PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-311
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS IFOP une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-05-30-00004 - ARRETE N° 2024-0626 DU 30 MAI 2024 PORTANT
MODIFICATION D AGREMENT D ORGANISME POUR EFFECTUER LES
VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-30-00002
Arrêté préfectoral accordant à la SAS IFOP une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS IFOP une
autorisation à déroger au repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral accordant à la SAS IFOP
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS IFOP, dont le siège social est situé 78 rue Championnet à Paris
18 ème , sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout o u partie du personnel salarié mobilisé dans le
cadre de la publication des résultats des échéances électorales de 2024 et 2027 et de la réalisation
des sondages qualitatifs des conférences de citoyen s dans son établissement sis 78 rue
Championnet à Paris 18 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil de la
métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

Vu l'avis favorable de la Fédération nationale du p ersonnel de l'encadrement des sociétés de service
informatique, des études, du conseil et de l'ingéni erie FIECI-CGC ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFD T ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse de la Fédération CINOV ;

En l'absence de réponse du syndicat SICSTI CFTC – S ection ingénierie et services ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O Paris
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Considérant que la SAS IFOP a pour activité la réal isation d'études de marché et de sondages ;

Considérant que la SAS IFOP a signé un partenariat avec le plus grand groupe de télévision afin de
suivre en direct et d'analyser les résultats de son dages des prochaines élections européennes qui se
dérouleront le dimanche 9 juin 2024 d'une part et d es élections municipales et présidentielles en
2026 et 2027 d'autre part ;

Considérant que la société est également sollicitée pour des sondages qualitatifs par conférence de
citoyen, initiée par le Président de la République afin de faire participer les citoyens au débat
public ;

Considérant que la conférence de citoyen est une mé thodologie qui consiste à mobiliser sur un
temps relativement long des citoyens d'origines éco nomique, sociale et géographique diverses ;

Considérant que les conférences de citoyen ont le p lus souvent lieu le week-end afin d'être assuré
d'avoir des actifs notamment, d'organiser les temps d'échange avec eux en dehors de leur temps de
travail afin que les résultats des sondages soient le plus fiables possible ;

Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces missions, la SAS IFOP est amenée à faire
travailler environ 39 personnes des services liés a ux fonctions support de l'entreprise – production
Innovation et informatique et communication externe - et du département Opinion et Stratégie
d'entreprises ;

Considérant que le chiffre d'affaires du départemen t Opinion et Stratégie d'entreprises représente
21% du chiffre d'affaire total de l'entreprise et q ue les clients avec lesquels le partenariat a été
développé font partie des clients essentiels de ce pôle d'activité et qu'il est donc essentiel d'assur er
la présence des salariés lors de ces journées élect orales et lors des conférences citoyennes ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané les dimanches en cause du personnel
concerné porterait atteinte au fonctionnement norma l de l'entreprise si elle ne pouvait pas
effectuer la mission pour laquelle elle a été reten ue ;
Considérant que la SAS IFOP, a fourni dans sa deman de de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compens ateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler les dimanches susvisés, ont donné leur
accord par écrit, conformément à l'article L. 3132- 25-4 du Code du travail ;


A R R E T E :



ARTICLE 1 er : La SAS IFOP est autorisée à accorder le repos hebd omadaire un autre jour que le
dimanche à tout ou partie du personnel salarié mobi lisé dans le cadre de la publication des
résultats des échéances électorales de 2024 et 2027 et de la réalisation des sondages qualitatifs des
conférences de citoyens dans son établissement sis 78 rue Championnet à Paris 18 ème .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une dur ée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS IFOP une
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Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé et des
solidarités. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS IFOP et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r
le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.




Fait à Paris, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Marc ZARROUATI



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Préfecture de Police
75-2024-05-30-00004
ARRETE N° 2024-0626 DU 30 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION D AGREMENT D
ORGANISME POUR EFFECTUER LES
VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC
Préfecture de Police - 75-2024-05-30-00004 - ARRETE N° 2024-0626 DU 30 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION D AGREMENT D
ORGANISME POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC7


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024-0626
du 30/05/2024
portant modification d'agrément d'organisme pour ef fectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00505 du 19 avril 2024 accordant dé légation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté n°156 du 09 février 2023 portant modifi cation d'agrément d'organisme pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans le s établissements recevant du public ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la société COREEX reçue le 9 mars
2024 ;
ARRETE :
Article 1

L'article 1 de l'arrêté n°156 du 9 février 2023 sus visé est modifié comme suit :

« Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

COREEX, SIREN N°898 414 016, sur les bases de l'att estation d'accréditation
n°3-1843 rév. 2 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclai rage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipemen ts (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1. 1.3a) ;
- 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de
gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température Préfecture de Police - 75-2024-05-30-00004 - ARRETE N° 2024-0626 DU 30 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION D AGREMENT D
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et des installations de désenfumage mécanique non a ssociées à un SSI de catégorie A ou
B.
- 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase explo itation, dans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et install ations de désenfumage mécanique
associées.
L'agrément est valable cinq ans. »

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité public
Denis BRUEL

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