préfet du Nord du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur leprocès verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CASDISannexé au présent arrêté;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1: Les sièges sont ainsi attribués:- Représentant des communes : 1 siègeNombre de suffrages exprimés : 143Ont obtenu :— Liste de candidats de la commune de Socx-Oost Cappel = 1515 voix— Liste de candidats de la commune de Haussy = 1357 voix— Liste de candidats de la commune de Bazuel= 1306 voix— Liste de candidats de la commune de Bavinchove = 1120 voixSiège attribué selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :— Liste de candidats de la commune de Socx-Oost Cappel = 1 siège— Liste de candidats de la commune de Haussy= 0 siège— Liste de candidats de la commune de Bazuel= 0 siège— Liste de candidats de la commune de Bavinchove= 0 siège
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- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale : 7 siègesNombre de suffrages exprimés : 7Ont obtenu :- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = 57 voix- Liste Communauté de Communes Sud Avesnois = 16 voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = 5 sièges- Liste Communauté de Communes Sud Avesnois = 2 sièges
Article 2 - Conformément à l'article R1424-13 du code général des collectivités territoriales, lesrésultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuventêtre contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par toutélecteur, par tout candidat et par le préfet.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le2 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
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negs RIL ES
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Préfecture du NordiPREFETDU NORDLibertéÉgalitéd'raternité
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTESAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (CASDIS)
Le jeudi 18 juin 2026, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s'est réunie la commissionchargée du recensement et du dépouillement des votes des élections au conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours du Nord,La commission était présidée par M. Étienne IRAGNES, représentant le Préfet du Nord.La commission est composée de :M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,M. le Contrôleur général François VALLIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant,M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,M. Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.Le secrétariat est assuré par Mme Laurence MOREL, fonctionnaire à la préfecture du Nord.Lors du contrôle des plis, 43 plis sans apposition du cachet de la Poste ont été recensés. Sur décision de la commission, il aété décidé d'intégrer ces plis au dépouillement pour les motifs suivants :© jl n'est pas établi que ces plis ont été reçus après la date du 13 juin 2026 à minuit ;e l'absence d'apposition du cachet faisant foi de la date de réception des plis relève d'un dysfonctionnement desservices de la Poste et n'est pas imputable aux électeurs dont la bonne foi n'est pas remise en cause ;® la prise en compte de ces plis n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il est même de nature à représenterplus fidèlement l'expression des électeurs, ces plis représentant 23,24 % du total des plis reçus.Par ailleurs, compte-tenu du raisonnement qui précède, et par souci d'égalité, il a été décidé par décision souveraine de lacommission d'intégrer également au dépouillement les plis dont le cachet de la Poste faisait mention d'une date antérieureau 1' juin. Cette décision n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, puisqu'elle prend en compte un nombre plusimportant de votes.
