| CABINET DU PREFETPREFECTURE GP»DE POLICE
Fraternité
Arrété n°2026-00797autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30juin 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu les demandes en date du 25 juin 2026 formées par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de huit caméras, à raison de quatre par périmètre, installées sur desaéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Parisle 30 juin 2026 à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes deterrorisme;Considérant que le roi de Thaïlande Maha Vajiralongkorn, dit Rama X, et la reine Suthidaeffectueront une visite d'État en France du 28 juin au 2 juillet 2026; qu'à cette occasionplusieurs séquences se dérouleront à Paris; qu'en effet, le roi et la reine de Thaïlande se





rendront le mardi 30 juin sur l'Arc de Triomphe afin d'assister a la cérémonie du ravivagede la flamme; que durant cette même journée, ils se déplaceront également à l'Hôtel deville de Paris et effectueront une croisiére en bateau sur la Seine; que le recours a descaméras aéroportées vise a prévenir les troubles à l'ordre public, notamment en disposantd'une vision en amont sur les périmètres concernés par cette visite, ainsi que d'assurer lasécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs àl'occasion des différences séquences de la visite d'État du roi de Thaïlande ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment desmenaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées par périmètre qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 30 juin 2026 à l'occasion del'événement susvisé aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par périmètrecouvert, soit un total de huit caméras engagées.Article 3 - La présente autorisation s'applique aux deux périmètres géographiques figurantsur les plans en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 juin 2026 pour l'ensembledes finalités précitées selon les modalités suivantes :- de 08h00 à 11h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2;- de 10h00 à 12h30 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.










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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 juin 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER
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Annexe1 de l'arrêté n°2026-00797 du 26juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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2026juinAnnexe 2 de l'arrêté n°2026-00797 du 26
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Annexe 3 de l'arrêté n°2026-00797 du 26juin 2026
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920z/90/0€ANOUG NV 1d3
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