| Nom | RAA_etat74_20261110_570 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52309/329671/file/RAA_etat74_20261110_570.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 10:18:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 11:57:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-570
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
-- (6 pages) Page 3
74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,
Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10
novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection
individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains,
Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre
10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 (8 pages) Page 10
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-10-00001
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
--
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
--
3
EE . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. y Annecy, le 10 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-
Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-
Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne
2026 » ;
VU les violences et les dégradations constatées dans le département de la Haute-Savoie en marge des
derniers rassemblements, notamment à l'occasion des journées de mobilisation nationale des 17, 24 et
31 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Nr uen ©
04 50 33 60 00 Quel ATEN. Shy odwww.haute-savoie.gouv.fr — =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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CONSIDERANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée a un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; qu'initialement cantonné a
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocages et
tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes de violences urbaines se sont produits au
et ont occasionnés des dégradations et affrontements violents avec les forces de l'ordre (usages de
mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation,jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre a des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, la commune
d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a
rassemblé environ 4000 personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité
du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de
fumigènes et la dégradation d'un abri-bus ; qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à
affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de
l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice ; qu'à la fin de la
manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelles,
des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de
l'ordre ;
CONSIDERANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont
fait usage de mortiers et pris a partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au
cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés ; que
sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues d'une vingtaine d'individus
cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu a une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé
des caillassages, que deux poubelles ont été brélées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entrainé deux feux de véhicules ; enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ; que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarées et opérations
escargot ont par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chéne-en-
Sémine, Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que le 24 octobre 2026, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre; que de nouvelles actions de dégradations et de pillages de
commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité
pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir; qu'au total 1314 personnes ont été
interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 75
interventions pour incendie ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, sur la commune d'Annecy, une manifestation sauvage
rassemblant environ 2000 personnes s'est tenue, alors même qu'un périmètre d'interdiction de
manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral et confirmé
par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait
l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de
pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit; que ces actions ont nécessité
l'intervention répétée des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de projectiles ont alors été dirigés vers
les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, sur la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé à entonner
des chants prônant la haine des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; qu'au total 565 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l'ordre, 116 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 515 interventions pour
incendie ont été réalisées ; que plusieurs commerces ont encore été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de
Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que sur la
commune d'Annecy, à l'occasion d'une déambulation revendicative, certains manifestants ont scandé
des slogans appelant à la haine des forces de l'ordre ; que sur la commune d'Annemasse, plusieurs faits
de violence urbaine ont été constatés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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Considérant qu'une manifestation sauvage rassemblant environ 460 personnes s'est tenue le samedi 7
novembre 2026 à Annecy, alors même qu'un périmètre d'interdiction de manifestation et de
rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral, confirmé par le tribunal
administratif de Grenoble le 5 novembre 2026, et qu'aucune manifestation n'avait été déclarée au
préalable; qu'une longue déambulation, totalement désorganisée et naviguant à vue s'en est suivie
dans le périmètre interdit, qu'elle a sillonnée très largement et a grande vitesse pendant plus de
3 heures; que ces actions ont occasionné des gènes à la circulation et nécessité la présence constante
et des interventions répétées des forces de l'ordre qui ont par ailleurs été insultées par des slogans
scandés tout au long de la manifestation ;
Considérant les appels nationaux et locaux à la grève et à la manifestation lancés par l'intersyndicale
de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse pour la journée du 10 novembre 2026 ;
Considérant que ces appels sont relayés activement sur les réseaux sociaux par des collectifs militants
appelant à intensifier la mobilisation, ce qui est susceptible de provoquer des rassemblements
spontanés et des tensions accrues sur la voie publique, notamment aux abords des établissements
scolaires des communes d'Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Evian-les-Bains, Gaillard, Magland, la Roche-sur-Foron, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,
Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-
Monthoux et Ville-la-Grand ainsi que dans les communes périphériques à ces villes, ainsi que des axes
de circulation du département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes, à l'origine des manifestations des
17, 24 et 31 octobre 2026, appelle à de nouvelles journées de mobilisation dès
le 5 novembre prochain; que plusieurs appels circulant sur les réseaux sociaux et incitant à une
mobilisation nationale le samedi 7 novembre 2026, sont susceptibles de générer des rassemblements
impromptus et des cortèges sur la voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre public est élevé ;
que ces appels sont susceptibles de favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans
différentes communes du département ;
CONSIDERANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDERANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDERANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10
novembre 2026 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 06h00.
