YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-114
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-04-18-00007 - Arrêté-cadre départemental n°
DDT/SEE/2025/0023 relatif à la mise en oeuvre des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Yonne (39 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-18-00007
Arrêté-cadre départemental n°
DDT/SEE/2025/0023 relatif à la mise en oeuvre
des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-18-00007 - Arrêté-cadre départemental n° DDT/SEE/2025/0023
relatif à la mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de l'Yonne
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté-cadre départemental n°DDT/SEE/2025/0023relatif à la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en période de sécheresse dans le département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, ditedirective-cadre sur l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7,L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 àR.214-56 ; ,VU le Code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-66 ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 etL.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière depolice;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'instruction du ministère de la Transition écologique du 27juillet 2021 relative à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;VU l'arrêté du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30juin2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le décret n° 2023-735 du 8 août 2023 relatif à l'irrigation des vignes ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur; 1/39
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon envigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d'orientations pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbationdu plan d'action sécheresse dans le département de l"Yonne ;VU le bilan de la consultation du public sur le projet d'arrêté réalisée du 17 janvier 2025 au 9février 2025 dans les conditions prévues à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;VU les conclusions de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière du 28mars 2025 sur le projet d'arrêté modifié à la suite de la consultation du public ;CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certainsusages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, desécosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'unegestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les usages agricoles peuvent bénéficier d'une attention particulière euégard à la nécessité d'abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certainescultures;CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus prèsdes besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection desmilieux;CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques, les prélèvements et certainsrejets dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la situation hydrologique précairedes cours d'eau en période d'étiage;CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages del'eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernéeet une nécessaire équité et solidarité entre les différents usagers de l'eau ;CONSIDÉRANT que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sontessentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité desmesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantirune solidarité entre I'amont et l'aval ;
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CONSIDERANT que, parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine constitue une priorité ; 'CONSIDERANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages del'eau doivent étre prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élémentd'information sur l'état de la ressource en eau et l'état des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau decertaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la DirectionRégionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté et par le suivi piézométrique réalisé par la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM);CONSIDERANT que les données de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) mis-en œuvrepar I'Office Français de la Biodiversité (OFB) permettent d'avoir des informations sur l'état descours d'eau non équipés de stations hydrométriques ;CONSIDÉRANT que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion desmilieux aquatiques et de la prévention des inondations, sont susceptibles de posséder desinformations complémentaires quant à l'état des ressources superficielles et souterraines etqu'il est nécessaire d'en tenir compte pour l'analyse de la situation hydrologique ethydrogéologique ;CONSIDERANT que des outils sont déployés à I'échelle nationale, à I'instar de VigiEau, afin depermettre la communication auprès des usagers des mesures de restriction dès leur entrée envigueur, et qu'ils peuvent être complétés par des dlSpOSltlfS à l'échelle départementale oucommunale;SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté a pour objet :- de définir la procédure de déclenchement du plan d'action et le fonctionnement desComités « Ressources en Eau » en période de sécheresse ;de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages deI'eau applicables aux situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;< de délimiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourronts'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usagesde l'eau;< de fixer, pour chaque zone de gestlon les stations hydrometrlques de référence pourle suivi de l'état hydrologique;< de fixer, pour chaque station hydrométrique de référence, les débits de seuils devigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, en dessous desquels des mesures desensibilisation, de limitation ou de suspension de certains usages de l'eaus'appliqueront.3/39
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Article 2 : Définitions- prélèvement d'eau: prélèvement, en mètres cubes par jour (m°/j), effectué dans lemilieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), dans le réseau d'adduction eneau potable et éventuellement dans d'autres réseaux ;< consommation d'eau: volume d'eau prélevé duquel est soustrait le volume rejeté (enm?/j), directement ou indirectement, dans la même masse d'eau ;- volume moyen hebdomadaire: prélèvement d'eau moyen à l'échelle d'une semained'activité, calculé à partir de la mise en activité de l'usage. Cette moyenne peut êtrecalculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liéeà la sécheresse.L'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l'eau nécessaires à lasécurité et à l'intégrité des installations, à la 'protection et à la défense contrel'incendie, à la satisfaction des exigences de protection de l'environnement, de santépublique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens etl'alimentation en eau potable de la population. Ce volume est néanmoins intégré dansle volume global annuel. |Article 3 : Procédure de déclenchement du plan d'action sécheresseEn prévision d'une situation de sécheresse dans le département de l'Yonne, et au regard de lasituation hydrologique et piézométrique, le préfet définit par arrêté préfectoral, et pourl'année en cours, les zones de gestion pour lesquelles des mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau peuvent être mises en œuvre, et pour lesquelles uneinformation particulière de communication sera effectuée sur la situation de sécheresse. Cetarrêté préfectoral est pris après le constat de franchissement du seuil de vigilance (cf. Article6) sur une ou plusieurs zones de gestion du département et place I'ensemble du départementen vigilance sécheresse.Le franchissement du seuil de vigilance est une mesure d'anticipation qui vise notamment àinformer et sensibiliser les usagers concernés et la population de la situation hydrologique descours d'eau. || permet de mettre en œuvre des actions de communication par voie de presseet sur les canaux de communication préfectoraux et municipaux : site internet, réseauxsociaux, bulletins municipaux, panneaux lumineux. Il prévient du risque de mise en œuvre demesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partiedu département et incite les usagers à réaliser des économies d'eau.Article 4 : Fonctionnement des Comités « Ressources en Eau » (CRE)Formation plénièreLe Comité « Ressources en Eau » en formation plénière est présidé par le préfet ou sonreprésentant et associe l'ensemble des acteurs départementaux intervenant dans la gestionquantitative de la ressource en eau (composition en Annexe 1). Il est réuni en sortie d'hiverpour un bilan de la période de recharge, en début d'étiage pour un nouveau bilanhydrologique et apprécier le risque de sécheresse, et en fin d'étiage pour un retourd'expérience du dispositif déployé pendant I'année. Lorsque la situation de crise sécheresseexige la mise en œuvre d'actions ou de mesures exceptionnelles, il peut également être réuni.- La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière peut être complétée àla discrétion du préfet.
