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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 192 du 26 novembre 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DG-2024-045 du 18 novembre 2024 – portant délégation de signature à Monsieur David
ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 359 en date du 26 novembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur Anne-Raphaëlle ENTRAYGUES.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Barème AMBRE 2025 qui sera utilisé par les services locaux du domaine des DDFiP 44, 53, 72 et
85, prenant effet au 1er janvier 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 7 novembre 2024 pour la commune de Carquefou.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1163 du 25 novembre 2024, autorisant la captation aérienne
par un drone de la DIPN dans le cadre d'une opération de sécurisation du quartier des
Dervallières à Nantes, le mercredi 27 novembre 2024.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1148 du 20 novembre 2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Batz sur Mer.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 1er novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du SGCD, à ses collaborateurs et l'Annexe listant les actes relevant de la compétence
du directeur du SGCD 44.
REPUBLIQUE
A AN CAI SE © ) Agence Régionale de Santé
Évalité Pays de la Loire
Fraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-045 -
Portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD
Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
Vu la décision du 18 novembre 2024 du Directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant désignation de
Monsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique,
° Agir pour la santé de tous
QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

ARTICLE 1°ARRETE
Délégation est donnée a David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique, aux fins de signer tout acte
relevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portant
organisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de Loire-Atlantique,
et notamment :
A) En matière de correspondances et contrats :
- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence
selon la collectivité concernée ;
- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de
soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception
des correspondances destinées :
au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
direction territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau
de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-a-vis des services préfectoraux ;
aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseil
départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
- Toute correspondance a destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes
effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de
flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
- Pour les dépenses de fonctionnement :
Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à
hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la direction
territoriale ;
Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à
la direction territoriale ;
- Pour les dépenses de subventions :
Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée a
la direction territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;
- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les
autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états
de frais.
C) En matière de professions de santé :
- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires
médicaux.
D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
- Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires :
- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;
Les arrétés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
Les arrétés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
Les arrétés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la
garde des transports sanitaires ;
Les arrétés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;
Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires ;
Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires.
E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux
publics ;
L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux
publics.
F) Autres matières :
ARTICLE 2L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des
décisions afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de
Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de
l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David ERRARD, délégation est donnée a:
- Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, chargée de mission coordination des politiques publiques de la
direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de
l'article 1° de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, a
effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1* de la présente décision dans le
ressort du département de la Loire-Atlantique ;
- Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1® de la présente décision dans le ressort
du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3
L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-042 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD,
Directeur territorial de Loire-Atlantique par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2024.

ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18/11/2024

PREFET .
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrété DDPP/SPA/2024/N° 359 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ENTRAYGUES Anne-
Raphaëlle
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
"Wu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
. collaborateurs ;

Vu la demande présentée par le docteur ENTRAYGUES Anne-Raphaélle née le 04 mai
2000 à METZ (57) enregistrée sous le numéro d'ordre 35350 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1495 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ENTRAYGUES Anne- -Raphaëlle
née le 04 mai 2000 à METZ (57) enregistrée sous le numéro d'ordre 35350.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur ENTRAYGUES Anne-Raphaëlle sous le numéro d'ordre 35350, s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 - Le docteur ENTRAYGUES Anne-Raphaélle sous le numéro d'ordre 35350, pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 novembre 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Dr Catherine | MABUT TLE G@AzIOU
Inspectri¢e- de' la santé publique vétérinaire

DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCI ÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée
À compter du 1er janvier 2025
I. TERRAINS
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
11terrain surface économique /
12terrain économique 2,95 €150 €
13terrains agricoles économique //actualisation du fermage selon INF
14terrain au mètre linéaire économique 7,05 €/
11terrain surface S x prix m² 7,05 €/
12terrain S x prix m² ou VUI 2,95 €150 €
14terrain au mètre linéaire 7,05 €/code
AMBREnature
d'occupation
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA
généré par l'occupation 7,05 €
3 % du CAterrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
S x prix m²
Ou VUIaccès (sortie de garage), aire de service, galerie souterraine, jardin/pelouse
application de l'arrêté
préfectoral et calcul par le
PED en fonction de la
nature des terres
L x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
non
économiqueterrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
non
économiqueaccès (sortie de garage), aire de service, galerie souterraine, jardin/pelouse
non
économiqueL x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
211 économique
212annexe de construction économiqueS x prix m² 12,08 €596 €escalier, fosse, garage, bassin, abri
213 économique piscine, terrasse de restaurant
214petit ouvrage économiqueforfait 301 €/
215établissement commercial économique /
221 S x prix m² 12,36 €330 €garage, petite construction (> 10 m²)
222annexe de construction S x prix m² 9,42 €230 €terrasse, piscine, serres, garages
223petit ouvrage forfait 152 €/petites constructions sur domaine public ( <10m² )code
AMBREnature
d'occupation
construction sur domaine
public- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation 17,62 €
3 % du CA900 € bâtiment technique (blockhaus, caserne, fort, local), hangar, immeuble d'habitation ou de bureaux
annexe de construction à
forte valeur ajoutée- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation
Si % du CA non connu prendre 1 % du CA total 19,98 €
3 % du CA1 479 €
Marche-pied, mur, escalier, ouvrage de protection contre les risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : 3 % du CA généré par
l'occupation 19,98 €
3 % du CAcafé, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand, échoppe, commerceSi taille surface occupée non connue, application d'un montant forfaitaire pour la part fixe
construction sur domaine
publicnon
économique
non
économique
non
économique
III. INSTALLATIONS DIVERSES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
311installation à l'unité économiqueunité 259 €/poteau, panneau, enseigne
économiqueunité 30 €
312 économique
313installation au m² économique plan indicateur
314installation au forfait économique /
économiqueforfait 150 €
315 économique citerne, extraction
316installations automatisées économique /
317 économiqueS x prix m² 11,73 €250 €enseigne, panneau publicitaire
321installation à l'unité forfait 50 €/ abreuvoir, jardinièrecode
AMBREnature
d'occupation
Cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom voir Décret de 2005 sur droits de passage des réseaux télécom : tarifs pour poteaux non plafonnés
installation au mètre
linéaire- Part fixe : L x prix ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation 1,31 €
3 % du CA250 €appareil de manutention, aqueduc, caniveau, clôture, passerelle
Part fixe : S x prix m²
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation29,98 €
3 % du CA150 €
Part fixe : montant forfaitaire déterminé par VUI
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation301 €
3 % du CAle montant forfaitaire indiqué (301 €) ne vaut que pour les commerçants ambulants type food-trucks. Pour les autres installations => VUI
Cas particulier : armoire
technique destinés aux
réseaux télécom voir Décret de 2005 sur droits de passage des réseaux télécom : tarifs pour armoire technique non plafonnés
installation au poids ou au
volume- Part fixe : S x prix m³
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation0,46 €
3 % du CA601 €
- Part fixe : forfait
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation347 €
3 % du CAdistributeurs de tickets, boissons, friandises, photomatons etc
installations destinée à la
publicité
non
économique
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBREnature
d'occupation
322 L x prix ml 1,31 €150 €
323installation au m² S (LxD) x prix m² 5,38 €150 €
324installation au forfait forfait de référence /installation au mètre
linéairenon
économique
non
économique
non
économique1 157 €
IV. RESEAUX et OUVRAGES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
41réseau et ouvrage à l'unité économique
42 économique
42 économique
42 économique
42 économique 3,01 €
43petit ouvrage économiquevaleur d'usage individualisée (VUI) VUI
44 économiquevoir instruction DIE n°2019-05-4131 du 27 mai 2019code
AMBREnature
d'occupation
- antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)C) 9 996 €
D) 6 664 €
E) 3 998 €voir instruction DIE 2018-12-5856 pour les nouvelles AOT (se référer aux tarif 2019 pour les autres, dont les montants n'ont pas évolué)
réseau et ouvrage au mètre
linéaire- Part fixe : L x prix au mètre
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation1,31 €
3 % du CA305 €câble, canalisation, ligne électrique, ligne téléphonique (ATTENTION : voir aussi Décret du 27/12/2005 sur droit de passage réseaux telecom)
Cas particulier 1: prise ou
rejet d'eau (hors thalasso)- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : 0,3 % du CA
( % pouvant varier selon activité)173 €
2,90 € / ml
0,3 % du CA
Cas particulier 2 : prise ou
rejet d'eau pour activité de
thalassothérapie- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides294 €
3,06 € / ml
0,3 % du CA si CA sur soins humides non déterminé, l'assiette pour la calcul de la part variable correspond alors à 50 % du CA total réalisé par l' établissement
cas particulier 3 : extrac-
tions d'amendements marins (vase, trez, marne…)Volume x prix au m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
installations
photovoltaïquesévaluation du
PED
V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
511Corps-morts / mouillage économique
512Pontons / amarrages économiqueS x prix au m² 14,10 €305 €
512 économique 397 €/
513 économique
513 économique /
513 économique
514 économique 11,73 €305 €
515cabine de bain économique /
516 économiqueS x prix au m² 14,10 €305 €
517occupation en volume économiqueM³ x prix au m³ 1,10 € cave sous marinecode
AMBREnature
d'occupation
- navette commerciale: montant forfaitaire
- bateau de pêche : L x prix au ml3 060 €
35,24 €152 €
cas particulier : pêcherie forfait : utilisation du tarif non éco + 30 %dans l'hypothèse où l'utilisation de la pêcherie est lucrative : possibilité de prévoir une part variable
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation14,10 €
3 % du CA601 €
cas particulier 1: clubs de
plage, école de voile, kayak
etc- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation2,36 €
1,78 €
3 % du CA
cas particulier 2: chantier
naval terre-plein en zone
portuaire (hors concession)- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation3,06 €
1,52 €
3 % du CA
matériel de plage (plage non
concédée)- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halage
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBREnature
d'occupation
518établissement commercial économique
519hydroliennes économique
520plages concédées économique
521Corps-morts / mouillage 152
522Pontons / amarrages S x prix au m² 7,05 €152 €
305 €/
523
524 S x prix au m² 2,95 €152 €
525cabine de bain /
526 S x prix au m² 7,05 €175 €
527occupation en volume pas de référence à étudier- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % de CA généré par l'occupation (si part
du CA non connu, prendre 1 % du CA total)12,08 €

