ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 190
Du 15, 16 et 17 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 190
Du 15, 16 et 17 décembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04947 11/12/2025 PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR D AN SARAGOSTI, MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À
LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
6
2025/04973 11/12/2025 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Bonneuil-sur-Marne dans le cadre du marché de Noël le dimanche 14 décembre
2025
8
2025/04990 12/12/2025 Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022/532 du 14
février 2022 modifié Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics, voie publique et
vidéoverbalisation
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/05089 17/12/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/ 217 du 17 janvier 2025 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne + ANNEXE
17
2025/04944 10/12/2025 portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'établissement exploité par
l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DEFRANCE à FONTENAY-
SOUS-BOIS au 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
20
2025/04962 11/12/2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement à l'encontre de la société TECALCOR, sise
31-33 rue du 8 mai 1945 à Boissy-Saint-Léger
23
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
2025/04983 12/12/2025 définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et
de gestion du site anciennement exploité par la société EG RETAIL sur la
commune de Vitry-sur-Seine par la société BF4-VITRY SEINE, par substitution
28
2025/04997 15/12/2025 Portant réglementation complémentaire d'exploitation d'Installations Classées
pour la Protection de l'environnement (ICPE) pour la société COOPERL ARC
ATLANTIQUE sise 5 rue de l'Aubrac Bâtiment VM1, 94150 RUNGIS MIN
40
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00343 03/12/2025 Portant modification de capacité par suppression de 6 places d'accueil de jour de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Saint-Pierre » sis 5, rue d'Yerres à Villecresnes (94 440) géré par l'association
« ACCUEIL et RELAIS »
42
2025/04963 11/12/2025 portant habilitation de Monsieur Kemal BILIC Inspecteur de salubrité en qualité
d'ingénieur territorial contractuel du Service Communal 'Hygiène et de Santé
à la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)
45
2025/04964 11/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Zakaria FALEK Inspecteur
de salubrité en qualité d'ingénieur territorial contractuel du Service Communal
d'Hygiène et de Santé à la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)
47
2025/20130 01/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG
EST PARIS - 940721400
49
2025/22898 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
53
2025/23156 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE -
860011865
56
2025/24011 02/12/2025 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
16/12/2025
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
et de l'enregistrement du Val-de-Marne
65
2025/ sans
numéro
Sans date MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 + annexe
66
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01033 01/12/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD152, quai Jules Guesde au droit du carrefour avec la rue des
Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder au
dévoiement d'un réseau de télécommunications de l'opérateur Orange.
69
2025/01038 12/12/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0926 du 30 décembre 2024 valable
jusqu'au 31 décembre 2025, portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RD7, au droit du boulevard Maxime Gorki à
Villejuif, entre le n°148 et le n°173, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon
73
2025/01040 16/12/2025 portant sur l'aménagement expérimental d'une piste cyclable bidirectionnelle
provisoire, sur la RD86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et
boulevard Raymond Poincaré au Perreux-sur-Marne, ainsi qu'une section de piste
cyclable provisoire, au rond-point du Général Leclerc (RD86) entre le boulevard
Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle et une
traversée cyclable, avenue du Général de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne.
79
2025/01042 16/12/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT n°2025-0742 du 31 juillet 2025 valable jusqu'au
16 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre le quai Jean
Compagnon et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune
de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité des travaux pour la création d'une
double liaison électrique souterraine.
83
2025/04993 15/12/2025 approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 3
dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de
l'Échat
87
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025-04/12 –
CE
04/12/2025 Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-
mer
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00014 10/12/2025 portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Madame Corinne
CHERUBIN directrice adjointe.
92
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2025/04947
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR DAN SARAGOSTI, MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet du Val de Marne
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne Monsieur
STOSKOPF Étienne
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la
commission médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne
rendu le 25 novembrebre 2025 ;
Considérant que le Docteur Dan SARAGOSTI, médecin généraliste a déposé un dossier de
candidature en vue d'être agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être
agréé ;
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le Docteur Dan SARAGOSTI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,
dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que
défini à l'article R.226-1 du code de la route ;
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les
cas autres que ceux prévus à l'article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Dan SARAGOSTI, s'engage à réaliser les examens médicaux dans
le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé
publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment
celles l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions
pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son
agrément.
