SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-218
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-27-00002 - arrêté brouillage drone congrès SP (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de "VERDUN CIEL" (4 pages) Page 7
71-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
EQUIVALLEE Haras national de Cluny (18 pages) Page 12
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 27 SEP. M'Arrêté n°BOPSI/2024- 066 - A
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la venue deMonsieur Michel BARNIER - premier ministre et deMonsieur Bruno RETAILLEAU - ministre de l'Intérieur et des outre-merle samedi 28 septembre 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en" qualité de préfet de Saône-et Loire ; 'Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense etR. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne a bord ;Vu le déplacement programmé à Mâcon, le samedi 28 septembre 2024, de Monsieur Michel BARNIER,premier ministre et de Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, à l'occasiondu 130° congrès des sapeurs pompiers de France ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024, formée par la direction départementale de la policenationale de Saône-et-Loire , visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits debrouillage de drone) à l'occasion de la venue des ministres cités ci-dessus, lors 130¢ du congrès nationaldes sapeurs pompiers de France ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat";Considérant que le 26 septembre 2024, lors de la venue de Monsieur Nicolas DARAGON, ministredélégué auprès du ministre de l'Intérieur chargé de la sécurité du quotidien, Monsieur Denis BRAYEancien pompier professionnel en conflit avec le SDIS 25, s'affichait accompagné de 5 individus munisd'une banderole portant l'inscription "SUICIDES POMPIERS S.D.t.S. COUPABLES";Considérant que la venue des ministres a été médiatisée et que de ce fait, on ne peut exclure qued'autres mouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et
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nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1°: Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue de Monsieur Michel BARNIER, premier ministre etMonsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur et des outre-mer, le samedi 28 septembre 2024 àMâcon, à l'occasion du 130è congrès national des sapeurs pompiers de France, les services de la policenationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord ;Article 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :Salle "Le SPOT" - Boulevard Henri DUNANT, - "La Saône" - Carrefour giratoire formé par la rue Beausoleil -Boulevard du Général de Gaulle - Rue du 19 mars 1962 - Rue du Parc - RD 103 ;Le périmètre est détaillé sur la carte jointe au présent arrêté ;Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de laPolice nationale ;Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,
la sou stgedirectrice de cabinet
Louise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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B . Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Création de la commune nouvelle de « VERDUN-CIEL »N° DCL-GCC 2221 - 241 - c00Z,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2113-1 àL.2113-22 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Ciel (17/07/2024) et Verdun-sur-le-Doubs (17/07/2024) décidant de la création d'une commune nouvelle parregroupement de leurs communes, au 1° janvier 2025, de ne pas constituer de communesdéléguées, de la composition du conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement généraldes conseils municipaux ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Ciel (11/09/2024) et Verdun-sur-le-Doubs (09/09/2024) approuvant l'emplacement du chef-lieu de la commune nouvelleen l'actuelle mairie de Verdun-sur-le-Doubs ;Vu la délibération du conseil municipal de Verdun-sur-le-Doubs (09/09/2024) approuvant lenom proposé par Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, conformément aux dispositions del'article L.2113-6 du CGCT;Vu la délibération du conseil municipal de Ciel (11/09/2024) refusant le nom proposé parMonsieur le préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer lenom de la commune nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L.2113-6 duCGCT ; - |Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pourla création d'une commune nouvelle sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon sur Saône ;1/3
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ARRETE
ARTICLE 1 - Est créée, à compter du 1°" janvier 2025, une commune nouvelle constituée enlieu et place des communes de Ciel et de Verdun-sur-le-Doubs (canton de Gergy -arrondissement de Chalon sur Saône).
ARTICLE 2 —- La commune nouvelle prend le nom de VERDUN-CIEL. Son chef-lieu est fixéPlace de l'Hôtel-de-Ville - 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS.
ARTICLE 3 - Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1 841habitants pour la population municipale et à 1863 habitants pour la population totale(chiffres en vigueur au 1""janvier 2024).