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Formation restreinteLe Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte (composition en Annexe 2) estprésidé par la directrice départementale des territoires de l"Yonne ou de son représentant.Son service en charge de la police de l'eau assure les fonctions de rapporteur et de secrétariatde la commission. 'Le Comité « Ressources en Eau » est chargé d'assurer le suivi de la situation de sécheresse, deconstater le franchissement des seuils et de proposer au préfet les mesures de restriction oude suspension des usages de l'eau et les actions de communication qui s'imposent. Il est réunia minima tous les quinze jours à compter du constat de franchissement du seuil de vigilancesur une zone de gestion.La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte peut être complétéeà la discrétion du préfet.Consultation dématérialiséeAfin de garantir la prise d'arrêtés de restriction dans les plus courts délais en période desécheresse, les membres du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte pourrontêtre consultés de manière dématérialisée.
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Article 5: Définition des zones de gestion et des stations hydrométriques deréférence -Dans le département de l'Yonne sont définies douze zones de gestion principales et troiszones périphériques, correspondantà des unités hydrographiques cohérentes, et pourlesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de I'eausont susceptibles d'être prises. Un cours d'eau et une station hydrométrique de référencesont définis pour chaque zone de gestion.ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D'EAU DE REFERENCE | STATION DE REFERENCEARMANÇON AMONT L'Armançon Aisy-sur-ArmançonARMANÇON AVAL L''Armançon Brienon-Sur-ArmançonCOUSIN Le Cousin AvallonCURE La Cure Arcy-sur-CureLOING Le Loing Saint-Martin-des-ChampsNORD YONNE L'Orvanne Diant (77) —| OUANNE L'Ouanne Charny-Orée-de-PuisayeSEREIN Le Serein ChablisTHOLON, RAVILLON, VRIN, RU D'OCQUES Le Tho_lon SenanVANNE La Vanne Pont-sur-VanneYONNE MOYENNE L'Yonne GurgyYONNE AVAL L'Yonne Pont-sur-YonneZONES DE GESTION PERIPHERIQUESLOIRE La Vrille Arquian (58)SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10)SEINE EST La Laignes Les Riceys (10)La carte de délimitation des zones de gestion et des stations hydrométriques de référencefigure en Annexe 3 du présent arrêté. Les zones de gestion associées à chaque commune dudépartement sont reprises dans le tableau en Annexe 4 du présent arrêté.
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Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion principalesLe franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans lesdifférentes zones de gestion est constaté par les services dela Direction Départementale desTerritoires lors de la tenue — dématérialisée ou non - des Comités « Ressources en Eau », àpartir du bulletin hydrologique publié par la DREAL Bourgogne-France-Comté sur son siteinternet. Ce dernier comporte les valeurs de VCN3 aux stations de référence calculés sur lesdeux semaines précédant le jour de publication. Le VCN3 est le débit minimum moyenjournalier observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période fixée aux14 jours précédant la date de publication du bulletin.D'autres éléments d'information et données d'observation sont susceptibles d'être pris encompte pour constater un franchissement de seuil :< bulletin climatique et hydro-agronomique et prévisions météorologiques transmis parMétéo France ;< données hydrologiques complémentaires, notamment les débits observés sur lescourbes de suivi Hydroportail, afin d'identifier et d'anticiper des tendances ;< bulletin de suivi piézométrique relatif à la situation des nappes souterraines parrapport à leur moyenne mensuelle et leur niveau minimal historique, ainsi que leurtendance dans le temps ;< relevés des piézomètres de Noyers (Calcaires kimméridgiens-oxfordiens karstiquesentre Yonne et Seine), de Ligny-le-Châtel (Albien-Néocomien libre entre Yonne etSeine), de Coulours, Voisines et Arces-Dilo (Craie du Sénonais et du Pays d'Othe), deSaint-Maurice-le-Vieil (Albien-Néocomien libre entre Loire et Yonne) et de Chéroy(Craie et Tertiaire du Gâtinais) ;« données issues de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) renseigné par l'OfficeFrancais de la Biodiversité (OFB) et du réseau de suivi « En quête d'Eau » renseigné parles syndicats de bassins versants, qui se caractérisent par l'observation visuelle duniveau d'écoulement de plusieurs cours d'eau et qui constituent un réseau deconnaissance des étiages dans le temps;_ données liées à I'alimentation en eau potable et à la situation des captages, transmisespar l'Agence Régionale de Santé (ARS) et les gestionnaires des ouvrages de productlond'eau potable; '- niveaux de remplissage et programmes prévisionnels de soutien d'étiage fournis par lesgestionnaires des barrages réservoirs;< informations transmises par les directions départementales des territoires (oucollectées sur les sites VigiEau et État-Étiage) sur les situations de sécheresse dans lesdépartements limitrophes et les franchissements de seuil constatés ;< toute autre information de nature à menacer la préservation de la ressource en eau etportée à la connaissance du préfet par tout usager ou gestionnaire public ou privé.Par ailleurs, la prise de décision relative au franchissement des seuils est dans la mesure dupossible harmonisée de manière à ne pas dépasser un seul niveau de gravité d'écart entredeux zones de gestion en relation directe amont-aval. Le Comité « Ressources en Eau » enformation restreinte veille, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires,à se coordonner avec les départements voisins afin d'harmoniser au mieux la prise de- décision sur les zones de gestion départementales limitrophes.
