=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 148 du 08 septembre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 279 du 08 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Léa Jégou.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n° 2025/3 du 4 septembre 2025 de subdélégation de la signature du directeur
interrégional de Bretagne - Pays de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°878 du 04 septembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef sur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°879 du 04 septembre 2025 portant diverses mesures
temporaires du 09 au 11 septembre 2025 en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-56 du 04 septembre 2025 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 20 septembre 2025 opposant le Football Club de
Nantes au Stade rennais Football Club.
PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 279 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JÉGOU LéaLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articlesL. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique; .Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature a M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ; "anh |

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ; |Vu la demande présentée par le docteur JÉGOU Léa née le 23/02/2000 à ALENCONenregistrée sous le numéro d'ordre 40120;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1511 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur JÉGOU Léa née le 23/02/2000 àALENCON enregistrée sous le numéro d'ordre 40120.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur JÉGOU Léa sous le numéro d'ordre 40120, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur JÉGOU Léa sous le numéro d'ordre 40120, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 Septembre 2025 | P/Le PréfetP/Le directeur départemental,—_ La cheffe de service,
_-Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspectricede la santé publique vétérinaire
D' Catherine Mabut Le GoaziouChef de serviceSanté et Protection Animales

En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE EeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ua uide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5tentieuse (décharge de droits suite à ion sen'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de laion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 51euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articledes procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de'une demande de remise, d'une demande de modératiomise d'amende érêt icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desrités.'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 4 SEPT. 2025
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, | ;définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièJaniers pour les montants qui Sont mentionnés > cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, ledéfinitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'élégation née aux agents Ss nom et prénom exe VI desion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matiere de 1 et de dé ; pour les montants tJans cette mé en euros nités.égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a NANTES, les 5définitifs vations d'actes 3 en mati >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à NANTES, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5définitifs actes 3 en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matière d'argent liquide montants qui pnnés cette mêmeeuros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
I à la décision n° 2025/3 du 4 sept. directeurigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
AnnabelleChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainValerieChristopheJosephIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuCatherineElisabeth
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
DECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000
FONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
ision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du r régionalits des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainHenrickAxelArnaudFabienCelineValerieChristopheJosephJeanMelaniePierreIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuStephaneEtiennePhilippeOlivierAurelien
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
LIMONNAIRE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
DECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000
FONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
ZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
Alain\jaminirolineCatherineElisabeth
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
Ill ision n° u 4sept. 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signaturentributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésBrunoSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieSylvieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LAUNAY Virginie 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
BOUILLON Olivier 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LIMONNAIRE Axel 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PONET Teddy 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineKarineaurenceSandrineMurielle'OZ 3ibienneValerieRachidChristopheJosephFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristophe
BLEUZE Christophe 15000 7500 1500 15000
CARON Christophe 15000 7500 1500 15000
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
JulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
FranckLaetitiaFredericMaryanSophieIsabelleArnaudLydiaNicolaseromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryederiqueJerome
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
VLK Thibaud 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
PLOUGUERNE Thierry 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
AudeAnne-MarieMichelitthieuWillyLouiseFabienneVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE Alexandrelerome
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
MOUTO Louise 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
HERSANT Melysande 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000
AFFAIED Fabien 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DANO Bastian 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
ChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminonstanceirolineFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
BELOT Constance 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
IV a la décision n° > du 4 sept. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5e droitses desBrunoistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
BOUILLON Olivier 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LIMONNAIRE Axel 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PONET Teddy 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
BLEUZE Christophe 1500 7500 15000
CARON Christophe 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudVivienThierryAnne-LaureMarcChristophe
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERIN Jeremy 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
VLK Thibaud 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
suillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
HERSANT Melysande 1500 7500 15000
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000
AFFAIED Fabien 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHALON Gilles 1500 7500 15000
CHEVALIER Guillaume 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DANO Bastian 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V à la décision n° u 4 sept. 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
NicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelBALLESTE LisaHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelle
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOUIS-REGIS BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
LAUNAY Virginie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
FranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
BLEUZE Christophe 3000 10000 25000
CARON Christophe 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
PatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerie
wROLLAND >AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannlelphineAgnesAlainmanuelleOlivierEdithWULF ElsachristelleArmelle
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUSSENET Agnes 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
maneSylvainIsabelleLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
PLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
FredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VI a la décision n° > du 4 sept. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
NicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelBALLESTE LisaHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteVirginieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelle
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOUIS-REGIS BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
LAUNAY Virginie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
FranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
BLEUZE Christophe 3000 10000 25000
CARON Christophe 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
PatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerie
wROLLAND >AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannlelphineAgnesAlainmanuelleOlivierEdithWULF ElsachristelleArmelle
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUSSENET Agnes 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
maneSylvainIsabelleLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
PLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
FredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
: décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur ligents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddy
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
GuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdith
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
BLEUZE Christophe 3000 150000
CARON Christophe 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranckVincent
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
KevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
VIII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. du r régionaligents des douanes recevant délégation de signature\ « 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddy
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
GuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa"hristophehristopheCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinEdith
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
BLEUZE Christophe 3000 150000
CARON Christophe 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandePierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFabienFranck
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
VLK Thibaud 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 3000 150000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
VincentKevinSebastienDavidGillesGuillaumeJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
IX a la décision n° > du 4 sept. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquideThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelLudovicArnaudwenhaeleNicolas"hristophehristopheCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristine
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
BLEUZE Christophe 5000 300000
CARON Christophe 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
MatthieuFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFOREST tFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
décision n° u 4 sept. 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelLudovicArnaudwenhaeleNicolas"hristophehristopheCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristine
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
BLEUZE Christophe 5000 300000
CARON Christophe 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
MatthieuFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFOREST tFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ms en matière (
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros sion 1ésente décision à l'effet directeur2 nature contentieuse (décharge de > àsur les contesta t des articles L 28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teurÀ ions de nature gracieuse (décision sur ides >2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agent deigurent en annexe III é [fe directeurà ures de Se onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 4 SEPT. 2025
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a |' effet de u nom du directeurà ionnels définitifs de type 406 portant sur 3VC ivention de s pour les 1n V en euros.on née aux agents numéros de 1it en al ésente décision a |' effet de , au nom teurtionnels définitifs et les ratifications d'actes/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a I' eff nom du directeura n matière de contrave t douaniers pour2ntionnés dans annexe VI en limités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente [ 1égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.on née aux agents numéros de 1it en annexe VIII de la présente 1a , au nom dunal à NANTES, les transactions en matiér con pour les montants5 dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en al ésente décision a |' effet de u nom du directeur1onnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura en matière d' argent liquide pour les montants tlans cette r euros illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de Annexe I à la décision 5/3 du 4 sept. 2025 du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )42041421534338943691438074609546214473575035250566509775221752687528315348354223588526042060984
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 43807 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000
2 Annexe IT à la décision n° 2025/3 + 2025 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion SUT18deni
ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )420414215343389436914380746095462144735750242503525056650977510865109252217523015268752831534835352453783542235426054482552325741457638577045778257996
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43807 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
5834258852599246042060984663446646568677
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 68677 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée > Il ision 3 du 4 sept. directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés40833411394215342819432694376544151441644428944305444964457444796451224512445150451524533445457455054609546214467624735747359473634738147383
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 41139 15000 7500 1500 15000
Matricule 42153 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43269 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44574 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47357 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
4739150022501885024250278503345035250474505665065250718507225088650977509955108651092512525146851548516405182452048522175230152363524945258652596526615268752758527655278252970529845325153468534835352453540536485368654223