ARTICLE 4 - À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseilmunicipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé deI'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. Ce nouveauconseil municipal s'administre selon les règles en vigueur.
ARTICLE 5 - Conformément à la volonté des conseils municipaux, il n'est pas constitué decommunes déléguées.
Article 6 - La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans tous lesétablissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.ARTICLE 7 - La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes lesdélibérations et tous les actes pris antérieurement par les anciennes communes.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à lacommune nouvelle dès la création de celle-ci.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune nouvelle. |ARTICLE 8 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de lacommune nouvelle dans les mêmes conditions d'emploi et de statut. Les agents conservent,s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que lesavantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 9 - Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du postede la trésorerie de Chalon-sur-Saône.
ARTICLE 10 - Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les2/3
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dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12: M. le sous-préfet de Chalon sur Saône, M. le directeur départemental desfinances publiques, MM. les maires de Ciel et de Verdun-sur-le-Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- Mme la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire- M le directeur départemental des territoires.- M. le président de la chambre régionale des comptes- Mme la directrice départementale des archives départementales- M. le directeur régional de l'institut national de la statistique et des étudeséconomiques
Faità Mâcon, le fl? SEP. 2024Le préfet,
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Yves SÉGUY
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groupement d'intérêt public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 12
PREFET ' Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Portant modification de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public (GIP)EQUIVALLEE Haras national de ClunyN° DCL- BCC- U- 220 - c004LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit,notamment ses articles 98 à 122 ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 juin 2017, portant approbation de la convention constitutive duGroupement d'intérêt public « Equivallée —- Haras national de Cluny » ;Vu la convention constitutive initiale du Groupement d'intérêt public « Equivallée —- Haras national deCluny » signée le 9 mars 2017 ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public « Equivallée — Harasnational de Cluny » du 27 juin 2024 ;Vu la délibération n° 2022-003 du 23 juin 2022 du comité d'administration de l'Institut français ducheval et de I'équitation (IFCE) portant décision de retrait du Groupement d'intérét public « Equivallée— Haras national de Cluny » ;Vu la délibération du 14 mars 2024 de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire portant entrée dansla gouvernance du Groupement d'intérêt public « Equivallée — Haras national de Cluny » ;Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 17 septembre 2024 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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ARRETE
ARTICLE 1er - La convention constitutive du Groupement d'intérêt public « Equivallée - Haras nationalde Cluny » est modifiée.ARTICLE 2 - La nouvelle convention constitutive du Groupement d'intérêt public « Equivallée —- Harasnational de Cluny », en annexe du présent arrêté, est approuvée.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet dont copie sera notifiée au directeur départemental des finances publiques, ainsi qu'au président del'assemblée générale du Groupement d'intérét public « Equivallée — Haras national de Cluny » et de sesmembres.
Fait à Mâcon, le 27Le préfet,
es SÉGUY
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ÆAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTURESAÔNE-ET-LOIRE
1MILLE DE
CLVNY
CONVENTION MODIFICATIVE DU GIP(GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC)EQUIVALLÉE - HARAS NATIONAL DE CLUNY
Version 23.04.2024 1/15
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CONVENTION MODIFICATIVE DU GIPEQUIVALLEE - HARAS NATIONAL DE CLUNYSuite au retrait de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation membre fondateur du GIP Equivallée-Haras national de Cluny, voté lors de l'assemblée générale du GIP du 21.02.2023.Suite à l'entrée de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire programmée au 01.07.2024,La présente convention, vient en remplacement de la convention constitutive du Groupement d'IntérêtPublic ÉQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY. Elle annule et remplace la version du 18 juillet 2016approuvée par arrété du 15 juin 2017.
Îl est constitué entre les personnes morales suivantes :« Le département de Saône et Loire, en ses bureaux, rue de Lingendes — 71000 MÂCON ;« La ville de Cluny, en sa mairie — Palais Jacques d'Amboise - parc abbatial — 71250 CLUNY ;e La chambre d'agriculture de Saône-et-Loire, en ses bureaux, 59 rue du 19 mars 1962 — 71000 MÂCON
Ci-après désignés « les membres »,Un groupement d'intérêt public régi :- par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;- par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifs aux Groupements d'intérét public ;- par la modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016- par la présente convention.