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Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion périphériquesPar cohérence hydrographique, les zones de gestion « Loire », « Seine » et « Seine Est » sontdirectement rattachées a des zones de gestion et a des stations de référence sur lesdépartements limitrophes. Le franchissement des seuils définis sur ces zones dépendradirectement des décisions prises au niveau des départements concernés. Il sera présenté pourinformation au CRE et sera repris à I'identique dans les arrétés de restriction temporaire dudépartement de l'Yonne.Anticipation du franchissement des seuilsLe classement d'une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou en crise peut être anticipé,notamment pour tenir compte d'une situation particulière susceptible de compromettre àcourt terme la distribution d'eau potable, la santé publique, la sécurité civile ou labiodiversité, compte tenu de prévisions météorologiques défavorables ou des niveaux derestriction appliquées dans des départements limitrophes.Article 7: Modalités de prise et de communication des arrétés de restrictionstemporairesLe classement d'une zone de gestion en vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise et lesmesures de restriction ou d'interdiction qui en découlent (cf. Article 10 et Article 11) sontarrétés par le préfet de département sur proposition de la directrice départementale desterritoires et apres avis du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte.Les arrétés de vigilance et de restriction temporaire des usages de l'eau font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture del'Yonne. Ils sont envoyés aux membres du Comité « Ressources en eau », ainsi qu'à chaquecommune concernée pour affichage.Afin d'éviter de devoir afficher l'arrêté en entier, les maires peuvent afficher uniquement lapage de garde, à condition de tenir l'intégralité du document à la disposition du public. Unefiche reprenant les mesures de manière synthétique, une carte des restrictions en vigueur etune affiche dédiée à la communication auprès des particuliers sont également envoyées enparallèle des arrêtés de restriction temporaires. Les mairies sont encouragées à communiquer, les mesures de restriction auprès de leurs administrés par le biais de leurs réseaux sociaux oud'applications dédiées comme PanneauPocket.Article 8 : Mesures générales relatives au respect du débit réservéIndépendamment de toutes les mesures détaillées dans le présent arrêté, tout ouvrage établidans le lit d'un cours d'eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimum biologique,appelé « débit réservé », au moins égal au dixième (1/10) du module (débit moyen inter-annuel) du cours d'eau, en application de l'article L214-18 du Code de l'environnement. Cettedonnée du débit peut être consultée sur Hydroportail, le portail national des donnéeshydrologiques.En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le débit réservé, tout prélèvementou dérivation de |'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d'eaudoit cesser, de manière à garantir « en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux ».Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du dixième dumodule, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Ce débit peutêtre turbiné, sous réserve du respect de ces dispositions réglementaires.9/39
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Article 9 : Mesures générales relatives aux moyens de mesure des prélevements
xIl est rappelé que, conformément à l'article L214-8 du Code de l'environnement, touteinstallation permettant d'effectuer des prélèvements à des fins non domestiques doit êtrepourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié. Leurs exploitants ou, s'il n'existepas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, deconserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition del'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixéepar décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée aumoyen d'un compteur d'eau.Article 10 : Mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eauLes mesures de restriction ou d'interdiction instaurées dans les zones de gestion, prises enapplication du présent arrêté, présentent un caractère temporaire et exceptionnel et sontlevées par arrêté préfectoral dès lors que la situation hydrologlque ne justifie plus leurmaintien.Le franchissement du seuil de vigilance n'engendre aucune restriction d'usage. |l s'agit d'unemesure d'anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés etla populatlon sur la situation hydrologique des cours d'eau et à déclencher les dispositifs desuivi et de surveillance.La mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction temporaires de certains usagesde l'eau démarre dès le constat du franchissement d'un seuil (alerte, alerte renforcée ou crise).Elle est progressive et proportionnée aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, lesmilieux aquatiques et les usages.Dès lors que les conditions de déclenchement d'un niveau de gravité prévues par le présentarrêté sont constatées lors de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formationrestreinte, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 2 joursouvrés maximum, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction prévues.Les mesures de restriction ou d'interdiction dépendent du niveau de restriction constaté surla zone de gestion. Elles sont applicables pour toute origine de l'eau et pour chacune des' catégories d'usagers ou usages suivants:< P=particuliers, usages domestiques< E =entreprises, activités économiques (hors usages agricoles)< C =collectivités, services et usages publics- A =exploitations agricoles, usages agricolesDans le cas d'une commune située sur plusieurs bassins versants dont les mesures derestriction des usages sont différentes, ce sont les mesures les plus restrictives quis'appliquent sur la totalité de son territoire.
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Dispositions particulières :Les mesures de restriction listées dans l'Article 11 du présent arrété ne s'appliquent pas :< dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées : dans ce cas, une signalétiqueclaire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée sur l'ouvrage destockage. Pour les usages de type « arrosage », les horaires d'interdiction prévus par leseuil d'alerte correspondant sont maintenus en alerte renforcée et en crise ;< dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues artificielles de stockageautorisées et déconnectées de la ressource en eau (nappes et cours d'eau) en périoded'étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, ladéconnexion de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues...) aucours d'eau, aux canaux et à la nappe d'accompagnement. |En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points derafraîchissement n'est pas soumise à restriction.Les restrictions peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et desalubrité publiques ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à laDirection Départementale des Territoires et après obtention d'une dérogation.Cas des points de prélèvement pour l'irrigation :Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurszones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point deprélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'irrigation entre 12 h et 20 hs'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.Cas des activités économiques :Les mesures de restriction listées dans l'Article 11 du présent arrêté s'appliquent aux activitéséconomiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, à l'exception :< des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulièresquantitatives plus restrictives (par exemple les Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;< des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipementsmis en œuvre permettent des économies substantielles en eau.