Suite aux opérations de recensement et de dépouillement, les résultats constatés sont les suivants:
COMMUNESReprésentants des communes : 1 siègeNombre total de suffrages reçus = 17512-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur; www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdt/1/4
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Nombre de votes non valables (enveloppes extérieures + bulletins) = 32Nombre total de suffrages exprimés = .143
Ont obtenu :Liste de la Commune de BAVINCHOVE = 1120 voixListe de la Commune de BAZUEL = 1306 voixListe de la Commune de HAUSSY = 1357 voixListe des Communes de SOCX et OOST CAPPEL = 1515 voixSiège attribué selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :Liste de la Commune de BAVINCHOVE = 0 siègeListe de la Commune de BAZUEL = 0 siègeListe de la Commune de HAUSSY = 0 siègeListe des Communes de SOCX et OOST CAPPEL = 1 siègeSont proclamés élus au titre des représentants des communes au CA SDIS :Titulaire :- M. Alexandre ROMMELAERE, maire de SOCX
Suppléant :- Mme Stéphanie PORREYE, maire de OOST CAPPELEPCI
Représentants des EPCI : 7 siègesNombre total de suffrages reçus = 73Nombre de votes non valables (enveloppes extérieures + bulletins) = 0Nombre total de suffrages exprimés =,73
Ont obtenu :Liste de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté Urbaine de Dunkerque = 57 voixListe de la Communauté de Communes SUD AVESNOIS = 16 voixsièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
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Liste de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté Urbaine de Dunkerque = 5 siége(s)Liste de la Communauté de Communes SUD AVESNOIS = 2 siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des EPCI au CA SDIS :Titulaires :» David HEIREMANS, conseiller métropolitain (MEL)- Isabelle POLLET, conseillère métropolitaine (MEL)- Frédéric FAUCOMPREZ, conseiller métropolitain (MEL)- Dominique GANTIEZ, conseillère métropolitaine (MEL)- Yann LANDKOCZ, conseiller communautaire (CUD)- Maxence SIMPERE, Vice-président (CCSA)- Claudine TRAP, conseillére municipale (Fourmies)
Suppléants :- Zohra ELBASRI, conseillère métropolitaine (MEL)- Rodrigue DESMET, conseiller métropolitain (MEL)- Violette SPILLEBOUT, conseillère métropolitaine (MEL)- Jean-Marc AMBROZIEWICZ, conseiller métropolitain (MEL)- Marjolaine BRUNET, conseillère communautaire (CUD)- Corinne LEFORT, conseillère communautaire (CCSA)- Jean-Paul PRONAU, conseiller communautaire (CCSA)CLÔTURE DU PROCÈS-VERBALLe présent procès-verbal, dressé et clos le 18 juin 2026 à AT. h BS... en double exemplaire, est signé après lecture parle président, les assesseurs et le secrétaire.
M. HOUSSIN M. VALLIER M. IRAGNES Mme MORELPrésident du CASDIS Directeur déparÿemental Président de la com Secrétairedu SDJS du Nord
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M.DUMORTIERMaire de
Ex
Cysoing
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M, ROHARTMaire d'OrchiesExew Se
M. DOSEN M. HIRAUXPrésident de la Communauté Président de la Communautéde communes du Coeur de de communes Sud Avesnois'l'Avesnois e
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E Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitél'raternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relationsavec les collectivités territorialesBureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au comitéconsultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1424-13 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord ;Vu le décret n°2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre duvote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instancesspécifiques des services d'incendie et de secours:Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 juillet 2022 portant organisation du comité départementalde sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services dé-partementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de se-cours et des services d'incendie et de secours de Corse; et des élections des représentants des sa-peurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas laqualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des ser-vices d'incendie et de secours au 22 juillet 2026 ;Vu la délibération CA/26/ IV - 08 du 5 mars 2026 autorisant le recours au vote électronique par inter-net pour les élections au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCD-SPV) et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) etfixant les modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour ces élections ;VU l'arrêté n° SDIS59. 2026. IV- 05 du 20 février 2026 portant composition de la commission de recen-sement des votes commune aux élections renouvelant le conseil d'administration du service départe-mental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS), la commission administrative et technique du ser-