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groupement d'intérêt public (GIP) EQUIVALLEE Haras national de Cluny 16
TITRE I - ConstitutionArticle 1 : DénominationLa dénomination du groupement d'intérêt public est : ÉQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY.Dans la convention il sera dénommé « le GIP » ou « le Groupement ».
Article 2 : Objet et zone d'activité2.1 - ObjetLe Groupement a pour objet d'assurer, dans le cadre d'une mutualisation de ressources et demoyens, la gestion, I'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la valorisation del'ensemble des emprises publiques à vocation hippique et des infrastructures dédiées à lafilière équine sur la ville de Cluny. Il doit par là-même optimiser I'exploitation d'un site dédié au« cheval » participant à la notoriété de sa destination, par la densification, la sécurisation et laprofessionnalisation de l'organisation de manifestations hippiques reconnues, la formation desprofessionnels du cheval et les pratiques équestres, toutes activités valorisant la filière de I'élevage etdes chevaux sur un site unifié comprenant :l'ensemble immobilier du Haras national de Cluny dédié à la valorisation culturelle et touristique,à l'hébergement de chevaux et à l'accueil d'apprenants de la formation (écuries, Manège etforge, carriére cour Lemaistre, Cour du Tilleul, annexe de la Scie) ;I'hippodrome municipalle site départemental de compétitions Équivallée ;le centre équestre départemental ;Cette liste devra être confirmée par ses membres et un plan détaillé ajouté (emprises, surfaces,fonctions, propriétaires).Ces équipements et activités constitueront le socle des ressources mutualisées du GIP.Le Groupement exerce les missions techniques suivantes :
-
L'organisation en son nom propre d'événements sur ces mémes emprises ;La formation des cavaliers, des professionnels de l'animation et de I'éducation équestreLa gestion du centre équestre départemental ou sa mise en délégation éventuelle ;La valorisation culturelle, touristique et économique des emprises qui lui sont concédées ;Les activités de location des terrains sportifs et infrastructures d'accueil des équidés mis à sadisposition par ses actionnaires aux structures organisatrices d'événements équestres ;L'animation de la filière équine pour le compte du département, apportant son expertise, sa mise enrelation entre les différents acteurs,et plus généralement un rôle de contributeur au développement et à la promotion de la filièreéquine de Bourgogne et plus particulièrement en Saône-et-Loire ainsi qu'au rayonnement de Clunycomme ville du cheval.Dans ce cadre, le Groupement favorise les synergies entre ses membres ainsi que l'expression etl'implication de chacun dans ses différents domaines d'activité.
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Le GIP veille à exercer ses missions dans le respect du bien-être animal et prend en compte les enjeuxde sobriété et transitions écologiques et économiques.Le GIP travaille en concertation et dans une logique de coopération avec les autres équipements situéssur le département.2.2 — Zone d'activitéSauf exception ponctuelle, le périmètre d'activité du GIP est concentré sur le département de la Saône-et-Loire et limité à la région Bourgogne Franche-Comté.Article 3 : Siège socialLe siège social du Groupement est domicilié : Haras National de Cluny — 71250 Cluny:Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article4 : DuréeLe GIP est constitué pour une durée illimitée.Artide 5 : Adhésion, retrait, exclusion
Le Groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale, prise à lamajorité qualifiée des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.Une nouvelle détermination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.L'adhésion du nouveau membre n'est effective qu'après publication de l'arrêté approuvant lamodification de la convention constitutive du Groupement.5.2 -RetraitAu terme d'un exercice budgétaire, tout membre peut se retirer du Groupement, sous réserve qu'il aitnotifié au président ou à la présidente son intention douze mois avant la fin de cet exercice.L'assemblée générale arrête les dispositions de ce retrait, en particulier l'apurement du compteadministratif de l'année du retrait, à due concurrence de la contribution due au titre des exercices encours ou antérieurs. L'assemblée générale examine les engagements de l'actionnaire pour assurer lesconditions de poursuite de l'activité du GIP et arrête les conditions de continuité et la pérennité du GIP.Une nouvelle détermination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.Le retrait du membre n'est effectif qu'après publication de l'arrêté approuvant la modification de laconvention constitutive du Groupement.