Matricule 47391 15000 7500 1500 15000
Matricule 50022 15000 7500 1500 15000
Matricule 50188 15000 7500 1500 15000
Matricule 50242 15000 7500 1500 15000
Matricule 50278 15000 7500 1500 15000
Matricule 50334 15000 7500 1500 15000
Matricule 50352 15000 7500 1500 15000
Matricule 50474 15000 7500 1500 15000
Matricule 50566 15000 7500 1500 15000
Matricule 50652 15000 7500 1500 15000
Matricule 50718 15000 7500 1500 15000
Matricule 50722 15000 7500 1500 15000
Matricule 50886 15000 7500 1500 15000
Matricule 50977 15000 7500 1500 15000
Matricule 50995 15000 7500 1500 15000
Matricule 51086 15000 7500 1500 15000
Matricule 51092 15000 7500 1500 15000
Matricule 51252 15000 7500 1500 15000
Matricule 51468 15000 7500 1500 15000
Matricule 51548 15000 7500 1500 15000
Matricule 51640 15000 7500 1500 15000
Matricule 51824 15000 7500 1500 15000
Matricule 52048 15000 7500 1500 15000
Matricule 52217 15000 7500 1500 15000
Matricule 52301 15000 7500 1500 15000
Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52758 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
Matricule 52970 15000 7500 1500 15000
Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
Matricule 53251 15000 7500 1500 15000
Matricule 53468 15000 7500 1500 15000
Matricule 53483 15000 7500 1500 15000
Matricule 53524 15000 7500 1500 15000
Matricule 53540 15000 7500 1500 15000
Matricule 53648 15000 7500 1500 15000
Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
5426054482545315458854713550065514655210552305523255264555065571055806558195591255996560705612856306563165650856702568325691857142572475725557370573855741457505576385770457764577825799658030580505830558342591725948859570
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54531 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
Matricule 57247 15000 7500 1500 15000
Matricule 57255 15000 7500 1500 15000
Matricule 57370 15000 7500 1500 15000
Matricule 57385 15000 7500 1500 15000
Matricule 57414 15000 7500 1500 15000
Matricule 57505 15000 7500 1500 15000
Matricule 57638 15000 7500 1500 15000
Matricule 57704 15000 7500 1500 15000
Matricule 57764 15000 7500 1500 15000
Matricule 57782 15000 7500 1500 15000
Matricule 57996 15000 7500 1500 15000
Matricule 58030 15000 7500 1500 15000
Matricule 58050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58305 15000 7500 1500 15000
Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59488 15000 7500 1500 15000
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
5959459600596635978460156603076042060516606366077860798609476098461376614686197662032620846211862474626036278262830628366304763085631456328163296634226343363654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764594
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 60984 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61468 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 63047 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63433 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64174 15000 7500 1500 15000
Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
Matricule 64594 15000 7500 1500 15000
6468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466596666146698867744678166867768764
Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66298 15000 7500 1500 15000
Matricule 66338 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66614 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 67744 15000 7500 1500 15000
Matricule 67816 15000 7500 1500 15000
Matricule 68677 15000 7500 1500 15000
Matricule 68764 15000 7500 1500 15000
mymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/3 )25 du directeurmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 7s
45150473915002250242502785047450652508865108651092512525146851548516405182452048523015249452586525965266152758527655297053251534685352453540536485368654260
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 51824 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52301 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52758 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
5448254588551465523055232552645550655806560705612856306563165650856702568325737057414576385776457782580305805058342591725948859570595945960059663597846015660307605166063660778607986094761376614686197662032620846211862474
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56128 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61468 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
627826283062836630856314563281632966342263654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764686646926480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466596666146698867744678166867768764
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
Matricule 64174 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66298 1500 7500 15000
Matricule 66338 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66614 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 67744 1500 7500 15000
Matricule 67816 1500 7500 15000
Matricule 68677 1500 7500 15000
Matricule 68764 1500 7500 15000
mymisée de Il' Annexe lécision n° ÿ du 4 sept. directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
40515406224155141707420414215342177432614326943389436654369143719437654380743969440574415144164443054449644543445744459444769447964493644970451224512445150
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40515 3000 10000 25000
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Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
mymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/3 )25 du directeurmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
4051540622415514170742041421534217743261432694338943665436914371943765438074396944057441514416444305444964454344574445944476944796449364497045122451244515045152
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40515 3000 10000 25000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43807 6000 30000 100000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 4000 20000 50000
Matricule 44574 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
4522445240453164533445466455054550745641462304633246442464944668646762468214715547363473915002250188502425027850334503525045050474505185056650580506525072250788508865094451086510925125251468515345154851640518095182452008
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 4000 20000 50000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 51824 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
5204852140522175224152301524945258652596526265266152687527585276552782528315297052984530065325153382534685347053481534835352453540536485368653783538665388754223542605432754356544095448254531545885459154713550065514655210
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52758 3000 10000 25000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54531 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
5523055232552645550655672557105580655912559895605856070561285624256306563165650856702567955683256918569245714257152571665724757255573705741457475576385776457782580305805058076581435834258415584365877258852591725919759295
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55264 3000 10000 25000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58076 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
5948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076042060479605166063660771607786079860947609846137661468619766203262084621186247462603627826283062836630856314563281632966342263575636546368063686637296375863800
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60420 4000 20000 50000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61468 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
