PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-080
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2026-03-11-00008 - Arrêté autorisant les agents travaillant pour l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura
délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en
place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la
France hexagonale sur 17 communes de la Gironde (4 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-03-12-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière de Bordeaux et Libourne (1 page) Page 8
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2026-03-13-00001 - 2- CASTETS -et- CASTILLON - Arrêté rectificatif pour
erreur matérielle (1 page) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2026-03-11-00008
Arrêté autorisant les agents travaillant pour l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels
cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées - hors
habitations - dans le cadre d'une mission de mise en
place de relevés qualitatifs des écosystèmes
bocagers à l'échelle de la France hexagonale sur 17
communes de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-03-11-00008 - Arrêté autorisant les agents travaillant pour
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la France
hexagonale sur 17 communes de la Gironde
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle consultations et procédures environnementales
raterniti
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privéedans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes boca-gers à l'échelle de la France hexagonale sur le département de la Gironde par l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.411-1.A ;VU le Code Pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.322-3-1, L.433-11 et R.635-1;VU le Code de Justice administrative :VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et àprotéger la propriété privée ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet de la régionNouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 février 2025, accordant la délégation de signature auDirecteur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;VU la demande en date du 09 mars 2026 présentée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dela Gironde, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées pour réaliser uninventaire et une délimitation des Zones Humides lancé sur le territoire de la Gironde.CONSIDÉRANT la nécessité pour l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le département de laGironde pour la mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de laFrance donnée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement et précisée par l'article R.211-108 duCode de l'environnement, l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1° octobre 2009 et lacirculaire DGPAAT/C20103008 du 18 janvier 2010.
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTEArticle premier :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-03-11-00008 - Arrêté autorisant les agents travaillant pour
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la France
hexagonale sur 17 communes de la Gironde
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Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Gironde et les personnels des orga-nismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exceptiondes maisons d'habitation pour réaliser un inventaire et une délimitation des Zones Humides sur cer-taines communes de la Gironde - liste des communes en annexe 1.Article 2 :La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 octobre2031. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa signature.Article 3 :Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter a toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1%, au moins 10jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Gironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des for-malités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par l'Office Français de la Biodiversi-té (OFB) de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des proprié-tés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne s'estprésenté pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° pourrontentrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.Article 4 :Les maires des communes concernées, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.Article 5 :À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiableentre le propriétaire et l'Office Français de la Biodiversité (OFB), par le Tribunal administratif.Article 6 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
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l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la France
hexagonale sur 17 communes de la Gironde
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Article 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemen-tal des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Directeur de l'Office Francais de la Biodi-versité (OFB) de la Gironde, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 11 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au directeur départemental des territoires et dela mer de Gironde,
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tri-bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr ».Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-ronde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-03-11-00008 - Arrêté autorisant les agents travaillant pour
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la France
hexagonale sur 17 communes de la Gironde
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| ANNEXE 1 |Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de lamission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de laFrance hexagonale sur le territoire de la Gironde, demandé par l'Office Français de laBiodiversité (OFB).
- LES BILLAUX 33500- SAILLANS 33141- VILLEGOUGE 33141- LES EGLISOTTES ET CHALAURES 33230- CHAMADELLE 33230- FALEYRAS 33760- LATRESNE 33360- ARSAC 33460- SAINT VIVIEN DE MÉDOC 33590- GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590- TALAIS 33590- BAGAS 33190- LOUBENS 33190- CAMIRAN 33190- SAINT MARTIN DE LERM 33540- SAINT QUENTIN DE CAPLONG 33220- LES LÈVES ET THOUMEYRAGUES 33220
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-03-11-00008 - Arrêté autorisant les agents travaillant pour
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le cadre d'une mission de mise en place de relevés qualitatifs des écosystèmes bocagers à l'échelle de la France
hexagonale sur 17 communes de la Gironde
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-03-12-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière de Bordeaux et Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-03-12-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière de Bordeaux et
Libourne 8
ED |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionaledes Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication. 24 rue François de Sourdis - BP 908 . '33060 BORDEAUX Cedex |tel : 05 56 90 76 00.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeLe directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État; -Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale tes finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,ARRETE:Article 1°Les services de la publicité fonciére de Bordeaux et Libourne seront exceptionnellement fermés aupublic les 8 et 9 avril 2026. Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°. Fait à Bordeaux, le 12 mars 2026Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CLSSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-03-12-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière de Bordeaux et
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-03-13-00001
2- CASTETS -et- CASTILLON - Arrêté rectificatif
pour erreur matérielle
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-03-13-00001 - 2- CASTETS -et- CASTILLON - Arrêté rectificatif pour erreur matérielle 10
Sous-préfecture de Langonpôle réglementationEnPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectificatif du 13 mars 2026 portant sur erreur matérielle de l'arrêté préfectoral fixant la listedes candidats au premier tour des élections des conseillers municipaux et conseillers communautairesdes 15 et 22 février 2026 sur l'arrondissement de LangonLe sous-préfet de l'arrondissement de LANGONVu le code électoral ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et communautaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 fixant les dates et lieux de déclaration de candidature (dépôtde liste) des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars2026;Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecture et sous-préfectures et les résultats du ti-rage au sort organisé le 26 février pour attibuer les emplacements d'affichage ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant la liste des candidats au premier tour des élections desconseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 février 2026.Considérant une erreur matérielle dans la liste des candidats, sur l'arrêté préfectoral du 26 févrierfixant la liste des candidats au premier tour des élections des conseillers municipaux et conseillers com-munautaires des 15 et 22 février 2026, concernant la commune de CASTETS et CASTILLON pour laliste : Faire battre le cœur de Castets et Castillon.Sur proposition du secrétaire général de l'arrondissement de LANGON ;ARRÊTEArticle premier : Pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de rajouterle 20ème candidat sur la liste « Faire battre le cœur de Castets et Castillon » menée par M. LAULAN Di-dier, tel que l'annexe 1 déposée et enregistrée en sous-préfecture de LANGON, a savoir :20 - Mme POUTAYS MONIQUE,Article 2 : le secrétaire général de l'arrondissement de LANGON et le maire de la commune d'Arbanatssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
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LANGON, lé 13 mars 2026Le secrétai général fpar délégation,Jésus DIEZ
19 cours des fossésCS 50020 - 33213 Langon CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/1
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-03-13-00001 - 2- CASTETS -et- CASTILLON - Arrêté rectificatif pour erreur matérielle 11