CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-197
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2026-06-12-00012 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant la capacité du
CADA de la FDR au 01/10/2026 (3 pages) Page 4
17-2026-06-12-00011 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant la capacité du CADA
de L'Escale au 01/10/2026 (3 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-06-03-00019 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bussac Forêt (5 pages) Page 12
17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux (5 pages) Page 18
17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers (5 pages) Page 24
17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac (5 pages) Page 30
17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre (5 pages) Page 36
17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin (5 pages) Page 42
17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac (5 pages) Page 48
17-2026-06-03-00024 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon (5 pages) Page 54
17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde (5 pages) Page 60
GCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier
17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE SAINTONGE LABORATOIRE INTER
HOSPITALIER (4 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juin 2026 portant délégation de
signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la
Charente pour les demandes d'autorisation
individuelle de transports
exceptionnels (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion
administrative - directrice SGCD vers agents (4 pages) Page 74
2
17-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation
ordonnancement secondaire +PJ - directrice SGCD vers Agents (8 pages) Page 79
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-12-00012
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant la capacité du
CADA de la FDR au 01/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de la FDR au 01/10/2026 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALECURSERITE | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILr ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant la capacité du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile (CADA) de la Fondation des Diaconesses de Reuilly
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 à L 313-9;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fi-nancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL préfet du département de laCharente-Maritime ;Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et lescentres d'accueil des demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le CASFVu l'arrêté préfectoral 17-1692 du 16 août 2017 portant création du Centre d'Accueil pour De-mandeurs d'Asile de la Fondation des Diaconesses de Reuilly;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant l'autorisation d'extension du Centre d'Ac-cueil pour Demandeurs d'Asile de la Fondation des Diaconesses de Reuilly à 54 places ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de la FDR au 01/10/2026 5
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant le plan de transformation des 51 places HUDA de la Fondation des Diaconessesde Reuilly en places CADA au 1° octobre 2026;
ARRÊTE
Article 1": La Fondation des Diaconesses de Reuilly, dont le siège est situé à Versailles, 14 ruede la Porte de Buc, est autorisée à faire fonctionner sur le territoire de la Charente-Maritime,un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile dont la capacité est de 105 places.L'autorisation est modifiée pour la durée de l'autorisation restant à couvrir soit jusqu'au 15août 2032.Article 2: Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dispose d'une structureéclatée (appartements et plusieurs bâtiments collectifs) et son adresse principale est situéeau 97ter Rue Louis Thiers, 17300 Rochefort.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans leFichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :FINESS de l'établissement : 170025308Code catégorie d'établissement : 443Code discipline d'équipement : 916Code mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale : 830Capacité : 105Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction,et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrantl'autorisation.Article 5: La participation de l'État aux frais de fonctionnement correspondants serafinancée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues parles articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime- d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de Charente-Maritime, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac86000 -POITIERS).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de la FDR au 01/10/2026 6
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
La Rochelle, le 12 JUIN Wr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00012 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de la FDR au 01/10/2026 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-12-00011
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant la capacité du CADA
de L'Escale au 01/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de L'Escale au 01/10/2026 8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL= D I 7MARITIME ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la capacité du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile (CADA) de| 'association L'Escale
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 à L 313-9;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;Vu la loi n°2002-2 du 2janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fi-nancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL préfet du département de laCharente-Maritime ;Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et lescentres d'accueil des demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le CASFVu l'arrêté préfectoral 17-1407bis4 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation degestion du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de L'Escale ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant l'autorisation d'extension du Centre d'Ac-cueil pour Demandeurs d'Asile de L'Escale à 256 places ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de L'Escale au 01/10/2026 9
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative a la transformation du parc d'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant le plan d'économies budgétaires décidé en novembre 2024 par la DGEF et décli-né de façon départementale par le Préfet de région de la Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la mise en œuvre de ce plan par la réduction capacitaire de 4 places pour leCADA L'ESCALE avec la fermeture de 2 places au 15 février 2025 et de 2 places au 15 avril2025;Considérant le plan de transformation des 22 places HUDA de L'ESCALE en places CADA au1 octobre 2026;
ARRÊTE
Article 1°" : L'Association «L'Escale», dont le siège est situé à Aytré, 23 rue Pascal, est autoriséeà faire fonctionner sur le territoire de la Charente-Maritime, un Centre d'Accueil pourDemandeurs d'Asile dont la capacité est de 274 places. L'autorisation est modifiée pour ladurée de l'autorisation restant à couvrir soit jusqu'au 18 juillet 2032.Article 2: Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dispose d'une structureéclatée (appartements) et son adresse principale est située au 23 rue Pascal à Aytré.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans leFichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :FINESS de l'établissement : 170020606Code catégorie d'établissement : 443Code discipline d'équipement : 916Code mode de fonctionnement : 18Code clientèle principale : 830Capacité : 274 |Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction,et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrantl'autorisation.Article 5: La participation de l'État aux frais de fonctionnement correspondants serafinancée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues parles articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime- d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de Charente-Maritime, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de L'Escale au 01/10/2026 10