3 % du CAcafé, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand, échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l'État par des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
- part fixe: montant forfaitaire
- part variable : 30 % du produit des sous-concessions1094 €
30 % Les conditions financières peuvent varier selon le contrat de concession
non
économique- Mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix ml (longueur bateau)86,68 € / mo
35,24 €
non
économique
cas particulier : pêcherienon
économiqueforfait si la pêcherie est constituée d'un simple treuil (pas de toit), le montant de la redevance peut être diviser par deux.
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)non
économiquenon concerné. Sinon utilisation du barème 513 sans part
variable
matériel de plage (plage non
concédée)non
économique
non
économique- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halagenon
économique
non
économique
VI. MANIFESTATION EVENEMENTS ET SPECTACLES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025Minima 2025 exemples ou précisions
61 économique possibilité d'ajouter une part variable
6253 € / jour
VUIcode
AMBREnature
d'occupation
manifestations sportives,
culturelles ou autres- Cas général : forfait par jour
- Cas particuliers (grande emprise ou occupation de
longue durée) : VUI531 € / jour
VUI
manifestations sportives,
culturelles ou autresnon
économique1) occupation totalement gratuite et ouverte à tous
(hors cas de gratuité prévus par le CG3P) : forfait
minimum par jour (pouvant être augmenté selon la surface de l'emprise du domaine public)
2) occupation demandant un écot aux
participants/adhérents :
tarif fixé selon le nombre de participants :
- de 0 à 49 participants : forfait / jour
- de 50 à 99 participants : forfait / jour
- + de 100 participants : forfait / jour53 € / jour
159 € / jour
265 € / jour
3) occupations spécifiques (emprise de grande ampleur
ou de durée assez longue): VUI
VII. OCCUPATIONS SP ÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers .
A titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages
Particulièrement importants à l'occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d'une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d'occupation. Ce travail d'évaluation
Doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d'occupation
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin).
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1163
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la"
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, quartier des Dervallières, le mercredi 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le
08 et le 12 novembre 2024, ainsi que le 15 novembre 2024, au sein de plusieurs quartiers de la

métropole nantaise, notamment dans le quartier des Dervallières, dans un contexte de tensions liées
au trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de
stupéfiants engendre, par leur répétition et leur intensité, un climat d'insécurité pour les habitants et
fait peser un risque grave pour la sécurité publique ; :
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 27 novembre 2024, par les forces de
police, dans le quartier des Dervallières (cf. cartographie adressée par la police nationale en annexe),
afin de prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce cycle de violences ; que dans ce cadre le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète du quartier nantais concerné, tels qu'ils sont identifiés dans les plans transmis
par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des
caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié a
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE

* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Nantes, le mercredi 27 novembre 2024, de 14h00 à 17h00.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune concernée sont chargés, chseun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 25 novembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet Bt par déléestLa Direc FE et adjointe
ophie PAUZA T
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé a :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Dispositif de sécurisation aérienneQuartier Dervallières à Nantes (44)|LPS
So as
\ Af At D
\4
(444, 2024

| =
PREFET |
DE LA LOIRE- | CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BATZ-SUR-MER
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1148
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande adressée le 19 novembre 2024 par le maire de la commune de Batz-sur-Mer, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Batz-
sur-Mer et des forces de sécurité de l'État du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Batz-sur-Mer est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Batz-sur-Mer est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Batz-sur-Mer.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Batz-sur-Mer en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Batz-sur-Mer adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Batz-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 20/11/2024.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe de cabinet
Pa
|
(Sophie PAUZATeme
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les
recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente
décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de fe police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
. SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
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VUArrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2003-710 du 1°' août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de
l'agriculture ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application
du Ill de l'article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes a
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
. Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
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SURle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation a la direction départementale de l'équipement de la Loire-
Atlantique ; |
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; |
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
° aux parlementaires,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantigque.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

° au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
© aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
° des circulaires aux maires.
B —- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE — AFR — AFAFAF
La. Economie agricole |
lai Décisions relatives aux aides à l'installation
> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation,
> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, (y compris suites aux contrôles
administratifs RDR2 ),
> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA).
la2 > Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme
de développement rural régional des Pays de la Loire),
> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
la 3 Contrôle des structures :
> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites,
> Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier
agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation de mesures compensatoire,
refus. |
la4 GAEC :
> Agréments,
> Retraits d'agréments,
> Modifications statutaires,
> Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
> Dispenses de travail,
> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
la5 Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la
conditionnalité des aides :
1- éligibilité aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif
2- Aide de base - Aide redistributive comphènertaire au revenu
Ecorégime
|: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

la6
la 7
la 8
lag
| a 10
lat3- Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
4- Aide à la production de légumineuses fourragères (plaine-piémont ou montagne)
5- Aide à la production de légumineuses à graines, de légumineuses fourragères
destinées à la déshydratation ou à la production de semences
6- Aide à la production de tomates d'industrie
7- Aide à la production de pommes de terre féculières
8- Aide à la production de chanvre
9- Aide à la production de houblon
10- Aide à la production de soja,
11- Aide à la production de semences de graminées prairiales
12- Aide au maraichage
13- Aide à l'assurance-récolte
ICHN
14- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en
agriculture biologique (MAB)
15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
16- Aide bovine (hexagone)
17- les aides ovines et caprine (hexagone)
18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), complémentaire a
la vache allaitante (ACVA) et aux droits a primes vaches allaitantes,
19- Aide a l'engraissement des jeunes bovins
20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux
veaux sous la mére (AVSLM) et aux veaux bio.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Décisions relatives aux aides à la plantation de haies dans le cadre du PACTE Haies
Calamités agricoles :
> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles
et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
> arrété de désignation d' expert
> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN et aux
conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
Cessation d'activité :
> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
> Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d'EDE,
> Agrément des programmes départementaux d'identification.
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, 'QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