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L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale après mise en demeure restéesans effet, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné estentendu au préalable. Les dispositions, notamment financières, prévues pour le retrait s'appliquent aumembre exclu.Une nouvelle détermination des droits de vote et des obligations des membres a alors lieu.L'exclusion du membre n'est effective qu'après publication de l'arrêté approuvant la modification de laconvention constitutive du Groupement.Chacun des cas ci-dessus énoncés entraine une mise à jour de la convention technique et financièreliant les membres.
Article 6 : Droits et obligations des membresDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du Groupement àconcurrence de leurs contributions.
TITRE II — Dispositions Financières
Article 7 : CapitalLe capital est constitué par un apport en numéraire de 50 000 €, selon la répartition suivante :
Actionnaires Montants PartsDépartement de Saône-et-Loire 44 000 € 88 %Commune de Cluny 3 500 € 7%Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire 2 500 € 5 %
Article 8 : contributions au fonctionnement8.1 : Biens immeubles :Les biens immeubles nécessaires à l'exercice des missions du GIP sont mis à disposition gratuitementpar ses membres, par voie d'affectation, de convention ou de tout autre moyen autorisé par les lois etrèglements.Cette mise à disposition ayant lieu sans constitution de droits réels, n'entraîne ni transfert de propriéténi mise à la charge du GIP des grosses réparations. L'entretien courant des bâtiments et terrains(réparations locatives au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987) est pris en charge par le GIP.Les impôts et taxes sur les immeubles bâtis et non bâtis normalement dus par le propriétaire sont prisen charge par le GIP.Il appartient aux membres du GIP qui mettent à disposition des biens immeubles de veiller au respectdu bon entretien et des règles en matière de sécurité et obligations du propriétaire.Version 23.04.2024 5/15
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8.2 : Blens meubles :- Les biens meubles propriétés des membres, nécessaires à l'exercice des missions du GIP et présentssur son périmètre d'activité au moment de la signature des présentes, font l'objet d'une mise àdisposition gratuite au GIP qui en assure l'entretien et le remplacement éventuel.- Une convention ad hoc conclue entre le GIP et chacun de ses membres précise les régles de gestionde ce patrimoine et l'inventaire de ces biens.- Il appartient aux membres du GIP qui mettent à disposition des biens meubles de veiller au respectdu bon entretien et des régles en matière de sécurité et obligations du propriétaire.8.3 : Propriétés immatérielles :Un droit d'usage des marques « les Haras nationaux » et « Haras national de Cluny » est apporté parl'IFCE, propriétaire des marques citées, sous forme de licence de marques à titre gratuit.Parallèlement, un droit d'usage de la marque « EQUIVALLÉE CLUNY » est apporté par le départementde Saône-et-Loire au GIP et dans les mêmes conditionsLa marque complexe résultant de la fusion de ces deux marques sera propriété du GIP.8.4 : Apports de petit matériel d'entretien et d'exploitation :Des petits matériels propriétés des membres et nécessaires à l'exercice des missions du GIP pourrontêtre transférés en toute propriété au GIP, sous forme d'apport gracieux.Les réparations et le renouvellement éventuel de ces matériels sont à la charge du GIP.
8.5 : Apports en comptes courantsLes modalités et les montants des apports en comptes courants des membres ainsi que de leur repriseéventuelle sont régis par la convention technique et financiére conclue entre les membres.8.6 : Contribution aux dettes du GroupementConformément à l'article 108 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la contribution des membres auxdettes du Groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à |'égard des tiers.