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Article 12 : Dérogations et adaptations
xLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limitéd'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, sous la forme d'unedérogation.Toute demande de dérogation doit être effectuée par des formulaires élaborés par laDirection Départementale des Territoires, afin d'en faciliter I'instruction et de permettre untraitement équitable entre tous les usagers. Ces derniers regroupent les informationsessentielles attendues par la Direction Départementale des Territoires et les autres servicesde l'État pour instruire les demandes.Le caractère économique prioritaire et la recherche de contreparties garantissant la sobriétéde |'usage sur la durée, par exemple à travers un engagement chiffré du demandeur à réduireses consommations d'eau et/ou d'autres intrants annuels, doivent être dûment justifiés.Tout formulaire rempli de manière incomplète donne lieu à un classement sans suite de lademande. La Direction Départementale des Territoires informe dans les plus brefs délais ledemandeur et lui précise les éléments à fournir. L'envoi d'une demande de dérogationcomplète ne garantit pas un accord. Les demandes de dérogations sont traitées par laDirection Départementale des Territoires avec l'appui des membres concernés du Comité« Ressources en eau » en formation restreinte, puis sont présentées après instruction àl'ensemble de ses membres. La décision est publiée sur le site internet de la préfecture etcommuniquée aux agents chargés des contrôles.Article 13 : Contrôles et sanctionsL'Office Français de la Biodiversité, les inspecteurs de l'environnement, les inspecteurs desinstallations classées, les services de police et de gendarmerie sont chargés d'assurer lasurveillance du territoire et de veiller au respect de ces mesures, prescrites par arrêté, surl'ensemble du territoire où s'étend leur zone de compétence.En particulier, le plan de contrôle de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)identifie la volumétrie des contrôles à réaliser pour chaque corps de contrôle.En vue de rechercher et constater les infractions, les agents des services sus-mentionnés ontaccès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du Code deI'environnement.Tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprises par arrété préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5¢classe, conformément à l'article R216-9 du Code de l'environnement, sauf pour ce quiconcerne le respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 duCode de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclarationrequis en application du Code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'uneopposition à déclaration, l'autorité administrative compétente peut mettre le pétitionnaireou l'usager en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine,conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l'environnement.19/39
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Article 14 : AbrogationL'arrété préfectoral n°DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation duplan d'action sécheresse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrété dès sapublication.Article 15 : Durée de validitéLe présent arrété est applicable dés sa publication et pourra être modifié autant que debesoin au regard des retours d'expérience lors de sa mise en œuvre ou si l'évolution des textesréglementaires l'impose.Article 16 : Publication et affichageLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis àdisposition du public sur le site internet des services de I'Etat et adressé par voiedématérialisée aux mairies du département de |'Yonne pour affichage dès réception. Mention- sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.Article 17 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la sous-préfète de Sens, le sous-préfetd'Avallon, la directrice départementale des territoires de [|'Yonne, la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne, le responsable de l'unité départementale de |I"Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le responsable du service police deleau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, deI'Aménagement et des Transports, la responsable de |'unité santé-environnement de l"Yonnede l'Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de l"Yonnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie estadressée pour information aux membres du Comité « Ressources en Eau » en formationplénière.
-~Faità Auxerre,le {8 AVR. 2075Le Préfet de I'Yonne, |
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. | |