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac86000 -POITIERS).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
La Rochelle, e 12 JUIN 20267)
Pour le ere ar cagoLe Sscretaire General
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-12-00011 - Arrêté du 12 juin 2026 modifiant
la capacité du CADA de L'Escale au 01/10/2026 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00019
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bussac Forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bussac Forêt 12
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Bussac-Forêt
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-631 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Bussac-Forêt en séance du 17 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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PPRIF de Bussac Forêt 13
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Bussac-Forêt ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Bussac-Forêt a été recensé le risque naturel d'in -
cendies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Bussac-Forêt est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• trois cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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PPRIF de Bussac Forêt 14
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Bussac-Forêt, du siège de la Communauté de
communes de la Haute-Saintonge, et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -
tuels d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Bussac-Fo-
rêt. À défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l 'article L. 153-60 du Code
de l'urbanisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Bussac-Forêt,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Bussac-Forêt ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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PPRIF de Bussac Forêt 15
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Bussac-Forêt,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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PPRIF de Bussac Forêt 16
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Bussac-Forêt
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00019 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bussac Forêt 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00020
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 18
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Cercoux
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-632 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Cercoux ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Cercoux en séance du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 19
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Cercoux ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Cercoux a été recensé le risque naturel d'incendies
de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Cercoux est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• quatre cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 20
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Cercoux, du siège de la Communauté de com-
munes de la Haute-Saintonge , et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels
d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Cercoux. À
défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'ur-
banisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Cercoux,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Cercoux ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 21
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Cercoux,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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4/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 22
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Cercoux
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00020 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Cercoux 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00021
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 24
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Chepniers
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-633 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Chepniers ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Chepniers en séance du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 25
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Chepniers ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Chepniers a été recensé le risque naturel d'incen -
dies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Chepniers est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• trois cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 26
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Chepniers, du siège de la Communauté de com-
munes de la Haute-Saintonge , et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels
d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Chepniers. À
défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'ur-
banisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Chepniers,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Chepniers ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 27
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Chepniers,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
4/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 28
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Chepniers
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00021 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Chepniers 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00022
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 30
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Clérac
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-634 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Clérac ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Clérac en séance du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 31
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Clérac ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Clérac a été recensé le risque naturel d'incendies
de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Clérac est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• quatre cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 32
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Clérac, du siège de la Communauté de com-
munes de la Haute-Saintonge , et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels
d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Clérac. À dé-
faut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'urba-
nisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Clérac,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Clérac ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 33
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Clérac,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 34
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Clérac
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00022 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Clerac 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00023
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 36
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montendre
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-635 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montendre ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Montendre en séance du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 37
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Montendre ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Montendre a été recensé le risque naturel d'incen -
dies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Montendre est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• trois cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 38
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Montendre, du siège de la Communauté de
communes de la Haute-Saintonge, et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -
tuels d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Montendre.
À défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l 'article L. 153-60 du Code de
l'urbanisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Montendre,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Montendre ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 39
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Montendre,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 40
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montendre
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00023 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montendre 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00017
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 42
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Saint-Aigulin
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-638 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Saint-Aigulin ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Saint-Aigulin en séance du 28 février
2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 43
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Saint-Aigulin ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Saint-Aigulin a été recensé le risque naturel d'in -
cendies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Saint-Aigulin est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• trois cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 44
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Aigulin, du siège de la Communauté de
communes de la Haute-Saintonge, et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -
tuels d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Saint-Aigu-
lin. À défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l 'article L. 153-60 du Code
de l'urbanisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Saint-Aigulin,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Saint-Aigulin ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 45
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Saint-Aigulin,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 46
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Saint-Aigulin
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00017 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Saint Aigulin 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00018
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 48
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Bédenac
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-630 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Bédenac ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Bédenac en séance du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 49
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Bédenac ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Bédenac a été recensé le risque naturel d'incendies
de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Bédenac est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• quatre cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 50
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Bédenac, du siège de la Communauté de com-
munes de la Haute-Saintonge , et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels
d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Bédenac. À
défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'ur-
banisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Bédenac,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Bédenac ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 51
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Bédenac,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 52
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Bédenac
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Bedenac 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00024
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon 54
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montguyon
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-636 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montguyon ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Montguyon en séance du 19 février
2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon 55
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Montguyon ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Montguyon a été recensé le risque naturel d'incen -
dies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Montguyon est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• deux cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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PPRIF de Montguyon 56
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Montguyon, du siège de la Communauté de
communes de la Haute-Saintonge, et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habi -
tuels d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Montguyon.
À défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l 'article L. 153-60 du Code de
l'urbanisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Montguyon,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Montguyon ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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PPRIF de Montguyon 57
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Montguyon,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon 58
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montguyon
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00024 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montguyon 59
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-03-00025
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 60
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral
approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le
risque d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montlieu-la-
Garde
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, L. 567-1 et suivants,
R. 562-1 et suivants, R. 567-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 et R. 153-18 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier et notamment l'article L. 131-18 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2 et L. 125-5, relatifs à l'information et
la participation des citoyens ;
Vu le guide d'élaboration des plans de prévention des risques naturels incendies de forêts (2002) ;
Vu la note technique du 29 avril 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les
documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° F-075-16-P021 du 7 septembre 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil géné -
ral de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-18 du Code de l'environnement ;
Vu le Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies de la Charente-Maritime de
novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-637 du 23 mars 2018 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du
risque incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Montlieu-la-Garde ;
Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Montlieu-la-Garde en séance du 10 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par délibération de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 20
mars 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 61
Vu les observations émises par l'UNICEM en date du 13 mars 2025 ;
Vu les observations émises par Alliance Forêt Bois en date du 26 février 2025 ;
Vu les observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 26 fé-
vrier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Centre National de la Propriété Forestière en date du 17 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemen -
tal de la Charente-Maritime, de l'Office National des Forêts, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine, du Conseil en Architecture, Urbanisme et Envi -
ronnement de la Charente-Maritime, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de l'association Eau
17, de l'association de la Ligue de Protection des Oiseaux, de l'Office Français de la Biodiversité Nou -
velle-Aquitaine, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Charente-Maritime, de
SNCF Réseau, de France Telecom, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la
Charente-Maritime, de la Délégation régionale au Tourisme, d'ENEDIS, de la Fédération Départemen -
tale de l'Hôtellerie de Plein Air, de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime, du Groupe -
ment de Gendarmerie, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Dépar -
tementale de la Protection des Populations, de la Direction des Sécurités, de la Direction des Collecti -
vités et de la Citoyenneté, consultés le 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 7 avril
2025 au vendredi 9 mai 2025 ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2025
et donnant un avis favorable sous réserves au projet de plan de prévention des risques incendies de fo -
rêts de la commune de Montlieu-la-Garde ;
Considérant les avis recueillis lors de la consultation administrative des collectivités et des parties pre -
nantes, de l'enquête publique, et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que sur le territoire de la commune de Montlieu-la-Garde a été recensé le risque naturel
d'incendies de forêts ;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques incendies de
forêts à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte des observations ne remettent pas en
cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques Naturels portant sur le risque d'incendies de forêts (PPRIF) de la
commune de Montlieu-la-Garde est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
• une note de présentation,
• trois cartes réglementaires au 1/5 000,
• un règlement.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
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2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 62
Article 2 : Délai de mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Les dispositions du PPRIF approuvé par le présent arrêté sont opposables à toute personne publique
ou privée. Les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde applicables aux biens existants
devront être mises en œuvre dans les délais fixés dans le règlement et repris dans le tableau annexé au
présent arrêté. Les délais courent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Consultation du PPRIF approuvé
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts est tenu à
la disposition du public dans les locaux de la mairie de Montlieu-la-Garde, du siège de la Communauté
de communes de la Haute-Saintonge, et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures ha-
bituels d'accueil du public.
