HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-184
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
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74-2025-06-24-00008 - Arrêté n° PECS/DDETS 2025.0249 portant
dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements
locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2
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74-2025-06-24-00008
Arrêté n° PECS/DDETS 2025.0249 portant
dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution de logements locatifs sociaux dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-24-00008 - Arrêté n° PECS/DDETS 2025.0249 portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 3
Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie 2 4 JUIN 2025. Annecy, leChevalier de la légion d'honneur LChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PECS/DDETS-2025-0249portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifssociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R 441-1-1 et R 441-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressourcespour accéder au logement social ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;
SUR propositions de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser la mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travailet des Solidarités de la Haute-Savoie Érélsnturelabesiliste Givaleified3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY relation générale avec les usagers ( )ddets-pecs-Ida@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ aceite 'aad
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-24-00008 - Arrêté n° PECS/DDETS 2025.0249 portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 4
ARRETE
Article 1:Une dérogation temporaire de ressources est accordée pour toute attribution de logement locatifsocial au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans la limite de 30 % de chaqueplafond de ressources tel que défini par au 1° de l'article R.441-1 du Code de la Construction et deI'Habitation.Article 2:La présente dérogation est applicable a tous les QPV situés dans la circonscription administrative de laHaute-Savoie.Article 3:Les bailleurs sociaux appliquant cette dérogation devront transmettre aux services de l'État un bilanannuel avant le 28 février de l'année suivante. Ce bilan annuel précisera a minima:© le nombre total d'attributions au sein de chaque QPV, dont les attributions concernées parcette dérogation ;© pour chaque attribution dérogatoire : le financement et la typtologie du logement, le profildu ménage attributaire (Revenu Fiscal de Référence annuel, situation professionnelle etfamiliale, montant et taux de dépassement du plafond de ressources).Article 4:La présente dérogation est applicable pour une durée de six ans a compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale desTerritoires, Monsieur le Délégué Départemental a la Politique de la Ville, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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