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Article 9 : Budget général du GIP. Il comprend en recettes :- les recettes liées aux manifestations ;- les abonnements et prestations du centre équestre ;- les recettes issues des formations ;- les recettes issues du mécénat ;- les recettes des visites et des événements divers liées à l'animation culturelle ettouristique ;- les recettes de locatioh et de mise à disposition de locaux :- toutes les autres recettes autorisées par les lois et réglements ;- les subventions ;- les contributions des membres.Il comprend en dépenses :- Les dépenses de fonctionnement ;= dépenses de personnels* _ frais de fonctionnement- _ Les dépenses d'investissement dans le cadre de maitrises d'ouvrage ou maitrises d'œuvre déléguéesdès lors que cette délégation a fait l'objet d'un accord du conseil d'administration et que le GIP a lacompétence requise pour assurer cette délégation :- Toutes les autres charges.Une présentation des activités, du budget prévisionnel dans une version pluriannuelle et annuelle et dubilan sera effectuée chaque année devant l'assemblée générale et soumis au vote. Compte tenu desactivités de nature industrielle et commerciale, le budget sera présenté selon les règles de lacomptabilité privée, conformément à l'article 112 de la loi de 2011 modifiée en 2016, relative à lacomptabilité applicable au Groupement d'intérêt public.
9.1 : Budget de fonctionnement
La contribution des membres au budget s'établit sous la forme :- d'apports déterminés dans la convention financière prévue à l'article 8.5 ci-dessus ;- D'éventuelles mises à disposition de personnels, de manière gratuite ou avec remboursementpartiel;- d'une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est prévu dans le protocoletechnique et financier ;- de toute autre contribution susceptible d'être accordée par les membres ;- d'une éventuelle contribution financière au budget annuel, sous forme de cotisation statutairearrêtée par l'assemblée générale, établie à partir du budget prévisionnel de l'année concernée et auprorata de la participation de chacun des membres à l'actionnariat du GIP.
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9.1.2 : Personnelsmis à la dispositiondu GroupementDes personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics ou des structures membresdu GIP peuvent être mis à la disposition du Groupement. Cette mise à disposition doit être entenduedans un sens fonctionnel et non statutaire et doit faire l'objet d'une convention spécifique.Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la Direction du GIP.Ces personnels conservent leur statut dorigine. Leur employeur garde à sa charge leurs rémunération,leurs couvertures sociales et conserve la responsabilité de leurs avancements.Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d'origine à la date ou selon les modalités prévuesci-dessous :- par décision du directeur ou de la directrice du Groupement, après information de l'assembléegénérale,- le cas échéant, si l'administration ou l'organisme concerné se retirait du Groupement,- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme,- à leur demande ou à celle de leur administration ou organisme d'origine avec un préavis de troismois.Ces personnels peuvent être mis à disposition du Groupement sans remboursement de leurrémunération ou contre remboursement total ou partiel de leur rémunération par le Groupement.9.1.3. : Personnels détachés auprès du GroupementDes agents de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachésauprès du Groupement, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Lorsque les membres du GIP ne sont pas en mesure de mettre à la disposition ou de détacher auprèsdu Groupement, les personnels ayant les compétences nécessaires à l'exercice de ses activitésparticuliéres, en raison de leurs statuts (CDD des collectivités) le Groupement peut recruter sur décisiondu Conseil d'Administration des personnels qui lui sont propres.Les personnels ainsi recrutés relèvent des dispositions du Code du travail et n'acquièrent pas de droitparticulier à occuper ultérieurement des emplois dans les administrations ou organismes participant auGroupement.Les contrats de travail sont signés par le directeur ou la directrice qui en rend compte au Conseild'Administration.
