PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité1
.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêtés du 21 janvier 2025signé par le Préfet de la Manche :M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 31
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉSpeut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :http ://www.manche.gouv.frRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2S O M M A I R E
. I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2PRÉFECTURE – SOUS-PRÉFECTURE.................................................................................................................................................................................. 2Arrêté n° 2025-02-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète, directrice de cabinet................................................................................................................................................................................................................. 2Arrêté n° 2025-04-VN du 21 janvier 2025 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche .................................................................................................................................... 5AU PLAN RÉGIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 6Arrêté n°2025-03-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental ........................................................... 6
.I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture – Sous-préfecture
Arrêté n° 2025-02-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète, directrice de cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;Vu les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;Vu la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 160 SRH du 14 août 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;Vu la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ;Vu la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du service ;Vu la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er septembre 2022 ; Vu la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée d'administration de l'État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArt. 1 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer :A -- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d'autrui ;- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;- les accusés de réception de requêtes administratives ;- les mises en demeure de se conformer à la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 suite à une mise en demeure ;- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;- les communiqués adressés aux chefs de service ;- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ;- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ;- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;- les certificats de spécialités professionnelles ;- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ;- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
3- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ;- les arrêtés de planification ORSEC ;- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;- les oppositions à sortie de territoire.B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence régionale de santé de Normandie :- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3211-11 du code de la santé publique ;- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ;- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d'origine suite à une sortie d'unité pour malades difficiles ;- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques ordonnée par l'autorité judiciaire ;- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;- les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration du quinzième jour d'hospitalisation complète continue, puis à l'issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire.C - concernant les polices administratives : - les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers - les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ; - les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ; - les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs publics routiers décrivant les modalités de la formation etde liaison permanente des agents ; - les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestationssportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ;- les autorisations de manifestations aériennes ;- les autorisations de circulation des trains touristiques ;- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ;- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ;- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :- les autorisations de survol (drones) ;- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ;- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;- les autorisations de port d'armes ;- les autorisations de bourses aux armes ;- les saisies administratives d'armes et de munitions ;- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
4- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ;- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ; - les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission médicale ou d'un médecin agréé ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.Art. 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;- les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;- les arrêtés de factures et de mémoires ;- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 4 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN et de Mme Anne MAERTENS, la délégation sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne : - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi.- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;Art. 7: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er février 2025.Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
5Arrêté n° 2025-04-VN du 21 janvier 2025 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction etles agents du secrétariat général commun de la Manche
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;Vu l'arrêté ministériel n° U1461870358680 du 3 janvier 2022, portant nomination de Mme COLLEDANI-GALPIN Maryse en qualité de directrice du secrétariat général commun de la Manche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;Vu la note de service du 23 octobre 2024 portant affectation de Mme Sabine BAUDEMONT, attachée principale d'administration de l'État, au secrétariat général commun, service des ressources humaines, en qualité d'adjointe au chef de service, cheffe du pôle « gestion des ressources humaines » à compter du 1er décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTEPARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATUREArt. 1 : La délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents administratifs du SGCD.Sont réservés à la signature du Préfet : – les courriers aux ministres, parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI, aux maires et aux présidents des chambres consulaires ;– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;– les arrêtés préfectoraux ;– les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relatives au Tribunal des conflits ;– les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;– les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions ;– les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l'arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; – les décisions d'affectations du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;– les actes d'engagement relavant de procédures des marchés publics de la préfecture et des directions départementales interministérielles.Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental, la délégation est donnée à M. Hervé AMIARD, directeur adjoint du secrétariat général commun.Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Hervé AMIARD :a) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie RENOUF, chargée de mission stratégie / performance, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ; b) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ;c) Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe du service du budget et des achats, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ;d) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ;e) Délégation de signature est donnée à M. Khalid HICHOUR, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ;Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, de M. Hervé AMIARD, et de l'un des agents cités à l'article 3 :a) la délégation de signature consentie à M. Frédéric DUVAL est exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, adjointe au chef du service des ressourceshumaines ;b) la délégation de signature consentie à Mme Marie-Noëlle MABIRE est exercée par M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des achats ;c) la délégation de signature consentie à M. Virgile TRUZE est exercée par Jérôme DUMASDELAGE,adjoint au chef du service de l'immobilier et dela logistique ;d) la délégation de signature consentie à M. M. Khalid HICHOUR est exercée par M. Franc BARRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication.PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)Art. 5 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes : . Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 354. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 723. Frais de déplacement. Suivi du BOP 362 et 363 pour la partie immobilière des Plans France Relance. Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. Suivi du BOP 349. Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de préventionArt. 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, à l'effet de signer, dans le cadre des orientations fixées par ces dernières, les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques, immobilières et informatiques imputés sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 348 « Rénovation des cités administratives », le programmes 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité » du Plan France Relance et le programme 349 « Fonds de Transformation de l'Action Publique », les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention (BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124 et 155) à l'exclusion :• des actes relatifs à la passation des marchés publics ;• des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.Art. 7 : En l'absence de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et de M. Hervé AMIARD, la délégation est également exercée, par Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe de service du budget et des achats, ou par M. Yann HAY, son adjoint, pour signer des bons de commande d'un montant inférieur à3 000 € TTC.Art. 8 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Hérvé AMIARD, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits (SF) et procéder aux ordres de paiement des BOP ci-après désignés, via l'application Chorus
NOM Prénom BOP
6
MABIRE Marie-Noëlle 354 – 723 - 348 – 349 – 362 – 363 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
HAY Yann 354 – 723 - 348 – 349 – 362 – 363 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
