=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 158 du 25 septembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20250924-MS du 24 septembre 2025, concernant une dérogation pour une
manifestation sportive.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-09-25-37 du 25 septembre 2025 portant habilitation à
réaliser la conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL Sigma Prisma Consultor LDA.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0132 du 24 septembre 2025 portant suspension temporaire de la
chasse sur les territoires des communes de Saint-Viaud, Frossay et Le Pellerin lors des battues
administratives au sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du
Massereau et du Migron pour la saison 2025-2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique , datée du 24 septembre 2025.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet.
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250924-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 n°20250228-CR
(interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année
dans le département de la Loire-Atlantique),
dans le cadre de « FestiLoireRoller 2025 : Samedi »
qui se déroulera le samedi 27 septembre 2025 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur des routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 relatif aux mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ;
VU la demande de dérogation de la part du conseil départemental concernant la manifestation
sportive « FestiLoireRoller 2025 : samedi » qui se déroule le 27 septembre 2025 et qui emprunte
certaines routes à Grande Circulation en Loire-Atlantique,
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette manifestation, organisée le 27 septembre 2025 en Loire-
Atlantique, il convient de déroger à l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 03 mars 2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025 :
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2025 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté, la manifestation susvisée est autorisée sur les
portions des routes départementales RD 215 et 751 mentionnées dans le parcours de la randonnée
Roller.
Article 2 – Les consignes de sécurité suivantes seront impérativement respectées :
– les participants à la manifestation devront respecter strictement le code de la route.
- des commissaires et signaleurs équipés de gilet de sécurité et de piquets K10 devront être positionnés
à chaque carrefour emprunté.
- des panneaux AK 14 "danger particulier", équipés de panonceaux « Traversée de randonneurs »
seront positionnés à 150 m de part et d'autre de chaque intersection et de part et d'autre de chaque
section de route départementale empruntée.
Un rappel de la signalisation sera ajouté lorsque la section dépassera le kilomètre.
Cette signalisation sera mise en place juste avant la course et évacuée sitôt le passage des concurrents.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4 – Publication et exécution :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Les maires des communes concernées
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
publication de l'arrêté.
NANTES, le 24 septembre 2025
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité des transports,
2/2
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° BECC44-2025-09-25-37portant habilitation à réaliser le certificat de conformitérelatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU la demande d'habilitation déposée complète le 5 septembre 2025 par M. Philippe LE RAY,représentant la société SARL Sigma Prisma Consultor LDA;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SARL Sigma Prisma Consultor LDA, dont le bureau français est situé 8, rueSaint-Vincent - 56000 à Vannes, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articlesL. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (saufexception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2025-09-25-37.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
25 SEP. 202NANTES, lePour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politiquede la ville,
Tom FOLLET.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). |Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

| of 3 DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025/SEE/0132portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l'emprise de laréserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2025-2026LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 :VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement;VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usagedes armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du départementde Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir dugibier sédentaire pour la saison cynégétique 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département dela Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs :VU la demande présentée le 15/07/2025 par Mme GUILBAUD Isabelle, lieutenant de louveterie,relative à l'interdiction de la chasse sur les territoires bordant la RCFS du Massereau et du Migron lorsde la réalisation de battues administratives au sein de celle-ci ;VU l'avis sollicité auprès de la fédération départementale des chasseurs le 17/07/2025 ;VU les avis sollicités le 17/07/2025 auprès des représentants de la fédération pour la Pêche et laProtection du Milieu aquatique de Loire Atlantique ainsi qu'auprès des représentants de l'AssociationAgréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique (AAPPED 44) ;VU l'avis sollicité auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique le 17/07/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durantl'intervention des louvetiers,
1/210 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 88Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

_ CONSIDÉRANT qu'à ce titre il convient, pour prévenir tout risque d'accident ou incident surl'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant la durée desbattues administratives prévues sur ce secteur ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueARRÊTEARTICLE 1°": À titre exceptionnel, l'exercice de la chasse est suspendu entre 5h et 23h:- le mardi 30 septembre 2025 - le mardi 13 janvier 2026- le mardi 28 octobre 2025 - le mardi 17 février 2026- le mardi 18 novembre 2025 - le mardi 17 mars 2026- le mardi 16 décembre 2025L'interdiction aux pratiques de l'exercice de la chasse concerne les territoires des communes deSAINT VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN ainsi délimités :- à l'Ouest : RD 177 limite entre le Moulin et Feu de la Ramée/La Loire,- partie Sud : RD 723, allant du croisement de la RD 177 aux limites administratives EST de FROSSAY,- partie Nord: emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron, etemprise de la partie située au PELLERIN, entre les réserves de chasse et La Loire.Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1.ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'interventiondu louvetier.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et dela mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade départe-mentale de l'office français de la biodiversité, les représentants départementaux de la pêche de loisiret professionnelle, les maires de SAINT-VIAUD, FROSSAY, et LE PELLERIN sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies aux lieux prévus à ceteffet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le © 4% SEP, 2025Le préfet de la Loire-Atlantique,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la meradjoint,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
2/2

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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1  : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe GRAPIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs objet de
la présente, délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, M. Laurent LE PALUD et Mme
Véronique DUCHESNE – SUEUR sans q ue cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.

