PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-208
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2024-10-01-00011 - Délégation signature Directeur : Olivier
DELMOTTE, AAH (2 pages) Page 3
80-2024-08-26-00023 - Délégation signature Directeur : Stéphane
COQUANT (2 pages) Page 6
80-2024-08-26-00024 - Délégations signature directeur Stephane
COQUANT - Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Frédérique DUFOUR (2
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-10-29-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION (14 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis (3 pages) Page 31
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une
dérogation aux hauteurs de survol sur le département de la Somme (4
pages) Page 35
80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme du 02 au 06 décembre 2024 au
profit de la société RTE/STH (5 pages) Page 40
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2024-10-28-00003 - Arrêté établissant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5GWH/AN en vue d'un délestage de gaz naturel (2
pages) Page 46
SNCF Réseau /
80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert
lecoq 07 10 2024 (4 pages) Page 49
2
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2024-10-01-00011
Délégation signature Directeur : Olivier
DELMOTTE, AAH
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - Délégation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,
AAH 3
A Abbeville, le 1e octobre 2024,
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur ef aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu la convention de direction commune en date du 1 février 2018,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Olivier DELMOTTE, Attaché
d'Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les documents administratifs
suivants :
- Les éléments relatifs aux stages (conventions, réponses aux demandes)
- Les éléments relatifs aux formations (ordres de mission, convocation)
- Les éléments relatifs aux demandes d'emploi
- Les attestations d'emploi
- Les éléments relatifs aux dossiers CGOS des agents
- Les convocations pour les demandes d'expertise (agents et / ou médecins)
- Les demandes de remboursement ANFH.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - Délégation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,
AAH 4
Asticie 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la
Baie de Somme,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Adicle 4: La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
L'attaché d'administration hospitalière,
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-10-01-00011 - Délégation signature Directeur : Olivier DELMOTTE,
AAH 5
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2024-08-26-00023
Délégation signature Directeur : Stéphane
COQUANT
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - Délégation signature Directeur : Stéphane
COQUANT 6
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame Hélène
DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du 26 août
2024,
Vu la convention de direction commune en date du 1° février 2018
Considérant l'organigramme en date du 26 août 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur
délégué du CHIBS, afin de signer tous actes de la compétence de la directrice, tels que définis par
l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception des correspondances adressées aux
autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de
signer tous actes relevant de la Direction des Affaires générales et juridiques, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de
signer tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR, Coordonnateur général
des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
CHIBS Site de St Valery — 33 Quai du Romerel — 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
Tél. 03 22 60 28 00 - direction@chibs.fr
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - Délégation signature Directeur : Stéphane
COQUANT 7
Article 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la stratégie
définies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place dans
l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le
prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de l'établissement,
publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Somme.
La Directrice
HD DRE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00023 - Délégation signature Directeur : Stéphane
COQUANT 8
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2024-08-26-00024
Délégations signature directeur Stephane
COQUANT - Michel CLEMENT-Cyril
DUFLOT-Frédérique DUFOUR
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - Délégations signature directeur Stephane COQUANT
- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Frédérique DUFOUR 9
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Bate de Somme,
Vu Particle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame Hélène
DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du 26 août
2024,
Vu la convention de direction commune en date du 1° février 2018
Considérant l'organigramme en date du 26 août 2024,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur
délégué du CHIBS, afin de signer tous actes de la compétence de la directrice, tels que définis par
l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception des correspondances adressées aux
autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de
signer tous actes relevant de la Direction des Affaires générales et juridiques, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de
signer tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR, Coordonnateur général
des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
CHIBS Site de St Valery 33 Quai du Romerel — 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
Téi. 03 22 6028 00 direction@chibs.fr
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - Délégations signature directeur Stephane COQUANT
- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Frédérique DUFOUR 10
Article § :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la stratégie
définies pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme
de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place dans
l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le
prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de Pétablissement,
publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Somme.