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Annexe 1: Comité « Ressources en Eau » en formation pléniérePrésidence : Préfet de l'Yonne ou son représentant, membre du corps préfectoralSecrétariat : Direction Départementale des Territoires de |'YonneMembres :Collège des services, organismes et opérateurs de l'Étatles sous-préfets et sous-préfètes d'arrondissementla directrice de cabinet du préfet de I'YonneDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Territoire d'lle-de-FranceDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéDirection Départementale des Territoires de l'YonneDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de |"Yonne |Unité territoriale de I'Agence Régionale de SantéUnité Interdépartementale Yonne/Niévre de la Direction Régionale deI'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-ComtéService départemental de l'Office Français de la BiodiversitéGroupement de gendarmerie départementale de l"YonneDirection Départementale de la Sécurité PubliqueDirection Départementale du Service d'Incendie et de SecoursDirection territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine-NormandieDirection régionale de Météo-FranceDirection tèr_ritoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de FranceDélégation territoriale de Bourgogne d'Électricité de France nDirection régionale de l'Office National des ForêtsCollège des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsÉtablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands LacsÉtablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du LoingÉtablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'ArmançonSyndicat du Bassin du Serein |Syndicat Mixte de la Vanne et de ses AffluentsSyndicat Mixte Yonne MédianSyndicat Mixte Yonne BeuvronParc Naturel Régional du MorvanCommunauté d'Agglomération du Grand Sénonais
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Collège des collectivités territoriales et représentants des élusConseil Départemental de I'YonneAssociation des Maires de l'YonneAssociation des Maires ruraux de l"YonneCommission locale de l'eau de l''ArmançonFédération des Eaux Puisaye-ForterreSyndicat des Eaux du TonnerroisSyndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en BourgogneSyndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des SallesDirection générale d'Eau de ParisSyndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'AubeCommunauté d'Agglomération de I'AuxerroisCommunauté de Communes de l'Agglomération MigennoiseCommunauté de Communes de l'Aillantais en BourgogneCommunauté de Communes Avallon Vézelay MorvanCommunauté de Communes Chablis, Villages et TerroirsCommunauté de Communes du Gâtinaisen BourgogneCommunauté de Communes du JovinienCommunauté de Communes de la Puisaye-ForterreCommunauté de Communes du SereinCommunauté de Communes Serein et ArmanceCommunauté de Communes du Tonnerrois en BourgogneCommunauté de Communes de la Vanne et du Pays d'OtheCommunauté de Communes Yonne Nord
Collège des représentants des activités professionnellesChambre d'Agriculture de l"YonneAssociation de Défense des Agriculteurs Irrigants de l'YonneInstitut du végétal (Astredhor) section EstSyndicat des Aquaculteurs de Bourgogne-Franche-ComtéChambre de Commerce et d'Industrie de |"YonneUnion Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction BourgogneFranche-ComtéChambre des Métiers et de l'Artisanat de l'YonneMobilians Bourgogne-Franche-Comté
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Collège des représentants des usagers- Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux-Aquatiques- Yonne Nature Environnement« Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-France-Comté< Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l"Yonne< Association de Défense des Sites des Vallées de l"Yonne et de la Cure< UFC Que Choisir, section de l'Yonne
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Annexe 2 : Comité « Ressources en Eau » en formation restreintePrésidence : Directrice départementale des territoires de l"Yonne ou son représentantRapporteur et secrétariat : Service Forêt, Risques, Eau et Nature (DDT de l'Yonne)Experts : '- Département Hydrométrie de la Direction régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté< Météo-FranceMembres :Collège des services, organismes et opérateurs de l'État< Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l"Yonne< Unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé- Unité Interdépartementale Yonne/Nièvre de la Direction régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté< Service départemental de I'Office Français de la Biodiversité< Direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie« Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France- Délégation territoriale de Bourgogne d'Électricité de FranceCollége des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations< Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs« Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing« Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de I'Armangon< Syndicat du Bassin du Serein< Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents* Syndicat Mixte Yonne Médian* Syndicat Mixte Yonne Beuvron< Parc Naturel Régional du Morvan< Communauté d'Agglomération du Grand SénonaisCollège des collectivités territoriales et représentants des élus< Commission locale de l'eau de l''Armançon- Fédération des Eaux Puisaye-Forterre* Syndicat des Eaux du Tonnerrois- Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais< Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en Bourgogne< Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois< Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles« Direction générale d'Eau de Paris |< Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de I'Aube25/39
