PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-232
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-08-23-00002 - AP portant autorisation de la mise en exploitation
de la zone de manoeuvre des Taillées du réseau de tramway de
Grenoble (4 pages) Page 3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-23-00002
AP portant autorisation de la mise en
exploitation de la zone de manoeuvre des
Taillées du réseau de tramway de Grenoble
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exploitation de la zone de manoeuvre des Taillées du réseau de tramway de Grenoble 3
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de la mise en exploitation de la zone de manœuvre
des Taillées du réseau de tramway de Grenoble
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-03-21-00001 du 21 mars 2024 portant autorisation à
commencer les travaux pour la modification de la zone de manœuvre des Taillées du tramway
de l'aire grenobloise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant autorisation à la
réalisation des tests et essais associés à la zone de manœuvre des Taillées du tramway de l'aire
grenobloise ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
Vu le dossier de sécurité Les Taillées avec essais version D avec annexes transmis par le
SMMAG en date du 23 août 2024, réceptionné le 23 août 2024 ;
Vu le rapport d'évalutation de l'OQA AuditSafe au stade du dossier de sécurité après essais en
date du 23 août 2024, réceptionné le 23 août 2024 ;
Vu l'avis favorable, associé de prescriptions, du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés - bureau sud-est en date du 23 août 2024;
DDT de l'Isère – 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 – ddt@isere.gouv.fr
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ARRÊTE :
Article 1 :
Le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) est autorisé à mettre en
exploitation commerciale la zone de manœuvre des Taillées du réseau de tramway de l'aire
grenobloise.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
•Prescriptions d'ordre général
Modification de la zone de manœuvre de la Gare
Toute modification de la zone de manœuvre de la Gare devra faire l'objet d'un dossier
d'intention avec avis d'expert transmis pour analyse au STRMTG.
Prise en compte de l'évaluation de l'OQA
Les remarques et réserves de l'OQA devront être traitées dans les meilleurs délais.
La fourniture d'un rapport ISA sur le logiciel applicatif lié à la solution Les Taillées- Grenoble
installé sur l'automate programmable de sécurité ainsi qu'à son paramétrage, sera transmis
dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la mise en service.
L'ISA en charge de cette évaluation devra prendre en considération les remarques de l'ISA
Certifer soulevées pour la solution déployée sur le réseau du tramway d'Angers.
Aménagement d'un aménagement cyclable à fort flux « chronovélo »
Tout aménagement cyclable ultérieur de type « chronovélo » sur la zone devra faire l'objet
d'un dossier d'intention avec avis d'expert afin d'en évaluer la non substantialité transmis au
STRMTG.
Export d'exigences de sécurité liées à la maintenance et à l 'exploitation
L'exploitant précisera, sous un format tableau, la prise en compte exhaustive dans sa
documentation interne de l'ensemble des contraintes exportées issues du registre des
situations dangereuses. L'ensemble des références documentaires issues de sa documentation
interne seront renseignées.
Ce recensement exhaustif, qui vise à confirmer l'appropriation des contraintes exportées, sera
attendu sous une semaine à compter de la mise en service.
Liste des pièces critiques pour la sécurité
La liste sera transmise sans délai avec les préconisations de maintenance pour l'ensemble des
sous-systèmes notamment pour les Appareils de voie et la Ligne aérienne de contact.
•Prescriptions d'ordre technique
Automate Programmable de Sécurité (APS) Signalisation Ferroviaire
Toute modification du logiciel de sécurité de l'APS sera considérée comme une modification
substantielle au sens de la réglementation, sauf à en démontrer la non-régression du niveau de
sécurité.
Dans les meilleurs délais, une note cadrant les opérations de maintenance autorisées sur
l'automate sera à transmettre à l'exploitant.
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Signalisation ferroviaire
Dans l'attente d'une démonstration évaluée favorablement par l'OQA et le STRMTG relative à
la conformité au « guide zone de manoeuvre », l'itinéraire SH2→Y fera l'objet d' une limitation
de vitesse à 15 km/h, cette limitation sera rappelée sur site par des TIV .
Insertion urbaine
L'ensemble des aménagements urbains prévus seront réalisés au plus tard dans les 15 jours
suivant la mise en service. Dans l'attente, les mesures compensatoires suivantes sont à
engager :
- Sur les traversées piétonnes de plateforme restituées partiellement par remblaiement avant
coulage du revêtement définitif (traversée voie 3 en bout du quai « Houille Blanche » et des
voies à l'ouest des quais « Les Taillées »), la pose de barriérage contraignant le passage sur ledit
remblaiement ainsi qu'un cheminement piéton clairement indiqué seront mis en place ; ces
dispositions devront être maintenues en parfait état jusqu'à la réalisation de l'aménagement
définitif.
- Les zones non remblayées seront à protéger par un barriérage visant à empêcher tout
cheminement non prévu.
- Sur la traversée piétons / cycles à l'est de la station « Les Taillées », la mise en place de balises
K16 dans l'attente de l'implantation de potelets est à réaliser.
Une période d'observation sera mise en place afin de déterminer la nécessité de gérer la
traversée de la rue de la Houille blanche par signalisation lumineuse tricolore. Cette période
d'observation permettra également de vérifier la crédibilité ainsi que la bonne perception des
signaux R25 situés au carrefour avec la rue des résidences.
Article 3 :
Le non respect des prescriptions listées à l'article 2 entraînera la suspension du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le président du Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur du STRMTG,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
M. le président de l'université Grenoble Alpes,
M. le maire de Saint-Martin-d'Hères.
Grenoble, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNÉ
Laurent SIMPLICIEN
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