PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-080
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-05-20-00003 - Arrêté N°250/CAB/519 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (
Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée. (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-05-13-00003 - Décision n° 2025-889 portant délégation à
l'agent du service des usagers. (3 pages) Page 8
85-2025-05-12-00004 - Décision n° 2025-890 Délégation de
signature à l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-05-15-00004 - arrêté 2025-31-DDETS -portant autorisation de
déroger à la règle dominical. (2 pages) Page 15
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-05-22-00001 - Décision subdélégation financière de la DPPP
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-20-00003
Arrêté N°250/CAB/519 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel ( Sonorisation" sound
system ", amplificateur, etc) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00003 - Arrêté N°250/CAB/519 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel ( Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Direction des sécuritésPREFET " .. ureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE , . . . . 'én _ et des polices administratives1bertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB/519portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party| dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune .de Chauché le 14 juil.let 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupefiants que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles al'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00003 - Arrêté N°250/CAB/519 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel ( Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du samedi 24 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée dusamedi 24 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
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véhicule transportant du matériel ( Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecturé de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement dela gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au - recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY,.
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véhicule transportant du matériel ( Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00003 - Arrêté N°250/CAB/519 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel ( Sonorisation" sound system ", amplificateur, etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-05-13-00003
Décision n° 2025-889 portant délégation à
l'agent du service des usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-13-00003 - Décision n° 2025-889 portant délégation à l'agent du service des
usagers. 8
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/889Décision portant délégation de signatureà l'agent du service des usagers
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1°" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vul'arrété du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :
Article 1: Délégation est donnée à Madame Audrey LEVAYER, à l'effet de signer :- |a demande de bulletin de situation
Décision n° 2025/889 du 12 mai 2025 - Délégation de signature Service des usagers 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-13-00003 - Décision n° 2025-889 portant délégation à l'agent du service des
usagers. 9
Article 2 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Audrey LEVAYER fera précéder la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 13 mai 2025.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025Le Directeur
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, L'Attachée d'Administration Hospitalièredes affaires financièreset de la contractualisation interne
=Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
Décision n° 2025/889 du 12 mai 2025 - Délégation de signature Service des usagers 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-13-00003 - Décision n° 2025-889 portant délégation à l'agent du service des
usagers. 10
' MentionGrade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »Prénom etNom
"Powt le cliroclourAudrey Gestionnaire e)r J\axLEVAYER Service des usagers Le % -b' '
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2025/889 du 12 mai 2025 - Délégation de signature Service des usagers 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-13-00003 - Décision n° 2025-889 portant délégation à l'agent du service des
usagers. 11
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-05-12-00004
Décision n° 2025-890 Délégation de signature à
l'agent du service des usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-12-00004 - Décision n° 2025-890 Délégation de signature à l'agent du service des
usagers. 12
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — direction@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/890Décision portant délégation de signatureà l'agent du Service des usagersLe Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachéed'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compter du 1° avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétences du Juge desLibertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches à compter du 1°"janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de I'EPSM GeorgesMazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge des usagers, desaffaires Financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025.- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portant délégationde signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges des usagers, des affairesfinancières et de la contractualisation interne
