PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°163 du 9 août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-08-15186 portant mise en place de mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
PREFET |DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN = 9 AQUI 2024
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-08-15186
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages dé l'eau en période de sécheresse
édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
NU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ; ,
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et Usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0715096 du 22 - juillet 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-018 du 2 août 2024 du département de l'Aude classant en alerte
renforcée le bassin versant de l'Aude aval et le canal du Midi, en alerte le bassin versant de l''Argent-double, en
maintenant en vigilance le bassin versant de la Cesse ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance le
bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de
l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux
dispositions de l'arrêté cadre départemental n°?DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30
mai 2024 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des
zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les
précipitations ;
Considérant l'absence de pluies significatives depuis la fin du printemps ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales poursuivent leur baisse sur la majorité du
département, avec des niveaux particulièrement bas dans l'ouest du département ;
Considérant les difficultés liées à l'alimentation en eau potable des communes situées sur les zones d'alerte de
'Argent Double - Ognon et de la Cesse;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher
les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de |'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être
accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de
restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-
2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les
niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront
actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du
présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
| n° | . Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) ri Vig lance
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu en Vig lance {
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence Î Vigilance —
avec Ja Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son — Alerte
embouchure -
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à 'amont de la confluence avec le Jaur hors | Alerte renforcée ~
axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction
10 Bassin versant du Jaur _ Alerte renforcée
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors DEEE
axe Orb soutenu
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) | Hors restriction
13 | Bassin versant de l'Aude aval - - Berre et Rieu (partie héraultaise) 7 RER
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | Vigilance
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) a:
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) =a
117 Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries Vigilance
18 | Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte
19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) | Hors restriction
20 Axe Orb à l'aval de Réals Alerte
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de larrêté cadre
départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et
exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les
forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées.récupérées, sous réserve du respect de la
réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et
l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article
75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-
secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le
formulaire disponible SUr : le site internet de la Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de
contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou
donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la
demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la
nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers,
Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une
adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et
place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de
gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi
contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-
DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champétres et les agents de
l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des
infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les
récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas
de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code
de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que
dans les mairies. {I sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le
sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,
le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Le préfet,
d'A!
François-Xavier LAUCH .
La présente décision peut, 'dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/4

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Usages
VigilanceTous usagesVolumes prélevés.RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicablconcernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement, doivent respecter les+ ils doivent être relevés à une fréq e li¢ Ja date du relevé du compteur ou du sy
Sleaux préme deptage, le fonctionnement ou l'arrêt de installation, l'index du compteur et le volts, les compteurs ou système de comptageprélevé deple précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera préEn période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après,Relevé mensuel
Tté à toute réquisition des services de contrôle.Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE1. Usages sanitaires à partir d'eaudestinée à la consommationhumaine (priorité: alimentaire,santé, salubrité et sécurité civile) -hors usages spécifiques listés ci-aprèsRelevé hebdomadairePas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.Sensibiliser le grand publit et les collectivités à l'usage économe de l'eau.2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres.Irrigation des cultures
Sensibiliser lesagriculteursCadre généralRestrictions prévues par le plan de gestionvalidé par le service police de l'eau visant uneréduction des prélèvements :- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (prélèvements en canaux)- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau éstdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan de gestion : interdictionentre 10h et 18h
Cadre généralRestrictions prévues par le plan de gestionvalidé par le service police de l'eau visant uneréduction des prélèvements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (prélèvements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau estdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan deg estion :- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au30 septembre et entre 10h et 18h du 1eroctobre au 31 marsNB : le calendrier de plantation doit êtreadapté à fa situation de la ressource en eau{éviter les plantations en période d'alerterenforcée sécheresse)| Maraîchage, semences, cultures hors so!| (4) et arboriculture :Des adaptations pourront être accordées aprèsaccord préalable du service en charge de lapolice de l'eau|
—|Cadre généralInterdiction sauf exceptions ci-dessous."Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans, dont lesplantiers (jeunes plants de vigne) :Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.Restrictions prévues par le plan de gestion validé par leservice police de l'eau visant une réduction desprélèvements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire{prélèvements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau est disponibledans la notice d'information surles plans de gestion enannexe 11.| Ent' :- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30:septembre et entre 10h et 18h du ler octobre au 31marsLes justificatifs d'achat, type facture, devront être mis-à disposition du service police de l'eau en charge ducontrôleNB : le calendrier de plantation doit être adapté à lasituation de la ressource en eau (éviter les plantationsen période de crise sécheresse)Maraîchage, semences, cultures hors sol(4) et arboriculture :Des adaptations pourront être accordées aprèsaccord préalable du service en charge de lapolice de l'eauMaraichage, semences, cultures hors sol (4) :Des adaptations pourront être accordées après accordpréalable du service en charge de la police de l'eau. |En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) :restrictions prévues par le plan de gestion validé par le |