À Saint Valery sur S/Somme, le 26 août 2024
La Directrice
H..DERUDDRE
le Directeur - C. DUFLoT
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-08-26-00024 - Délégations signature directeur Stephane COQUANT
- Michel CLEMENT-Cyril DUFLOT-Frédérique DUFOUR 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-29-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical 12
eer Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; ee
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-2 L. 3132-3, L.3132-25-4, L. 3132-
20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.3132-25-4, R. 3132-16, R. 3172-2 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 4 septembre 2024, réceptionnée le 16 septembre suivant et complétée par
courriels du 21 octobre 2024, de la société DECATHLON située 50 avenue de Grèce à Amiens
(80 090) laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 22 salariés le dimanche 3
novembre 2024.
Vu l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanche
signé le 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique (CSE) du 18 septembre 2024;
Vu l'acte de volontariat des 22 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens ainsi que des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical 13
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de la
Somme;
Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et du MEDEF de la Somme,
sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis favorable de la CFTC union départementale de la Somme sous réserve que les salariés
soient volontaires et de l'obtention des primes et valorisations salariales prévues dans ce cas;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société DECATHLON justifie sa demande de faire travailler 22 salariés le
dimanche 3 novembre 2024 par :
- le changement du plan de masse de la totalité du magasin nécessitant le démontage et la réim-
plantation de 658 mètres linéaires de gondoles ;
- l'obligation d'effectuer ces travaux sans ouverture au public pour assurer la sécurité des clients
et de ses salariés.
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de I' emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société DECATHLON AMIENS et concernant 22salariés, est
acceptée pour le dimanche 3 novembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le di-
manche 3 novembre 2024.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical 14
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code précité, un registre spé-
cial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 -
80 011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
- Recours hiérarchique auprès du ministère du travail, et de l'emploi - direction générale du
travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 OCT, 2024
Pour le préfet,et par délégation,
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD |
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-29-00001 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-11-00006
Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION16
: £ * fratoraii
RÉPUBLIQUE FRANCAIS!
Vu le code de Ia route:
Vu le code de la consommation;
Vu le décret ne2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à.ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue 3 l'article 2 du décret ne2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à ia
sécurité routière,
il est convenu ce gui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant.
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
SAS. C.E.F.U.R - EUROFORMATION
enregistré sous le numéro d'agrément
E 03 080 0064 0
et sous le numéro SIRET
40073357200020
et représenté par
GRADELET VERONIQUE
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
Pinsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION17
a
Objet de fa convention
L' objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de ia catégorie A2, soit de la catégorie Al.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être Instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également ia fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Pélève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour, le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jours destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt &permis à un euro par jour» destiné a financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu au pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prét;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION18
— ure mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conauire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaitlé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complèmentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... {date)
avec ... {le représentant de l'Etat} et en cours de validité»;
~ le logo de Popération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que fe prêt «permis à un euro par jours n 'est pas a, et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles S à 7 de fa
présente convention; | |
_ fes coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et ou code de la route
L'école de confluite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
ole de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes: |
LL En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif};
2.En cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif}. Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à Jour du règlement des prestations déjà consommées, I' école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée |
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
Furprestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L' école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION19
ticl
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale. du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter te déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
_ l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour;
- l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION20
Le préfet ou son représentant peut en outre informer ce cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jours devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduites ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
jour».
. Article 12
Engagements au titre du dispasitif du *permis a un euro par jour»
Je soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le. dispositif «permis à un euro par jours, tes coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière,
La présente convention est établie en deux exemplaires.