638826391063949641746418464189642746430264304643666441764594646866469264800649786501065136656806569065832659106606266122661906629866338663446646566587665966661466988677446781668677687649023990905
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66587 3000 10000 25000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66614 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 67744 3000 10000 25000
Matricule 67816 3000 10000 25000
Matricule 68677 4000 20000 50000
Matricule 68764 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
I' Annexe VII à la décision n° 2025/3 | sept. 5 du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)OD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises41707420414215342177433894369143719438074396944543451504564147391500225024250278503525047450566506525088651086510925125251468515485164051824520485221752301524945258652596
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43807 6000 400000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44543 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
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Matricule 50352 4000 300000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
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Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
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Matricule 51548 3000 150000
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Matricule 51824 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
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Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
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Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52758 3000 150000
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Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
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Matricule 53648 3000 150000
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Matricule 54260 4000 300000
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Matricule 54588 3000 150000
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Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
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Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
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Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
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Matricule 57782 4000 300000
Matricule 57996 3000 150000
Matricule 58030 3000 150000
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Matricule 58342 4000 300000
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Matricule 59172 3000 150000
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Matricule 64686 3000 150000
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mymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)Ÿ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues417074204142153421774338943691437194380743969445434515045641473915002250242502785035250474505665065250886510865109251252514685154851640518245204852217523015249452586
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
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Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60420 4000 300000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61468 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63686 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 63882 3000 150000
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Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64184 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
64417646866469264800649786513665680656906583265910660626612266190662986633866344664656659666614669886774467816686776876490905
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
Matricule 65690 3000 150000
Matricule 65832 3000 150000
Matricule 65910 3000 150000
Matricule 66062 3000 150000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66298 3000 150000
Matricule 66338 3000 150000
Matricule 66344 4000 300000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66614 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
Matricule 67744 3000 150000
Matricule 67816 3000 150000
Matricule 68677 4000 300000
Matricule 68764 3000 150000
Matricule 90905 3000 150000
mymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/3 )25 du directeurmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide417074204142177433894369143807439694739150022502425027850474506525108651092514685164051824523015249452586526615275852765528315297053251534685352453648537835426054482
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 51824 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52758 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
54588551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646568677
Matricule 54588 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
mymisée de Il' Annexe lécision n° ÿ du 4 sept. directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide417074204142177433894369143807439694739150022502425027850474506525108651092514685164051824523015249452586526615275852765528315297053251534685352453648537835426054482
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 4 sept. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
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Matricule 54588 5000 300000
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Matricule 60516 5000 300000
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Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
|PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-878 .portant autorisationde captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefsur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du ministère. de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à la mobilisation, le 10 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axes de circula-tion de la métropole nantaise;
VU la demande en date du 04 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-ments lors de la journée de mobilisation notamment dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les appels à une mobilisation, intitulée « Bloquons tout », le mercredi 10 septembre2025, à compter de 6h00, incluant des grèves et des actions de blocage de circulation sur plusieursaxes dans la métropole nantaise ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles, dans ce contexte, d'attirer une mobilisationsur plusieurs sites de la périphérie de l'agglomération nantaise ainsi que dans son centre-ville ;
CONSIDÉRANT que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements,notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir;
CONSIDÉRANT que des éléments concordants laissent présumer l'implication de mouvances del'ultragauche dans la préparation et le déroulement de cette journée de mobilisation;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées par les blocages et les rassemblements, dans les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, telles qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la policenationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitantainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la journée de mobilisation organisée dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zonesindiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la journée demobilisation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, pour :
+ assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la journée de mobilisation, prévue lemercredi 10 septembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain de 05h00 à22h00.