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M. Laurent LE PALUD
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et Mme Véronique
DUCHESNE – SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
M. Jérôme VENNIN Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Laurent LE PALUD et Mme Véronique
DUCHESNE – SUEUR sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
Mme DUCHESNE – SUEUR Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la
division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
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Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
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Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques
Mme Stéphanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés – experts comptables   :
• Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
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Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme LE NATUR Élodie Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
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• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Vénéra ABDYLDAEVA Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.11 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7  : La présente décision abroge celle du 27 août 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 24/09/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
EnPRÉFETDE LA LOIRE- ; DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services.de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTEARTICLE 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnéeà MmeSophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique- directrice des sécurités, àl'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet:- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinetà l'exclusionde celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux quisont réservées à la signature du préfet ;- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtéspréfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues àl'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1", les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires;- les propositions de distinctions a és dans les ordres nationaux ;|: 02.40.41.20.20| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 3:Bureau du cabinet et de la représentation de l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquétesou de renseignements formulés auprés des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décisionadministrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquétesou de renseignements formulés auprés des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations.des résultats des enquétes ne comportant pas de décisionadministrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnés LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité. ;- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes etdes dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordreà payer):
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité ;- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et des politiquesde sécurité.
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduireEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de sécurité.- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire.
él: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

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- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de lacommission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à unexamen médical de la commission médicale des permis de conduire,Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.8 janvier 1999 art. 10),Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisationà la sécurité routière.- Dans l'ensemble du département de la Loire-AtlantiqueLes décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière surl'arrondissement de Nantes,Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commissionmédicale),Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages desensibilisationà la sécurité routière,Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécuritéroutière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages desensibilisation à la sécurité routière et fourrières,Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit unnumériser, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et piècescomptables relatives à l'activité du bureau,les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessousdésignées : |- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice, et en cas d'absence ou d'empéchement à :- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.|: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX"él

Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'empéchement a:- Mme Eléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécuritéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,délégation de signature est également donnéea:- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des policesadministratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empéchement à :-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service despolices administratives de sécurité.dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et dedétention d'arme à feu,- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrémentd'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d' autorisation d'ouverture d'uncommerce de détail d'armes à feu,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.En matière de réglementation aérienne- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et lesdécisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pourle vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesréglementées temporaires de survol,- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation auxhauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliserune hélisurface ou une hélistation,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesaériennes dans le spectre invisible,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface), :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515—- 44035 NANTES CEDEX1

- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsaériennes.En matière de manifestations sportives- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitionsmotorisées sur circuit homologué,- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées surcircuit non homologué,- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d' homologation de circuit,- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission départementale de sécurité routière.En matière de réglementation sur les établissements recevant du public- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public,- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissementsrecevant du public.En matière de réglementation de la police municipale- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipale à porter une arme,- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculationdes véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).En matière de sûreté aérienne- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones desûreté à accès réglementé de l'aéroport,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d' agrément desagents de sûreté aéroportuaire chargé de l' inspection filtrage.En matière de sûreté portuaire- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accèspermanent aux zones d'accès restreint des ports,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés desvisites de sûreté.En matière de réglementations diverses- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de sécurité privée,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d' agrée des centres deformationà la sécurité incendie et secoursà la personne (SSIAP),
: 02.40.41.20.20: prefecture@loire -atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers(chasse et pêche, bois et forêts),- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les décisions de refus,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis àpéage,- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à unedécision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est égalementdonnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux desétablissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement deNantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord- Mme Aurélie BOISSELEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour :- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détentiond'arme à feu |- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantiqueen matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signatureest donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des policesadministratives de sécurité,- M. Etienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du préfet,- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjointà la cheffe du service des policesadministratives de sécurité- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu cabinet et de la représentation de l'État.- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de I' État, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité.- - Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de |' État, adjointeà la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de sécurité.- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire.à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,e Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,+ Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 donnant délégation de signature à Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire généralede la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le ? ;
LE PREFET
: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1