PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-213
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
navigation au niveau de la passerelle de la Poudrerie sur le bras supérieur
de la Garonne à Toulouse entre le 8 juin et le 5 août 2026. (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant restriction de la
navigation au niveau de la passerelle de la
Poudrerie sur le bras supérieur de la Garonne à
Toulouse entre le 8 juin et le 5 août 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de la
Poudrerie sur le bras supérieur de la Garonne à Toulouse entre le 8 juin et le 5 août 2026. 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant restriction de la navigation au niveau de la passerelle de laPoudrerie sur le bras supérieur de la Garonne a Toulouse entre le 8 juin et le 5 aodt 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de laNavigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlementparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe Bouilly,directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de services et àcertains agents de leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,Vu la demande en date du 3 avril 2026 de la société Freyssinet afin d'interdire la navigationsur le bras supérieur de la Garonne à Toulouse entre le 8 juin et le 5 août 2026 au niveau de lapasserelle de la Poudrerie dans le cadre de travaux de réparation,Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la navigation sur la Garonne lors des travauxde la passerelle de la Poudrerie du 8 juin au 5 août 2026,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,
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Poudrerie sur le bras supérieur de la Garonne à Toulouse entre le 8 juin et le 5 août 2026. 4
Arrête :Art. 1°: La navigation est interdite 20 m en amont et 20 m en aval de la passerelle de laPoudrerie sur le bras supérieur de la Garonne du lundi 8 juin au mercredi 5 août 2026 inclus.Art. 2.: La mise en place et la gestion des bouées de signalisation jaunes sur la Garonnematérialisant les limites des restrictions de navigation et des panneaux d'interdiction A.1conforme au règlement général de police de la navigation intérieure sur l'ouvrage est à lacharge de la société Freyssinet.Art. 3.: Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations de service, desecours ou de police mandatées par la société Freyssinet ou les pouvoirs publics.Art. 4.: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal territorialementcompétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Art. 5.: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 avril 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :la cheffe du l'unité navigation etsécurité fluviale,Adeline CotÀ
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Signature numérique de Adeline COT Date : 2026.04.29 17:32:37 +02'00'
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