Article 4 : Servitude d'utilité publique
Le présent plan de prévention des risques naturels portant sur le risque d'incendies de forêts vaut ser-
vitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (article L. 562-4 du Code de l'environ-
nement), sans délai à compter de sa notification par le Préfet au maire de la commune de Montlieu-la-
Garde. À défaut, le représentant de l'État y procède d'office, conformément à l 'article L. 153-60 du
Code de l'urbanisme.
Article 5 : Notifications
Le présent arrêté est :
• notifié au maire de la commune de Montlieu-la-Garde,
• notifié au président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge.
Article 6 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la
commune de Montlieu-la-Garde ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de la Haute-
Saintonge.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans le journal le « Sud-Ouest ».
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa noti cation, le présent arrêté peut faire l'objetfi :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversi-
té et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15
– rue de Blossac – 86 000 POITIERS) soit :
• en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), directement dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6,
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 63
C3 JUIN 2026
Article 8 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
• le maire de la commune de Montlieu-la-Garde,
• le président de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le
Le Préfet
Brice BLONDEL
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 64
Annexe à l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif au risque
d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Montlieu-la-Garde
Prescriptions Délais associés Porteur de
l'action Référence
Information des populations
une fois tous les deux ans sur les
risques majeurs, la prévention,
l'alerte et les secours
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Élaboration du DICRIM et
information de la population
sur les lieux publics
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Arrêté précisant les mesures de
restriction ou d'interdiction de
circulation dans les massifs
boisés
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
Information des propriétaires
des obligations apportées par le
PPRIF
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire Partie 4,
Art. 4.1.1
L'affichage des consignes de
sécurité (ERP, activités,
logements collectifs, etc...)
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.2
Protocoles d'évacuation du
public pour les ERP du 1 er
groupe situés en zone d'aléa
incendie de forêt
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Maire et
exploitant
Partie 4,
Art. 4.1.3
Diagnostic des équipements de
services publics situés en zones
d'aléa incendie de forêt
Dans un délai de 5 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Propriétaires ou
exploitants des
équipements
concernés
Partie 4.2
Cahier de prescriptions de
sécurité et d'évacuation pour
les terrains de camping,
caravaning, terrains de sport et
ERP du premier groupe
Dans un délai de 2 ans à
compter de la date
d'opposabilité du PPRIF
Autorité
compétente
Partie 4,
Art. 4.3.1
Plan communal de sauvegarde
Dans les 2 ans à compter de
l'approbation du plan, sauf
obligation antérieure
Maire Partie 4,
Art. 4.4.1
Plan d'alerte et de secours en
lien avec la municipalité, les
secours et les gestionnaires de
voirie
Dans un délai d'un an à
compter de la date
d'approbation du PPRIF
Exploitant de
l'activité
concernée
Partie 4.5
Obligations légales de
débroussaillement autour des
constructions, aménagements,
chantiers, travaux et
installations
Obligation permanente
Propriétaires
des
constructions
bénéficiaires de
la servitude
Partie 2,
Art. 2.2.1
La mise à distance de la
végétation vis à vis des
constructions
Obligation permanente
Propriétaires ou
exploitants des
terrains et
installations
concernés
Partie 2,
Art. 2.2.2
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-03-00025 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 approuvant le
PPRIF de Montlieu la Garde 65
GCS DE SAINTONGE
17-2026-06-15-00058
DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 66
GjSAINTES - SAINT LAM STANGELY
LABORATOIRE INTER HOSPITALIERCeccuos ARS. a*2017-41 pu var ou 28 cccesene 2017~ Ser 130 005 363 0001418 AVENUE DU PORT - 17415 Saint JEAN D'ANGELY
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°3/2026
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants ;Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, dite loi HPST et ses décrets d'application ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge —Laboratoire Interhospitalier du 5 décembre 2005 modifiée par avenants ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 nommant MonsieurJérôme TRAPEAUX Directeur du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, àcompter du let décembre 2025 ;Décide :Article 1erMadame Laurence COULOUDOU, Administratrice suppléante du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, Directrice du CentreHospitalier Royan-Atlantique, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 2Madame Ghislaine MARCAULT, Directrice du site de Saint Jean d'Angély, des affairesgénérales, de la performance et de la contractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, àl'exception de ceux énumérés dans les articles 8 et 9 de la présente décision.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 67