À Ama) te UW octobre tot
Convention valide jusqu'au Al od chee L. t+
L'exploitant de l'école de condulte Le préfet de départément
ou de l'association labellisée On ou son peprésentant
Lu et approuvé (mention manuscrite} / ces" > \ ie Di »artemental
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Tél. : 03 2291 3871 ÿ
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certificat Qualiopi
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION22
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ET DES OUTRE-MER
CERTIFICAT « QUALIOPI »
délivré a
Nom ou raison sociale: S.AsS. C.E.F.U.R - EUROFORMATION
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 40073357200020
N° d'agrément de l'établissement principal : E 03 080 0064 0
N° de déclaration d'activité : 22800075180
Adresse: 20 place Parmentier
Code postal: 80000 Ville : AMIENS
Autres établissements {rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concemée par la présente certification : action de formation mentionnée au 'er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du sd. au 4. SOUS réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations
au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www securite-routiere. gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
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ET
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION23
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concemant auprès du service en charge de l'éducation
roufiére où là demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'étabiir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [. |
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; {...] »
Article L. 132-2 du code dé la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articies L' 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la
réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ca délit. »
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION24
PREFET Direction départementale ANCE
D ELASOMME des territoires et de la mer 4 AT ION
Eguite de la Somme E RTE
oser: Agir - Mobiiser - Accétérer
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
ll est convenu ce qui suit entre -
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale: S.A.S. C.E.F.U.R - EUROFORMATION
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 40073357200020
Nom du titulaire de l'agrément: GRADELET VERONIQUE
N° d'agrément: E03 08000640
Adresse de l'établissement: 20 place Parmentier
Code postal: 80000 Ville: : AMIENS
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1er
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du « permis à un euro par jour »; :
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
_ Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elle implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
_ou de l'association labellisée ou son représentant).
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certificat Qualiopi
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Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie. du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à:
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»,
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
%L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
« qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'ärrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein dés écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label ».
Article 5
Retrait du label .
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit
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certificat Qualiopi
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dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas
du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » ;
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi» ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ». .
il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener a terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante 4 la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». :
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
'au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion:
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail,
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées a l'article L. 6323-17-6 du
code du travail; |
3. l'État ;
4. les régions ;
5, France Travail;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
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certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION27
Cette garantie tinanciére prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie finaricière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de |'organisme garant ainsi que le numéro de contrat;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée 'et son adresse
' postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de
délivrance ;.
Se la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement. par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation. »7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J} MM AAAA au J] MM
AAAA. »;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant:
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions dés 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) Véronique GRADELET.... déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
de leur mission ;
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certificat Qualiopi
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- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis
à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Fait à ...... ee le dM. aceda.. hs Ls.
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de départément
ou de l'association labellisée ou son représentant
+Létiartemental
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SRE, a. .0322913871 Of
#7NC - 47jg Fax: 08 2291 10 39 D
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Avertissement : La fol n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accés, de rectification et d'effacement pour les données vous concemant auprès du service en charge de l'éducation
"routière où la demande a été faite. ;
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sere annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende. .
Article 441-7 du code pénal |
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D%tablir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De fafsifier une attestation ou un certificat originairement sincere ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peires sont portées 4 trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commercialés qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratigues commerciales tromipeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut étre porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la
réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-11-00006 - Label renouvellement, contrat permis à 1 euro et
certificat Qualiopi
CEFUR EUROFORMATION30
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-10-28-00001
arrt n T24-489S_SBvis
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 31
ol =
PREFETE
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24- 489S
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l es deux s ens de
ci r cul at i on
Bas cul ement de ci r cul at i on avec al t er nat mobi l e par pi quet K1 0 du PR37+000 au PR38+1 00
Tr avaux d' abat t ag e et d' él agage
Commune de Doul l ens
Le PREFET DE LA SOMME
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t é de Pr éf et du
dépar t ement de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 6- S du 26 avr i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i é par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 32
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f évr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 25/ 1 0/ 2024 par l aquel l e l e D i s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t
connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, pour per met t r e l a r éal i s at i on de t r avaux d' abat t age et d' él agag e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er dép ar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l a RN 25, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du l undi 28 oct obr e au mer cr edi 30 oct obr e 2024, uni quement de j our , de 6h00 à 20h00,
af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us men t i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du
per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l a RN 25 s e dér oul er ont par phas es s ucces s i ves , s el on
l ' av ancement du chant i er et cons i s t ent en  :
Dans l e s ens Ami ens ver s Ar r as   :
•L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 36+800 au PR 38+500,
•La v i t es s e es t r édui t e à 50 km/ h du PR 36+900 au PR 38+200.
