LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 267.2025 - édition du 20/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES-MARITIMES
po Direction des Sécurités
j Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2025 - T6
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nicedu lundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
W le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Wu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes; ;
Wu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Wu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que des évènements graves ayant porté atteinte à l'ordre public sesont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins à Nice; qu'undispositif de sécurité de haut niveau a été déployé en conséquence ; que d'autrepart, plusieurs drones ont été remarqués récemment dans ce même secteursurvolant les forces de police en service et l'aéroport de Nice ; que l'opération depolice vise à lutter contre la recrudescence d'infractions à la législation auxstupéfiants et contre les survols non déclarés de drones; que compte tenu de laconfiguration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protectionpermettant de visualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accès et du risquede prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt dedisposer d'une vision adaptée pour permettre le bon déroulement de cesopérations tout en sécurisant les interventions des forces de sécurité intérieure, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etapproprié; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéedu 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025 inclus, de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à17h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du quartier LesMoulins sur la commune de Nice, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwaipes-maritimes.gouvfr 2?

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulins
sur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :
* Boulevard du Mercantour ;¢ Route de Grenoble ;¢ Boulevard Paul Montel;
* Digue des Français.
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
lundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 inclus, de 10h00 à 13h00 et de15h00 à 17h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
CADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexTél. : 04 83 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr ©

Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le
Dons un délai de deux mos à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'articie R.42+1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Besuvau, 75800 Paris(Dons ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite su terme d'un déisi de deux mois.un recours contentieux, en ssisiesart fe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être sai per l'application informatique Télérecoursaccessiblepar le site internet | warmtalerecoursfr
|
CADAM147 Bd du Mercantour- 08286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouvfr *

Recueil special 267.2025 20/10/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2
Index Alphabétique
AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2