RAA n°218 du 04 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 04 septembre 2026

ID cc33a301cfa3d8a43c6519fab869a95b010473acb71fc432d14a3b5b1a8793c8
Nom RAA n°218 du 04 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 04 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73714/530305/file/RAA%20n%C2%B0218%20du%2004%20septembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 04 septembre 2026 à 15:24:22
Vu pour la première fois le 04 septembre 2026 à 15:57:43
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 218 du 04 septembre 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour la SAS QUADRARE MYSKILLIZ.
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'entreprise ENVIE 2E TRANSPORT.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-07 du 2 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser , par SAS ROMOEUF, une plongée subaquatique d'inspection des ouvrages du pont
Haudaudine, une journée entre le 7 septembre et le 11 septembre 2026, Loire.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2026 portant sur la tarification 2026 du Service de
Réparation Pénale de l'association ADAES (44).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation auprès de la Chambre des
expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du département de la
Loire Atlantique, signé par Mme Orange Louboutin, Directrice régionale des Finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté de Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature aux agent du pôle
régional de l'immobilier de l'État, gestion domaniale
Décision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public du service de gestion comptable de
Saint-Nazaire signée par M. Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques des pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Délégation générale de signature de Mme Florence Le Gouic, responsable du service des impôts
des entreprises Saint-Nazaire
Délégation générale de signature de M. Gabor KESZLER, responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Délégation de signature de signature de Mme Valérie Gaston, responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine de Nantes 1
Arrêté de Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature aux agent du pôle
régional de l'immobilier de l'État, gestion domaniale.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-05 du 17 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-06 du 17 août 2026 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-06 du 19 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-07 du 19 août 2026 portant renouvellement de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-07 du 25 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°326 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales pour les communes de Trignac et Plessé dans le cadre des
élections municipales partielles 2026
Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant désignation des représentants des collèges des
communes, des établissements publics à fiscalité propre et des syndicats au sein de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Loire-Atlantique
PREFET oo
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
- Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 09juillet 2026 et
complétée le 24 août 2026 sur la plateforme ESUS, par Madame Laetitia CHARRIERE, pour le compte
de la SAS QUADRARE MYSKILLIZ ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

| an | Direction départementale
PREFET . de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 'er - L'entreprise SAS QUADRARE MYSKILLIZ — 12, rue des Frères Lumière 44119 TREILLIERES,
SIRET : 521 681 205 00022, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la directrice départementale de |' emploi, du travail et des solidarités
de la Loire Atlantique, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 03 septembre 2026
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
Noémie-MOUTON
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET | cor |
DE LA LOIRE- Direction departementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté :
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 10juillet 2026
sur la plateforme ESUS, par Monsieur Dominique FIEVRE, pour le compte de l'entreprise ENVIE 2E
TRANSPORT ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en
tant qu'Entreprise d'Insertion ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; |
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

| | | Direction départementale
PREFET : de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 'er - L'entreprise ENVIE 2E TRANSPORT - 18, RUE BOBBY SANDS 44800 SAINT-HERBLAIN,
SIRET : 501 519 532 00011, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration :
de l'État dans le département et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire Atlantique, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 03 septembre 2026
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable U service empletfentreprises
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-07,
portant sur l'autorisation d'organiser,
une plongée subaquatique d'inspection des ouvrages du pont Haudaudine,
par SAS ROMOEUF,
Commune de Nantes, Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 20 août 2026, par laquelle Monsieur Sylvain ROMOEUF, président de la société ROMOEUF
sollicite ''autorisation d'organiser une plongée subaquatique d'Inspection des ouvrages du pont du Haudaudine,
sur unejournée entre le lundi 7 septembre et le vendredi 11 septembre 2026, en Loire (PK 56,100 RD), sur le bras
de la Madeleine, commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 28 août 2026;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3


CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 20 août 2026 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées (cf l'article 41 du règlement particulier
de la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation préfectorale;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de Nantes.
ARRÊTE
Article 1*- La plongée subaquatique d'inspection des ouvrages du pont Haudaudine, sur une journée entre le
lundi 7 septembre et le vendredi 11 septembre 2026, en Loire (PK 56100 RD), sur le bras de la Madeleine,
commune de Nantes, est autorisée ;
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
La barge support des inspections ne devra pas stationner dans l'axe du chenal navigable ni créer de gêne à la
navigation.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs
et le personnel de bord devra être équipé d une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la sécurité des
usagers se trouvant à proximité.
Article 5 - |! appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis a la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
2/3


Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
72 h avant l'intervention le Service Territorial Loire située au 10 boulevard Gaston serpents BP 53606 - 44036
Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel: uti.loire@vnf.fr.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Nantes, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 2 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
ry
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports" ~~
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours : '
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/8


E À | . DIRECTION INTERREGIONALE
PREFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA LOIRE- GRAND OUEST
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant tarification 2026 du Service de Réparation Pénale de l'Association
Départementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien sur Loire
(ADAES44).
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral de la Loire Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le service de
réparation pénale de l'Association d'Action Educative, situé 113, rue de la Jaunaie 44234 Saint
Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18
décembre 2019 ; |
l'arrêté du 1° juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service de Réparations Pénales géré
par l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementale
d'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;
_ l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant extension de l'autorisation du Service de réparation
pénale de l'ADAES44 à 280 mesures ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant la réduction de capacité de l'autorisation du
Service de réparation pénale de l'ADAES44 à 195 mesures au lieu de 280 mesures ;

VU le courrier transmis le 03 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparations Pénale
l'exercice 2026 ;
s a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
VU la proposition budgétaire transmise par mail le 17 juillet 2026 de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE.
ARTICLE 1°* :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation
Pénale, 7, côte Saint Sébastien 44 200 NANTES sont-autorisées comme suit :
; Montants en TotalGroupes fonctionnels
euros en euros
Groupel: .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante tenes
: pr ii afférentes au personnel 1 SNSDépenses | P 260 669,23 €
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 55 042,00 €
Affectation des résultats antérieurs : déficitaire |
2023 de - 23 092,45€ repris sur 2 ans - solde Ti 46,234
Groupe | : |
Produits de la tarification nn sel
'Groupe ll:
Autres produits relatifs à l'exploitation msi
Groupe Ill:
sente Produits financiers et produits non encaissables inde es cee ASS
Affectation des résultats ant4rieurs : excédentaire 26 461.71€
2024 de 46 461,71€ reprise pour 26 461,71€ !
Dépenses refusées CA 2024 972,00 €
Prix unitaire sur 195 mesures '1 196,08 €

ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2026, le produit de la tarification est arrêté par l'autorité de tarification à la
somme de 233 235,52€ avec un prix de la mesure de réparations pénales par jeune fixé à : 1 196,08 €
Les paiements des mesures réalisées en 2026 s'appliquent donc de la manière suivante :
Service Réparations Pénales : 1358, 39€ du 01 janvier 2026 au 31 juillet 2026 (87 mesures).
Service Réparations Pénales : 1 065,32€ du 1% août 2026 au 31 pu 2026 (108 mesures).
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à l'intervention de
l'arrêté qui la fixe, L'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2026, soit 1 196,08 €.
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le solde du résultat déficitaire du compte
administratif 2023 soit 11 546,23€ et en déduisant une partie du résultat excédentaire du compte
administratif 2024 pour 26 461,71€.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
é
F3
=)
Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,

Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du département
de la Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil du service de gestion comptable de Saint-Nazaire sera fermé au public
durant la journée du 17 septembre 2026.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 3 septembre 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1   :
1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées
sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2026 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée

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par :
Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
PRIE – Gestion et Valorisation
Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division PRIE – Gestion et Valorisation
Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
Ludovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques
Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques
Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques
Elysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques
Christophe THIERY Inspecteur des Finances publiques
Yann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
Sophie GOOSSENS Contrôleuse contractuelle des Finances publiques
Article 2   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 2026.
Article 3   :
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.