9.2 : Budget d'investissements :Le GIP soumettra à la validation de son conseil d'administration un programme d'investissementsannuels et une planification prospective triennale. Ce plan pluri-annuel d'investissements sera ensuitesoumis à l'accord et au vote de l'assemblée délibérante de la collectivité compétente ayant mis adisposition les biens meubles et/ou immeubles a disposition du GIP.Le principe du GIP est la mise à disposition de ressources en commun en vue de son exploitation. Cesont donc ses membres les premiers pourvoyeurs de biens. Le GIP n'a pas vocation ni le pouvoir deVersion 23.04.2024 8/15
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porter la maitrise d'ouvrage directe d'investissements puisque ce dernier n'est pas propriétaire des biensqu'il exploite ou gère.Les investissements relatifs au développement de l'activité du GIP sont à envisager sous deux formesrelatives à la nature des mises à disposition.a) foncier, immobilier :Le GIP pourra soumettre annuellement les besoins d'investissement nécessaires à sonfonctionnement ou ses développements aux membres ayant mis leurs biens à dispositiondu Groupement.Les investissements sollicités resteront à charge des propriétaires qui resterontsouverainement décisionnaires de leur opportunité d'engagement.b) Movens mobiliers :« les améliorations significatives ou opératîon de maintenance lourde de ces biens sont àla charge du GIP et seront soumis à l'accord des membres propriétaires.« les interventions de maintenance courante relevant du transfert de la charge depropriétaire dans le cadre de la mise à disposition seront soumises au membrepropriétaire à titre d'information.Investissementsen oronre du GIP :Dans le cas d'une nécessité reconnue d'acquisition de moyens nouveaux, non disponibles auprès de sesmembres, le GIP pourra en faire l'acquisition en pleine propriété et sur ses ressources propres, aprèsaccord de l'assemblée générale.
Article 10 : Résultats financiersLe Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices, I'excédent éventuel des recettes d'unexercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice et hors cas d'une augmentation volontairede leur participation financiére par les membres, 'Assemblée générale statue sur l'imputation de cescharges sur les réserves ou sur la réduction des dépenses de I'exercice suivant.
Article 11 : Tenue des comptesLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilitéprivée conformément à l'article 112 de la loi de 2011 révisée en 2016.Une comptabilité analytique sera mise en place selon un plan proposé par le directeur ou la directrice etapprouvé par le Conseil d'Administration.
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TITRE III— Organisation et AdministrationArticle 12 : assemblée générale12.1 - Composition de l'assemisiée générale :L'assemblée générale est composée de I'ensemble des représentants des membres du Groupement.Chaque membre détermine sa représentation à l'assemblée générale.12.2 - Compétence de l'assemblée générale :Sont de la compétence de l'assemblée générale :- 1 l'approbation du programmè d'activité annuel (projet, bitan d'activité),- 2 la détermination des droits statutaires des membres suite à une modification de la composition duGroupement, dans les conditions prévues à l'article 13.4 ci-dessous,- 3 le montant annuel des cotisations des membres,- 4 l'admission de nouveaux membres,- 5 toutes modifications de la convention du Groupement,- 6 la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,- 7 l'exclusion d'un membre,- 8 les modalités financières et autres de retrait d'un membre du Groupement.- 9 l'organisation générale du Groupement,- 10 la nomination et la révocation ou le licenciement du directeur ou la directrice du Groupement,- 11 l'approbation du réglement intérieur, (conformément à l'article 20 ci-après)- 12 l'adoption du budget et des décisions modificatives,- 13 l'approbation des comptes de chaque exercice,- 14 La proposition du programme d'activités annuel ainsi que celle du bilan d'activité de l'année,- 15 le recours à l'emprunt et à des financements externes ;- 16 les modalités d'indemnisation des éventuelles expertises et travaux fournis par un membre ;- 17 toute proposition d'adhésion ou de prise de participation dans un autre organisme,- 18 toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation ;- 19 toute acquisition, aliénation ou échange de biens mobiliers, leur affectation.L'assemblée générale peut déléguer sa compétence au Conseil d'Administration dans les matières citéesaux points 9, 10, 11, 16 et 19 ci-dessus.
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L'assemblée générale se compose de 10 membres.Les administrateurs sont désignés parmi les membres des assemblées délibérantes pour la durée deleurs mandats, au nombre de 7 pour le département, 2 pour la ville de Cluny et 1 pour la chambred'agriculture de Saône-et-Loire selon la répartition du capital.Chaque membre bénéficie d'une voix.La voix du Président ou de la Présidente est prépondérante, en cas d'égalité.
