PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-189
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement
revendicatif organisé par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026
en Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-13-00002
Arrêté portant interdiction du rassemblement
revendicatif organisé par la Coordination rurale
31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale
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PREFET Préfectureine Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la Coordination rurale31 le mardi 14 avril 2026 en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la déclaration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmisepar messagerie électronique en préfecture, le 13 avril 2026, par la Coordination rurale 31;Vu la déclaration de manifester sur la voie publique en Haute-Garonne le 14 avril 2026 transmisepar messagerie électronique en préfecture, le 13 avril 2026, par les Jeunes agriculteurs ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que la Coordination rurale 31 a déclaré, le lundi 13 avril, un rassemblement prévu lelendemain, mardi 14 avril 2026, mentionnant l'ensemble de la Haute-Garonne ; que cette manifestationse tiendra sur la voie publique ; que la déclaration mentionne la présence de tracteurs à l'occasion de cerassemblement ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration demanifester doit être faite au moins 3 jours francs avant la date de l'événement; qu'elle doit faireconnaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, être signée par au moins l'un d'entre eux etindiquer le lieu, la date et l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire projeté ;Considérant que la déclaration de rassemblement de la Coordination rurale 31 est parvenue enpréfecture, par messagerie électronique, le lundi 13 avril 2026 pour une manifestation prévue le mardi 14avril ; que les horaires, le parcours et le nombre de participants de ce rassemblement ne sont mentionnésni dans le message d'envoi de la déclaration de manifester, ni dans la déclaration de manifester; quel'absence d'indication relative aux modalités de la manifestation ne permet pas aux forces de sécurité decalibrer le dispositif de sécurité selon le nombre et le profil des participants ; que, dès lors, le non-respectdu délai légal par l'organisateur ne permet pas à l'autorité administrative de prendre les mesures desécurité adéquates ;Considérant le refus des organisateurs d'échanger avec les forces de l'ordre au sujet des modalités durassemblement déclaré ;Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture par les Jeunes agriculteurs 31, se déroulera lemême jour, de 10h00 à 12h00, à Toulouse, devant la cité administrative; que les organisateurs durassemblement prévoient un petit-déjeuner suivi d'une conférence de presse; qu'une cinquantaine depersonnes et Un tracteur sans benne sont attendus ;Considérant qu'à l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en décembre 2025 et janvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustrée par de nombreuses actions telles que des déversements debennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Considérant que lors de ces mobilisations, des troubles graves à l'ordre public à l'origine d'élémentsradicaux présents dans les cortèges ont été constatés; que le 12 décembre 2025, lors d'unrassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, desbennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que,le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée notamment de la Coordination rurale 31, a organisé uneaction de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestantsont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu à cesdéchets ; que le feu s'est propagé à un arbre, entraînant sa destruction et nécessitant l'intervention despompiers ; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont étédéversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ;que cette tentative a été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, desballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation; qu'un feu depalettes a été allumé ;Considérant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donnélieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtésd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a été incendié, entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place
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de nouvelles déviations ;Considérant que, le 8 avril 2026, quatre membres de la Coordination rurale 31, dont son président, ontété condamnés par le tribunal judiciaire de Toulouse à quatre mois de prison avec sursis pour des faits dedégradations en réunion commis entre le 17 janvier et le 11 février 2026 ;Considérant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont été menées par laCoordination rurale 31; que, le 25 février 2026, ses membres ont procédé a des contrôles demarchandises transportées dans des camions destinés à une plateforme logistique ; que cette action aété suivie de contrôles dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soirée, à Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont déversé devant la sous-préfecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;
xConsidérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire en marge d'un nouveaurassemblement qui se tiendra le 14 avril 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait dela Coordination rurale 31 de gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de lamanifestation déclarée par les Jeunes agriculteurs ;Considérant que d'éventuelles manifestations non déclarées seraient susceptibles de complexifier l'accèsau centre-ville de Toulouse et d'entraver fortement la circulation, notamment l'accès aux secours ; quedes troubles à l'ordre public pourraient également découler de manifestations spontanées, nonsécurisées par des organisateurs connus ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrerle rassemblement prévu devant la cité administrative et générer des atteintes à la sécurité des personneset des biens, notamment des bâtiments publics et du mobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions dexsécurité suffisantes a ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature a prévenir efficacement lestroubles a l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » enapplication de la posture hiver-printemps 2026 ; qu'ainsi, une action à caractère terroriste a été déjouéedans la nuit du 27 au 28 mars 2026 à Paris ; que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme trèsélevée qui pèse sur le territoire national ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ArrêteArticle 1": Le rassemblement revendicatif déclaré par la Coordination rurale 31 le mardi 14 avril2026, en Haute-Garonne, est interdit.Article 2: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés, en lien avec lamanifestation interdite à l'article 1° du présent arrêté, sont interdits en Haute-Garonne le mardi 14avril 2026 de 6h00 à 20h00.
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Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République.Fait à Toulouse, le 13 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfat, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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