Article 3 -'Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé 2AGNTMDX600958A.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 04 septembre 2025 Le Préfet,
jPour le préfet et égation .La Dir e cabinet adjointeSophie PAUZAT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Zone de survol Drone

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| |PREFETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°879portant diverses mesures temporairesdu mardi 09 au jeudi 11 septembre 2025 à NantesLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de| préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;_ Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisation ces artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Considérant la présence, lors de l'assemblée générale de l'intersyndicale du 30 août 2025, de militantsde la mouvance de l''ultra-gauche, de la mouvance écologiste, associative, de lycéens et étudiantspolitisés ;
Considérant les actions de blocage de la ville de Nantes au moyen de rassemblements sur trois pointsstratégiques de desserte de la ville prévues le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 06h00;
Considérant que le web-média de l'Ultra-Gauche Nantaise « Contre-Attaque » a également appelé auxblocages ;
Considérant le risque de présence de manifestants sur d'autres sites a des fins d'actions de visibilité,de tractages, de filtrages ou de blocages ;
Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes, al'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements de matériaux afin de ralentir ouarrêter le flux de circulation ;
Considérant l'appel à un rassemblement par le comité local nazairien « 10S25 Bloquons tout!»,sur la commune de Trignac, le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 07h00; axe de zonecommerciale donnant accès à la ville de Saint-Nazaire ;
Considérant l'appel à un rassemblement par le comité local nazairien « 10S25 Bloquons tout ! » devant. la cité scolaire Aristide Briand à Saint-Nazaire le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 06h30 !
Tél:02 40412020Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5

Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces spécifiquementciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulations dans les centre-villes de Nanteset de Saint-Nazaire ;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantiquepour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;
Tél :.02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/5

Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuliéres,-assurer la sécurité des personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article ter : Le mardi 09 septembre 2025 - 18h00 aujeudi 11 septembre 2025 - 08h00 sont interdits surle département de la Loire-Atlantique : :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal;
- le port, le transport et l'Utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette = CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 04 septembre 2025 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégationLa Direc jee de cabinet adjointeSophie PAUZAT
aConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quaiCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partimdu site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel, qui n'a, lui non plus, isucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr |6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
BOPPS
Arrêté n° 2025-CAB-56 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 20 septembre 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Stade rennais Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie Argouarc'h, Sous-préfète, Directrice
de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet
adjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de niveau 4 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme
(DNLH) ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'équipe du Stade rennais
Football Club (SRFC) le 20 septembre 2025 à 17h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 5 ème
journée du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre est classée par la DNLH au niveau 4 ( risques avérés de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence avérée de supporters à
risques) ;
Considérant le très fort antagonisme historique entre les ultras des deux clubs qui s'est traduit, au fil des
années, par les événements suivants :
– saison 2021/2022 : alors que le club de Nantes faisait l'objet d'une sanction de fermeture du parcage
visiteur, les ultras nantais étaient apparus dans un périmètre suffisamment près du stade pour
provoquer les membres du RCK, kop ultra rennais, dans le stade, mais sans chercher à y pénétrer. Les
Ultras rennais avaient alors tenté de sortir de l'enceinte sportive afin d'en découdre avec leurs
homologues nantais mais en avaient été empêché par l'intervention des forces de l'ordre ;
– saison 2022/2023 : la Ligue de football professionnel (LFP) avait sanctionné le FCN d'une fermeture de
l'espace « visiteurs » du «  Roazhon Park  » pour le match du 9 octobre 2022 à Rennes en raison de
l'utilisation répétée de fumigènes lors des déplacements du FCN depuis le début de la saison ;
– le 26 février 2023  : à l'occasion du match retour à Nantes, une centaine de membres de la Brigade
Loire s'était déplacée aux abords du «  Roazhon Park », dans la nuit, le matin même de la rencontre. Ils
avaient dégradé le portail d'accès menant au local des ultras rennais du «  RCK ». Aucune confrontation
n'avait eu lieu ;
– saison 2023/2024 : lors du match aller, l'ensemble des groupes de supporters nantais, y compris la
« Brigade Loire » avait décidé de boycotter le déplacement en raison des mesures prises par la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine à travers un arrêté limitant le nombre de place en tribunes « visiteurs » à 500
et en imposant un voyage à bord de cars et minibus.