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vice départemental d'incendie et de secours (CATSIS) et le comité consultatif départemental des sa-peurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 21 du 17 mars 2026 fixant les modalités d'organisation et le calendrierdes opérations électorales pour la désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires aucomité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59. 2026. IV - 25 du 17 mars 2026 instituant un bureau de vote électronique pourl'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départementaldes sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 23 du 2 avril 2026 fixant la liste des électeurs dans le cadre du renou-vellement des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départementaldes sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 29 du 7 mai 2026 modifiant la liste des électeurs dans le cadre du re-nouvellement des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemen-tal des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;Vu l'arrêté n° SDIS59, 2026. IV - 31 du S mai 2026 fixant les listes des candidats dans le cadre du renou-vellement des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départementaldes sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) :Vu l'arrêté du préfet du Nord du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M, PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur leprocès verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CCDSPVannexé au présent arrêté ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 : Les sièges sont ainsi attribués :Nombre de sièges à pourvoir : 9 siègesA obtenu :Liste du Syndicat SNSPV NORD = 635 voixListe de l'UDSP59 = 631 voixSièges attribués selon les modalités du scrutin de liste majoritaire à un tour :Liste du Syndicat SNSPV NORD = 9 siègesListe de l'UDSPS9 = 0 siège
Article2 - Conformément à l'article R1424-13 du code général des collectivités territoriales, lesrésultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuventêtre contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par toutélecteur, par tout candidat et par le préfet.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le9 3 JUIN 2026
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Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOWAGER
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EB Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT ET DE DÉPOUILLEMENT DES VOTESAU COMITE CONSULTATIF DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DU NORD(CCDSPV),
Le jeudi 18 juin 2026, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s'estréunie la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes des élections au ComitéConsultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du Service Départemental d'incendie etde Secours du Nord.La commission était présidée par M. Étienne IRAGNES, représentant le Préfet du Nord.La commission est composée de :M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,M. le Contrôleur général François VALLIER, directeur départemental des services d'incendie et desecours OU son représentant,M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,M, Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.Le secrétariat est assuré par Mme Laurence MOREL, fonctionnaire à la préfecture du Nord,Le vote a été réalisé par voie électronique, conformément à l'article R1424-12 du code général descollectivités territoriales.
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique, les résultats constatés sont les suivants :
Nombre de sièges à pourvoir : 9 siègesNombre total de votants= 3 74 LS ANDRE ; 4 23 vetiarigNombre de votes blancs ou nuls= 173Nombre total de suffrages exprimés = / Z., 66
Ont obtenu :
Liste du ser SNSPV NORD = LS. voix
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél.: 03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefetS9- linkedin.com/company/prefethdf/1/3
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Siéges attribués selon les modalités du scrutin de liste majoritaire a un tour :Liste SSEV MOAD = 9 siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CCDSPV :Titulaires :arene EEEMe. £ mene LAfoN a. Mure. uen. DELPANRES. GAUTHIER. _
Suppléants :
"ae Se.KosiOWS oresa"Bee.peme. STASZAN..wea Liban. ir.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 59 039 LILLE Cedexlél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvifrSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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CLOTURE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 18 juin 2026 à A+. h HR. en double exemplaire, est signéaprès lecture par le président, les assesseurs et le secrétaire.
M. HOUSSINPrésident du CASDIS
OU son représentant
M.DUMORTIERMaire de CysoingEx. CAT