décide :Article1: Delégation est donnée à Madame Audrey LEVAYER, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouempêchement simultanés du Directeur Général, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice encharge des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne, de Madame JacintheDUPONT-BILLON - Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du service des usagers, deMadame Anne PEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les décisionsdu Directeur afférentes :- à l'admission en soins psychiatriques (Soin sur Décision du Directeur de l'Etablissement),- à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en temps plein(72h)- à la saisine du Magistrat du siège de Tribunal Judiciaire,- à la demande de bulletin de situationArticle2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Audrey LEVAYER fera précéder la signature de lamention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) - Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2025/890 du 12 mai 2025 - Délégation de signature Service des usagers ]/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-12-00004 - Décision n° 2025-890 Délégation de signature à l'agent du service des
usagers. 13
Article3 : Cette décision prend effet à compter du 13 mai 2025.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financières L'Attachée d'Administration Hospitalièreet de la contractualisation interne '
i
Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
| ! Mentiondélégation »Prénom et Nom Grade ] « Pour le Directeur et par : Signature|! Pousx cste cleuxAudrey Gestionnaire * d ot À-QD—QÎPÏ.ÇO"LEVAYER Service des usagers
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2025/890 du 12 mai 2025 - Délégation de signature Service des usagers Z/Q
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-12-00004 - Décision n° 2025-890 Délégation de signature à l'agent du service des
usagers. 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-15-00004
arrêté 2025-31-DDETS -portant autorisation de
déroger à la règle dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00004 - arrêté 2025-31-DDETS
-portant autorisation de déroger à la règle dominical. 15
Œ -. | Direction départementaleBËEIŒ.I\-/ENDÉE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-31-DDETSportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, n_otamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R 3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu la demande reçue le 03 avril 2025, formulée par le Centre d'études et de valorisation des algues(CEVA), 83 Presqu'lle de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employerexceptionnellement 11 salariés (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour le dimanche 10 août 2025sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine, Noirmoutier-Guérinière,Noirmoutier-la fosse et la Tranche-sur-Mer ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00004 - arrêté 2025-31-DDETS
-portant autorisation de déroger à la règle dominical. 16
CONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliquée portant sur les algues,Jeur mode de développement et de productions, leurs utilisations économiques et industrielles, et qu'àce titre il doit réaliser des prélèvements d'échantillons (biomasse algale), ainsi que des mesures spectroradiométriques et spectrophotométriques, dont les résultats sont attendus par les collectivités locales etrégionales pour la mise en œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes ;CONSIDERANT que les équipes de CEVA doivent intervenir en réalisant des vols aériens, en fonctionde contraintes environnementales (coefficient de marées) ainsi que des conditions météorologiques quidoivent étre favorables (peu ou pas de couverture nuageuse) afln de permettre des acquisitions dephotographies aériennes du littoral exploitables ;CONSIDERANT que le centre d'études et de valorisation des Algues (CEVA) sollicite cette demandede dérogation au repos dominical pour un seul dimanche, le 10 août 2025, pour 5 sites situés enVendée ; ArréteArticle 1er : le Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu'Ile de Pen-Lan àPLEUBIAN (22610) est autorisé a déroger a la régle du repos dominical pour 11 salariés volontaires,pour le dimanche 10 août 2025 sur les sites Vendéens situés à Noirmoutier-Vieil, Noirmoutier-épine,Noirmoutier-la fosse, Noirmoutier-Guériniére et la Tranche-sur-Mer,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront étre accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et I'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départementàl de l''emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sùr-Yon, e 15 MAI ZÜÏS
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I empI0| de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travall et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00004 - arrêté 2025-31-DDETS
-portant autorisation de déroger à la règle dominical. 17
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-05-22-00001
Décision subdélégation financière de la DPPP
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-05-22-00001 - Décision subdélégation financière
de la DPPP 18
Ex |PREFET Direction départementale de laDE LA VENDEE protection des populationscalié de la VendéeFraternitéService Direction DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION FINANCIÈREDossier suivi par : C.Mourrieras 'du 22 mai 2025Tél. : 02 51 47 12 43 -Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.fr
Décision de subdélégation financiére
Dans le cadre de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, arrêtépréfectoral N°23 SGCd-FI-29 en date du 29 novembre 2023, subdélégation est donnée1. Pour ce qui concerne les validations dans les applications Chorus Formulaire, ChorusCœur, Chorus DT, Chorale, Escale, à :- Mme Maryvonne Reynaud (RUO)- Mme Virginie Fossy (RUO)- Mme Claire Mandin- Mme Carole LaroyLa décision de subdélégation financière du 24 février 2025 est abrogée.
Fait à La Roche sur Yon;1e 22/05/ 2025Le Directeur départemeptfal'"ae la protection des-populations,o
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 514710 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1/1
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de la DPPP 19