PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-02
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1641 du 02/05/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110). (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1775 du 02/05/2025 portant création
d'un établissement public local d'enseignement à La Courneuve
dénommé "4ème collège" situé 36 rue Anatole France. (1 page) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers (Annule et
remplace la publication du 29/04/2025). (2 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1811 de déclaration en date du 30/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont l'établissement
principal est situé 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2
pages) Page 11
- Arrêté n° 2025-1812 de déclaration en date du 30/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael dont
l'établissement principal est situé 60 Rue Boulevard André 93250
Villemomble. (2 pages) Page 14
- Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AEVIA sasu, pour les salariés
volontaires de son établissement AEVIA France Nord sis 3, Rue du
Bourdonnais - 91090 LISSES qui interviendront tous les dimanches
compris entre les 4 mai et 28 décembre 2025 pour assurer la réalisation
des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy
Charles de Gaulle dans le cadre des marches V26017 et V28803. (3 pages) Page 17
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1641 du 02/05/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis
11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de
Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1641 du 02/05/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle
à Rosny-sous-Bois (93110).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1641portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 25 P0002 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement d'un centre de santé ausein de l'IGH Rosny 2, sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)en date du 3 mars 2025;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 2 mai 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 10 avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1641 du 02/05/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle
à Rosny-sous-Bois (93110).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1)
2)
3)
4)5)
S'assurer que l'étude de conformité des façades de la tour réalisée par le CSTB ne comporte aucunenon-conformité relative aux dispositions des articles GH12 et GH13. Annexer ce document au registrede sécurité et le tenir à la disposition des autorités compétentes, comme prévu par le pétitionnaire.Transmettre à l'autorité administrative compétente, dans le cadre d'une future demande de travaux,l'ensemble des éléments nécessaires détaillant la configuration d'implantation des ERP intégrés et desactivités associées réservées aux occupants au sein de la tour.Établir des consignes à l'attention des agents SSIAP de la tour concernant les mesures à prendre encas d'incendie sur le groupe froid du centre médical. Ces consignes seront affichées à proximité deséléments centraux du SSI et annexées au registre de sécurité.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gênepour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du code de laconstruction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le (2 MAI 2025Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,ladjointe au chef du bureau de la défenseà ourité-CIvi}4
Aurélie DOUIN
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1641 du 02/05/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle
à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-1775 du 02/05/2025
portant création d'un établissement public local
d'enseignement à La Courneuve dénommé
"4ème collège" situé 36 rue Anatole France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-1775 du 02/05/2025 portant création d'un établissement public local d'enseignement à La Courneuve dénommé "4ème collège"
situé 36 rue Anatole France.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- del ve veSAINT-DENIS et de la légalitéFraternité Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral n° 2025-1775 portant création d'un établissement public local d'enseignementLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation;VU le courrier du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 08 novembre2024 demandant la création d'un établissement public local d'enseignement sur la commune de LaCourneuve dénommé « 4è collège » et situé au 36 rue Anatole France ;VU la demande d'avis du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 mars 2025 auprès de la directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, concernantla création d'un quatrième collège sur la commune de La Courneuve;VU l'avis favorable de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis en date du 2 avril 2025 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&®_~: Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis un nouvel établissement publiclocal d'enseignement sur la commune de La Courneuve dénommé « 4° collège » et situé au 36 rueAnatole France.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le président du conseildépartemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au bulletin d'informations administratives de l'État.ARTICLE 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig-93558 MONTREUIL Cedex).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr. Sdaigu Ce. 92 MAI 2025Le préfetnnPour le préle secr,yr délégation
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Fredpric ANTIPHONTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2025-1775 portant création d'unwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1 sur 1 établissement public local d'enseignement« 4°" collège de La Courneuve »
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-1775 du 02/05/2025 portant création d'un établissement public local d'enseignement à La Courneuve dénommé "4ème collège"
situé 36 rue Anatole France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à
Aubervilliers (Annule et remplace la publication
du 29/04/2025).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025).
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINIPOENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - À 4 À 5EN DATE DU £9 asi OLSDéclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vertsur la commune d'AubervilliersLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement du 3 juin 2015 entre Plaine Commune et la SPL PlaineCommune Développement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert àAubervilliers ;VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 16mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vuedu projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers, autorisant le président del'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie etparcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcéesau bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement ;VU le courrier du 22 avril 2021 du président de l'établissement public territorial Plaine Communesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire en vue du projetd'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête n°2023-0844 du 11 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de laZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers incluant un déclassement de voirie et l'enquête parcellaire, quis'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /Y® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025).
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VU le dossier soumis a l'enquéte ;VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable sans réserve en date du 13 juillet2023 ;VU la délibération n°CT-24/3802 du 28 mai 2024 par laquelle l'établissement public territorial (EPT)Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opérationprojetée ;VU l'arrêté n°2024-2089 du 20 juin 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la SPL PlaineCommune Développement, le projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;VU la demande de cessibilité formulée par courrier du 15 octobre 2024 du président del'établissement public territorial Plaine Commune ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18 _: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de laSPL Plaine Commune Développement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC Port Chemin Vert, situés sur la commune d'Aubervilliers.ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.ll est notifié par la SPL Plaine Commune Développement aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede l'arrondissement de Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers, le directeur général de la SPL PlaineCommune Développement et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil. Le préfet,Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières Pour le préfet et par délégation1 esplanade Jean Moulin le secrétairflgéhéral93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : catherine. brault@seine-saint-denis. aouv.fr 2 5 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 Frédéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du 29 avril 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers (Annule et remplace la publication du 29/04/2025).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1811 de déclaration en date du
30/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP931441505
pour l'organisme NETPRO dont l'établissement
principal est situé 6 rue des Rouges Monts 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1811 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1811 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931441505