Article 3Monsieur Tahar BENHASSAN, Directeur Adjoint en charge des ressources techniques etphysiques du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de létablissement publicdépartemental de Matha et des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoitdélégation de signature pour :e les marchés publics de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur au seuileuropéen de procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services, ainsique leurs éventuelles modifications (avenant ...), résiliations, documents de procédure,informations et notifications y afférents ;e les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuellesmodifications ou dénonciations ;les actes courants liés à l'exécution de l'ensemble des marchés publics ;les opérations liées à la gestion des stocks ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à exception des documentsde portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Tahar BENHASSAN, la délégation prévueà l'article précédent est dévolue à :. Madame Ghislaine MARCAULT.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Tahar BENHASSAN et Madame GhislaineMARCAULT, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à :« Madame Corinne DEL REY, Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély.Article 5Madame Françoise CHAUVIN, Attachée d'administration hospitalière responsable desressources matérielles et de la logistique au Centre Hospitalier Royan-Atlantique, reçoitdélégation pour signer les bons de commande des consommables du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier pour le site de Royan.Article 6Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, Directeur adjoint en charge des finances et des achats duCentre Hospitalier de Jonzac, reçoit délégation pour signer les bons de commandes desconsommables du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier pour le site de Jonzac.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 68
Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, la délégationprévue à l'article précédent est dévolue à :e Madame Laure MICHOT, Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Jonzac.Article 8Madame Chantal LOVATI, Directrice adjointe chargée des affaires financières du GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissement public départemental de Mathaet des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des actes relatifs à l'exécution du budget du Groupement de Coopération Sanitairede Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chantal LOVATI, la délégation prévue al'article précédent est dévolue à :e Madame Stéphanie BRETAGNE, Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint SavinienArticle 10L'Administrateur peut mettre fin à tout moment à la présente délégation, il conserve parailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de laprésente délégation.Article 11La présente décision, de même que ses éventuelles modifications, est notifiée à chaqueintéressé mentionné, publiée au recueil des actes administratifs de la Charente Maritime,communiquée à l'Assemblée générale et transmise 4 Madame l'Agent comptable duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 12La présente décision remplace la décision n°1/2026 du ler février 2026 et prend effet à compterde sa date de signature. Elle cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans lesétablissements dans lesquels ils sont affectés.Fait à Saint Jean d'Angély, le 15 juin 2026L'Administrateur,
Jérôme TRAPEAUXLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 69
Directrice du Centre Hospitalier Royan-Atlantique
Laurence COULOUDOU
Directrice du site de Saint Jean d'Angély, desaffaires générales, de la performance et de lacontractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély
Ghislaine MARCAULTDirecteur adjoint chargé des ressources techniqueset physiques du Groupe Hospitalier Saintes - SaintJean d'Angély, de l'établissement publicdépartemental de Matha et des établissementsmédico-sociaux de Saint Savinien
Tahar BENHASSAN
Adjoint des cadres hospitaliers au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély
Corinne DEL REYAttachée d'administration hospitaliére responsabledes ressources matérielles et de la logistique auCentre Hospitalier Royan-AtlantiqueDirecteur adjoint en charge des financeset des achats du Centre Hospitalier de Jonzac
+
Laure MICHOT
ZL =e °Francoise CHAUVIN Jean Luc CASSAGNOLIngénieur hospitalier au Centre Hospitalier Directrice adjointe chargée des affaires financiéresde Jonzac du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jeand'Angély, de 'établissemgnt public départemental deMatha et des établisséments médico-sociaux de1 Savinien
Attachée d'administration hospitaliére au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, al'établissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
DStéphanie BRETAGNE
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-06-15-00058 - DECISION 3/2026 du 15 juin 2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-16-00003
ARRÊTÉ du 16 juin 2026 portant délégation de
signature à M.Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour les
demandes d'autorisation
individuelle de transports exceptionnels
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation
individuelle de transports exceptionnels
71
AA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction de la CoordinationMARITIME et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
ARRETE du 16 juin 2026portant délégation de signature a M.Hervé SERVAT, directeur départementaldes territoires de la Charente pour les demandes d'autorisationindividuelle de transports exceptionnels
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217etR.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles;Vu le décret du Président de la République en date du27mai2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;Vu l'arrêté du 12 janvier. 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M.Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion de | instruction des actesconcernant les transports exceptionnels passée entre la préféte de la Charente et le préfet de laCharente-Maritime datant du 01 octobre 2018;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation
individuelle de transports exceptionnels
72
ARRETE
ARTICLE 1: Article premier: Délégation est donnée à M. Hervé SERVAT, directeur départemental desterritoires de la Charente, pour signer au nom du préfet de la Charente-Maritime, l'ensemble desarrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé SERVAT, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :- Mme Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente- M. LE DORZE Gaétan, chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégationsera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- M. Eric VILLATE,adjoint au chef du service d'analyse et d'aménagement du territoire- M. Sylvain FOURREAU, Chef d'Unité Transports et Sécurité (UTS)- M. Cyril CHEMINADE, Responsable Transports Exceptionnels de l'UTS
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M . Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et M. le directeurdépartemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 6 JUIN 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juin 2026 portant délégation de signature à M.Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation
individuelle de transports exceptionnels
