ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-091
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024
du 11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en
tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (2 pages) Page 3
03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024
concernant le réglementant temporairement la circulation sur
l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la signalisation
verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs (2 pages) Page 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 (1
page) Page 9
03_Préf_Préfecture de l?Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet
2024 (4 pages) Page 11
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l?Allier
03-2024-07-11-00003
Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du
11/07/2024 d?autorisation de capture et
transport de poissons en tout temps à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du
11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1573/2024 du 11/07/2024 d'autorisation de capture et transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : EUROFINS – Hydrobiologie France
Adresse : Boulevard de Nomazy – Zone de l'Etoile – 03000 MOULINS
Mail : Gwendal.Constant@ETFR.eurofins.com
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment
pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste
- Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste
- Lucie MELLERET, hydrobiologiste
+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu'en présence d'au moins une des personnes mentionnées
dans le présent article.
Article 3 : Objet
Dans le cadre du marché concernant la réalisation d'échantillonnages et analyses en vue de l'étude d'une maladie
touchant la Truite commune sur les territoires du Massif Central et des Pyrénées, EUROFINS Hydrobiologie s'est
vu attribuer la réalisation d'une pêche électrique sur le département de l'Allier afin de réaliser des IPR et relever
les codes pathologiques des espèces inventoriées.
Cette demande s'inscrit dans le cadre du projet d'une thèse pilotée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et il est
prévu que M. Jean-Baptiste Banabera, détenteur du brevet expérimentateur animal, prélève des truitelles issues des
inventaires énoncés ci-dessus.
Article 4 : Lieu
Cette pêche électrique aura lieu sur la station citée ci-après :
Cours d'eau CommuneCoordonnées
XL 93Coordonnées
YL 93Méthode de
prospectionMoyen de
prospection
SICHON CUSSET 738894 6555907 Complète
2 anodesà pied
Article 5 : Validité
Les opérations de capture se dérouleront entre le 15 juillet et le 31 août 2024.
Article 6 : Moyens de capture
- Appareils de pêche électrique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple
anode ;
- Appareils de mesure ;
- Epuisettes, gants électromagnétiques, bassines ...etc
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés, autres que les truitelles, seront remis à l'eau vivants à l'issue des pêches (après relevés
biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Une partie des truitelles sera conservée par M. Banabera selon les modalités suivantes :
- lors de l'inventaire, si le nombre de truitelles dénombré est égal ou supérieur à 50 alors 30 truitelles seront
prélevées ;
- si le nombre de truitelles est inférieur à 50 alors 50 % de l'effectif arrondi au nombre entier supérieur sera
prélevé ;
- si le nombre de truitelles est inférieur à 10 alors aucune truitelle ne sera prélevée.
Dans le cas particulier de l'espèce Pseudorasbora parva, conformément à l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la
prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, la destruction des
individus capturés sera systématique. 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du
11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 4
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9
du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la Préfète de l'Allier (Direction
Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
et au Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, à la Préfète de l'Allier (DDT),
au Chef du Service Départemental de l'OFB et au Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu s'effectue à l'aide du modèle de tableau élaboré par le Service Départemental de l'OFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l'application informatique WAMA de l'OFB peut être utilisée pour
transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l'(les)accord(s) écrit(s)
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Notification - publication et recours
Le présent arrêté sera notifié au Bureau d'Etudes EUROFINS dont une copie sera adressée à Monsieur le Président
de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
–Le Secrétaire Général de la Préfecture,
–Le Sous-Préfet de Vichy,
–Le Sous-Préfet de Montluçon,
–Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
–Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
–Le Directeur Départemental des Territoires,
–Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l'Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du
11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 5
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l?Allier
03-2024-07-11-00004
Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024
concernant le réglementant temporairement la
circulation sur l?autoroute A79 pendant les
travaux de renforcement de la signalisation
verticale liée au paiement du péage sur les
diffuseurs
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024
concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la
signalisation verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté n°1577 du 11 juillet 2024 concernant le r églementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la signalisation verticale
liée au paiement du péage sur les diffuseurs
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de renforcement de la signalisation verticale liée au paiement du péage sur
l'autoroute A79, la circulation sera réglementée,
- sur le diffuseur n°25 de Dompierre sur Besbre Est – PR 21+486,
- sur le diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest – PR 62+171,
- sur le diffuseur n°33 du Montet – PR 67+918,
Dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 – Dates des travaux
Les travaux seront programmés du mercredi 17 juillet – 08h00 au jeudi 18 juillet 2024 – 18h00.
Article 3 – Mesures d'exploitation
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Article 3.1 : Le mercredi 17 juillet 2024 – De 08h00 à 12h00 .
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Châlon sur Saône sur A79 du diffuseur n°33 – Le
Montet.
Les usagers en provenance de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°32 de Cressanges, suivront la
RD18 puis emprunteront la RD65 et la RD33 en direction du Montet.