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_Usages VigilanceSensibiliser lesAbreuvement des animaux. éleveurs Pas de limitation sauf arrété spécifique. X3. Lavage et nettoyageae on Interdiction à titre privé.Lavage de véhicules par des particuliers, y~ - ae xcompris embarcations motorisees ou non A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.{exemple : Jet ski).Interdiction stricteA l'exception des: aires de carénage équipées d'unsystème de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriéesystème de recyclage de l'eau fonctionnel auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eaurépertoriée auprès du service police de l'eau recyclée), de 8h à 12h, .(minimum 70 % d'eau recyclée). xInterdiction entre 14h et 8hA l'exception des aires de carénage équipéesd'un système de recyclage de l'eau fonctionnelLavage et entretien des embarcations répertoriée auprès du service police de l'eau(motorisées ou non) en aire de carénage. (minimum 70 % d'eau recyclée).
A l'exception des aires de carénage équipées d'un |Obligation d'affichage des mesures de Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potableObligation d'affichage des mesures de restriction | ectriction par les gestionnaires des aires depar les gestionnaires des aires de carénage. carénage. Obligation d'affichage des mesures de restriction par lesj = gestionnaires des aires de carénage.Interdiction entre tan et 8h _ Interdiction entre 12h et 8h | | . Interdiction stricteA l'exception des pistes équipées de haute A l'exception des stations ; équipées d'un | à l'exception ds stations équipées d'un système depublic et les pression ou des stations équipées d'un système | système de recyclage de l'eau _ fonctionnel recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès ducollectivités à de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées - répertoriées auprès du service police de l'eau service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée),l'usage économe de auprès du service police de l'eau (minimum (minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations | je 8h à 12h.l'eau. 70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être devront être dotées d'un système dedotées d'un système de reconnaissance | reconnaissance spécifique. Lun . py,Lavage de véhicules publics ou privés en spécifique. Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable xstations de lavage professionnelles. . Obligation d'affichage des mesures de a a |Obligation d'affichage des mesures de restriction | restriction par les gestionnaires des stations de | Obligation d'affichage des mesures de restriction par lesar les gestionnaires des stations de lavage. lavage. gestionnaires des stations de lavage.Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves etbennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserielimitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)Nettoyage à l'eau des facades, toitures, Interdiction strictetrottoirs, terrasses et autres surfaces Interdiction entre 10h et 18h. Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de | Ximperméabilisées hors activités nettoyage professionnel.industrielles.4. LoisirsRemplissage et vidange de piscines Interdiction à l'exception : Interdiction à l'exception : Interdiction stricte. xprivées (de plus d'1 m3). - dhremise à niveau, - dk remise à niveau,- du premier remplissage si le chantier avait - du 'remplissage suite a travauxdébuté avant les premières restrictions en cas d'étanchéificätion permettant une économied'impossibilité de report, d'eau.- du remplissage suite à travauxd'étanchéification permettant une économie NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué |d'eau. les travaux et/ou les relevés deconsommation démontrant la présence d'une| fuite devront être tenus à disposition desNB : une preuve de la date de démarrage des agents en charge du contrôle pour justifier| travaux avant début des restrictions devra | QUE les travaux répondent bien à un enjeuêtre tenu à disposition des agents en charge | d'étanchéification.du contrôleNB : un justificatif de l'artisan ayant effectué |

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| Usages Vigilance P 1 E | C| 'Sensibilisation du grand public et des collectivités| aux règles de bon usage d'éconornie d'eau. Interdiction. |Usages récréatifs collectifs à partir d'eau | x x x| potable (dans le cadre de manifestations) NB : l'usage d'eau brute est interdit NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type |pour des raisons sanitaires pour les baignade || usages type baignade _| aye _ nee med bare, : a . : Lo ae a 7 :Activités de loisirs professionnelles ou Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site ouamateurs en cours d'eau l'exercice de l'activité. x |x| XDouches de plage Interdiction stricte. x! x5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel; |— Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;— Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;les|— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;Exploitation des activités artisanales ou |Sociétés aux règles|- Interdiction des tests des poteaux incendie ; _ x! xindustrielles hors ICPE de bon , usage|— Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;d'économie d'eau. -- Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à ta sécurité publique ;— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m3/j ;: — Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.Exploitation des installations classées pour Sensib iser les Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : x! xla protection de l'environnement exploitants ICPE aux|— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ; |(ICPE). règles de bon usage|_ agichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;d'économie d'eau.Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ; |Interdiction des tests des poteaux incendie ;Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) lImitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique ;Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m3/j ;Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées. |Les usages liés à la santé (dispositifs d' abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvemnent des animaux...) et àsécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies...) ne sont pas concernés. . |Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les pluscontraignantes s'appliquent).être accordées, La demande de déEn cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur |décision individuelle du Préfet. |Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou deréutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiserl'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. |

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leuoneu21031483 Np 2[qUSSUS, ns 312128 |Sus JuaWauUosAoudde,| 'jesua639494UL,| 2p JIadsai 3) suep 'qusssUeIeSnb 'a1649ua,| ap apor a] suepSa9gsiA aNbyynespAy dul 6is0,p941914}29)9,P Uononpold ap suo nee SUTCL ETsobesn