73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-16-00002
Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion
administrative - directrice SGCD vers agents
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion administrative -
directrice SGCD vers agents 74
EH Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
La directrice par intérim du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27mai 2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu la cessation des fonctions de Laurent TAÏANI, directeur du SGCD 17 à compter du 1° mai2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE,dans l'emploi fonctionnel de Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,jusqu'à la date d'installation définitive d'un successeur;Vu l'arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale.Vu l'arrêté du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIEREen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion administrative -
directrice SGCD vers agents 75
ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée au chef de service des ressources humaines et à ses adjoints dénommés ci-après,à l'effet de signer :a) les documents relatifs à gestion administrative et financière des personnels de la préfecture, dessous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et du secrétariat général commun de la Charente-Maritime figurant auxarticles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble des bénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :° M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de délégation pour Gestion valeur inactive* Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de service* Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de serviceARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée aux chefs de service et a leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments relevant de leurs domaines de compétence relatifs à l'administration générale du secrétariatgénéral commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives: Élimination et transferts des archives définitives aux archivesdépartementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles deconservation définies par les circulaires ministérielles en vigueur;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un service publicet la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunérés pour une périodedéterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.e) les ordres de mission particuliers et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion administrative -
directrice SGCD vers agents 76
pour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de la logistique :¢ M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :* M. Geoffrey SAPPARRART: chef de service - Mandat de délégation pour Gestion valeur inactive+ Mme Pascale RENAUT : adjointe au chef de service* Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui a la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT: cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :+ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS: chef de service* M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de servicee M. Jorge FORTES: adjoint au chef de serviceARTICLE 3:L'arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime en matière de gestion administrative et financière despersonnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE 4:Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 15 juin 2026La Directrice par intérim du Secrétariat GénéralCommunDépartemental de la Charente-Maritime
CS"LT AL _
Cééile BRAC de LA PERRIERE
jé
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion administrative -
directrice SGCD vers agents 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation gestion administrative -
directrice SGCD vers agents 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-16-00001
Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation
ordonnancement secondaire +PJ - directrice SGCD
vers Agents
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation ordonnancement secondaire
+PJ - directrice SGCD vers Agents 79
| = Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateurLa directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Cécile BRAC de LAPERRIERE, dans l'emploi fonctionnel de Directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental, jusqu'à la date d'installation définitive d'un successeur;Wu l'arrêté du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC de LAPERRIÈRE en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateur
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et a leurs adjointsdénommés ci-après, à l'effet de signer l'ensemble des documents figurant à l'arrêté en date du 30 avril2026 donnant délégation de signature à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de lapersonne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (dans la limite de 6 500 € HT pour lescommandes) :pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :°* Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service* Mme Christine CAVANNA: adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de l'immobilier et de la logistique :¢ M. Bertrand VIRIOT : chef de service+ Mme Virginie BAILLY-MAITRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :* M. Geoffrey SAPPARRART : chef de service - Mandat de délégation pour Gestion valeurinactive¢ Mme Alexandra AUVRARD : adjointe au chef de service¢ Mme Pascale RENAUT: adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et au pilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT: cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental du Numérique :+ M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS: chef de service¢ M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :+ M. Olivier CURE : chef de service* M. Jorge FORTES : adjoint au chef de serviceARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer dans lecadre de leurs attributions et de leurs compétences* les engagements juridiques et les pièces justificatives* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait* les pièces comptables et documents relatifs a l'ordonnancement des dépenses et lerecouvrement des recettesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de* signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaires et CHORUS DT.* mettre en ligne et suivre les marchés sous la plate-forme des achats de l'État (PLACE)* valider dans le logiciel SIAP.
