HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-337
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026
Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er
août 2026
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74-2026-07-29-00007 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026
Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy du 1er au
02 août 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-23-00004
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026
Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le 01er août 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de
la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er août 2026
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéshealt Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Le jeudi 23 juillet2026Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le01" août 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté n°PRMD2413276A du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord pris pour l'application del'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » et la posture VIGIPIRATE«Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble du territoire au niveau« urgence attentat » ;
VU le décret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU la demande en date du 23 juillet 2026 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord, aux fins d'assurer la sécurisation duspectacle pyrotechnique de renommée internationale de la Fête du Lac d'Annecy prévu dans la nuit du1° au 2 août 2026 à Annecy;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéroANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de
la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er août 2026
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CONSIDÉRANT que le survol d'aéronef est interdit en zone peuplée et notamment au-dessusd'une agglomération et des rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que le soir du samedi 1° août 2026, se déroulera sur la commune d'Annecy unspectacle pyrotechnique d'ampleur, appelé « Fête du lac d'Annecy», et qu'à cette occasion desrassemblements de personnes auront lieu tout autour du site dudit spectacle, sur le territoire de lacommune d'Annecy;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure deneutraliser et de rendre inopérant au moyen de dispositif de brouillage, un aéronef circulant sanspersonne à bord, en cas de menace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de prévenir lesurvol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur ce spectacle pyrotechnique de renommée internationaleattirant un nombre très important de spectateurs; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune d'Annecy, est une zone urbaine au-dessus desquelles levol est interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant chaque année plus de 150 000 spectateurs dont près de 100 000 dansla zone sécurisée par la gendarmerie, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de lamanifestation qui se déroulera de nuit et attirera, en plus du public prévu dans l'ERP, des milliers despectateurs tout autour du lac, y compris dans des zones accidentées et difficiles d'accès, le recoursaux dispositifs de neutralisation et de brouillage, destiné à rendre inopérant des aéronefs est doncadapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre les dispositifsde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la communed'Annecy, dans la zone indiquée dans la cartographie annexée à l'occasion de l'événement de la fête dulac d'Annecy, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin deprévenir le survol d'une zone interdite ;Article 2 : Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 01/08/2026 de 18h00 à23h59, dans la zone centrée sur le petit port à Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoire etdes bords du lac d'Annecy;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de
la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er août 2026
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Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique, cartographié enannexe, du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1 kilomètre à partir du point défini par lescoordonnées suivantes :Long :6158281Lat : 45.90662Altitude : 394 pieds (ASFC)Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Pour le secrétaire général en charge de l'administrationde l'État dans le départementLa sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de
la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er août 2026
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SASH.
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MAdd.LemontMisNOLLOV.dNOAVYNdRILLAMNIId:AXANNV
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 235 du 23 juillet 2026 Autorisant les services de
la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 01er août 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-29-00007
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026
Autorisant les services de la police nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 1er au 02 août 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la fête du lac d'Annecy du 1er au 02 août 2026
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PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le secrétaire général chargé de Le mercredi 29 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy du 1er au02 août 2026VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté n°PRMD2413276A du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application del'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la décision du ter juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat» et la postureVIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat » ;VU le décret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de |'Etatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU la demande en date du 29juillet 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la sécurisation du spectaclepyrotechnique de renommée internationale de la Fête du Lac d'Annecy la nuit du 1er août au 2 août2026 à Annecy ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pourune période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la fête du lac d'Annecy du 1er au 02 août 2026
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CONSIDÉRANT que le survol d'aéronef est interdit en zone peuplée et notamment au-dessusd'une agglomération et des rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que le soir du samedi 1° août 2026, se déroulera sur la commune d'Annecy unspectacle pyrotechnique d'ampleur, appelé « Fête du lac d'Annecy », et qu'à cette occasion desrassemblements de personnes auront lieu tout autour du site dudit spectacle, notamment sur leterritoire de la commune d'Annecy;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur ce spectacle pyrotechnique de renommée internationaleattirant Un nombre très important de spectateurs; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant chaque année plus de 150 000 spectateurs, dont 52 000 dans un ERPen zone police, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de la manifestation qui se déroulera denuit et attirera, en plus du public prévu dans |'ERP, des milliers de spectateurs dans ses abords plus oumoins immédiats, du fait que des troubles à l'ordre public et actes de délinquance peuvent survenirau-delà de la zone où se situeront les spectateurs; que le soir de la fête de la musique 2025 unincendie volontaire a été déclenché dans une école à Annecy en dehors des secteurs où sedéroulaient les festivités ; que lors de la finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026des dégradations et des incendies volontaires ont été constatés dans plusieurs secteurs de la villed'Annecy; que lors de la soirée du 14 juillet 2026 des groupes d'individus ont tiré des mortiersd'artifices en plein cœur de la vieille ville d'Annecy où se trouvait une très forte densité depopulation, au risque de générer des blessures graves et des incendies ; que ce type de troubles àl'ordre public et actes de malveillance, qui peuvent se renouveler y compris à l'aide de drone,nécessitent que les forces de l'ordre interviennent dans les meilleurs délais et mettent fin rapidementaux agissements de drones hostiles ; le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérantdes aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: La direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord sur la commune d'Annecy, à l'occasion de l'événement de la fête du lac d'Annecy quise déroulera dans le département de la Haute-Savoie, afin de lutter contre une menace imminente,pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la fête du lac d'Annecy du 1er au 02 août 2026
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Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WatsonArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 01/08/2026 de 17h00 au 02/08/2026à 02h00.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant danscartographie jointe en annexe, et délimité autour du rayon d'action du dispositif de brouillage évaluéà 900 mètres autour du 1 rue du 30ème régiment d'infanterie - 74 000 Annecy, à partir du point définipar les coordonnées suivantes :Long :45.90351Lat : 613118Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l''ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'Étatdans le département de la Haute-Savoie, par délégation,La directrice de cabinet,Gt — Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00007 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 244 du 29/07/2026 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
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police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
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