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Saint-Denis, le 22 avril 2025
Arrêté n° 2025 - 687 /CAB/BPAinstaurant un périmètre de protectionsur la commune de Saint-Denis les 22 et 23 avril 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;/
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 2424 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M.PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorismeen raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 du mémecode à procéder, au sein des périmètres de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àI'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ces périmètres ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, du 21 au 23 avril 2025, se déroulent des visites officielles dans ledépartement de La Réunion ; que ces événements rassemblent une délégation officiellecomprenant des ministres, un grand nombre d'élus et représentants de la société civile ;que les événements organisés à I'occasion de cette visite ainsi que les personnalités qui yassisteront sont susceptibles de constituer des cibles privilégiées et symboliques pour desactes de nature terroriste ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

Considérant que, depuis la fin de I'année 2024 et le début de I'année 2025, des phénomènescumulés de violences urbaines, d'infractions à la réglementation relative au port d'armesconstitutifs d'infractions pénales, constatés au sein de plusieurs quartiers de Saint-Denisjustifient des mesures de sécurités renforcées au vu de la posture vigipirate actuelle ;
Considérant, dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptéesau niveau élevé de la menace terroriste ; que parmi ces mesures figure Iinstitution depérimètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme en raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant que ces mesures prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale, apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées auniveau élevé et persistant de la menace terroriste et de trouble à l'ordre public à l'occasiondes déplacements officiels ;
Considérant que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesuresspécifiques d'accès simplifiés pour les habitants (particuliers et professionnels);
Considérant, par ailleurs, que la nécessite de procéder au déminage, à I'évacuation despersonnes présentes sur les périmètres, à la mise en place des procédures de contrôlesindividuels, a la gestion de I'éventuel stationnement génant des véhicules et à la mise enplace du balisage, justifie la mise en place des périmètres en amont de la visite officielle ;'
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1" : Il est institué un périmètre de protection au sein desquels I'accés et lacirculation des personnes est réglementé, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il s'agit d'une zone où seuls les ayant-droits résidant ou hébergés ainsi que les professionnelsinstallés dans cette zone, les membres des délégations officielles et personnalités invitéesdûment accrédités par l'organisateur, les membres des forces de l'ordre et les personnelsdes dispositifs de santé et de secours peuvent circuler.
Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphies des forces de l'ordre ouparticipant au dispositif de santé et de secours, véhicules des agents de la préfecturedûment accrédités, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, véhicules descortèges officiels identifiés, véhicules de livraison dûment accrédités, d'entretien de la ville,camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun des collectivités), lacirculation est interdite.
a) Le périmètre de protection est délimité par :» La rue du stade sur la portion longeant l'Hôtel Créolia ;« L'ensemble des parkings de l'Hôtel Créolia.
b) Ces dispositions s'appliquent du mardi 22 avril 2025 à 12h00 au mercredi 23 avril 2025 à11h00.

TITRE Il
MESURES DE POLICES APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 2 : Dans le périmètre institué et durant les périodes et les créneaux horairesmentionnés dans l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables.
12 Mesures applicables aux usagers de la voie publigue :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation de tous objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dangerpour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles de verre ;
— L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens de première et deuxième catégories ;,
- L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés.
b) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité aux accès et à l'intérieur des périmètres de protection :
a) Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesuresd'interdiction de l'arrêt du stationnement et de la circulation des véhicules et à les lever.
b) Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de I'article 16 du Code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mèmecode sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, a des palpations de sécurité, a l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'a la visite des véhicules.
3° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents, aux sapeurspompiers et militaires en service charges de la sécurité et du bon ordre.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent arrête, celles qui refusent de se soumettre àFinspection visuelle de leurs bagages, à leur fouille, a des palpations de sécurité ou à la visitede leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou êtreconduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de I'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion;
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationaleet le général commandant le groupement de la gendarmerie de la Réunion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire seraadressé sans délai au procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Saint-Denisainsi qu'à la maire de Saint-Denis.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MAL|ZARD
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.