Article 3.2 : Le mercredi 17 juillet 2024 – De 14h00 à 18h00 .
Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sur A79 du
diffuseur n°27 – Dompierre Ouest.
Les usagers en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°26 de
Dompierre Nord puis suivront la RD55 en direction de Dompierre sur Besbre.
Article 3.3 : Le jeudi 18 juillet 2024 – De 08h00 à 12h00 .
Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sur A79 du
diffuseur n°25 – Dompierre Est .
Les usagers en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°26 de
Dompierre Nord puis suivront la RD55 et la RD779 en direction de Diou.
Les interdictions de circuler aux Poids Lourds de plus de 7T500 seront levées, par les autorités
compétentes, sur les itinéraires de déviation, le temps de l'activation des déviations.
Article 4 – Report
Le phasage défini à l'article 3 est un phasage prévisionnel .
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les
mesures d'exploitation associées pourront-être reportés à la semaine 30/2024 – mêmes horaires. La
DDT de l'Allier et les gestionnaires impactés par ces travaux seront avertis, 48h00 à l'avance, de ce
report.
Le phasage défini à l'article 3 ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la
signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Article 5 – Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et des signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Article 6 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire)
ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
-Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024
concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la
signalisation verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs7
-Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
Les signalisations, permanentes et temporaires, ne devront pas constituer d'obstacles latéraux et ne
devront pas nuire à la visibilité.
Article 7 – Déviations
Les interdictions de circuler aux Poids Lourds de plus de 7T5 seront levées sur l'ensemble des itinéraires
de déviation par les autorités compétentes.
Article 8 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national, des bretelles des diffuseurs n°25 – Dompierre sur Besbre Est, n°27 – Dompierre sur
Besbre Ouest et n°33 – Le Montet seront fermées. Des déviations seront associées à ces fermetures.
Article 9 – Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des
usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
-panneaux à messages variables situés en section courante et en entrées des gares de péage,
-radio Autoroute Info,
Article 10 – Fin des travaux
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans
les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 11
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Allier.
Article 12
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le Directeur d'APRR – région Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
À Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
À Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le Chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
Au Sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Moulins, le 11 juillet 2024
La Préfète de l'Allier
Pascale TRIMBACH03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024
concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la
signalisation verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-11-00001
Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 9
E N
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
Bureau de la coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE L'ALLIER
Réunion du mercredi 31 juillet 2024 à 09H30
en préfecture de l'Allier à Moulins
ORDRE DU JOUR
Demande portant sur :
Régularisation d'une extension de 5 913 m² d'une surface de vente concernant un magasin à
l'enseigne ESPACE EMERAUDE, situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410) et
d'une surface de vente existante de 1 100 m², ce qui porterait la surface de vente totale du
magasin à 7 013 m².
Pétitionnaire :
SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION , sise 26 rue de la Vendée , à SAINT-LEGER-SOUS-
CHOLET (49 280)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 10
03_Préf_Préfecture de l?Allier
03-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d?interdictions et de restrictions du samedi 13
juillet au lundi 15 juillet 2024
03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du
samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 11
Æ J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'ALLIER , .. ..
Liberté" Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
N° 1570 12024
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions et de
restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à I'narmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L.2215-1 ;
et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Préfecture de I'Allier
2 rue Michel de I'Hospital 1/4
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du
samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 12
»
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame
Pascale TRIMBACH ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°1152/2024 du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de
signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté
par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes
de bandes ;
Considérant les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les
risques ' d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes importants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique du fait de la persistance de la menace terroriste et
du niveau vigipirate « Urgence attentat » ;
Considérant les faits qui se sont déroulés les 6 et 7 juillet 2024 à Moulins et le 19 avril 2024
à Montluçon et qui ont occasionné la destruction par incendie de plusieurs biens publics
et privés (feux de poubelles, feu de local) ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de personnes en nombre important
sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser les
carburants à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 2/4
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du
samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 13
Considérant que les acides, produnts inflammables, chimiques ou expl05|fs peuvent être à
l'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes
par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;
Considérant dans ces circonstances la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Sont interdits, du samedi 13 juillet 2024 à 8 h au lundi 15 jùillet 2024 à 12 h,
dans toutes les communes du département de l'Allier :
- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3
et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 ;
- la détention et le transport de carburant de tout type en récipients portables, sauf
démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées, en
tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;
- la détention et le transport d''acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs,
sauf démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées,
en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;
- la détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination ;
-le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi
que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 la détention, le transport et l'utilisation
sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues
aux articles susvisés du code pénal.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 3/4
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du
samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 14
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, les sous-préfets des
arrondissements de Montluçon et de Vichy, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de l'Allier, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le, Ü { JU, 224
Pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de cabinet
//
Vincent VALLET
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129,
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 4/4
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du
samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 15