ARRETE
Article 1 :
- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les
affaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 – Est abrogée la décision d u 15 septembre 2025 p ortant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction
d'expropriation ;
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction
régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
L'administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Caroli ne BELHUMEUR, Inspectrice
Divisionnaire de classe normale des Finances publiq ues, Mme Valérie VERGNAUD,
Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MARO T, Inspecteur des Finances
publiques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Pub liques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
GERARD Anaïs Inspectrice 50 000 € 50 000 €
MORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SAUVANNET Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MARÉCHAL Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
BARABANT Thierry Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARON Linda Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BOKPE Rodrigue Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
BOTCAZOU Christophe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BOUYER Victorien Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
CRAOUYEUR Marc Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
FRÈMIN Nadège Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 00 0 €
GADAN Gwenaël Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
GIRARD Soizick Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 0 00 €
GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
HOUÉE Claire Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
JOUAN Vincent Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
KUNZELMANN Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LABACHE Laurence Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LABORDE Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LE DOUARIN Delphine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
MOLLET Nathalie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
NZOUMBA-N'GOUALA
Gina Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
REDOR Laétitia Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
SABLÉ Laurianne Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BARRAY Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
CLAVIER Julie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
DIENG Alexandra Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
GAYET Emmanuelle Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
JEAN Thierry Agent 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
SAUTREUIL Yannick Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Loire-Atlantique
Article 4 : La présente délégation prendra effet au 1 er septembre 2026 et abroge la
précédente.
A Saint-Nazaire, le 1er Septembre 2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et aux
liquidations judiciaires des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des finances publiques, adjointe.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
1

2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
5°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
BOYERE Sophie Inspectrice des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1 er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
PRAUD Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
VAUTIER Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
ANDRÉ Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal des Finances publiques
DERRIEN Alexandre Contractuel B
DORÉE Sandrine Contrôleuse des Finances publiques
FOUCHÉ Marine Contrôleuse des Finances publiques
GRISET Noémie Contrôleuse des Finances publiques
LAOUHIBI Najoua Contractuel B
LE GAILLARD Lynda Contrôleuse des Finances publiques
Agents administratifs et
contractuels C
12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agente administrative principale des Finances
publiques
CARBUNARU Petria-Alina Agente administrative des Finances publiques
2
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 215/2026 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 31 août 2026 est abrogée.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 septembre 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
3

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- AMY Virginie
- CHEVALIER Annie
- GOUZIEN Laurent
- ROUDAUT Karl
2°) dans la limité de 30.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
- ROSTREN-GUILLET Bénédicte
- VERON Yannick
Article 2 : Cette délégation abroge celle du 3 février 2026
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.
A Nantes, le 2 septembre 2026

La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Valérie GASTON
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
—
As
2
—_— ee
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, An AA _— mm mm A ms a ae x x
, AAA RAR man = on CN , , =
17 . A AAA AR n— 1 am + an AA tems 1 . 1, ,
, ~ aan = am a nou se 1 1 , _
Ac an aan sr yas x
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= ~ nm _ 2. , _.
A
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eo. a
mis , x _— _— Z
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1   :
1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées
sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2026 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée

Thimm anis
ms nn
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Zz
. e. - 1 _
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"=e
par :
Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
PRIE – Gestion et Valorisation
Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division PRIE – Gestion et Valorisation
Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
Ludovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques
Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques
Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques
Elysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques
Christophe THIERY Inspecteur des Finances publiques
Yann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
Sophie GOOSSENS Contrôleuse contractuelle des Finances publiques
Article 2   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 2026.
Article 3   :
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

EE Direction des services départementaux
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
am Service départemental à la jeunesse,
Es x
Lund à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-05 du 17 août 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la république du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 31 août 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
<——~ Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2026-44-05 du 17 août 2026
Nom de l'association Numéro SIRET ae Domiciliation
SKOL DIWAN GWENRANN 421 538 760 00024 W443003980 | GUERANDE
BSSOESOUS OFFICIERS:OE RESERVE 452 452 881 00025 W442002104 NANTES
NANTES

Direction des services départementauxEs
REGION ACADEMIQUE de I'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE . A > .
ns Service départemental à la jeunesse,
as à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-06 du 19 août 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
;SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 31 août 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
illes NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2026-44-06 du 19 août 2026
Nom de l'association Numéro SIRET it aa Domiciliation
CENTRE D'ANIMATION EN 328 062 849 00018 |\W442008439
PAYS DE LOGNE
CORCOUE-SUR-LOGNE
—

EE Direction des services départementaux
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
AT DRIPAILOIRE Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2026-44-06 du 17 août 2026
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la république du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, les
numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 31 août 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnu
par l'arrêté
n° SDJES44-EPJE/2026-44-06 du 17 août 2026
Nom de l'association Numéro SIRET re Domiciliation
jSKOL DIWAN GWENRANN 421 538 760 00024 W443003980 | GUERANDE
BSSOG SOUS OFFICIERS DERESERVE 452 452 881 00025 W442002104 | NANTES
NANTES