M. IRAGNES Mme MORELPrésident de la Secrétairecommission derecensement | >hee.
M. ROHART M, DOSEN M, HIRAUXMaire d'Orchies Président de la Président de la© Communauté de Communauté deCCA Le communes du Coeur de communes Sud Avesnoisl'Avesnois =#Excuge Excuse
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 08 0?Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefetS9- linkedin.com/company/prefethdf/l'él.:
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Préfecture du Nord - 2026-06-23-00005 - Arrêté portant constatation des résultats et attributions des sièges suite aux élections du
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Préfecture du Nord - 2026-06-23-00005 - Arrêté portant constatation des résultats et attributions des sièges suite aux élections du
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E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et dessyndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-43, R.5271-24 et R.5211-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination demonsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination demonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein dela commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formationpléniére et dans sa formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections desreprésentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la CDCI;Vu la circulaire ministérielle n° NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la CDCI ;Considérant les listes de candidatures déposées le 18 juin 2026 par l'association des mairesdu Nord;
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Préfecture du Nord - 2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant désignation des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Considérant l'absence d'autres candidatures au 18 juin 2026, date limite de dépôt decandidatures fixée par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités desélections des représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à laCDCI;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord:ARRETEArticle 1: il est constaté, à l'issue de la période de dépôt des candidatures en vue del'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à laCDCI, qu'une seule liste de candidats pour chacun des collèges a été adressée aureprésentant de l'État par l'association des maires du Nord, et que ces listes réunissent lesconditions requises.Article 2 : En conséquence, en application de l'article L.5211-43 du CGCT, il n'est pas procédéà l'élection des représentants des différents collèges. Ceux-ci sont ainsi désignés dans l'ordrede présentation de la liste.Article 3: La liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicatsmixtes est fixée comme suit :Collège des communes : 32 sièges dont :Collège des communes dont la population est inférieure à la movenne communale du dépar-tement : 13 siègesM. Philippe EUSTACHEM. Slimane RAHEM maire de l'Orée de Mormalmaire de BoursiesM. Jérôme DARQUESM. Jean-Gabriel MASSONMme Véronique DUPIREM. Pascal FROMONTM. Brice AMANDM. Philippe LOYEZMme Elizabeth BOULETM. Matthieu LESTOQUOYM. Jean-Claude MESSAGERM. Jacques RICHARDM.Jean-Claude BONNIN
maire de Morbecquemaire de Fromellesmaire de Famarsmaire de Coutichesmaire de Ramousiesadjoint au maire de Noyelles-sur-Escautmaire de Méterenmaire de Camphin-en-Carembaultmaire de Lecellesmaire de Gouzeaucourtmaire de LocquignolCollège des cing communes les plus peuplées du département : 6 siègesMme Audrey LINKENHELDMme Doriane BECUEM. David GUIRAUDM. Yann LANDKOCZM. Sylvain ESTAGERM. Jean-Marie VUYLSTEKER
conseillère municipale de Lillemaire de Tourcoingmaire de Roubaixadjoint au maire de Dunkerquemaire de Villeneuve d'Ascqadjoint au maire de Tourcoing
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Préfecture du Nord - 2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant désignation des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Collège des autres communes : 13 siègesMme Marie-Sophie LESNE. Raphaël KRUSZYNSKI. Frédéric CHEREAU. Bertrand RINGOT. Benjamin DUMORTIER. Salvatore CASTIGLIONE. Benoît COURTINMme Caroline SANCHEZM. Xavier BARTOSZEKMme Martine LORPHELINM. Laurent CAURE
£ £ < < & 2 maire de Le Quesnoymaire d'Escautpontmaire de Douaimaire de Gravelinesmaire de Cysoingmaire de Wallersmaire de Ferrière-la-Grandemaire de Lambres-lez-Douaimaire d'Anichemaire de Mervillemaire d'HalluinMme Anne-Lise DUFOUR-TONINI maire de DenainMme Aude VAN CAUWENBERGE adjointe au maire d'Hautmont
Collège des syndicats de communes et des svndicats mixtes : 3 siègesMme Danièle MAMETZM. Jean-Luc CLEENEWERCKM. Georges FLAMENGT
présidente du syndicat mixte d'assainissement et de distri-bution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)président du syndicat intercommunal Territoire d'énergieFlandreprésident du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 19siègesM. Eric SKYRONKAM. Patrice VERGRIETEMme Marjorie GOSSELET-CAM-BRAIM. Yohan LECERFM. Valentin BELLEVALM. Aymeric ROBINM. Serge SIMÉONM. Nicolas DOSENM. Arnaud DECAGNYM. Paul-Loup TRONQUOYM. Ludovic ROHART