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Collége des représentants des activités professionnelles- Chambre d'Agriculture de l"Yonne< Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l"Yonne< Institut du végétal (Astredhor) section Est< Chambre de Commerce et d'Industrie de |"Yonne- Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction BourgogneFranche-ComtéD'autres partenaires pourront être associés aux travaux de la commission restreinte à leurdemande ou si la situation le nécessite : collectivités, syndicats d'eau, service départementald'incendie et de secours, gestionnaires de barrages, syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté... |
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Annexe 3 : Carte de délimitation des zones de gestion et des stations de référencePREFET | Département de I'YonneQE L'YONNE . ; . . 'o | Zones de gestion des restrictions de l'eau
DIANT(77)c
Nordï
/7Amont '. Seine Est
DOT 89/SEFREN/UREPDG - mars 20252_OUTILS\Secheresse\oulil_secheresse_3_28.qgs©IGN - Extrail des fichers BD Topage®et BDAI®0 10 20 30 40 50 km Reproduction interdile
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Annexe 4 :Tableau de répartition des communes dans les zones de gestionINSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389002 Aigremont Serein89004 Aisy-sur-Armançon Armançon amont89005 Ancy-le-Franc Armançon amont89006 Ancy-le-Libre Armançon amont89007 Andryes Yonne moyenne89008 Angely Serein89009 Annay-la-Côte Cousin Cure89010 Annay-sur-Serein Serein89011 Annéot Cousin89012 Annoux Serein89013 Appoigny Yonne moyenne89014 Arces-Dilo Vanne89015 Arcy-sur-Cure Cure Yonne moyenne89016 Argentenay Armançon amont89017 Argenteuil-sur-Armançon Armançon amont Serein89018 Armeau Yonne aval89019 Arthonnay Seine Est89020 Asnières-sousÊBois . Yonne moyenne89021 Asquins Cure89022 Athie Serein Cure89023 Augy Yonne moyenne89024 Auxerre Yonne mbyenne89025 Avallon Cousin89027 Bagneaux Vanne89028 Baon Armançon amont89029 Bassou Yonne moyenne89030 Bazarnes Yonne moyenne89031 Beaumont Yonne moyenne89032 Beauvilliers Cousin89033 Beauvoir Tholon89034 Beine Serein89035 Bellechaume Armançon aval Vanne89036 La Belliole Nord Yonne89037 Béon Tholon Yonne Aval89038 Bernouil Armançon amont89039 Béru Serein89040 Bessy-sur-Cure Cure Yonne moyenne
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389041 Beugnon Armançon aval89042 Bierry-les-Belles-Fontaines | Armançon amont89043 Blacy Serein89044 Blannay Cure89045 Bleigny-le-Carreau Serein Yonne moyenne89046 Bléneau Loing Loire89048 Boeurs-en-Othe Vanne89049 Bois-d'Arcy Yonne moyenne89050 Bonnard Yonne moyenne89051 Les Bordes Vanne89053 Branches Tholon Yonne moyenne89054 Brannay Nord Yonne89055 Brienon-sur-Armançon Armançon aval89056 Brion Yonne aval89057 Brosses Yonne moyenne89058 Bussières Cousin89059 Bussy-en-Othe Armançon aval Yonne aval Vanne89060 Bussy-le-Repos Yonne aval Tholon89061 Butteaux Armançon aval89062 Carisey Armançon aval89063 La Celle-Saint-Cyr Tholon89064 Censy Serein89065 Cérilly Vanne89066 Cerisiers Vanne89067 Cézy Tholon Yonne aval89068 Chablis Serein89069 Chailley Armançon aval Vanne89071 Chamoux Yonne moyenne89072 Champcevrais Loing Ouanne89073 Champignelles Loing Ouanne89074 Champigny Yonne aval Nord Yonne89075 Champlay Tholon Yonne aval89076 Champlost Armançon aval89077 Champs-sur-Yonne Yonne moyenne89079 Chamvres Tholon Yonne aval89080 La Chapelle-sur-Oreuse Yonne aval89081 La Chapelle-Vaupelteigne Serein89083 Charbuy Tholon Yonne moyenne89084 Charentenay Yonne moyenne
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389085 Charmoy Tholon Yonne moyenne Yonne aval89086 Charny Orée de Puisaye Ouanne89087 Chassignelles Armançon amont89088 Chassy Tholon89089 Chastellux-sur-Cure Cure89091 Châtel-Censoir Yonne moyenne89092 Châtel-Gérard Serein89093 Chaumont Yonne aval Nord Yonne89094 Chaumot Yonne aval89095 Chemilly-sur-Serein Serein89096 Chemilly-sur-Yonne Yonne moyenne89098 Cheney Armançon amont89099 Cheny Armançon aval Yonne moyenne89100 Chéroy Nord Yonne89101 Chéu Armançon aval89102 Chevannes Yonne moyenne89104 Chichée Serein89105 Chichery Tholon Yonne moyenne89108 Chitry Yonne moyenne89111 Les Clérimois Vanne Yonne aval89112 Collan Serein Armançon amont89113 Collemiers Yonne aval '89115 Compigny Seine89116 Cornant Yonne aval89117 Coulangeron Yonne moyenne89118 Coulanges-la-Vineuse Yonne moyenne89119 Coulanges-sur-Yonne Yonne moyenne89120 Coulours Vanne89122 Courgenay Vanne89123 Courgis Serein Yonne moyenne89124 Courlon-sur-Yonne Yonne aval89125 Courson-les-Carrières Yonne moyenne89126 Courtoin Nord yonne89127 Courtois-sur-Yonne Yonne aval89128 Coutarnoux Serein89129 Crain Yonne moyenne89130 Deux rivières Yonne moyenne Cure89131 Cruzy-le-Chatel Armançon amont Seine Est89132 Cry Armaçon amont