ARTICLE 2 : Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication
d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'Intérieur), d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le recours devant la juridiction administrative peut être
formé par le biais du portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-
Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Jérôme BONET
5s
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-903 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-09-00004
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la
vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy,
Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Gervais-les Bains, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10
novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026
à 06h00 et réglementant le port et le transport
d'équipements de protection individuels dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la
Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10
novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026
à 06h00
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
10
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PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 09 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-
Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint
Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-
Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.
644-5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
R557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la
période « été - automne 2026 » ;
VU l'appel à manifester le 10 novembre 2026, lancé sur les réseaux sociaux par le mouvement
des gilets jaunes et d'autres organisations ;
VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu
aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes
du département dans le cadre du mouvement national lycéen et celles commises lors des
manifestations du 17 octobre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles a l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement
cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des
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vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements scolaires avec plusieurs phénomènes de violences
urbaines ;
Considérant notamment que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocage et
tentatives de blocage, lors desquels des feux de poubelles ont été déclenchés, des mortiers et des
feux d'artifices ainsi que des fumigénes ont été lancés, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des jets de projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont
été entreposés sur la voie publique devant les entrées et des dégradations importantes des
bâtiments ont eu lieu ; que ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes,
majoritairement mineures, en nombre important, devant et aux abords des établissements
scolaires, ont généré des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une
logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-
delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont
été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions
de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines
de millions d'euros; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre dans le département de la Haute-Savoie, la commune d'Annecy a
été marquée par les phénomènes de violences urbaines lors de la manifestation qui a rassemblé
environ 4000 personnes, qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs », qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement
été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à
proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des
usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se sont montrés
déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont
attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice, qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier
urbain, des incendies de poubelle, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été
effectués et dirigés vers les forces de l'ordre;
Considérant au surplus que lors des manifestations du 17 octobre et la nuit qui a suivi, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département,
avec une intensité jamais observée ;
Considérant que sur la commune d'Annemasse, dans la soirée du 17 octobre, 80 à 100 individus
hostiles ont fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader
11 commerces au cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles
ont été constatés, que sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewues
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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d'une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie
des forces de l'ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été brûlées et que
des usagers de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe
d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu a la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la
commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux de véhicules et enfin que
sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a commis plusieurs incendies, feu de
poubelle, véhicule brûlé puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ;
Considérant que le 24 octobre 2026, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre ; que de nouvelles actions de dégradations et de pillages de
commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de
sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; qu'au total 1314 personnes
ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés ;
que 75 interventions pour incendie ont été réalisées ;
Considérant que lors de la journée de manifestations du 24 octobre, un cortège sauvage
d'environ 2000 manifestants a eu lieu dans la commune d'Annecy, alors même qu'un périmètre
d'interdiction de manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté
préfectoral, confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la
manifestation elle-même faisait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction ; que le cortège a
toutefois tenté plusieurs fois de pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit ;
que ces actions ont nécessité l'intervention répétée des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de
projectiles ont alors été dirigés vers les forces de l'ordre;
Considérant également que lors des journées de manifestation du 17 et du 24 octobre, plusieurs
rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont par ailleurs été
constatés sur le département, notamment à Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
Considérant notamment que le samedi 24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est
formé devant la gare d'Annemasse à 13h30, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements et attroupements dans ce périmètre; que plusieurs individus susceptibles de
participer à des rassemblements violents, détenteurs de masques et cagoules, gazeuses et engins
pyrotechniques ont été interpellés par les forces de l'ordre ; que le samedi 31 octobre 2026 des
tirs de portiers d'artifices ont été constatés à Gaillard, et ont visé un véhicule de police ; que, sur
la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé à entonner des chants prônant la
haine des forces de l'ordre ;
Considérant que le 31 octobre 2026, lors de la manifestation qui s'est déroulée à Annecy, quatre
individus ont été interpellés pour détention et transport de produits explosifs ainsi que
participation avec arme à une manifestation publique, et que tout au long de la manifestation
certains participants ont scandé des slogans hostiles et injurieux envers les forces de l'ordre ; que
ce même jour, sur la commune de Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs
de mortiers d'artifice ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026, dès le début de matinée, des tentatives de blocages
du lycée Baudelaire ont eu lieu à Annecy ; que ces tentatives se sont accompagnées de tirs de
mortiers d'artifices sur le parking du lycée alors que de nombreux élèves étaient présents ; que
ces faits ce sont reproduits le lundi 9 novembre, avec encore plus de violence puisque des tirs de
mortiers ont visé le personnel à l'intérieur même de l'établissement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre
public susceptibles de survenir mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs
concernés et les communes limitrophes, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la
manifestation du 17 octobre, a été rejointe par d'autres organisations qui ont elles aussi appelé à
manifester les 24, 31 octobre et 5 novembre 2026; que de nouveaux appels à des journées de
mobilisation ont été lancés, notamment par la coordination des gilets jaunes et/ou des
intersyndicales, pour le samedi 7 novembre avec «blocages et manifestations partout en
France », le 20, le 21 et le 22 novembre ;
Considérant qu'une manifestation sauvage rassemblant environ 460 personnes s'est tenue le
samedi 7 novembre 2026 à Annecy et que ce type d'action peut se reproduire ;
Considérant les appels nationaux et locaux à la grève et à la manifestation lancés par
lintersyndicale de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse pour la journée du 10 novembre
2026;
Considérant que ces appels sont relayés activement sur les réseaux sociaux par des collectifs
militants appelant à intensifier la mobilisation, ce qui est susceptible de provoquer des
rassemblements spontanés et des tensions accrues sur la voie publique, notamment aux abords
des établissements scolaires des communes d'Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Evian-les-Bains, Gaillard, Magland, la Roche-sur-
Foron, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ainsi que dans les
communes périphériques a ces villes, ainsi que des axes de circulation du département de la
Haute-Savoie ;
Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique et que ces
événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;
Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des
biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant, au demeurant, que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026;
Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors
de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles ont été très fortement éprouvées pour
assurer la sécurité des manifestations sociales, des lycées affectés par le mouvement des lycéens,
des événements festifs ou sportifs du département et que leur mobilisation est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire dans le département de la Haute-Savoie ; que ces
zones sont très éloignées géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de
route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures
préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc
nécessaires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements susvisés, il a été constaté l'utilisation détournée
par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment des
masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec aux moyens de dispersion légitimes employés par les forces
de l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement ou
totalement le visage des auteurs de dégradations ou de violences, faisant ainsi obstacle à leur
identification et à l'action des services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard a la configuration géographique du département et a la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait
être absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces
matériels est justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la
pratique sportive, afin de garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de
l'ordre public ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auxquelles il doit faire face depuis le début du mouvement lors
duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrées par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux
abords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des
nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de
prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et
l'achat et le transport de carburant en récipient transportable sans motif légitime est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-
les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du mardi 10 novembre
10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00:
Article 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique .
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat, la vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants et produits inflammables sont interdits .
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - L'achat , la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement.
Article 6 - Le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de
la force publique pour le maintien de l'ordre public, sont interdits du mardi 10 novembre 10h00
au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 ;
Sont notamment visés par cette interdiction: les casques de protection, les masques de
protection faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés), les lunettes de
protection de type tactique ou de sport, tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi
que les masques, cagoules où tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le
visage, dès lors qu'ils sont utilisés dans le cadre de rassemblements ou de cortéges de nature à
troubler l'ordre public.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier d'un motif professionnel,
commercial ou sportif légitime nécessitant le transport desdits équipements (notamment l'achat
récent avec justificatif ou le transit direct etjustifié vers un lieu de pratique sportive ou de travail)
aux professionnels de santé, aux journalistes professionnels (titulaires de la carte de presse), aux
mineurs accompagnés participant de bonne foi aux défilés traditionnels et festifs d'Halloween,
ainsi qu'aux personnels des forces de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs fonctions de
secours ou d'assistance.
Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 2°" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal qui prévoit que :
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
Article 8 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bonneville,
d'Annecy et de Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en
mairie.
Le préfet
LT
UT Jérpme BONET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-09-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -367 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00 et
réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,
Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du
mardi 10 novembre 10h00 au mercredi 11 novembre 2026 à 06h00
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