président de la métropole européenne de Lilleprésident de la communauté urbaine de Dunkerqueprésidente de la communauté d'agglomération de Cambraiprésident de la communauté de communes du Pays deMormalprésident de Coeur de Flandre Aggloprésident de la communauté d'agglomération de la Portedu Hainautprésident de la communauté d'agglomération du Caudré-sis-Catésisprésident de la communauté de communes Cœur del'Avesnoisprésident de la communauté d'agglomération MaubeugeVal de Sambreprésident de la communauté de communes Hauts deFlandreprésident de la communauté de communes Pévèle Carem-bault
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Préfecture du Nord - 2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant désignation des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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M. Laurent DEGALLAIX président de la communauté d'agglomération ValenciennesMétropoleM. Christophe DUMONT président de Douaisis AggloM. Frédéric DELANNOY président de Coeur d'Ostrevent AggloM. Paul SAGNIEZ président de la communauté de communes Pays SolesmoisM. Mickaél HIRAUX président de la communauté de communes Sud AvesnoisMme Dorothée BERTRAND présidente de la communauté de communes Flandre-LysMme Hélène MOENECLAEY vice-présidente de la métropole européenne de LilleM. Jean-François MONTAGNE vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille, le 2 6 JUIN 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MGYFAGER
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Préfecture du Nord - 2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant désignation des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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S| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe¢ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des frangesindustrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu le bilan de la deuxième phase de concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du23 mars 2025 au 26 mai 2025;Vu la décision n°18 C 0617 du 19 octobre 2018 de la métropole européenne de Lille (MEL) par laquelle leprésident sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture des enquêtes préalables à la déclarationd'utilité publique et parcellaire, relatives au projet de reconversion des franges industrielles situé sur leterritoire des communes d'Armentiéres et d'Houplines ;Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Vu l'avis délibéré n°011792/A P adopté lors de la séance du 10 mars 2026 par la mission régionaled'autorité environnementale Hauts-de-France ;Vu le mémoire en réponse produit par la métropole européenne de Lille répondant aux observationsformulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2026 ;Vu la décision n° E26000050/59 du 11 mai 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'une commissaire enquétrice suppléante ;Vu les avis rendus par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, la chambred'agriculture Nord-Pas-de-Calais, le département du Nord et la mission métropole de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord respectivement en date des 19 janvier 2026,2 février 2026, 12 mars 2026 et 14 avril 2026 dans le cadre de la consultation inter-administration ;Vu les avis émis par les conseils municipaux d'Armentières et d'Houplines respectivement le12 février 2026 et 3 mars 2026, consultés au titre de l'article L122-1 V du code de l'environnement ;Considérant que les commissaires enquêteurs ont été consultés sur les modalités d'organisation et dedéroulement de l'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1" - Description de l'opérationLe projet de reconversion des franges industrielles est situé sur le territoire des communes d'Armentièreset d'Houplines.Le projet, d'une superficie de 15 hectares, prévoit la réalisation d'environ 800 logements, d'équipementpublic ainsi que la démolition reconstruction d'un magasin ALDI, dans un environnement de qualité avecl'aménagement d'espaces publics végétalisés à usage privilégié des piétons et vélos.Article 2 - Autorité responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :Madame Céline LEROYCheffe de projet Aménagement à la MELcelerov@lillemetronole.fr - 03 20 21 25 63 ou 06 33 68 60 71Article 3 - Dates et objet de l'enquêteL'enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du lundi 31 août 2026 à 9h00 au mercredi30 septembre 2026 à 17h00 inclus.Elle portera sur :- l'utilité publique du projet,- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Le siège de l'enquête sera la mairie d'Houplines, sise place du général de Gaulle - 59 116 Houplines.