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389133 Cudot Tholon Ouanne89134 Cussy-les-Forges Cousin89136 Cuy Nord yonne89137 Dannemoine Armançon amont89139 Diges Yonne moyenne _ Ouanne89141 Dissangis Serein89142 Dixmont Yonne aval Vanne89143 Dollot Nord Yonne89144 Domats Nord Yonne89145 Domecy-sur-Cure Cure89146 Domecy-sur-le-Vault Cousin89147 Dracy Ouanne89148 Druyes-les-Belles-Fontaines | Yonne moÿenne89149 Dyé Serein Armançon amont89150 Egleny Tholon89151 Egriselles-le-Bocage Yonne aval Nord Yonne89152 Epineau-les-Voves Tholon Yonne aval89153 Epineuil Armançon amont89154 ' Escamps Yonne moyenne89155 Escolives-Sainte-Camille Yonne moyenne89156 Esnon Armançon aval89158 Etais-la-Sauvin Yonne moyenne Loire89159 Etaule Cousin Cure89160 Etigny Yonne aval |89161 Etivey Armaçon amont89162 Evry Nord Yonne89163 La Ferté-Loupière Tholon89164 | Festigny Yonne moyenne89165 Flacy Vanne89167 Fleury-la-Vallée Tholon89168 Fleys Serein89169 Flogny-la-Chapelle Armançon aval89170 Foissy-lès-Vézelay Cure89171 Foissy-sur-Vanne Vanne89172 Fontaine-la-Gaillarde Yonne aval89173 Fontaines Ouanne89175 Fontenay-près-Chablis Serein89176 Fontenay-près-Vézelay Cure Yonne moyenne89177 Fontenay-sous-Fouronnes Yonne moyenne
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389179 Fontenoy Ouanne89180 Fouchères Yonne aval Nord Yonne89181 Fournaudin Vanne89182 Fouronnes Yonne moyenne89183 Fresnes Serein89184 Fulvy Armançon amont89186 Germigny Armançon aval89187 Gigny Seine Est89188 Girolles Cousin Cure89189 Gisy-les-Nobles Yonne aval89190 Givry Cousin Cure89191 Gland Armançon amont89194 Grimault Serein89195 Gron Yonne aval89196 Valravillon Tholon89197 Guillon-Terre-Plaine Serein89198 Gurgy Yonne moyenne89199 Gy-I'Evéque Yonne moyenne89200 — Hauterive Serein89201 Héry Serein Yonne moyenne89202 Irancy Yonne moyenne89203 1Island Cousin89204 L'Isle-sur-Serein Serein89205 — Jaulges Armançon aval89206 Joigny Yonne aval Tholon89207 Jouancy Serein89208 Joux-la-Ville Serein Cure89209 Jouy Nord Yonne89210 Jully Seine Est89211 Junay Armançon amont89212 Jussy Yonne moyenne89214 Lailly Vanne89215 Lain Yonne moyenne Ouanne89216 Lainsecq Yonne moyenne Loing Loire89217 Lalande Ouanne89218 Laroche-Saint-Cydroine Yonne aval89219 Lasson Armancon aval89220 Lavau Loire89221 Leugny Ouanne
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389222 Levis Ouanne89223 Lézinnes Armançon amont89224 Lichères-près-Aigremont Serein89225 Lichères-sur-Yonne Yonne moyenne89226 Lignorelles Serein89227 Ligny-le-Châtel Serein89228 Lindry Tholon Yonne moyenne89229 Lixy Nord Yonne89230 Looze Yonne aval89232 Lucy-le-Bois Cure89233 Lucy-sur-Cure Cure89234 Lucy-sur-Yonne Yonne moyenne89235 Magny Cousin89236 Maillot Vanne Yonne aval89237 Mailly-la-Ville Yonne moyenne89238 Mailly-le-Chateau Yonne moyenne89239 Malay-le-Grand Vanne89240 Malay—lé-Petit Vanne89242 Maligny Serein89244 Marmeaux Serein89245 Marsangy Yonne aval89246 Massangis Serein89247 Mélisey Armançon aval Armançon amont89248 Menades Cousin Cure89249 Mercy Armançon aval89250 Méré Armançon aval Serein89251 Merry-IaÂVallée Tholon Ouanne89252 Merry-Sec Yonne moyenne89253 Merry-sur-Yonne Yonne moyenne89254 Mézilles Ouanne89255 Michery Yonne aval Nord Yonne89256 Migé Yonne moyenne89257 Migennes Armançon aval Yonne aval89259 Môlay Serein |89261 Molinons Vanne89262 Molosmes Armançon aval Armançon amont89263 Monéteau Yonne moyenne89264 Montacher-Villegardin Nord Yonne89003 Montholon Tholon
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389265 Montigny-la-Resle Serein89266 Montillot Cure Yonne moyenne89267 Montréal Serein89268 Mont-Saint-Sulpice Armançôn aval89270 Mouffy Yonne moyenne89271 Moulins-en-Tonnerrois Serein89272 Moulins-sur-Ouanne Ouanne89273 Moutiers-en-Puisaye Loing Ouanne89274 Nailly _ Yonne aval89276 Neuvy-Sautour Armançon aval89277 Nitry Serein Cure89278 Noé Vanne89279 Noyers Serein89280 Nuits Armançon amont89281 Les Ormes Tholon89282 'Ormoy Armançon aval89283 Ouanne Ouanne89284 Pacy-sur-Armançon Serein Armançon amont89285 Pailly Yonne aval Seine89286 Parly Tholon Ouanne89287 Paron Yonne aval89288 Paroy-en-Othe Armançorn aval89289 Paroy-sur-Tholon Tholon Yonne aval89290 Pasilly Serein Armançon amont89291 Passy Vanne Yonne aval89469 Perceneige Yonne aval Seine89292 Percey Armançon aval89295 Perrigny Yonne moyenne- 89296 Perrigny-sur-Armançon Armançon amont89297 Pierre-Perthuis Cure89298 Piffonds Yonne aval Nord Yonne89299 Pimelles Armançon amont '89300 Pisy Serein89302 Plessis-Saint-Jean Yonne aval Seine89303 Poilly-sur-Serein | Serein89304 Poilly-sur-Tholon Tholon89306 Pontaubert Cousin89307 . Pontigny Serein89308 Pont-sur-Vanne Vanne
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Zone de gestion 1INSEE Commune Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389309 Pont-sur-Yonne Yonne aval89310 La Postolle Yonne aval89311 Pourrain Tholon Yonne moyenne89312 Précy-le-Sec Cure89313 Précy-sur-Vrin Tholon89314 Prégilbert Yonne moyenne89315 Préhy Serein89316 Provency Cure89318 Quarré-les-Tombes Cousin Cure89319 Quenne Yonne moyenne89320 Quincerot Armançon aval89321 Ravières Armançon amont89323 Roffey Armançon amont89324 Rogny-les-Sept-Ecluses Loing89325 Ronchères Ouanne89326 Rosoy Yonne aval Vanne89327 Rousson Yonne aval89328 Rouvray Serein89329 Rugny Armançon aval Armançon amont89331 Sainpuits Loire89332 Saint-Agnan _ Yonne aval89333 Saint-André-en-Terre-Plaine Cousin Serein89334 Le Val d'Ocre Tholon89335 Saint-Aubin-sur-Yonne Yonne aval89336 Saint-Brancher Cousin89337 Saint-Bris-le-Vineux Yonne moyenne89338 Saint-Clément Yonne aval89339 Sainte-Colombe Serein Cure89341 Saint-Cyr-les-Colons Serein Yonne moyenne89342 Saint-Denis-lès-Sens Yonne aval89344 Saint-Fargeau Loing Ouanne Loire89345 Saint-Florentin Armançon aval89346 Saint-Georges-sur-Baulche Yonne moyenne89347 | Saint-Germain-des-Champs Cousin Cure89348 Saint-Julien-du-Sault Tholon Yonne aval89349 Saint-Léger-Vauban Cousin89350 Saint Loup d'Ordon Nord Yonne Tholon89351 Sainte-Magnance Cousin Serein89352 Saint-Martin-des-Champs Loing Loire
