PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-016
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine
(4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation
de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 8
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-01-05-00010
Arrêté portant délégation de signature du
directeur économique, financier, de
l'investissement et du patrimoine
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique,
financier, de l'investissement et du patrimoine 3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE9
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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR ECONOMIQUE, FINANCIER, DE L'INVESTISSEMENT ET DU
PATRIMOINE


Le Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147-
1, R. 6147-5 et R. 6147-10 ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du D irecteur général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d'intérêt commun
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur Camille DUMAS sur
l'emploi de Directeur de la Direction Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine ;

Vu l'arrêté n° 75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté n° 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié, portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun ;

Vu l'arrêté n°75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 modifié portant délégation de signature du
Directeur général en matière de marchés publics ;

Vu l'arrêté n°75-2025-07-01-00008 du 1er juillet 2025, relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction de l'Economie, Financière de l'Investissement et du Patrimoine ;


ARRETE

ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS, Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Adjoint au
Directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés – hors marchés
centraux - et actes administratifs de toute nature y compris les levées de fond à court terme et à long
terme, à l'exception des décisions opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS et de Monsieur Hadrien SCHEIBERT,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Madame Cécile GAMBIER , Monsieur Bernard
BOCQUILLON, Monsieur Fabrice LANGUMIER, Monsieur Mounir JELLAB,
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, et actes administratifs de toute nature , à l'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à court, moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l'article 3) , et
des décisions opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la prescription prévue
par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
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financier, de l'investissement et du patrimoine 4
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• Monsieur Paul LAURENT , Directeur du Département Budget et Pilotage , à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, à l'exclusion
de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
attributions,
• Madame Cécile GAMBIER, Directrice du Département Immobilier & Investissements, à l'effet de
signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, y
compris ceux relatifs à l'emprunt à court, moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de
ses attributions,
• Monsieur Bernard BOCQUILLON, Directeur du Département Comptabilité, Contrôle Interne et
Fiscalité, l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents
de toute nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie,
dans la limite de ses attributions,
• Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur de Département Recettes et Parcours Administratifs, à
l'effet de signer les arrêtés, actes, décisio ns, contrats, conventions, correspondances et
documents de toute nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à
la trésorerie, dans la limite de ses attributions,
• Monsieur Mounir JELLAB, Directeur de projet, à l'effet de sign er les arrêtés, actes, décisions,
contrats, correspondances et documents de toute nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt
à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,
• Monsieur Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à l'effet de signer
les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
• Madame Blandine SCHAAFF, Adjointe au Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à
l'effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,

• Madame Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et des
Achats, à l'effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,

• Madame Alice RIOU, Directrice du service facturier de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, à
l'effet de signer les actes, décisions, contrats, et actes administratifs nécessaires au
fonctionnement du service facturier.

ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GAMBIER, Directrice du Département Immobilier
et Investissements, délégation est donnée à :
• Monsieur Eric DELCROS, Adjoint à la Directrice du Département Immobilier & Investissements , à
l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute
nature, y compris ceux relatifs à l'emprunt à court, moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la
limite de ses attributions,
Ainsi qu'à :
• Monsieur Grégoire RIGAL, Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage – programmation et conduite
d'opérations,
• Madame Isabelle NORAZ, Cheffe de Service Grand Projet Nord,
• Madame Nadia BENZEKRI , Cheffe du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement,
• Monsieur Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et Développement Durable,
• Monsieur Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,
• Et Monsieur Theddy GUESCON, Chef du Service de la stratégie logement et gestion des actifs
immobiliers,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature ,
dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à court, moyen et
long terme.
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• A Madame Anne-Sophie PERFETTA, Cheffe du Service Financement et Trésorerie,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l'emprunt à moyen et long terme,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des con trats à long terme
renouvelables, et aux confirmations d'opérations auprès des banques avant signature des document s
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégoire RIGAL, délégation de signature est donnée
à :
• Madame Isabelle NORAZ, Cheffe de Service Grand Projet Nord
• et Monsieur Laurent GIRAUD, Adjoint au Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle NORAZ, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Grégoire RIGAL, Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage – programmation et conduite
d'opérations
• et Monsieur Laurent GIRAUD, Adjoint au Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie PERFETTA, délégation de signature est
donnée à :
• Madame Karine ALLEN, Adjointe à la Cheffe du Service F inancement et Trésorerie, à l'effet de
signer les seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et
des contrats à long terme renouvelables,
• Monsieur Alexandre BENAMOU, Responsable financier, à l'effet de signer les s eules décisions
relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme
renouvelables,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Theddy GUESCON, délégation de signature est donnée
à :
• Madame Inès MECHRI, Adjointe au Chef du Service de la stratégie logement et gestion des actifs
immobiliers, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
documents de toute nature, dans la limite de ses attributions,

ARTICLE 5
En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BOCQUILLON , Directeur du Département
Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité, délégation est donnée à :
• Monsieur Lyonel VERLEY, Chef de service du Contrôle Interne
• Monsieur Olivier JONES, Chef du Service de l'Analyse et de la Règlementation Comptable,
• Monsieur Sébastien FENIOU, adjoint au Chef du Service de l'Analyse et de la Règlementation
comptable,
à l'effet de signer les correspondances, les documents de toute nature et les actes administratifs relevant
de la compétence du Département.

ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur d u Département
Recettes et Parcours Administratifs, délégation de signature est donnée à :
• Madame Clémence GARDET TE-HUMEZ, Adjointe au Directeur du Département Recettes et
Parcours Administratifs,
• Monsieur Bilel KESKESSA, Chef du Service de la supervision du recouvrement,
• Madame Nathalie JOASSARD, Cheffe du Service Appui et Formation,
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• Monsieur Romuald LEMONNIER, Chef du Service des Conventions, Subventions et financement
de la recherche,
• Monsieur Philippe MONSONEGO, adjoint au Chef du Service des Conventions, Subventions et
financement de la recherche,
à l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LAURENT, Directeur du Départemen t Budget et
Pilotage, délégation est donnée à :
• Madame Claire BIZARD, Adjointe au Directeur du Département Budget et Pilotage,
à l'effet de signer les certificats administratifs , correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice RIOU , Directrice du service facturier de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, délégation est donnée à Monsieur Bertrand LECHAT, Adjoint à
la Directrice du service facturier à effet de signer les certificats administratifs, correspondances et
documents de toute nature, à l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la Délégation
du Pilotage de la Dépense et des Achats, délégation est donnée à :
• Monsieur Maxime GUILLEMANT, Adjoint à la Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense
et des Achats,
• Et Madame Maryse ZALMA, Adjointe à la Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et
des Achats,
à l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 10
L'arrêté n°75-2025-12-17-00004 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature du Directeur
Economique, Financier, de l'investissement et du Patrimoine est abrogé.
ARTICLE 11
Le Directeur Economique, des Finances, de l'Investissement et du Patrimoine et les agents menti onnés
aux articles 1,2,3,4,5,6,7, 8 et 9 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture
de Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026


Le Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine
Signé
Mr Camille DUMAS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique,
financier, de l'investissement et du patrimoine 7
Préfecture de Police
75-2026-01-07-00007
Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué
8
LL"thy
1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00037
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile- de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée au général de corp s d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-Fra nce, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engag ement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'i ntérieur (programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ») :
Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué
9
2
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1
er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de cor ps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée par le général de division Stéphane
BRAS, commandant en second de la région de gendarme rie d'Ile-de-France, commandant en
second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué
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