INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-09011
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-02-00004 - décision d'ordonnancement secondaire Chorus
CA045 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-02-00004
décision d'ordonnancement secondaire Chorus
CA045
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MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-
VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2021,
ARRETENT
Article 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle
Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de
gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : A compter du 1er octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe II de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 1/
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valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion
visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et
transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans
hébergeant le pôle Chorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général
près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
signé
Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus
pour les programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 2/
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
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NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT signé
Armelle CHARBONNEAU signé
Guillaume GOIZET signé
Anne-Géraldine BERTHELOT Chorus DT signé
Vincent HOUDOU signé
Alison GUERIN signé
Sarah BATISTA signé
Julie LACOUA signé
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Directrice placée en charge
des marchés publics
(DSGJ)
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
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NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Christelle CANTAGREL signéValideur
(Adjointe administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
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