En Direction des services départementaux
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE . A > .
Li Service départemental à la jeunesse,
Lu à engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2026-44-07 du 19 août 2026
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Le recteur de la région académique Pays de la Loire,
recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2026-21 du 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont le noms, les numéros RNA
et SIRET et la domiciliation figurent en annexe est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 31 août 2026 Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EPJE/2026-44-07 du 19 août 2026 :
Nom de l'association Numéro SIRET — Domiciliation
CENTRE D'ANIMATION EN PAYS 328 062 849 CORCOUE-SUR-
DE LOGNE 00018 WA142008%88 LOGNE

PRÉFET Direction des services départementaux
BILANTIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
Libett Service départemental a la jeunesse,
tonite à engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-07 du 25 août 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent
HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur
Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de
l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Vu le décret du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles NEUVIALE en qualité
de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté SAJ n°2026/49 portant subdélégation de signature du recteur de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunessee, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de
la Loire-Atlantique
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
1

ARRETE
Article 1er
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 31 août 2026 Pour le préfet, le recteur de la région académique, et
par délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2026-44-07 du 25 août 2026
Numéro
RNA DomiciliationNom de l'association Numéro SIRET
HERBADILLA TENNIS LA CHEVROLIERE | 789 902 434 00016 W442005687 LA CHEVROLIERE

En
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
BOPPS - AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°326 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être détenue
par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application de l'article L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de la Loire-Atlantique a la charge de l'ordre public dans le département et
ainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquer
directement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le but d'en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisent la
volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à la santé
'publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un public vulnérable
aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que la loi dite "Ripost" relative au renforcement de la sécurité au quotidien constitue en
délit l'inhalation détournée à des fins récréatives du protoxyde d'azote, passible d'un an
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voie publique
en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou
diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 du Code pénal est de
même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si ces faits ne sont pas accomplis par la
personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;
Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N2O) par
inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuis plusieurs
années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une augmentation
inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec des
consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, qui accentuent la
banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité des dommages signalés
récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure, chute, troubles sévères
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; que ces risques sont encore
majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) ;
Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usage détourné du
protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020; qu'en 2023, 472 signalements ont été
enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance addictovigilance,
soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022 ; que les centres antipoison et de toxicovigilance
-ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; que parmi les signalements
d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % font état de consommations à des
doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grand volume; que 50% relatent une
consommation quotidienne ;
Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14% des
jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;
Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant des troubles
neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;
Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance comme toxique
pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscrit par ailleurs
sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ;
Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locaux, et
des bailleurs sociaux, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette
substance ces dernières années en Loire-Atlantique ;
Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département de la Loire-
Atlantique signalent régulièrement des d'infractions au Code de la route dans lesquelles la
consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, dont un accident mortel et deux accidents corporels
sur les trois premiers mois de l'année 2026 ; que de nombreux conducteurs sont interpelés par les
forces de l'ordre avec des bouteilles de protoxyde d'azote à l'intérieur de l'habitacle ;
Considérant en outre qu'il est régulièrement constaté par les forces de l'ordre l'abandon, sur l'espace
public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote ;
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Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementale récurrente,
visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vu des dépôts
sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées
jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ils sont
constatés aux abords des établissements scolaires ; que le 17 mars 2026, 840 bouteilles de protoxyde
d'azote saisies par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique étaient
prises en charge par une société spécialisée aux fins de destruction ;
Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal et
susceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitement
présente des contraintes et des risques particuliers ; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux de déchets
ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températures élevées au
sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosions entraînant des
dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement des déchets et des
risques pour la sécurité des personnels de ces installations ;
Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant des
risques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, les cartouches
et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies, étant en effet
susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ; que les bailleurs sociaux
sont régulièrement interpelés par leurs locataires suite à la découverte de bonbonnes dans les parties
communes de leurs immeubles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes à l'ordre
public ; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risques établis
qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention et la
consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs
poursuivis ;
Considérant que, dans cet esprit, 13 communes de Loire-Atlantique, urbaines comme plus rurales, ont
pris, ces deux dernières années, des mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des
troubles à l'ordre public dont il est question mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à
l'échelle du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: Il est interdit, du lundi 7 septembre 2026 au dimanche 31 janvier 2027 inclus, dans l'espace
public sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;
— l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives ;
- la détention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
-Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.
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Article 2: Les infractions au présent arrété sont passibles de sanctions prévues par la réglementation
en vigueur ; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2026
Î Pré
(are @
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PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Thomas
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.2212
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de Trignac et Plessé
dans le cadre des élections municipales partielles 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU les propositions des présidents des délégations spéciales des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" : Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dont les
noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les présidents des
délégations spéciales des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le O2 [GO] 26
Le préfet,
pour le préfet ét par délégation,
La secré générale,

ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
De la régularité des listes électorales dans les communes de Plessé et Trignac
| COMMUNE |
s CIVILITE NOM PRENOM Qualité
Monsieur |VILAIN Didier Président de la délégation spéciale
TRIGNAC |Madame |BOURON Myriam lélectrice de la commune
Monsieur |CAILLEUX Cédric |électeur de la commune
Monsieur |LE DEUN Raymond |Président de la délégation spéciale
PLESSE |Madame |BAUCHEREL|Christine |électrice de la commune
Monsieur |LAUNAY |Bruno Secrétaire général Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des
collèges des communes, des établissements publics à
fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale de la
Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42
à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 relatifs à la commission départementale de coopération
intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements de coopération intercommunale de 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 fixant la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les
modalités d'organisation de l'élection ;
VU les listes déposées par l'association départementale des maires de France, reçues en
préfecture le 10juillet 2026, au titre des collèges :
* 1: représentant «les communes dont la population est inférieure à la moyenne
._ communale du département », _
* 2: représentant « les cinq communes les plus peuplées du département »,
*__3: représentant « les autres communes ayant une population supérieure à la moyenne
communale du département »,
* 4: représentant « les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre du département »,
* 5:représentant.« les syndicats mixtes et de communes du département » ;
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CONSIDERANT que l'association départementale des maires de Loire-Atlantique a déposé une
seule liste de candidats pour chacun des collèges à renouveler dans le respect des conditions
posées aux articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du CGCT ;
CONSIDERANT que lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été
adressée au représentant de l'Etat et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective
n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des
représentants des différents collèges des maires, des représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, les représentants sont désignés par le
représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste,
conformément à l'article R.5211-24 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Il est pris acte du dépôt par l'association des maires de Loire-Atlantique, dans les
conditions et délais requis, d'une seule liste de candidatures à la commission départementale
de coopération intercommunale pour chacun des collèges à renouveler.
La liste des candidats pour chacun des collèges à renouveler est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2: De ce qui précède et en application de l'alinéa 9 de l'article L. 5211-43 du CGCT, il
est pris acte de l'absence de scrutin et de la désignation des représentants des différents
collèges des représentants des maires, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats, dans
l'ordre de présentation de la liste.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission cessera à l'occasion du renouvellement
des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera
attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la
même liste et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants.
Lorsque ces dispositions ne pourront plus s'appliquer, du fait de l'épuisement de la liste, il sera
procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
ARTICLE 4 : La composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de Loire-Atlantique en sa formation plénière fera l'objet d'un arrêté
préfectoral ultérieur.
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_ ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et Messieurs les sous-
préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2.6 AQT 2995
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-.
Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter
de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