12.4 — entrée ou sortie de membresEn cas d'adhésion, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les droits de vote de ceux-ci sont déterminésselon les modalités arrêtées ci-dessous.Une modification des droits peut intervenir :- soit à l'occasion de I'adhésion, de la démission ou de I'exclusion d'un ou de plusieurs membres,- soit à l'occasion de la modification de la présente convention. La modification est décidée parl'assemblée générale.
12.5 — tenue des assembiées généralesL'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an : dans les six premiers mois qui suivent laclôture de chaque exercice budgétaire et en fin d'année pour l'adoption du budget prévisionnel et duprogramme d'activité de l'exercice suivant.Elle est convoquée par le président ou la présidente quinze jours au moins à l'avance. La convocationindique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est fixé par le président ou la présidentemais d'autres sujets peuvent être abordés et mis au vote sur demande du conseil d'administration duGroupement. La convocation est accompagnée de l'ensemble des documents soumis au vote.Toute séance supplémentaire peut être convoquée dans les mêmes conditions sur décision du conseild'administration ou, sur un ordre du jour déterminé, sur demande expresse d'au moins un quart desmembres du Groupement représentant au moins un quart des voix.Un administrateur peut donner mandat exprès à un autre pour le représenter. Le nombre de mandatsque peut détenir un administrateur est limité à deux.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président ou la présidente du Groupement.L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des administrateurs sont présents oureprésentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour unenouvelle réunion qui se tiendra dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à un mois. Lesdélibérations sont alors valables quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
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12.6 — adoption des décisionsLes décisions peuvent être prises selon la régle :° De la majorité simple définie comme la majorité des voix exprimées des représentantsprésents ou représentésÀ l'exception des objets précisés ci-dessous, les décisions de I'assemblée générale sont prises à lamajorité simple des administrateurs présents ou représentés. Une minorité de blocage d'un tiers desvotes exprimés est instaurée pour le vote des investissements propres du GIP (§ c de l'article 9.2).Les décisions de l'assemblée générale relatives :- à l'admission de nouveaux membres,- à l'exclusion d'un membre,- au retrait d'un membre- à la modification de la présente convention,- aux modalités, notamment financières, de retrait d'un membre du Groupement,- ou portant dissolution du présent Groupement,- le vote du budgetsont prises à la majorité simple des votes des administrateurs présents ou représentés.Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des votes des administrateursreprésentant le membre dont I'exclusion est demandée.Les décisions de I'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal.Le directeur ou la directrice du Groupement assiste aux réunions de I'assemblée générale avec voixconsultative.L'agent comptable et le contrôleur financier ou tout expert désigné peuvent assister à l'assembléegénérale pour appuyer le directeur ou la directrice et le président ou la présidente.L'assemblée générale entend le rapport d'activité et le rapport financier du président.Article 13 : Le Conseil d'AdministrationLe Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres dont 4représentants du département, 1 pour la ville de Cluny et 1 pour la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire qui seront désignés parmi les élus de chaque collectivité pour la durée de leurs mandats.Le ou la président(e) a voix prépondérante en cas d'égalité.13.1 - Compétences du conseil d'administration :Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive deI'assemblée générale ainsi que les matières pour lesquelles il a reçu délégation de l'assemblée générale.
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13.2 - Organisation et fonctionnement du Conseil d'administration :Le conseil d'administration est convoqué par le ou la président(e) quinze jours au moins à l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est fixé par le ou la président(e)en liaison avec le directeur ou la directrice. La convocation est accompagnée de l'ensemble desdocuments soumis à délibération.Le conseil d'administration ne délibére valablement que si les membres présents ou représentésdétiennent au total plus de la moitié des droits tels que définis ci-dessus.Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Nul ne peutse voir confier plus d'un mandat. La délégation peut être accordée en séance.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion quise tiendra dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alorsvalables quels que soient les droits détenus par les membres présents.Les décisions sont prises selon les règles de la majorité simple des membres présents ou représentés, Iln'y a pas de vote à bulletin secret. Le président a voix prépondérante.Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux signés du présidentet conservés au siége du Groupement.