la12 Baux ruraux et statut de fermage :
> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale
des baux ruraux,
> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux,
> Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
. > Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
lat Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
IT a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois.
Il a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat
et de l'Union Européenne).
Ill a 4 Prime annuelle au boisement.
Has Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
H1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des
prélèvements, dérogation pour les comptages.
Iilb2 . Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont
pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Ib 3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse
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Il b 4
Hibs
HTb6
Hil b 7
libs
Ilib9
Ill b 10
Il b 11
Ib 12
H1 b 13
Il b 14
Ill b 15
Ill b 16
Ill b 17
ll b 18
lib 19
Ill b 20
Il b 21
IT b 22
lb 23particulières incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux
classés ESOD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse
est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affOt et de chasse en battue du sanglier du 1° juin
au 15 août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).
Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
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Ill.c. Pêche |
lc Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Hc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
| privé.
HI c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des RES sanitaires, scientifiques
ou de repeuplement.
lc 4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
lic 5 Arrété de composition de la commission technique départementale « péche ».
Hc6é Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Ic7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Ic8 Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Hc9 Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Il c 10 Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Hlc11 Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Ill.d. Police et conservation des eaux
ll d1 S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
Il d 2 S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation
et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Il d 3 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Il d 4 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
I d5 Agrément des parcelles pour I'épandage de produits agricoles retirés du marché.
I d6 Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou
inondable ou humide.
Il d 7 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
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ill.e. Mesures Natura 2000
lle
lle 2
Ill e 3
Ill e 4
lle 5
Ille 6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2022.
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, au titre de NATURA 2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
Wf 1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
Hif2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
if 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
lg Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de
transports terrestres.
Hg 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes
de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Vat
Wa2
IV a 3
IVa4
Vas
IVa6Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
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IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb 3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IV c2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de
7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est
inférieure ou égale à 300 000 euros.
IV d2 Décisions d'installations de certains établissements.
IV d3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Val Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Va3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM
et SEM.
Va4 Conventionnement Ftat/Logaments Foyers.
Vas5 Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
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Va8
Vag
Va10
VatTl
Va12
Va13
V a 14
Vati5
V a16
Va17
Va18
Va19
Va20bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité des
logements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux
d'intérêt architectural.
Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux. ;
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives a la
location a toute personne physique ou morale, destinée a un autre usage que
l'habitation, ou mise a disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des
articles L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de
I'habitation.
Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application
de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation
en application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
-construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du
CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les préts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Tél : 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fra - règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
10

Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vcc-5
Vcec6
Vcc-7
Vcc-8aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque
les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont
concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis
conforme du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires a
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit
commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir
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: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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V c d-1
Vcd-2
Vcd-3
Vcd-4
Vce-1
Vce-2
Vc f-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Vci-1d - Achévement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la
non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des
travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i - Publicité - enseignes et préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction :
- arrété de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrété de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif
publicitaire.
Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et
autres :
e délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
* demande de pièces complémentaires,
° notifications des délais d'instruction,
02.40.41.20.20
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* consultations et visas,
* __ décisions (accord et refus).
j- Contrôle de légalité des actes ADS
Vcj-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V cJ-2 Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
-actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V d a-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
V d a-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
Vdb-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V db-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et
voiries
Vdc-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
Vl.a. Gestion et conservation
Vial Arrétés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation
sur le domaine public maritime.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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13

Via2
Via3
Via4Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1
VIb2
VID 3
VID 4
VIb5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
VIb 10
VIb11
VI b 12
VIb 13
Vib 14
VIb15
Vib 16
Vib17
VIb 18Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite
en mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
. Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Lisereas de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour I'extension « hauturiére ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.frMé
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Vic2
Vic3
vic4
Vic5Sauvegarde et conservation des épaves.
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d'ordre public ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
VI d 4Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes. |
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
Vle2
Vle 3
Vle 4
Vle5
Vile6
Vie7
vies'Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur. |
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux
territoriales françaises.
VL.f. Pilotage maritime
VIf1
VIf2
VIf3Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VI.g. Cultures marines
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Vig2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et
de péche a pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VIg4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Vigs5 Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Vig6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et
| convocation des grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation
des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VLi. Coopératives maritimes
Vlif Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et
des cultures marines
VIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vila Enseignement de la conduite
Vilat Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
Vila2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
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16

délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
Vila3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VII a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements
d'enseignement de la conduite.
Vila5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles). |
Vilb Examen du permis de conduire
Vilb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite a ajournement.
Vil b2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation
d'un examen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.
Vilb3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a
fraude. |
VID 4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à
demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée a
l'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s'il est [lui-même absent ou empêché.
Article 5 : Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'Etat arrêtées en comité de
l'administration régionale par le préfet de région.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le, 2 7 5 NOV, 2024
LE PREFET
Fabri RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20 //
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
17

En
PREFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE 'COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature de M. Raphaél RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental, a ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directEUR du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique
en matiére de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
* aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
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1-Il — tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1;
1-IIl - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-Ill,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, a :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint a la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra étre exercée par : |
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
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Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son .
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, AS, A6, AB, A9 et A10:
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, AS, A6, A7 et A9:
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
- pour les actes codifiés A1 et A9:
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
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Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noél DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobiliére
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1° novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de latoir
Raphaél RONCIERE
Direction SGCD
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
a:
_-la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité, |
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
e les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
* les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
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PREFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA LOIRE- ©ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
C - En matière budgétaire et d'achat public :
* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
+ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 1° novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
\
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
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