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ANNEXE : Listes présentées par l'association des maires de Loire-Atlantique
1" collège - communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
Laurent AUBRY - Maire de Montrelais
Christophe BITAUDEAU - Maire de Chauvé
Marie-lrène BOUIN - Maire de Jans
Charles CARO - Maire de Quilly
Claude CAUDAL - Maire de Préfailles
Jean-Yves JEGOU - Maire du Croisic
Philippe JOUNY - Maire de Dréfféac
Vincent MAGRE - Maire de La Haye-Fouassière
François OUVRARD - Maire de Grandchamp-des-Fontaines
Maurice PERRION - Maire de Ligné
Christian RATTAZI - Maire de Juigné-des-Moutiers
Candidats supplémentaires (50 % supérieurs au nombre de sièges à pourvoir) :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Maire de La Chapelle-des-Marais
Mickael DAVID - Maire de Le Cellier
Dominique DAVID - Maire de Derval
Karine PAVIZA - Maire de Geneston
Emmanuel TERRIEN - Maire de Mauves-sur-Loire
Danièle VINCENT - Maire de La Plaine-sur-Mer
2° collège - 5 communes les plus peuplées du département
Bertrand AFFILE - Maire de Saint-Herblain
Sébastien ARROUET - Maire d'Orvault .
Guillaume BENET - Adjoint à Nantes
Mahaut BERTU - 1ère adjointe à Nantes
Agnès BOURGEAIS - Maire de Rezé
Xavier PERRIN - Adjoint à Saint-Nazaire
Driss SAÏD - ter adjoint à Saint-Herblain
Gaetane THOMAS-TINOT - Adjointe à Orvault
Candidats supplémentaires (50 % supérieurs au nombre de sièges à pourvoir) :
Gilles BERREE - Adjoint à Orvault
Thibault GUINE - Adjoint à Nantes
Sophie NORMAND - Conseillère municipale à Saint-Nazaire
Éric COUVEZ - Adjoint à Saint Herblain
.3° collège - autr mmun nt un lation supérieure à la moyenne communale du
département)
_ Thierry AGASSE - Maire de Saint-Julien-de-Concelles
Rodolphe AMAILLAND - Maire de Vertou et président de l'AMF 44
Guy DAVID - Maire de Nort-sur-Erdre
Christophe DESWARTE - Maire de Savenay
- Jacky DROUET - Maire de Chaumes-en-Retz
Anne-Claire GOYER - Maire de Bouaye
Rémy ORHON - Maire d'Ancenis-Saint-Géréon
Jean-Claude PELLETEUR - Maire de Pornichet
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Candidats supplémentaires (50 % supérieurs au nombre de sièges à pourvoir) :
Xavier BONNET - Adjoint à Clisson
Catherine CIRON - 1ère adjointe à Châteaubriant
Thierry DEVILLE - Adjoint à Saint-Brévin-Les-Pins
Olivier LEFEUVRE - Maire de Donges.
4° collège - EPCI à fiscalité propre
Jean-Pierre BELLEIL - Président de la CC du Pays d'Ancenis
Johann BOBLIN - Président de Grand Lieu Communauté
Pascale BRIAND - Présidente de Pornic Agglo Pays de Retz
Simone BURON - Présidente de la CC Nozay
Nicolas CRIAUD - Président de CAP Atlantique La Baule Guérande Agglo
Pascal EVIN - Président de la CC Sèvre et Loire
Alain HUNAULT - Président de la CC Chateaubriant Derval
Sylvain LEFEUVRE - Président de la CC Erdre et Gesvres
Jérôme LETOURNEAU - Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Pascal MARTIN - Président de la CC Estuaire et Sillon
Dorothée PACAUD - Présidente de la CC Sud Estuaire
Didier PECOT - Président de la CC du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole
David SAMZUN - Président de la CARENE
Rita SCHLADT - Présidente de Pays de Blain Communauté
Manuela PELLETIER SORIN - Présidente de la CC Sud Retz Atlantique
Candidats supplémentaires (50 % supérieurs au nombre de sièges à pourvoir) :
Typhaine ARBRUN - Vice-Présidente de Pays de Blain Communauté
Anthony BERTHELOT - Vice-Présidente de Nantes Métropole
Jean-Marie BRUNETEAU - Vice-Président de Sud Retz Atlantique
Mathieu COENT - Vice-Président de Saint-Nazaire Agglo
Séverine GAYAUD - Vice-Présidente de la CC Sud Estuaire
Noelle MARTEAU - Vice-Présidente de la CC de Nozay
Nadège PLACE - Vice-Présidente de Ponic Agglo Pays de Retz
Norbert SAMAMA - Vice-Président de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo
5° collège - syndicats mixtes et de communes
Raymond CHARBONNIER - Président de Territoire d'Energie 44
Lydia MEIGNEN - Présidente du Syndicat mixte des Ports de LoireAtlantique
Frédéric MILLET - Président d'Atlantic 'eau
Candidats supplémentaires (50 % supérieurs au nombre de sièges à pourvoir) :
Frédéric DUNET - 1er Vice-Président de Territoire d'Energie 44
Frédéric LAUNAY - Vice-Président d'Atlantic'eau
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