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ARTICLE 3 :Subdélégation est donnée a:+ Mme Valérie TRIBOUILLOIS, cheffe du Service interministériel départemental budgétaire etcomptable* Mme Christine CAVANNA, adjointe à la cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptableen leur qualité de Référentes Carte Achats (RCA) et Responsable du Programme Cartes d'Achatsdéléguées (RPCA déléguées), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer.* Mme Karine TIRAND, gestionnaire budgétaire et comptable sur le périmétre des dépenses encartes d'achatsen sa qualité de Référente Carte Achats (RCA), afin d'établir le tableau des imputations et detransmettre les ordres a payer.ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 en leur qualité de Porteurs de carted'achats à l'effet de pouvoir utiliser celles-ci avec obligation dejustifier des dépenses émises.ARTICLE 5:L'arrêté du 4 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses et d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 15 juin 2026La directrice par intérim duSecrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime1
Cécile B AC de LA PERRIERE
ad
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation ordonnancement secondaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation ordonnancement secondaire
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ANNEXE 1 relative à la délégation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026liée aux HABILITATIONS sur CHORUS FORMULAIRES / CHORUS CŒUR / CHORUS DTAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Valérie Christine |Mickaela ans Sophie Sandrine Yohann Mickaël | KarineTRIBOUILLOIS|CAVANNA| PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE |HAMILCARO |CHALOCHET| TIRANDPaysages, eau et113 biodiversité x x x XUrbanisme, territoires et185 amélioration de l'habitat X x % XCompétitivité et durabilité148 de l'agriculture x | XxX X X181 Prévention des risques X X X X203 Infrastructures et services x x x xde transports205 Affaires maritimes Xx X X XSécurité et qualité206 sanitaires de l'alimentation x X Xx XSécurité et éducation207 routières X X X XxConduite et pilotage des219 politiques de l'agriculture X x x XConduite et pilotage des216 politiques de l'intérieur x x x x x x XConduite et pilotage despolitiques de l'écolgie, du2w développement et de la x X x Xmobilité durablesRénovation des citésadministratives et autres348 sites domaniaux multi- X x x xoccupantFonds pour la349 transformation de l'action X X X X X X XpubliqueAdministration territoriale354 de l'Etat X Xx X X X Xx X X XOpérations immobilières et723 entretien des bâtiments de X x X Xl'État362 Plan de relance "écologie" X X X XPlan de relance508 "compétitivité" = x a xaux délégataires sur SIAPAGENTS HABILITÉSPROGRAMME INTITULE Valérie Christine |Mickaela OR ANT. Sophie | Sandrine | Yohann Mickaël KarineTRIBOUILLOIS| CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE |HAMILCARO |CHALOCHET! TIRANDUrbanisme, territoires etiis amélioration de l'habitat x x X Xaux délégataires sur PLACE (agents SIDBC)AGENTS HABILITÉSPROGRAMME INTITULE Valérie Christine |Mickaela UT Sophie | Sandrine | Yohann Mickaël | KarineTRIBOUILLOIS|CAVANNA! PETIT HOCQUET LAUNAY | TIKOURE | HAMILCARO ICHALOCHET! TIRANDTOUS BOPSUSVISES x X x Xaux délégataires sur PLACE (agents SIDIL + SIONUM)AGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Bertrand Bane Nicolas mi y ROUSSEAUVIRIOT - |PERAUDMAITRE ON DESCHAMPTOUS BOPSUSVISES x x 5 x x
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-16-00001 - Arrêté du 16 juin 2026 de subdélégation ordonnancement secondaire
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ANNEXE 2 relative a la délégation de signature du SGCD 17 au 04/05/2026Liée aux HABILITATIONS CARTES d'ACHATS
Fonction Prénom - Nom Service
Assistante de Direction Gaëlle HUET SGCD 17
Chef de service Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS SGCD / SIDNUM 17
Chef de service Bertrand VIRIOT SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle Vincent MATHÉ SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle Stéphane CRAPET | SGCD / SIDIL 17
Chef de pôle Cyril ROUMIEUX SGCD / SIDIL 17
Gestionnaire pôle mobilité Bruno VANBECELAERE SGCD / SIDIL 17
| Gestionnaire logistique Hervé GROHAN SGCD / SIDIL 17
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