Il est informé que le préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration du
délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet
agrément.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera
adressé au président du conseil départemental de l'ordre des médecins du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/
pref- @val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 11 décembre 2025
ARRETE n° 2025/04973
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre du marché de Noël
le dimanche 14 décembre 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-
25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande présentée le 1er décembre 2025 par Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant de la
société ASR LOISIRS sise Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC (44),
d'autorisation de circuler pour un petit train routier touristique le dimanche 14 décembre 2025
sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu la licence de transport numéro 2025/52/0000008 délivrée par le Ministre chargé des
Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui le 1 er
janvier 2025 et valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
.../...
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 31 janvier 2025 du petit train
routier touristique immatriculé EY 788 WA ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Vu l'avis favorable du maire de Bonneuil-sur-Marne le 27 novembre 2025 à la circulation d'un
petit train routier touristique dans le cadre du marché de Noël organisé sur le territoire de sa
commune ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : La Société ASR Loisirs représentée par Monsieur Raphaël LAFFORGUE et dont le
siège social est situé Lieu Dit La Briandais, route de Pont Mahé à ASSERAC (44) est autorisée
dans le cadre du marché de Noël de la commune de Bonneuil-sur-Marne à mettre en
circulation un petit train routier touristique le dimanche 14 décembre 2025 de 10 heures à 18
heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé EY 788
WA et de trois remorques immatriculées EX 436 QW, EX 182 QW, EX 499 QX.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la ville de Bonneuil-sur-Marne
selon le circuit fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18
mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le
dispositif de freinage devra être conforme à l'un de ceux définis dans l'arrêté du 22 janvier 2015
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté
du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du
premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite
technique doivent être à bord de chaque petit train routier afin d'être présentés à toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations
figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en
pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera
3
adressée à Monsieur le maire de Bonneuil-sur-Marne et Monsieur Raphaël LAFFORGUE, gérant
de la société ASR Loisirs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04990
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2022/532 du 14 février 2022 modifié
Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et
suivants;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02271 du 23 juin 2025, portant modification des dispositions de
l'arrêté n°2022/532 du 14 février 2022, autorisant la maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville –
88 avenue du Général de Gaulle – 94 550 Chevilly-Larue, à installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune, comportant onze caméras intérieures,
quatre-vingt-onze caméras extérieures et trente-six caméras visionnant la voie
publique, incluant l'exploitation d'un dispositif de vidéoverbalisation pour la caméra
n°S29C1 ;
VU la demande n°2021/0168 du 4 novembre 2025 , de Madame DAUMIN Stéphanie, Maire de
Chevilly-Larue, Hôtel de ville - 88 avenue du Général de Gaulle – 94 550 Chevilly-Larue, aux
fins de modifier l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 21 novembre 2025, par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022/532 du 14 février 2022 est remplacé comme
suit :
« Article 1 : La maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville – 88 avenue du Général de Gaulle – 94 550
Chevilly-Larue, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras
intérieures, quatre-vingt-onze caméras extérieures et trente-huit caméras visionnant la voie
publique, aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et l'exploitation d'un
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras n°
S29C1 et n° S25C2) dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.

La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation
qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route
par un affichage adapté. »
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, 12 décembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
ia: ANNEXE - NOVEMBRE 2025
'TABLEAU RECAPITULATIF VIDEOPROTECTION
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Demande de déciaraion pour 5 nouveaux stes (mars 2025)
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| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/ 217 du 17 janvier 2025
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à
R.1 416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/3158 du 16 septembre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/217 du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024/3158 du 16 septembre 2024 relatif à la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/4352 du 24 octobre 2025, portant délégation de
signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes siégeant au
CoDERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
3/3

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) fixée par l'arrêté préfectoral
n°2025/217 du 17 janvier 2025, est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
2/3
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne est modifiée comme suit :
Président : Monsieur le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des services de l'État
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
• trois représentants de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
• le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
1 bis - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
2 - Cinq représentants des collectivités territoriales
• madame Kristell NIASME, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• madame Naïga STEFEL, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• madame Delphine BERTRAND, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne ;
• monsieur Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;
• monsieur Khaled BEN-MOHAMED, adjoint au maire de Vitry-sur-Seine ;
3 - Neuf représentants d'associations, des usagers et des professions concernées
• titulaire : monsieur Khouane BERZAIM , représentant l'association Consommation Logement et
Cadre de Vie (CLCV) – suppléant : monsieur Aziz NDIAYE ;
• titulaire : monsieur Jean-Louis DUMAS, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs « Que
Choisir » – suppléant : monsieur Guy BACHELEY ;
• titulaire : madame Catherine DAUVERGNE, représentant l'association Nature et Société –
suppléant : monsieur Philippe DUMEE ;
• monsieur Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole ;
• monsieur James GROLLEAU, représentant des artisans ;
• titulaire : monsieur David ORZECH, représentant les industriels exploitants d'installations classées
– suppléant : monsieur Djilali OUADI ;
• madame Soraya BAIT, architecte urbaniste, représentant la profession des architectes ;
• monsieur Guenaël THIAULT, représentant le laboratoire central de la préfecture de police à Paris ;
• titulaire : monsieur Stéphane da SILVA, représentant la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-
de-France – suppléante : madame Magali GICQUEL ;
4- Quatre personnalités qualifiées
• titulaire : docteur Marianne PETIT, représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
du Val-de-Marne – suppléant : docteur Jean LABASTIE ;
• Pr Pascal ANDUJAR, professeur de médecine ;
• Pr Philippe MORA, professeur à l'université Paris-Est Créteil et directeur adjoint de l'institut
d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris ;
• titulaire : monsieur Marc PERUZZETTO, directeur régional Ile-de-France du bureau de recherches
géologiques et minières – suppléante : madame Alice NEVEUX.
3/3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/04944 du 10 décembre 2025
portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'établissement exploité par
l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DEFRANCE à FONTENAY-SOUS-BOIS
au 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles R. 512-46-22, R. 512-46-23 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral n°96/3750 du 18 octobre 1996 portant réglementation complémentaire
d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par SARL JONES
LANG WOOTON 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Fontenay-sous-Bois ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU le porter-à-connaissance relatif aux modifications projetées par l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France pour sa plateforme de logistique à FONTENAY-SOUS-BOIS, du 02 août 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 septembre 2025 proposant un
projet d'arrêté complémentaire ;
VU le courrier préfectoral en date du 25 septembre 2025 notifié le 29 septembre 2025, informant
l'exploitant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées dans son courrier du 6 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par l'exploitant ne revêtent pas un caractère
substantiel, mais notable au sens de l'article R-512-46-23 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les dangers ou les inconvénients présentés
par l'installation aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation et le changement d'exploitant
requièrent une adaptation des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96/3750 du 18
octobre 1996 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Dispositions générales
La poursuite de l'exploitation des installations réglementées par l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 96/3750 du 18 octobre 1996, est subordonnée au respect des prescriptions
complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Articles de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 modifiés
Article 2-1 : Article 1er
Les trois premiers paragraphes de l'arrêté préfectoral n° 96/3750 du 18/10/1996 sont supprimés et
remplacés par :
« Pour l'exploitation de l'entrepôt (bâtiment B) d'un volume de 75 803 m³ sis à FONTENAY-SOUS-BOIS
– LE PERIPOLE – 33 avenue de Lattre de Tassigny, assujetti à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement, sous la rubrique soumise à enregistrement :
1510-2-b : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des
entrepôts couverts de matières, produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t ; le volume des entrepôts étant : supérieur ou égal à 50 000 m³ mais
inférieur à 900 000 m³
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France doit se conformer aux prescriptions suivantes : »
Article 2-2 : Chapitre I – Dispositions générales
Dans le chapitre « I- Dispositions générales », de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 96/3750 du 18
octobre 1996 le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la partie « a) Entrepôts » :
«9° - la paroi externe constituant façade Sud-Est de la cellule de stockage C104 du
bâtiment B est de résistance au feu REI 120 sur toute sa hauteur afin de limiter les effets
d'un incendie hors site et de contenir les flux de 8 kW/m² dans les limites de
l'établissement. »
Article 2-3 : Chapitre II – Mesures complémentaires
A la fin du chapitre « II- Mesures complémentaires » de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
n°96/3750 du 18 octobre 1996, les paragraphes suivants sont ajoutés :
«7° L'exploitant doit respecter les dispositions applicables aux installations existantes de
l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ».
ARTICLE 3 – Prescriptions supprimées
➢ Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°96/3750 du 18 octobre 1996
sont abrogées ;
➢ Le « chapitre III – Mesures particulières pour le bâtiment A » de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n°96/3750 du 18 octobre 1996 est abrogé.
2 / 3
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.
514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
maire de Fontenay-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'exploitant ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D' ÎLE-DE-FRANCE, mis en
ligne sur le site national de l'inspection des installations classées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
3 / 3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025 / 04962 du 11 décembre 2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement à l'encontre de la société TECALCOR,
sise 31-33 rue du 8 mai 1945 à Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val-de-Marne
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre
2008 relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant
le règlement (CE) n°1907/2006 ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
ses articles R. 512-66-1 et suivants, R. 512-75-1, L. 541-2 et L. 541-7-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la déclaration du 19 juin 2020 de la société TECALCOR pour la rubrique 2630 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 17 octobre 2025 à la suite
de la visite d'inspection, effectuée sur le site le 23 septembre 2025, et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral en date du 7 novembre 2025 informant, conformément au
dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la
sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
VU les observations de l'établissement TECALCOR transmises par courriel du 29 octobre
2025, ne suffisant pas à lever les non-conformités constatées sur le site;
Considérant que l'établissement exploité par TECALCOR au 31-33 rue du 8 mai 1945 à Boissy-
Saint-Léger, est un établissement qui comportait une installation classée pour la protection de
l'environnement relevant de la rubrique 2630-b [DC], dont la cessation d'activité n'a pas été
régulièrement notifiée au préfet conformément à l'article R. 512-66-1 du code de
l'environnement ;
Considérant de plus que lors de la visite du 23 septembre 2025, l'inspection a constaté les
manquements suivants aux dispositions réglementaires applicables à cette installation et
précédemment visées :
• l'exploitant n'a pas mis en sécurité le site conformément aux articles R. 512-66-1 et R.
512-75-1 du code de l'environnement ;
• l'exploitant n'a pas étiqueté l'ensemble de ses substances et mélanges dangereux
conformément à l'article 17 du règlement européen n°1272/2008 du 16 décembre 2008 ;
• l'exploitant n'a pas caractérisé ses déchets, notamment ceux potentiellement
dangereux, n'a remis aucun bordereau de suivi de déchets et n'a pas justifié de la bonne
gestion des déchets qu'il produit conformément aux articles L. 541-2 et L. 541-7-1 du
code de l'environnement ;
1/5

Considérant dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de mettre en demeure l'exploitant à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire, en vertu du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la société TECALCOR (SIRET : 789 888 880
00034), sise 31-33 rue du 8 mai 1945, 94470 Boissy-Saint-Léger est mise en demeure de
respecter les prescriptions suivantes, dans les délais précisés :
a) dans le délai de quinze jours :
article 17 du règlement européen n°1272/2008 du 16 décembre 2008 :
«Règles générales
1. Une substance ou un mélange classé comme dangereux et contenu dans un emballage
est revêtu d'une étiquette comportant les éléments suivants:
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs;
b) la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la
disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage;
c) les identificateurs de produit conformément à l'article 18;
d) s'il y a lieu, les pictogrammes de danger conformément à l'article 19;
e) s'il y a lieu, les mentions d'avertissement conformément ) l'article 20;
f) s'il y a lieu, les mentions de danger conformément à l'article 21;
g) s'il y a lieu, les conseils de prudence conformément à l'article 22;
h) s'il y a lieu, une section réservée à des informations supplémentaires conformément à
l'article 25.
2. L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membre dans
lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États
membres concerné(s) en disposent autrement.