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord, prolongerl'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance dupublic au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Yves REUMAUX, directeur d'exploitation dans une entreprise de construction etd'entretien d'infrastructures de transport, retraité.La commissaire enquêtrice suppléante désignée est madame Colette MORICE.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :Mairie d'Houplines Hôtel de ville d'ArmentièresPlace du général de Gaulle 4 place du général de Gaullele lundi 31 août 2026 de 9h00 à 12h00à le mercredi 9 septembre 2026 de 9h00 à 12h00(ouverture de l'enquête)le jeudi 17 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 le samedi 12 septembre 2026 de 9h00 à 12h00le mercredi 30 septembre 2026 de 14h00 à 17h00à à le mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00(clôture de l'enquête)
Article 5 - Formalités de publicitéL'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa duréepar voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :e de messieurs les maires d'Armentières et d'Houplines, sur les panneaux officiels de la mairie ;e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux du siège.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des mairesd'Armentiéres et d'Houplines et du président de la MEL ou de leurs représentants respectifs.Il sera en outre procédé, par la MEL, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avisd'enquête sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles desvoies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la MEL, quinze jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département.Il sera de même publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse suivante :httos://www.nord.gouv.fr/franges Armentiere Houplines, ainsi que sur les sites internet de la MEL et descommunes d'Armentières et d'Houplines.La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :article L.311-1 - « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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article L.311-2 - «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître al'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes. »article L.311-3 - « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, àdéfaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »Ces formalités doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue al'article 6 du présent arrêté.Article 6 - Notifications individuelles préalablesAvant l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la MEL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurantsur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Armentières ou au maired'Houplines, en fonction du domicile concerné, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataireset aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 7 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publiqueLe dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :- l'étude d'impact et son résumé non technique ;- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse de la MEL.Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afinque toute personne puisse en prendre connaissance, aux lieux et aux jours et horaires habituelsd'ouverture à savoir :- à l'hôtel de ville d'Armentières : du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00; le samedide 8h30 à 12h00;- à la mairie d'Houplines : le lundi et le samedi de 8h00 à 12h00 ; du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 etde 14h00 à 17h00.Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête :- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttos://www.nord.gouv.fr/franges Armentiere Houplines.Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public à la mairie d'Houplines et seraaccessible aux jours et heures d'ouverture habituels.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet duNord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière - 12 rue Jean Sans Peur — CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Article 8 - Participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :* soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert parle commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures habituels d'ouverture := a l'hôtel de ville d'Armentières: du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 a18h00 et le samedi de 8h30 à 12h00 ;= ala mairie d'Houplines : le lundi et le samedi de 8h00 à 12h00 et du mardi au vendredi de8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;* soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien suivant :httos://www.registre-numerique.fr/ep-franges-industrielles ;* soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteurpendant les jours et heures de permanence prévues a l'article 4. Les observations et propositionsécrites seront consultables au siège de l'enquête.¢ soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse mail suivante :ep-franges-industrielles@mail.registre-numeriaue.fr.Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur leregistre dématérialisé ;¢ soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie d'Houplines — À l'attentionde monsieur le commissaire enquêteur - Projet de reconversion des franges industrielles —place du général de Gaulle - 59 116 Houplines ». Toutes ces observations et propositions serontconsultables au siège de l'enquête.
%Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 31 août 2026 à 9h00 et après le mercredi30 septembre 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.L'ensemble des observations, propositions et contributions du public, quel que soit leur mode detransmission, est intégré au registre dématérialisé par les soins du commissaire enquêteur.Le registre dématérialisé est accessible en ligne pendant toute la durée de l'enquête et assure la mise àdisposition de l'ensemble des contributions. Il demeure consultable après la clôture de l'enquête, le caséchéant annexé au rapport du commissaire enquêteur, lequel est lui-même publié en ligne sur le site de lapréfecture.Les observations et propositions du public sont communicables, aux frais de la personne qui en fait lademande, pendant toute la durée de l'enquête, conformément à l'article R123-13 du code del'environnement.Article 9 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes, avec les documents éventuellement annexés,seront clos et signés par le commissaire enquêteur.Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leporteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des piècescomposant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquéteur consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquétesinitialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Article 10 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurDans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettraau préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et dela maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et deses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille.Article 11 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLes copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par le préfet duNord, à la MEL, à l'hôtel de ville d'Armentières et à la mairie d'Houplines.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de l'hôtel de ville d'Armentières, dela mairie d'Houplines, de la MEL, et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.