Dans l e s ens Ar r as ver s Ami ens   :
•La v i t es s e es t r édui t e à 70 km/ h du PR 38+400 au PR 38+200,
•L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 38+300 au PR 36+800,
•La v i t es s e es t r édui t e à 50 km/ h du PR 38+200 au PR 36+900.
- Phas e 1   : ci r cul at i on uni quement s ur l a voi e PL
•Un al t er nat manuel par pi quet K1 0 s er a mi s en pl ace de j our s ui t e à l a f er met ur e des v oi es VL
ent r e l es PR37+000 et PR38+1 00, dans l es deux s ens de ci r cul at i on, avec bas cul ement de l a
ci r cul at i on al t er née s ur l a voi e PL côt é dr oi t .
- Phas e 2   : ci r cul at i on al t er née s ur l a voi e VL uni quement da ns l e s ens Ar r as ver s Ami ens
•Un al t er nat manuel par pi quet K1 0 s er a mi s en pl ace de j our s ui t e à l a f er met ur e des voi es VL et
PL ent r e l es PR37+000 et PR38+1 00, dans l e s ens Ami ens v er s Ar r as , av ec bas cul ement de l a
ci r cul at i on al t er née s ur l a voi e VL dans l e s ens Ar r as v er s Ami ens .
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 33
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8ème par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é d u
6 novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI d' Ami ens .
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e Régni er .
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é, qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e de l a Somme, et dont une
copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e de l a Som me, Sous - Pr éf et d' Ami ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
Mme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI d' Ami ens – DI R Nor d,
M. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que de l a Somme,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce de l a Somme,
M. l e Pr és i dent de l a Communaut é Ur bai ne Ami ens - Mét r opol e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s .
Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i c e et par s ubdél égat i on,
La Chef f e de Di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Syl vi e BOI TEL
www.cohesion-territoires.gouv.frSylvie
BOITEL
sylvie.boitelSignature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2024.10.28
09:01:22 +01'00'Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-10-28-00001 - arrt n T24-489S_SBvis 34
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-28-00002
AP 24/781 portant renouvellement d'une
dérogation aux hauteurs de survol sur le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme 35
E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/781
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement
d'une dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 26 septembre 2024, par la société par la société « SAS RECTIMO AIR
TRANSPORTS », sise à l'aéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers du Lac, en vue d'obtenir une
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 02 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 08 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRETE
Article 1% : La société « SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS », basée a l'aéroport de Chambéry, 73420
Le Viviers du Lac est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme afin de
réaliser des missions de surveillance et de photographies aériennes, pour une période d'un an a
compter du 26 novembre 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme 36
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 : Utilisation du transpondeur : les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT »
(7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 2 \ OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir r de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme 37
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
|. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à |
Pour les aéronefs monomoteurs :
» 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
« 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu
de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface,
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5, Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme 38
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues a l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
lé manuel de vol.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle,
7, Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique,
en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière, Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas ©
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00002 - AP 24/781 portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme 39
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-30-00003
AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme du 02 au 06
décembre 2024 au profit de la société RTE/STH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme du 02 au 06 décembre 2024 au profit de la société RTE/STH 40
ze . | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/820
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme a
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/782 portant dérogation annuelle aux hauteurs de survol au profit de la
société « Réseau de Transport d'Électricité » ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 02 décembre 2024 au
vendredi 06 décembre 2024,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme du 02 au 06 décembre 2024 au profit de la société RTE/STH 41
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03,2010,74,01,
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers,
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Sornme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 3 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeugde cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des vaies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme impliciternent rejeté.- un recours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Û fi ce
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre racours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme du 02 au 06 décembre 2024 au profit de la société RTE/STH 42
ANNEXE : Conditions techniques et opération nelles
la société R.T.E, - 8.T.H.
DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
| Surveillance de lignes électriques H:T et T.H.T., à l'exclusion
de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention
sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle
accrochée sous l'hélicoptèreAVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur
aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes
électriques HT, et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société
: RTE. S.TH. ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et
figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par
sa DSAC interrégionale de tutelle.
Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,
notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilite.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes, diment mandatés et désignés par l'exploitant pour
l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci,
Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes
au règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état de
validité.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes
énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel
utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist),
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
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21,Les survols seront effectués entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2028 inclus.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut
risque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066).
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur
ou en cas d'urgence, effectuer un attertissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée
de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations,
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la
mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports,
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du
26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable
de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministére a l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-
incident.
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Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions
complémentaires suivantes.
» La socièté RT.E. -—S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission
envisagée, in nes en nt de la mi , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:
- delegation-hdfs-bf@aviation-civile gouv.fr,
et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne :
- sna-n-albert-bray@aviation-civile. gouv.fr
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission sera
retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote
contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).
> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une
vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de
messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.
> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention
particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur
cette commune, dont le point de référence est: 49° 46' 48"N - 002° 00' 10"E
> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronne
et de Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :
- N° tél. 03-22-08-33-33,
sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport
sanitaire.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00003 - AP 24/820 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme du 02 au 06 décembre 2024 au profit de la société RTE/STH 45
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-28-00003
Arrêté établissant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5GWH/AN en vue d'un
délestage de gaz naturel
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWH/AN en vue d'un délestage de gaz naturel 46
E 5 Cabinet
z Service interministériel de défense
PREFET . .et de protection civilesDE LA SOMME P
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ETABLISSANT LES LISTES DES CONSOMMATEURS DE GAZ DE PLUS DE 5 GWH/AN EN VUE.
D'UN DELESTAGE DE GAZ NATUREL
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premier grade,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant
délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les transmissions de GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis relatives aux
réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an en 2023 dans le département de la Somme ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux de gaz naturel, sur les délais et les circonstances le
permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel délestent les
consommateurs de gaz naturel selon un ordre de priorité et un niveau de protection fixés à partir de
listes prévues par le code de l'énergie et établies par le préfet ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Somme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de
défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions
d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure
de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est établie
en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, est
établie en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes confidentielles, sera publié au recveil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits
sur les listes des annexes 1 et 2 ainsi qu'à GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWH/AN en vue d'un délestage de gaz naturel 47
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou notification, devant le tribunal administratif d'Amiens et cela, conformément à l'article
R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyens » à l'adresse suivante:
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 établissant les listes des consommateurs de gaz
de plus de 5GWh/an en vue d'un délestage est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du préfet de la Somme, les gestionnaires de réseaux assurant la
distribution de gaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Amiens,le 728 OCT. 2024
Pour le préfet, et gar délégation,
Le sous-préfet, digécteur de cabinet
Vagtor JOZON
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-28-00003 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWH/AN en vue d'un délestage de gaz naturel 48
SNCF Réseau
80-2024-10-07-00024
Décision de déclassement AMIENS rue robert
lecoq 07 10 2024
SNCF Réseau - 80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 49
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0507-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président
directeur général au directeur général adjoint clients ef services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
VU l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 08/07/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00507-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 08/07/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 50
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue Robert Le Coq à Amiens (80), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Has di Références cadastrales sus :
-di ns urface (mCommune ee Section Numéro Qu
800021 AMIENS IP 1196 ne nae a 78
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 07/10/2024
interne SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue Robert Le Coq àAmiens (80), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Suiface (m2) Section Numéro
[IoIsIs1I
ARTICLE 2 AMIENS 00 ha 06 a 98 IP 1196 ca
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 07/10/2024
j
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 51
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0507-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières ([ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 08/07/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00507-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article [.2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° do
l'article [.2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCE
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 08/07/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
nterne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 52
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue Robert Le Coq a Amiens (80), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE aga Références cadastrales pe ;
ous ; ace (mCommune Re Section Numéro : ti,
800021 AMIENS IP 1196 00 nave a 98
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 07/10/2024
Interne SNCF Réseau
DEC1DE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, rue Robert Le Coq à Amiens (80), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m2) Section Numéro
IIISII}1l
ARTICLE 2 AMIENS 00 ha 06 a 98 IP 1196 ca
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 07/10/2024
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interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-07-00024 - Décision de déclassement AMIENS rue robert lecoq 07 10 2024 53