CHARPENTIER Clotaire 354
CIROU Isabelle 354
JUHEL Émilie 354
JUNQUA Gilbert 354 – 723 - 348
POULLAIN Christèle 354 – 723 - 348
REY-DORENE Stéphanie 354
SENOVILLE Dominique 354
THIERREE Élise 354 – 723 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 - 216 - 217
TORCHIO Sylvia 348 – 354 - 723
Art. 9 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN et à M. Hervé AMIARD et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général commun et des structures bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie :
NOM Prénom Profil CHORUS DT
Administrateur Gestionnaire valideur Gestionnairecontrôleur
MABIREMarie-Noëlle OUI OUIOUI
HAYYann OUI OUIOUI
JUHELÉmilie OUI OUIOUI
SENOVILLEDominique OUI OUIOUI
THIERREEElise OUI OUIOUI
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)Art. 10 : La délégation de signature est consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.Art.11 : La délégation de signature consentie à Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, est également exercée en son absence par M. Frédéric DUVAL, chef de service des ressources humaines, et à Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.Art. 12 : Toute disposition antérieure est abrogée.Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Au plan régional
Arrêté n°2025-03-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code de la routeVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 nommant Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à compter du 1er février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR /24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArt. 1 : Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, précisés en annexe.Art. 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement ;• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence ;• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement ;• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement ;• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,• les décisions finales des procédures de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE ;• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
7• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;• l'approbation des chartes et schémas départementaux ;• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriationpour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal administratif.Art. 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmissionau préfet.Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 3 février 2025.Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIEREANNEXE :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 –Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément etdéclaration
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationunique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration : - Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre del'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de certificat deprojet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodifications◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du codede l'environnement et notamment les articles : R. 512-46-8, R.512-46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014• Chapitre 1er du titre VIII du livre 1er de la partie réglementaire ducode de l'environnement et notamment les articles R. 181-4 à R.181-10, R.181-12 et R. 181-16 à R. 181-35.
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre2020 portant modification et rectification du règlementd'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018modifié définissant des règles transitoires pour l'ensemble del'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissionà titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du codede l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz : délivrance desdérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression.• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative ducode de l'environnement• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire ducode de l'environnement -• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures.• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législative etréglementaire du code de l'environnement, et l'ensemble desarrêtés d'application.
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés dela surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.• Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code del'environnement ,• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues auxarticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement
• Accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions de projets.• Article L.122-1-IV du code de l'environnement.
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou modification d'un ouvrage et fixationdes échéances réglementaires initiales.• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques. • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine.
• Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour dudossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondants.• Validation des consignes écrites.• Prescription d'un diagnostic de sécurité• Tout acte concernant des événements importants pour la sûreté• Articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement• Arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues.• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniquesrelatives à la sécurité des barrages.
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hydraulique.• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues.• Annonce et rapport d'inspection de barrages• Instruction des mises en demeure. • Article L.171-8 du code de l'environnement
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion, et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES).• Règlement (CE) N° 338-97 modifié relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement.• Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtéspris en application.
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composésArrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et les modalités deleur protection.
• Décisions relatives à la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.Arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoire nationald'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateursd'objets qui en sont composés et fixant des dispositionsrelatives à la commercialisation des spécimens et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoirenational.
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance des dérogations prévues à l'arrêté du 19 février 2007 susviséà l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale) - Les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisationet l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantesArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2du code de l'environnement portant sur les espèces de faune etde flore sauvages protégées
• Articles L.411-5, L.411-6, et R.411-38 à R.411-42 du code del'environnement
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, et R.411-46 à R.411-42 du codede l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à desfins d'expertises scientifiques.• article L.411-1-A du code de l'environnement,• loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés àla propriété privée par l'exécution des travaux publics,• loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation dessignaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions au code de l'environnement ou de l'urbanisme• articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1°alinéa) du code de l'urbanisme.
10 – Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • article L.122-7 et L.122-8 du code forestier,• articles L.411-1 et L.414-1 du code de l'environnement.
11 – Mines, carrières, énergie et climat
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation degazArticle R.555-17 du code de l'environnement.
11-5 Production, distributions et transport d'électricité •
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demanded'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport oud'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'unedemande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décisionéventuelle de prolonger le délai d'instruction.Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code del'énergie.
• Délivrance des titres de concession, approbation des projets etautorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessionsd'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des
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hydraulique. charges applicable à ces concessions
11-6 Utilisation de l'énergie.
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificat permettant à unepersonne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produitepar des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.• • Attestation ouvrant droit à achat de biométhane.• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant leslistes et les caractéristiques des installations mentionnées auxarticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 ducode de l'énergie.• Article D.446-3 du code de l'énergie.
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou décisions de retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage.• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules. • Articles R.321.15 à 321. 25 du code de la route et arrêtéministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception desvéhicules automobiles.• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhiculesà moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipementsdestinés à ces véhicules en application de la directive2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport dematières dangereuses.• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de lacommunauté européenne• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchets• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage.• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts desdéchets
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Actes relatifs à l'instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes et décisions.• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie• Gaz : Article R433-4 du code de l'énergie
15 – Risques naturels
15-1 - Transmission de modifications de cartes• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques15-2 - Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion duRisque Inondation15-3 - Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat enmatière d'établissement des atlas des zones inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement • Cahier des charges « PAPI3 »
16- Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire• Tenue de l'audition• Compte-rendu d'audition• Arrêtés de suspension et notifications associées• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route
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Département de la Manche - Imprimerie administrativeDirecteur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture