PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-11
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Direction Commune
ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan
- ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-32 du 05/07/2024 portant
délégation de signature permanente à Marie DELGORGUE. (3 pages) Page 3
- ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-33 du 08/07/2024 portant
delegation de signature permanente à IsabelleLEMARIE STOBIERSKI. (3
pages) Page 7
- ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-34 du 08/07/2024 portant
Délégation de signature permanente Djamal MAKHLOUF (3 pages) Page 11
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-32 du
05/07/2024 portant délégation de signature
permanente à Marie DELGORGUE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean Marc Itard/IME Livry Gargan - ESAT
MARSOULAN Décision n° 2024-32 du 05/07/2024 portant délégation de signature permanente à Marie DELGORGUE. 3
(iî llnnitut Médico-Educatif ) \Le Blanc-Mesnil
DECISION N°2024-32Portant délégation de signature permanenteAu bénéfice de :Sur l'ESAT MARSOULAN:Madame Marie DELGORGUE, conseillère en économie sociale et familiale titulaire dedeuxième grade, faisant fonction de responsable du pôle médico-psycho-socio-éducatif(MPSE);LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard deBlanc Mesnil et IME de Livry Gargan),Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articlesD.315-67 à D.315-71 ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, del'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'unedirection commune, à compter du 1°" avril 2023 ;DECIDEArticle 1 : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation designature permanente de Madame Marie DELGORGUE.Article 2 : Champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à l'attribution de Madame Marie DELGORGUE, à savoir :- Une Direction fonctionnelle composée du pôle MPSEArticle 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelleDélégation permanente est donnée à Madame Marie DELGORGUE, à l'effet de signer dansla limite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :1/ Tous les actes de gestion relatifs- pour des usagers rattachés au pôle mentionné à l'article 2, à la prise en charge et àl'élaboration du projet individualisé et ses annexes (contrat d'engagement) ainsi que lesconventions de stage, MISPE, PMSP organisées en dehors de l'ESAT ;-et pour l'ensemble de l'ESAT, à la réception dossiers uniques d'admission (DUDA), auxaccueils en stage- périodes de mise en situation professionnelles (PMSP) - mises en mise ensituation professionnelle (MISPE) organisés au sein de l'ESAT, à l'admission des usagers auTO
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil !.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
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Institut Médico-EducatifLe Blanc-Mesnil
sein de l'ESAT, à l'inscription dans le dispositif de reconnaissance des acquis del'expérience, au suivi et à l'orientation des usagers, sous réserve de respecter les décisionsde la commission d'admission et d'orientation présidée par la directrice de l'établissementainsi que le plan de formation des travailleurs validée par la directrice de l'établissement ;2/ Tous les actes de gestion et notes d'information relatifs à l'organisation générale du pôlementionné à l'article 2 comprenant les ordres de missions des usagers et des agentsrattachés au pôle mentionné à l'article 2, ainsi que les autorisations d'absence des usagers,récupérations d'heures et aménagements horaires des agents et des usagers du pôlementionné à l'article 2 ainsi que le carnet de sortie de marchandises, des précommandes etdes devis, les visas des dépenses en régie et validation des bons de livraison.A ce titre sont comprises pour des raisons de sécurité, la signature d'autorisation d'absenceexceptionnelle renseignée avec le motif de renvoi, des usagers rattachés au pôlementionné à l'article 2, en ayant au préalable vérifié sa capacité à rentrer à son domicile entoute sécurité.3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement ou de propositions deprocédures disciplinaires ou d'avancement de carrière et à l'évaluation des agents du pôlementionné à l'article 2; A ce titre sont comprises les fiches de postes et courrierd'observation non disciplinaire adressés aux agents rattachés au pôle mentionné à l'articleA
4/ conformément au règlement de fonctionnement, les sanctions disciplinaires du 1groupe attribuées aux usagers du pôle mentionné à l'article 2, à savoir lettre d'observationvalant avertissement.5/ Les conventions de partenariat sans engagement financier après un visa de la directionde la qualitéArticle 4 : Conditions et réserves de la délégation :1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :- Les demandes de fin de prise en charge auprès de la MDPH- Les procès-verbaux de réception de travaux ou de prestations réalisés au bénéficede l'ESAT,- La notation définitive des agents,- Les procédures disciplinaires en dehors de celles visées à l'article 4- Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cettedélégation.Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas unedélégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et deD
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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Institut Médico-EducatifLe Blanc-Mesnil# v? i& ;, w 'É oy 3VIVRE UN MONDE DE SERVICES MEN GARCAN
communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en sonabsence.Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empêchement organise le transfert deresponsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement enson absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par ledirecteur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-Denis.Article 6 : Publicité :La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseild'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein desétablissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil desactes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la SeineSaint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France.Article 7 : Effet et durée de la décision :La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle apris effet à compter du 05 juillet 2024.Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.Fait à Montreuil, le 05 juillet 2024
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Marie DELGORGUE Signature précédée de la mention « bon pour accord »= b P@)'l accord "
YID
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93180 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. - 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-33 du
08/07/2024 portant delegation de signature
permanente à IsabelleLEMARIE STOBIERSKI.
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MARSOULAN Décision n° 2024-33 du 08/07/2024 portant delegation de signature permanente à IsabelleLEMARIE STOBIERSKI. 7
< iî Hlnstitul Médico-Educatif I ) \Le Blanc-Mesnil
DECISION N°2024-33Portant délégation de signature permanenteAu bénéfice de :Sur l'ESAT :Madame Isabelle LEMARIE STOBIERSKI, cadre supérieur socio-éducatif de classeexceptionnelle titulaire, directrice du pôle COMPANS à l'ESAT MARSOULAN ;LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard deBlanc Mesnil et IME de Livry Gargan),Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articlesD.315-67 à D.315-71 ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, del'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'unedirection commune, à compter du 1*" avril 2023 ;DECIDEArticle 1 : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation designature permanente de Madame Isabelle LEMARIE STOBIERSKI .Article 2 : Champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à l'attribution de Madame Isabelle LEMARIESTOBIERSKI, à savoir :- Une Direction opérationnelle composée du pole COMPANS de l'ESAT Marsoulanintégrant le secteur de la restaurationArticle 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelleDélégation permanente est donnée à Madame Isabelle LEMARIE, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelleDélégation permanente est donnée à de Madame Isabelle LEMARIE STOBIERSKI à l'effetde signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :1/ Pour des usagers rattachés au pôle mentionné à l'article 2, tous les actes de gestionrelatifs- à la prise en charge et à l'élaboration du projet individualisé et ses annexes (contrat1L
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
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MARSOULAN Décision n° 2024-33 du 08/07/2024 portant delegation de signature permanente à IsabelleLEMARIE STOBIERSKI. 8
Institut Médico-EducatifLe Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES :ÆE LNNV:.:_\ARGANcT PU
d'engagement) ainsi que les conventions de stage, MISPE, PMSP organisées en dehors del'ESAT ;2/ Tous les actes de gestion et notes d'information relatifs à l'organisation générale et àl'activité commerciale du pôle mentionné à l'article 2 comprenant les ordres de missionsdes usagers et des agents rattachés au pôle mentionné à l'article 2, ainsi que lesautorisations d'absence des usagers, récupérations d'heures et aménagements horairesdes agents et des usagers du pole mentionné à l'article 2 ainsi que le carnet de sortie demarchandises, des précommandes et des devis, les visas des dépenses en régie et validationdes bons de livraison.A ce titre sont comprises pour des raisons de sécurité, la signature d'autorisation d'absenceexceptionnelle renseignée avec le motif de renvoi, des usagers rattachés au pôlementionné à l'article 2, en ayant au préalable vérifié sa capacité à rentrer à son domicile entoute sécurité.3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement ou de propositions deprocédures disciplinaires ou d'avancement de carrière et à l'évaluation des agents du pôlementionné à l'article 2; A ce titre sont comprises les fiches de postes et courrierd'observation non disciplinaire des agents rattachés au pole mentionné à l'article 2.4/ Conformément au règlement de fonctionnement Les sanctions disciplinaires du 1¢groupe attribuées aux usagers du pôle mentionné à l'article 2, à savoir lettre d'observationvalant avertissement
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :- Les demandes de fin de prise en charge auprès de la MDPH- Les procès-verbaux de réception de travaux ou de prestations réalisés au bénéficede l'ESAT,- Lanotation définitive des agents,- Les procédures disciplinaires en dehors de celles visées à l'article 3-5- Toutacte non expressément mentionné dans la présente décision2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cettedélégation.Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas unedélégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et decommuniquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en sonabsence.Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empêchement organise le transfert deresponsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement enVh
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime livry.com
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MARSOULAN Décision n° 2024-33 du 08/07/2024 portant delegation de signature permanente à IsabelleLEMARIE STOBIERSKI. 9
Institut Médico-EducatifLe Blanc-Mesnil
son absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par ledirecteur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-Denis.Article 6 : Publicité :La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseild'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein desétablissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil desactes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la SeineSaint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.Article 7 : Effet et durée de la décision :La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle apris effet à compter du o5 juillet 2024.Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Isabelle LEMARIE STOBIERSKI, Signature précédée de la mention « bon po/w ,ÿ... @QC@Ô\ ;
(L
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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COMMUNICATION
Direction Commune ESAT Marsoulan/IME Jean
Marc Itard/IME Livry Gargan
ESAT MARSOULAN Décision n° 2024-34 du
08/07/2024 portant Délégation de signature
permanente Djamal MAKHLOUF
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MARSOULAN Décision n° 2024-34 du 08/07/2024 portant Délégation de signature permanente Djamal MAKHLOUF 11
VIVAE UN MONCE DE SEFVICES :;.M.E E.I\LR:;GARGAN- ¥ acrroncet
DECISION N°2024-33'Portant délégation de signature permanenteAu bénéfice de :Sur l'ESAT :Monsieur Djamal MAKHLOUF, Cadre supérieur socio-éducatif contractuel, directeur duPôle MOUCHEZ à l'ESAT MARSOULAN ;LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard deBlanc Mesnil et IME de Livry Gargan),Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articlesD.315-67 à D.315-71 ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, del'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'unedirection commune, à compter du 1°" avril 2023 ;DECIDEArticle 1 : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation designature permanente de Monsieur Djamal MAKHLOUF.Article 2 : Champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à l'attribution de Monsieur Djamal MAKHLOUF, à savoir :- Une Direction opérationnelle composée du pole MOUCHEZ de l'ESAT MarsoulanArticle 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelleDélégation permanente est donnée à Monsieur Djamal MAKHLOUF, à l'effet de signer dansla limite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelleDélégation permanente est donnée à de Monsieur Djamal MAKHLOUF à l'effet de signerdans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'établissement :1/ Pour des usagers rattachés au pôle mentionné à l'article 2, tous les actes de gestionrelatifs- à la prise en charge et à l'élaboration du projet individualisé et ses annexes (contratd'engagement) ainsi que les conventions de stage, MISPE, PMSP organisées en dehors del'ESAT ;
1ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil L.LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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2/ Tous les actes de gestion et notes d'information relatifs à l'organisation générale et àl'activité commerciale du pôle mentionné à l'article 2 comprenant les ordres de missionsdes usagers et des agents rattachés au pôle mentionné à l'article 2, ainsi que lesautorisations d'absence des usagers, récupérations d'heures et aménagements horairesdes agents et des usagers du pole mentionné à l'article 2 ainsi que le carnet de sortie demarchandises, des précommandes et des devis, les visas des dépenses en régie et validationdes bons de livraison.À ce titre sont comprises pour des raisons de sécurité, la signature d'autorisation d'absenceexceptionnelle renseignée avec le motif de renvoi, des usagers rattachés au pôlementionné à l'article 2, en ayant au préalable vérifié sa capacité à rentrer à son domicile entoute sécurité.3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement ou de propositions deprocédures disciplinaires ou d'avancement de carrière et à l'évaluation des agents du pôlementionné à l'article 2; A ce titre sont comprises les fiches de postes et courrierd'observation non disciplinaire des agents rattachés au pole mentionné à l'article 2.4/ Conformément au règlement de fonctionnement Les sanctions disciplinaires du 1°"groupe attribuées aux usagers du pôle mentionné à l'article 2, à savoir lettre d'observationvalant avertissement
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :- Les demandes de fin de prise en charge auprès de la MDPH- Les procès-verbaux de réception de travaux ou de prestations réalisés au bénéficede l'ESAT,- La notation définitive des agents,- Les procédures disciplinaires en dehors de celles visées à l'article 3-5- Tout acte non expressément mentionné dans la présente décision2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cettedélégation.Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :En l'absence du délégataire, aucune délégation n'est donnée.Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas unedélégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d'organiser son absence et decommuniquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en sonabsence.Pour rappel, la décision de délégation en cas d'empêchement organise le transfert deresponsabilité du directeur, chef d'établissement vers un des cadres de l'établissement enson absence : pour chaque période, le cadre concerné est nominativement désigné par ledirecteur auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la seine Saint-Denis. M | ù
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil I.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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Institut Médico-EducatifLe Blanc-Mesnil
VIVAE UN MONCE DE SEFVICES LM.E LIVRY-GARGANA R AT
Article 6 : Publicité :La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseild'administration et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au sein desétablissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil desactes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la SeineSaint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France.Article 7 : Effet et durée de la décision :La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle apris effet à compter du 05 juillet 2024.Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
M. D
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ESAT - MARSOULAN 84-68 rue Robespierre 93100 Montreuil I.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LLM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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