Le samedi 20 avril 2024, un arrêté de périmètre et d'encadrement du déplacement des supporters
rennais avait été pris par la préfecture de Loire-Atlantique, non seulement au regard de l'antagonisme
historique mais aussi en raison de la fermeture de la partie basse centrale de la tribune «  Loire » (suite à
la sanction infligée par la LFP , conséquence de l'emploi massif d'engins pyrotechniques). Une jauge du
« parcage visiteurs » avait été établie à 500 personnes .
Une soixantaine d'ultras rennais avait néanmoins décidé, malgré leur annonce du boycott de la
rencontre, de se regrouper en limite de périmètre d'interdiction de périmètre établi par l'arrêté
préfectoral, sur la commune de Treillières (ZGN - 44).
- saison 2024/2025 : le 08/12/2024, en raison des arrêtés (Ministère de l'Intérieur et Préfecture) établi à
l'occasion de cette rencontre, aucune association de supporters rennais dont celle des ultras du
« RCK », ne s'était déplacée au stade de la Beaujoire. Le FCN avait été sanctionné par une fermeture
partielle de la tribune «  Loire » suite à des incidents le match précédent. Néanmoins il avait pu être
constaté dans diverses tribunes la présence de «  fans » du club breton. Ceux-ci n'arboraient pas les
couleurs du club breton mais s'étaient manifestés lors du but rennais. Un individu se trouvant en
tribune «  Présidentielle » de toute évidence supporter de ce club, provoquait au milieu des travées.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Plusieurs personnes avaient commencé à l'invectiver et à se déplacer dans sa direction. La DIPN avait
pris en charge ce «  perturbateur » en l'accompagnant sur les arrières de la tribune. Celui-ci avait refusé
de quitter l'enceinte sportive. Six ou sept Nantais s'étaient précipités pour en découdre. La DIPN avait
réussi à contenir ses personnes.
– le vendredi 18 avril 2025, le FC Nantes s'était déplacé à Rennes. Lors de cette rencontre et
contrairement à l'arrêté préfectoral qui avait été pris par l'autorité préfectorale qui fixait notamment
une jauge à 500 visiteurs, ce sont près de 800 Nantais qui s'étaient finalement déplacés à Rennes.
Les Nantais avaient fait retour à domicile sans incident. Cependant le samedi matin, vers 3h00, un
« fight » opposant 130 Rennais (accompagnés d'individus de Tours et de Saragosse (Espagne)) à 75
nantais s'était déroulé à proximité du bar le «  Saint-Georges » à Nantes, «  QG » des ultras nantais lors
des matches au stade de la Beaujoire.
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'éviter des violences ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
Rennais et Nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du SRFC, ou se comportant comme tel, à l'occasion
du match du samedi 20 septembre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
 : Du vendredi 19 septembre 18h00 au dimanche 21 septembre 2025 08h00, il e st interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade rennais Football Club ou se
comportant comme tel de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24
communes de Nantes-Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article   3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
La Directrice de cabinet,
Marie ARGOUARC'H
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Le 4 septembre 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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