Les fournisseurs peuvent utiliser sur leurs étiquettes plus de langues que celles qui sont
prescrites par les États membres, à condition que les mêmes renseignements apparaissent
dans toutes les langues utilisées.» ;
b) dans le délai d'un mois :
article R. 512-66-1 du code de l'environnement :
« I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins
avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de
cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise
par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le
calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise
en sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
2/5
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à
l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une
entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel
doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les
organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de
manière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la
typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période
d'exploitation des installations. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en
informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette
information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors
réputée achevée au terme de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la
cessation d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux
dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le
cadre de la cessation d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations
classées dont l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au
sens du 7° du I de l'article L. 181-2. »,
c) dans le délai d'un mois :
article R. 512-75-1 du code de l'environnement :
« I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques
effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,
le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement
de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou
plusieurs parties d'un même site. La cessation d'activité se compose des opérations
suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux
articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations
relatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que
de besoin par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L.
512-12.
II.- Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une installation classée
dont l'activité est réduite d'une manière telle qu'elle relève d'un autre régime restent
celles applicables avant cette réduction d'activité. Lorsqu'une évolution de la
nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre
régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime
applicable.
III.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure
telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les
activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site,
3/5
indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des
terrains.
IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par
la cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin, les opérations engagées dans
le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de
restrictions d'usage temporaires.
V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les
terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une
ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état
permettant le ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions,
le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-
46-27 bis ou R. 512-66-1.
VII.- Lorsque la ou les installations concernées par la cessation d'activité continuent d'être
le siège d'une activité qui ne justifie plus leur classement au titre de la nomenclature
définie à l'article R. 511-9, les mesures prises sur le fondement du 1° du I et du IV peuvent
être adaptées, pour répondre aux nécessités de l'activité qui continue, selon les modalités
précisées par l'arrêté ministériel prévu au III des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-
66-1. » ;
d) dans un délai de quinze jours :
article L. 541-2 du code de l'environnement :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la
gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à
des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est
autorisée à les prendre en charge. » ;
e) dans le délai de quinze jours :
article L. 541-7-1 du code de l'environnement :
« Tout producteur, ou à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses
déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui
contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques
persistants, ou qui sont contaminés par certains d'entre elles.
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou
contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires
à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers. ».
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans les délais prévus par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II.
4/5
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l'article
L. 171-11 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société TECALCOR.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Sébastien HUMBERT
5/5
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/04983 du 12/12/25
définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion du
site anciennement exploité par la société EG RETAIL sur la commune de Vitry-sur-Seine par la
société BF4-VITRY SEINE, par substitution
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-21, R. 181-45, R. 512-76 et
suivants ;
Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L.521-21 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2635 du 29 juin 1993 portant réglementation complémentaire
d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la SA BP FRANCE
5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine ;