LYIls seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttos://www.nord.gouv.fr/franges Armentiere Houplines pendant la même durée.Article 12 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par le juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 13 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquêteLe présent arrêté sera notifié aux maires d'Armentières et d'Houplines et au président de la MEL. Copiesera adressée aux commissaires enquêteurs.La présente décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires d'Armentiéres et d'Houplines, le président de laMEL et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 2 JUIN 20%Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre M@LAGER
Préfecture du Nord - 2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur les communes d'Armentières et d'Houplines et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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| | Préfecture du NordPRÉFET .DU NORD CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de crise (BPGOC)
Arrété préfectoral portant approbation du plan ORSEC« Alerte aux populations et communication d'urgence »
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018, notamment son article 110 ;Vu l'ordonnance 2021-650 du 26 mai 2021 portant sur les transpositions de la directive 2018/1972 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 à L 741-5 et R741-8, fixant lesdispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 732-19 à R 732-32et R 741-22 ;Vu la circulaire INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, relative à la procédure de vigilance et d'alertemétéorologique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'avis exprimé par les services concernés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00029 - Arrêté préfectoral portant apobation du plan ORSEC Alerte aux populations et
communication d'urgence 89
ARRETEArticle 1 - Le plan ORSEC Alerte aux populations et communication d'urgence, défini par lesdispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC, est approuvé à la date du présent arrêté.Article 2 - Le plan est applicable à compter de la date du présent arrêté. Il peut bénéficier d'une mise àjour nécessaire des données techniques indépendamment de sa révision formelle tous les 5 ans.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Nord.
Article 4 - La consultation du document par le public est possible selon le droit commun d'accès auxdocuments administratifs. Toutefois, il n'existe pas de consultation obligatoire du public pour ce plan,et les données y figurant peuvent être considérées comme sensibles. La mise à disposition du publicdemandant à y avoir accès doit être faite sur demande, sous une version simplifiée et avec précaution.Article 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Lille, Avesnes-sur-Helpe,Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, le directeur des sécurités, les chefs de service etdestinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. 9 2 JUIN 2026\Bertrand GAUME
Fait a Lille le
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé vial'application TELERECOURS hitps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux formé auprèsde monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieux devra être introduitdans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensifsur l'exécution de la présente décision.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00029 - Arrêté préfectoral portant apobation du plan ORSEC Alerte aux populations et
communication d'urgence 90
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Hallennes-lez-Haubourdin (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Hallennes-lez-Haubourdin et le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de
Lille ont signé, le 15 juin 2026, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Houplin-Ancoisne (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet
du Nord, le maire de Houplin-Ancoisne et le procureur de la République auprès du tribunal
judiciaire de Lille ont signé, le 15 juin 2026 , une convention régissant la coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une
durée de trois ans.
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Wasquehal (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet
du Nord, le maire de Wasquehal et le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire
de Lille ont signé, le 15 juin 2026, une convention régissant la coordination entre les forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00025 - conventions de coordination 91
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0612-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 30/01/2026 : sansréponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 30/01/2026 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 15 avril 2026 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00612-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
50
de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030portantdé1égation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 30/01/2026 : sans
réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 30/01/2026 : sans
réponse
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 15 avril 2026
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF réseau - 2026-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire - FLAUMONT
WAUDRECHIES 18 06 2026 92
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant a SNCF Réseau, Route d'Avesnes a FLAUMONT-WAUDRECHIES (59 440) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a laprésente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . . Références cadastrales :Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)PATURE DU59 233 PONT B 643 3 140TOTAL 3 140 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du NORD et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département du NORD.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,Le A$ /o6 [26
DEC IDE:
ARTICLE I
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route d'Avesnes à FLAUMONT-
WAUDRECHIES (59 440) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
I Code INSEE I Références cadastrales I I Commune Lieu-dit I Surface (m2) I Section Numéro
59233 I PATUREDU B 643 3140 I PONT ___________
TOTAL
__________
3140m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du NORD et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le Àg/0 /,U
Dire
s N
nale Hauts-de-France
SNCF réseau - 2026-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire - FLAUMONT
WAUDRECHIES 18 06 2026 93