SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-163
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2025-06-25-00031 - CS acquisition et modifications 2025-113 (2 pages) Page 3
76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition
2025-114 (2 pages) Page 6
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-06-25-00031
CS acquisition et modifications 2025-113
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EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 25 JUIN 2025
N° 2025-113 Objet: AVIS SUR SIGNATURE D'UN ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETATDESCRIPTIF DE DIVISION ~ REGLEMENTE DE COPROPRIETE ET ACQUISITIONe VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants :VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;. + YU {a concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 Juin 2025 ;e VU les éléments transmis au Conseil de surveillance {et notamment le projet d'acte) ;LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EMET UN AVIS FAVORABLE PAR VOTE A L''UNANIMITE DE SESMEMBRES PRESENTS SUR:LA SIGNATURE DE L'ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION -REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ACQUISITION (au sein de la RESIDENCE O+ sise a ROUEN 16 rueMarie Curie) ET PARTICULIEREMENT SUR LES DISPOSITIONS QUE CET ACTE INCLUS A SAVOIR :> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, LAREUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PARALIENATION DE PARTIES COMMUNES ;> LA VENTE DES LOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES PAR LE SYNDICAT DESCOPROPRIETAIRES AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO (1,00 EUR) SYMBOLIQUE.> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN LOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN
Le 04 juillet 2025Le Président du Conseil de Surveillance
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-04-00022
Décision CHU signature modificatif et
acquisition 2025-114
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-04-00022 - Décision CHU signature modificatif et acquisition 2025-114 6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUENEtablissement Public de SantéSiége social a ROUEN (76000), 1 rue de Germont.SIREN : 267601680.
DECISION N° 2025-114Portant autorisation de signature d'un acte portant MODIFICATION(S) de l'état descriptif de division etACQUISITION(S) auprés du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE O+, de lots decopropriétés (modifiés ou issus de parties communes), par fe Centre Hospitalier Universitaire (CHU deROUEN)
PAR DECISION EN DATE DU 04 juillet 2025LA DIRECFRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUENe VU le Décret du Président de la République en date du 13 juin 2024 portant nomination de MadameStéphanie DECOOPMAN en qualité de Directrice Générale du CHU de ROUEN ;e VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;e VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;e VU la concertation du Directoire du CHU de ROUEN en date du 02 juin 2025 ;e VU Pavis du Conseil de Surveillance du CHU de ROUEN en date du 25 juin 2025;AUTORISE ET DECIDEDE SIGNER L'ACTE CONTENANT MODIFICATIFS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION — REGLEMENT DECOPROPRIETE ET ACQUISITION, sur l'immeuble ci-après désigné :IDENTIFICATION DE LA COPROPRIETE OBJET DES PRESENTESDans un ensemble immobilier situé à ROUEN (SEINE-MARITIME) (76000) 16 Rue Marie Curiedénommé Résidence O+.Un bâtiment unique comprenant soixante-dix-neuf (79) lots privatifs, à savoir :Un (1) lot crèche ;Quatorze (14) lots de locaux ;Quatre (4) lots de locaux tertiaires ;Quarante-huit (48) lots d'emplacements de stationnement intérieur ;Douze (12) lots d'emplacement de stationnement extérieur ;L'ensemble immobilier comprend également des espaces extérieurs composés de plusieurs espacesverts communs, de cheminements piétons, une voirie desservant des emplacements de stationnementextérieurs privatifs, un parvis, une aire de collecte déchets, un jardin privatif.Figurant ainsi au cadastre :
Zone d'aménagement concertéL'ENSEMBLE IMMOBILIER constitue l'ilot «11 » de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée «AUBETTE MARTAINVILLE », ainsi qu'il a sera rappelé en seconde partie des présentes.ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION — REGLEMENT DE COPROPRIETEL'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement decopropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Alexandra ROBBES, notaire à ROUEN, le 17 septembre2021 publié au service de la publicité foncière de ROUEN 1, le 24 septembre 2021 volume 2021P numéro 8920.L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été suivi d'un acte rectificatif, dressé parMaître Alexandra ROBBES, notaire à ROUEN le 27 avril 2022, publié au service de la publicité foncière deROUEN 1 le 4 mai 2022, volume 2022P, numéro 9394.
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN - HOPITAUX DE ROUENEtablissement Public de SantéSiége social a ROUEN (76000), 1 rue de Germont.SIREN : 267601680.
LEQUEL ACTE A NOTAMMENT POUR OBJET :> LA REUNION DES LOTS 32 ET 33 EN LOT 80, LA REUNION DES LOTS 50 ET 51 EN UN LOT 81, LAREUNION DES LOTS 13 ET 14 EN UN LOT 82 ET LA CREATION DES LORS 83 ET 84 PAR ALIENATION DEPARTIES COMMUNES ;> LA VENTE DES LOTS 83 ET 84 NOUVELLEMENT CREES AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE ROUEN MOYENNANT LE PRIX DE UN EURO {1,00 EUR) SYMBOLIQUE.> LA REUNION DES LOTS 16, 17 ET 83 EN UN LOT 85, LA REUNION DES LOTS 18, 19 ET 84 EN UN LOT 86ET LA SUBDIVISION DU LOT 80 EN DEUX LOTS 87 ET 88.Une copie du projet d'acte demeure ci-annexée.Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion et Monsieur le Comptable Public de'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Madame Stéphanie DECOOPMAN donne ainsi tous pouvoirs a tout collaborateur de la SELAS« GENCE & ASSOCIES » titulaire d'un office notarial à ROUEN (76000), 105 rue Jeanne d'Arc (mandataire) à'effet de la représenter et plus généralement de représenter fe CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DEROUEN dans la signature de l'acte et des opérations susmentionnées et de fait, nottament :Consentir aux modifications de l'état descriptif de division-règlement de copropriété,Acquérir le bien dans l'état où il se trouve, avec toutes ses aisances et dépendances.Convenir que l'acquéreur supporte les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée enjouissance et le coût des travaux votés après la date de signature de l'acte et que fe vendeur supporte le coûtdes travaux de copropriété, exécutés ou non, en cours d'exécution, votés avant la signature de l'acte.A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il auraeffectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pourle mandant ratification de l'acte.Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer etgénéralement faire le nécessaire.MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN CERTIFIE,SOUS SA RESPONSABILITE, QUE CET ACTE OBTIENDRA UN CARACTERE EXECUTOIRE A COMPTER DE SARECEPTION PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS). LADITE DIRECTRICE S'ENGAGEANTA COMMUNIQUER CETTE DECISION AUDIT DIRECTEUR.Madame Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de ROUENA ROUENLe 04 juillet 2025
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