Vu la déclaration de cessation d'activité du 4 juin 2025 effectuée par la société EG RETAIL pour
son établissement situé sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l'accord du maire de la commune de Vitry-sur-Seine du 17 février 2025 et de l'établissement
public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 14 février 2025 sur le projet d'usage futur des
terrains occupés par le dépôt pétrolier exploité par la société EG RETAIL ;
Vu l'accord du 4 juin 2025 de l'exploitant et du propriétaire EG RETAIL sur la proposition d'usage
formulée par la société BF4 VITRY SEINE en tant que tiers demandeur, pour la mise en sécurité
et la réhabilitation de son site et sur la répartition des responsabilités dans le cadre du projet
d'aménagement porté par la société BF4 VITRY SEINE ;
Vu la demande d'accord préalable et le dossier de substitution déposés par la société BF4 VITRY
SEINE le 5 juin 2025 en préfecture, en vue de se substituer à l'ancien exploitant EG RETAIL pour
réaliser les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation du site sur l'emprise du site implanté
5 rue Tortue sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu le dossier de substitution prévu au I de l'article R.512-78 du code de l'environnement, transmis
par courrier du 4 juin 2025 et complété le 10 septembre 2025 et le 6 novembre 2025 ;
Vu le diagnostic de pollution des milieux (N°A23.2588.A.V2) rédigé par TESORA en date du 8
décembre 2023 ;
1/12

Vu le diagnostic de pollution des milieux (N°A23.2588.A.V1) rédigé par TESORA en date du 21 juin
2024 ;
Vu le plan de gestion, réalisée par TESORA le 1er avril 2025, complété le 10 septembre 2025
(référence : n° A25_2958_A.V3) ;
Vu le courrier du 4 juin 2025 de la société EG RETAIL, donnant son accord sur le dossier de
substitution ;
Vu le rapport du 04/12/2025 de l'inspection des installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne (UD-DRIEAT) ;
Vu l'absence d'observations du tiers demandeur sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de mise en sécurité du site qui seront réalisés
par le tiers demandeur ;
CONSIDÉRANT que les usages futurs (tertiaire et industriel) retenus pour la réhabilitation du site
seront compatibles avec les documents d'urbanisme à l'issue de l'abrogation du PPRT (plan de
prévention des risques technologiques) du dépôt pétrolier ;
CONSIDÉRANT que la présence de pollutions concentrées dans les sols, gaz des sols et eaux souterraines,
mise en évidence par les différentes études susvisées nécessite des travaux de dépollution pour supprimer
les sources de pollution concentrées et pérenniser la compatibilité des sols avec l'usage futur ;
CONSIDÉRANT le scénario de gestion retenu proposant l'excavation puis l'évacuation des terres polluées
en filière adaptée ou le traitement par biotertre en zone saturée et non saturée ainsi que le traitement des
eaux souterraines et du flottant par pompage et écrémage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études complémentaires dont des essais pilotes, afin de
confirmer la faisabilité des travaux de dépollution prévus ;
CONSIDÉRANT qu'une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu'il y a
lieu d'instituer des restrictions d'usage pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains avec
l'usage futur ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1 er – Objet et transfert de responsabilité
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la mise en sécurité des installations et à la
dépollution des terrains implantés 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine, parcelle cadastrale DJ33, en vue de sa
réhabilitation.
2/12
La substitution s'exerce entre :
« l'exploitant », la société EG RETAIL, dont le siège social est situé Immeuble Le Cervier B, 12 avenue des
Béguines 95800 Cergy-Saint-Christophe
et
« le tiers demandeur », la société BF4 VITRY SEINE (RCS 940 310 253) dont le siège social est situé 7 rue
Balzac 75008 Paris.
La société BF4 VITRY SEINE se substitue intégralement à la société EG RETAIL en qualité de tiers
demandeur au sens de l'article L.512-21 du code de l'environnement pour assurer, d'une part, la mise en
sécurité du site et les travaux de réhabilitation nécessaires des terrains susvisés, pour supprimer les sources
de pollution concentrées et garantir la compatibilité avec un usage futur de type industriel et tertiaire, et,
d'autre part, les mesures de surveillance et porter les mesures de restriction d'usage nécessaires.
Article 2 – Mise en sécurité du site
Le tiers demandeur réalise la mise en sécurité du site conformément à la note de présentation de la mise
en sécurité, rédigée par le bureau d'étude TESORA le 14/05/2025 (référence : n° A25_2958_A.V3).
À l'issue de la mise à l'arrêt définitif des installations pétrolières générant des risques, BF4 VITRY SEINE
transmet les justificatifs de mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Le tiers demandeur procède ensuite à la mise en sécurité du site conformément aux dispositions de
l'article R. 512-39-1-III du code de l'environnement et transmet, à la préfecture du Val-de-Marne et à
l'inspection des installations classées, l'attestation (ATTES SECUR) justifiant de la bonne réalisation des
opérations de mise en sécurité du site, dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 – Plan de gestion et travaux de réhabilitation
Article 3.1 – Objectifs de la réhabilitation
Le tiers demandeur réalise les travaux de réhabilitation prévus dans le plan de gestion susvisé réalisé par le
bureau d'étude spécialisé TESORA, du 10/09/2025 (référence : n° A25_2958_A.V3).
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus concentrées dans
les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et, pour les pollutions résiduelles, d'en maîtriser les
impacts, afin de garantir la compatibilité de l'état des milieux avec un usage futur de type tertiaire et
industriel, soit un bâtiment d'activités sur pilotis.
