CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-045
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP (4 pages) Page 3
14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF (4
pages) Page 8
14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur
vers AE et AFIPA (4 pages) Page 13
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-01-19-00008
Délégation de signature agents du PGP
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 3
REPUBLIQUE : | D |FRAN CAISE oe 7pie ; . cs FINANCES PUBLIQUESgalité — .Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS .
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE GESTION PUBLIQUE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques,Vule décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vule décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la régionBasse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans |' emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà:
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1- Au titre de la division Etat a:e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de ladivision Etat,e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,'adjointe au responsable de la division Etat, à l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activitéset à la gestion de cette division.1.1- Au titre du service Liaison Rémunérations a:e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, a effet designer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;e Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,tous documents ou courriers relatifs a l'activité du service.1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité età la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,les cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementaledes finances publiques du Calvados;e M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques etMme Aurélia MASSIEU, contrôleusedes finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs;1.3 - Au titre du service Comptabilité à :e M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, àl'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante deson service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésorà la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y afférents;e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs ;e Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, MmesLydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,contrôleuses des finances publiques et M David CACHARD, contrôleur des financespubliques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité del'aménagement à :* Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents oucourriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actesde poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieurà 100 000 €.
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Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoitprocuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances. |. Mme Karen PIET-THIEBAULT, contréleuse principale des finances publiques, reçoit lesmêmes pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais depaiement, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sanstoutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS et Charlotte GRAINDORGE, contrôleuses desfinances publiques, reçoivent procuration permanente pour me représenter devant lestribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, ValérieTHOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC, -M. Guillaume PETIOT, contrôleur des finances publiques, ainsi que Mme Magalie SEJOR,agente des finances publiques et M. Pierre BELLAMY, agent contractuel reçoiventdélégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations de| recettes.Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS, Charlotte GRAINDORGE et IsabelleBONHEURE, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet designer les mainlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation ou paiement total destitres de perception concernés.
2- Au titre de la division des missions domaniales à :Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision Missions domaniales;M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable dedivision ou du responsable de pôle, tous documents relatifs <à la gestion domaniale et à la| politique immobilière de l'État;3 - Au titre de la division du secteur public localMme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,Responsable de la division du secteur public local,Mme Véronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe de la division3.1 - Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publicslocaux à :M Maxime ZIANI, inspecteur des finances. publiques, à l'effet de signer seul ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersayant trait à leur service,
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3.2 - Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux a :e Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, a l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service.Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans decontrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuyés de leurs pièces annexes. 'e Mmes Sylvie JEAN et Sabrina FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent lesmêmes pouvoirsà condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de leur chefde service.3.3 - Au titre du service de la fiscalité directe locale à :e M, DANIEL TEXIER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, seul ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service ;e M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs a_ condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de son chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.3.4- Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents OU courriersrelatifsà l'activité de son service.3.5 - Au titre de l'activité du pôle modernisation à :e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, a l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-méme, tous documents ou courriersrelatifs 2a l'activité de son service.
Article 2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 19 janvier 2026+Le directeur départem | des finances publiques
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Délégation de signature agents du service RNF
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ES L | | |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | D FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité .DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDU CALVADOS
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES
'Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217. de son annexe IV, ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,. administrateur de l'État du grade provisoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée a:| M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,à l'effet de signer:1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 2: Délégation de signature est donnéeà:Madame Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
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a l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux:- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération;- - dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration;2°] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieuresà 10 000 € ;Article 3 : Délégation de signature est donnée à:Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,à l'effet de signer:1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération;- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à:Madame Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux : |- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ; |- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 €;3°/ les octrois de délais ou de report de paiement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois, dans lalimite d'un montant de dette de 50 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :Madame, Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, ValérieTHOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT,Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Cecile NEDELLEC, Katia BRENAC, contrôleuses des finances publiques,Monsieur Guillaume PETIOT, contrôleur des finances publiques, ainsi que Madame Magalie SEJOR, agenteadministrative et Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel. |à l'effet de signer :- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération demajoration ;_-en matière de délai de paiement: les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limite .d'un montant de dette de 10 000 €;- en matière de report de paiement: pour une. durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d'unmontant de dette de 10 000 €.
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Article 6 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Falt à Caen, le 19 janvier 2026Le directeur départ:
rice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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Délégation générale de signature - Directeur vers
AE et AFIPA
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur
vers AE et AFIPA 13
REPUBLIQUE | | | ooFRANÇAISE : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREAU 19 JANVIER 2026
Le Directeur. départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraledes finances publiques ;;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des acministrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandie et du département du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ett comptablepublique, 7Vu le décret n°2015-1689du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire,dans l'emploi de directeur départemental desfinances-publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024.
ARRÊTE :
Article 1: délégation générale de signature est donnée a:° M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de l'État, responsable du pôle gestionpublique;Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulOU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.ll est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
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Recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de mapart ou de M. COCHENNEC, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiersetsous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e Mme. Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du secteur public local,e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision État,Article 2 : délégation générale de signature est donnée a:e Mme. Émilie COUJARD, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotageetressources;e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, responsable du péle des affairesfiscales et foncières;Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserves des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ilssont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances. |Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18,19 et 20 dudécret N°2012-1246 du 7 novembre 2012.Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de mapart ou de leur responsable de pôle, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable auxtiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable dela division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,e Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de ladivision du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels;
Article 3 : délégation générale de signature est donnée a:e M. Pierre JEANDENAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision Pilotage, maîtrise de l'activité et action économique.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation., àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que lenon-empêchement soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiquesrelatives aux contentieux et au gracieux fiscal. |
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Article 4: La présente décision prend effet au 5 septembre 2024. Elle annule et remplace lesdélégations précédemment accordées, et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados. |
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Le directeur dé ces publiques
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