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/04/25 par M. Djebouri Farid en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NETPRO dont l'établissement principal est situé 6 rue
des Rouges Monts 93380 PIERREFITTE -SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP931441505 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1811 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
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Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1811 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931441505 pour l'organisme NETPRO dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Rouges Monts 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1812 de déclaration en date du
30/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940782659
pour l'organisme Therenty Raphael dont
l'établissement principal est situé 60 Rue
Boulevard André 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1812 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael
dont l'établissement principal est situé 60 Rue Boulevard André 93250 Villemomble.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1812 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940782659


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/04/25 par M. Therenty Raphael en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Therenty Raphael dont l'établissement
principal est situé 60 Rue Boulevard André 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le
N°SAP940782659 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1812 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael
dont l'établissement principal est situé 60 Rue Boulevard André 93250 Villemomble.
15





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1812 de déclaration en
date du 30/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940782659 pour l'organisme Therenty Raphael
dont l'établissement principal est situé 60 Rue Boulevard André 93250 Villemomble.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AEVIA sasu, pour les salariés volontaires
de son établissement AEVIA France Nord sis 3,
Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES qui
interviendront tous les dimanches compris entre
les 4 mai et 28 décembre 2025 pour assurer la
réalisation des travaux d'entretien des ouvrages
de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle
dans le cadre des marches V26017 et V28803.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA
France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 décembre
2025 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre
des marches V26017 et V28803.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1814
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AEVIA SASU


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 mars 2025 et présentée par courriel du 27 mars 2025 par laquelle la société AEVIA
SASU, sise 3-7, Place de l'Europe – 78140 VELIZY - VILLACOUBLAY sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais –
91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre le s 4 mai et 28 décembre 2025 pour assurer la
réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre
des marches V26017 et V28803 ;

VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et particulièrement
ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 18 février 2025;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 20 février 2025 sur la décision unilatérale de l'employeur ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur la « demande de dérogation au repos dominical les
dimanches du 01/05/2025 au 31 /12/2025 sur le chantier aéroport de Roissy Charles de Gaulle » en date du 10
mars 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 2 avril 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 2 avril
2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 2 avril
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 2 avril 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 3 avril 2025;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base
aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle;

CONSIDERANT que l'activité de l'entreprise AEVIA SASU, est le renforcement , l'entretien et les reparations de
structures en béton;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA
France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 décembre
2025 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre
des marches V26017 et V28803.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société AEVIA
SASU, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement
AEVIA France Nord sis 3, Rue du Bourbonnais – 91090 LISSES intervenants tous les dimanches compris entre
les 4 mai et 28 décembre 2025 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base
aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre des marches V26017 et V28803 .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par decision unilatérale de l'employeur
du 18 février 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 2 mai 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA
France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 décembre
2025 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre
des marches V26017 et V28803.
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1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1814 du 2 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société AEVIA sasu, pour les salariés volontaires de son établissement AEVIA
France Nord sis 3, Rue du Bourdonnais - 91090 LISSES qui interviendront tous les dimanches compris entre les 4 mai et 28 décembre
2025 pour assurer la réalisation des travaux d'entretien des ouvrages de la base aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle dans le cadre
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