YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-310
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-25-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-37 précisant pour la
campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-25-00003
Arrêté N° DDT/SEA/2024-37 précisant pour la
campagne viticole 2024, les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-37 précisant pour la campagne
viticole 2024, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
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PREFET | Direction DépartementaleDE Ll'YONNE - des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2024-37précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des phenomenesclimatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte S|gn|f|cat|ves
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation communes des marchés des produits agricoles ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code général des impôts et son annexe Il ;VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoleset à certaines pratiques œnologiques ;VU la définition des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er du décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fondseuropéen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalitésd'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins ;VU la demande déposée par la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) ;Considérant les demandes formulées par la Confédération des Appellations et des Vignerons deBourgogne (CAVB) du 29/08/2024 et du 05/09/2024 demandant la mise en place du dispositif dedérogation d'achats de vendanges et de moûts conformément à l'arrêté du 4 août 2017 ;Considérant les bilans de la chambre départementale d'agriculture et rapports de météo-France demars à juillet 2024 caractérisant le phénomène climatique défavorable d'excès d'eau dans ledépartement de l'Yonne et notamment les fortes précipitations et le déficit d'ensoleillement durant lapériode considérée.Considérant que cette période correspond à la phase de développement de la fleur et desinflorescences, soit des stades particulièrement sensibles aux aléas climatiques et qu'ainsi lephénomène climatique a entraîné de la coulure et du millerandage affectant directement le potentielde récolte;Considérant que le rapport de Météo-France sur la période du 01/09/2023 au 01/08/2024 sur les longuespluies faisant un état d'un excédent pluviométrique de 53 %, les précipitations agrégées dans le
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département sur cette période s'élèvant à 980 mm, soit 35 % d'excédent et 252 mm de plus que lanormale (728 mm habituellement) ;Considérant que le rapport de Météo-France sur la période du 01/03/2024 au 31/07/2024 sur les cumulsde pluies mesurés qualifiant d'exceptionnelles les conditions de pluviométrie dans le département deI"Yonne, les précipatations s'élevant à plus de 400 mm soit 120 % de plus que la normale, avec au total52 jours de pluies sur 91 jours ;Considérant que le rapport de la chambre départementale d'agriculture relatant I'humidité etI'accumulation des pluies sur le sol de l"Yonne où certaines parcelles de Chardonnay ont eu une coulurede 90 % au moment de la floraison ;Considérant que l'ensemble des sinistres constatés (excès d'eau, déficit d'ensoleillement et grêle)répondent à la définition des phénomènes climatiques défavorables donnée par l'article 1° du décretn°2016-2009 auquel renvoie l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé ;Considérant par ailleurs le rapport de Météo-France faisant état d'un déficit d ensolelllement s'élevantà 20 % sur l'ensemble de la Bourgogne au printemps;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables survenues dans le département de l"Yonne pour la campagne2024, sont composées des communes suivantes : Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru,Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein,Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil,Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyrles-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton(pour la partie correspondante au territoire de l'ancienne commune de Vermenton), Vézelay, Vézinnes,Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré.
Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges qui sonttouchés par les phénomènes climatiques défavorables d'excès de pluie, de gel, et de gréle pour lacampagne viticole 2024 et qui exploitent des parcelles situées sur les communes listées à l'article 1 duprésent arrêté, peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 4 août 2017relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,sous réserve de respecter les autres conditions énoncées à l'article 1°" de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats devendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatique
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I"Yonne, la directrice interrégionale des douanes, la directricedépartementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Yonne et affiché dans les mairies concernées.
SEP, 2024- Auxerre, le
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Préfet de l'Yonne
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication etaffichage:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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