Article 14 : Le ou la Président(e) et les vice-président(e)sLe ou la président(e) préside I'assemblée générale et le conseil d'administration.Il est nommé par l'assemblée générale parmi les représentants du département de Saône-et-Loire auconseil d'administration, pour la durée de son mandat de conseiller départemental.Le mandat du ou de la président(e) est exercé gratuitement. Le versement d'indemnités représentativesde frais de déplacement et de représentation est possible.Il veille à la mise en œuvre par la direction des décisions approuvées par l'assemblée générale.Il convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du Groupement l''exige, et au moins deuxfois par an, ou à la demande d'un ou plusieurs membres représentant ensemble au moins un quart desmembres du Groupement ou un quart des voix à l'assemblée générale.Il choisit un suppléant parmi les autres représentants du département, au sein de I'assemblée générale,qui sera désigné vice-président(e).Il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.L'assemblée générale peut nommer un ou une autre vice-président(e) désigné parmi les représentantsdes membres au conseil d'administration ou assemblée générale.Le ou la vice-président(e) désigné comme suppléant remplace le président en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci.
Article 15 : Le directeur ou la directriceLe directeur ou la directrice assure le fonctionnement du Groupement sous ('autorité du conseild'administration et de son ou sa président(e). II reçoit délégation de signature du ou de la président(e).Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le Groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il représente le Groupement en justice. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion duVersion 23.04.2024 13/15
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Groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Il assure l'exécution du budget. Ilassure I'animation et la coordination générale de l'activité du Groupement.Le directeur ou la directrice assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale et duconseil d'administration, sauf si à cette occasion est évoquée une affaire le concernant à titre personnel.
Article 16 : Les commissionsL'assemblée générale peut créer en tant que de besoin des commissions chargées d'assister le ouprésident(e) et le directeur ou la directrice. Il est notamment proposé d'instaurer un comité techniqued'orientation qui comprendra 3 commissions :- Une commission des membres du GIP ;- Une commission des socio-professionnels ;- Une commission de personnes associées.Ce comité sera réuni à linitiative du ou de la président(e) du GIP, pour débattre des orientationsstratégiques et pourra être invité aux assemblées générales avec voix consultative. Le règlementintérieur précisera les modalités de sa mise en œuvre.Article 17 : Programme d'activitéLes programmes et bilans d'activités annuels sont approuvés chaque année par l'assemblée générale surla base d'une proposition du directeur ou la directrice du Groupement.Article 18 : Organisation des services du GIP :Le directeur ou la directrice du Groupement est responsable de l'organisation des services.Article 19 : Règlement intérieurLe directeur ou la directrice élabore un règlement intérieur qui est soumis par le ou la président(e) àl'approbation de l'assemblée générale.Article 20 : Relations entre le GIP et ses membresLes modalités selon lesquelles des membres peuvent effectuer des prestations spécifiques pour lecompte du GIP sont fixées par voie conventionnelle.
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TITRE IV - Dissolution - Liquidation — Condition suspensive
Article 21 : DissolutionLe Groupement est dissous de plein droit par la réalisation ou l'extinction de son objet.Il peut également être dissous :s par décision de l'assemblée générale ;e par abrogation de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
Article 22 : LiquidationLa dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.A défaut de délibération de l'assemblée générale, le préfet du département de la Saône-et-Loire outoute autre autorité publique y étant substituée peut fixer les modalités de la liquidation.
Article 23 : Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens duGroupement sont dévolus conformément aux dispositions déterminées en assemblée générale.
Article 24 : Entrée en vigueurLa présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur dèsleur approbation par I'autorité administrative qui en assure la publication.
Fait a Cluny, le 27 juin 2024
Pour le département Pour la ville Pour la chambre d'agriculturede Saône et Loire de Cluny de Saône et Loire
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