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389353 Saint-Martin-d'Ordon Nord Yonne Tholon89354 Saint-Martin-du-Tertre Yonne aval89355 Saint-Martin-sur-Armançon | Armançon amont89359 Saint-Maurice-aux-Riches- Saïne Nard VorceHommes89360 Saint-Maurice-le-Vieil Tholon89361 Saint-Maurice-Thizouaille Tholon89362 Saint-Moré Cure89363 Sainte-Pallaye Cure Yonne moyenne89364 Saint-Père Cure89365 Saint-Privé Loing Loire89367 Saints-en-Puisaye Ouanne Yonne moyenne89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye Loing Ouanne89369 Saint-Sérotin Yonne aval Nord Yonne89370 Saint-Valérien Nord Yonne89371 Sainte-Vertu Serein89373 Saligny Yonne aval89374 Sambourg Serein Armançon amont89375 Santigny Serein89376 Sarry Serein Armançon amont89377 Sauvigny-le-Beuréal Serein89378 Sauvigny-le-Bois Cousin Cure89379 Savigny-en-Terre-Plaine Serein89380 Savigny-sur-Clairis Nord Yonne89382 Seignelay Serein Yonne moyenne89383 Sementron Yonne moyenne Ouanne" 89384 Senan Tholon89385 Sennevoy-le-Bas Seine Est89386 Sennevoy-le-Haut Armançon amont Seine Est89387 Sens Yonne aval Vanne89388 Sépeaux-Saint Romain Tholon Ouanne89390 Serbonnes Yonne aval89391 Sergines Yonne aval89392 Sermizelles Cure89393 Serrigny Armançon amont89394 Sery Yonne moyenne °89395 Les Sièges Vanne89397 Sommecaise Ouanne Tholon89398 Sormery Armançon aval Vanne89399 Soucy Yonne aval36/39
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INSEE Commune Zone de gestion 1 | Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389400 Sougeres-en-Puisaye Yonne moyenne89402 Soumaintrain Armançon aval89403 Stigny Armançon amont89404 Subligny Yonne aval89405 Les Hauts de Forterre Yonne moyenne Ouanne: 89406 Talcy Serein89407 Tanlay Armançon amont89408 Tannerre-en-Puisaye Ouanne89409 Tharoiseau Cousin Cure89410 Tharot Cousin89411 Les Vallées de la Vanne Vanne89412 Thizy Serein89413 ; Thorey Armançon amont89414 Thorigny-sur-Oreuse Yonne aval89415 Thory Cure89416 Thury Yonne moyenne Ouanne89417 Tissey Armançon amont89418 Tonnerre Armaçon amont89419 Toucy Ouanne89420 TreignyèPÂZÊUÊî-Sainte Loire Ouanne - Loing89422 Trichey Armançon aval Armançon amont89423 Tronchoy Armançon amont89424 Trucy-sur-Yonne Yonne moyenne89425 Turny Armançon aval Vanne89426 Val-de-Mercy Yonne Ènoyenne89427 Vallan Yonne moyenne89428 Vallery Nord Yonne89430 Varennes Serein89431 Vassy-sous-Pisy Armançon amont89432 Vaudeurs Vanne89433 Vault-de-Lugny Cousin89434 Vaumort Vanne89436 Venizy Armançon aval Vanne89437 Venouse Serein89438 Venoy Yonne moyenne89439 Vergigny Armançon aval89440 Verlin Tholon89441 Vermenton " Cure Yonne moyenne89442 Vernoy Nord Yonne37/39
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Zone de gestion 1INSEE Commune Zone de gestion 2 | Zone de gestion 389443 Véron Vanne Yonne aval89445 Vézannes Armançon amont89446 Vézelay Cure Yonne moyenne89447 Vézinnes Armançon amont89449 Villeblevin Yonne aval89450 Villebougis Yonne aval Nord Yonne89451 Villechétive Vanne89452 Villecien Yonne aval89453 Villefargeau Yonne moyenne89456 Villemanoche Yonne aval89458 Villenavotte Yonne aval89459 Villeneuve-la-Dondagre Yonne aval Nord Yonne89460 Villeneuve-la-Guyard Yonne aval89461 Villeneuve-l'Archevêque Vanne '89462 Villeneuve-les-Genêts Loing Ouanne89463 Villeneuve-Saint-Salves . Yonne moyenne89464 Villeneuve-sur-Yonne Yonne aval Vanne89465 Villeperrot Yonne aval89466 Villeroy Yonne aval89467 Villethierry Nord Yonne89468 Villevallier Yonne aval89470 Villiers-les-Hauts Armançon amont89471 Villiers-Louis Yonne aval Vanne89472 Villiers-Saint-Benoit Tholon Ouanne89474 Villiers-Vineux Armançon aval89475 Villon Armançon amont Seine-Est89477 Villy Serein89478 Vincelles Yonne moyenne89479 Vincelottes Yonne moyenne89480 Vinneuf Yonne aval89481 Vireaux Serein Armançon amont89482 Viviers Serein Armançon amont89483 Voisines Nord Yonne89485 Voutenay-sur-Cure Cure89486 Yrouerre Serein Armançon amont
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Annexe 5 : Liste des abréviationsAEPARSCREDDTDREALDRIEATICPEMISENOFBONDE
Alimentation en Eau PotableAgence Régionale de SantéComité « Ressources en Eau »Direction Départementale des TerritoiresDirection Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du LogementDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Territoire d'Île-de-FranceInstallation Classée pour la Protection de l'EnvironnementMission Inter-Services de l'Eau et de la NatureOffice Français de la BiodiversitéObservatoire National Des Étiages
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