Sur la base du plan de gestion susvisé et du rapport de l'inspection des installations classées du
04/12/2025, sont considérés comme des sources de pollution concentrées :
• les sols pour lesquels les concentrations sont supérieures à :
✔ 500 mg/kg en hydrocarbures C5-C10
✔ 5000 mg/kg en hydrocarbures C10-C40
• le flottant présent dans les eaux souterraines ;
À l'issue des travaux, l'état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les travaux de dépollution comprennent :
• les opérations de réhabilitation sur site visant à supprimer les sources de pollutions concentrées
dans les sols ;
• la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ;
• la surveillance de la qualité des eaux souterraines du site pendant les travaux ;
3/12
• la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d'usage après les travaux ;
• la surveillance des milieux sur site post-travaux.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d'une information du préfet du Val-de-
Marne et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais. Si d'autres techniques que
celles présentées dans le plan de gestion apparaissent plus pertinentes, le tiers demandeur en informe
l'inspection des installations classées.
Si des pollutions supplémentaires sont découvertes lors des travaux, le tiers demandeur en informe
l'inspection des installations classées et adresse un nouveau plan de gestion adapté et réalisé selon les
outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'écologie.
Ce plan de gestion prévoit les nouveaux travaux de réhabilitation nécessaires pour que le terrain soit
compatible avec l'usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais prescrits à
l'article 10 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu'après accord de l'inspection des installations
classées.
Si les mesures de gestion énoncées à l'article 3.4 du présent arrêté ne permettent pas de supprimer les
sources de pollution et d'atteindre les objectifs de dépollution, le tiers demandeur doit mettre en œuvre
des mesures de gestion complémentaires selon la méthodologie nationale des sites et sols pollués.
Article 3.2 – Plan de conception des travaux (PCT)
Afin de confirmer la faisabilité des travaux de réhabilitation prévus, le tiers demandeur transmet, dans un
délai de 4 mois, à partir de la date de notification du présent arrêté, et en tout état de cause avant le
début des travaux de dépollution, un plan de conception des travaux détaillant notamment les résultats
des essais pilotes réalisés, ainsi que l'attestation (ATTES MEMOIRE) justifiant de l'adéquation des mesures
proposées pour la réhabilitation du site, afin d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et
L.211-1 du code de l'environnement.
Article 3.3 Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation prévus au présent arrêté sont réalisés dans les délais prescrits à l'article 10.
Ces délais pourront être revus après un accord de l'inspection des installations classées en cas de
découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues
ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions défini dans les documents précités.
Article 3.4 – Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion susvisé, les travaux de réhabilitation consistent à :
• traiter les zones de pollutions concentrées par excavation ;
• évacuer les matériaux les plus concentrés en filière spécifique hors site ;
• traiter les terres moyennement concentrées par biotertre sur site ;
• traiter les terres en zone saturée, par biopile in situ ;
• traiter la phase de flottant des eaux souterraines, en fond de fouille par pompage-écrémage et
passage sur charbon actif.
Article 3.5 – Remblaiement et contrôle de fouille
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité des bords de fouille, et
l'atteinte des objectifs de dépollution définis en application de l'article 3.1 du présent arrêté.
À cet effet, les échantillons de sols en bords de fouille représentatifs sont prélevés et analysés selon la
méthodologie prévue dans le plan de gestion susvisé.
Les analyses de réception portent au minimum sur :
• les hydrocarbures C5-C10,
• les hydrocabrures C10-C40.
Ces prélèvements sont complétés après remblaiement par des prélèvements et analyses des gaz des sols
au moyen de 20 piézairs positionnés au droit des fouilles et de 10 piézairs dans les zones non-
excavées qui porteront sur les polluants suivants :
• les hydrocarbures C5-C10,
4/12
• le Benzène.
Les prélèvements des échantillons de sols et de gaz, leurs conditionnements et leurs analyses sont réalisés
selon les normes en vigueur.
En cas de concentrations résiduelles importantes en polluants dans les gaz du sol, pouvant être considérés
comme une source de pollution concentrée, un traitement additionnel devra être envisagé. Il devra
prendre la forme d'un nouveau plan de gestion.
Pour que les terres excavées non polluées ou traitées puissent être utilisées, après leur traitement, en
remblais sur le site, le tiers demandeur doit pouvoir démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces
terres est compatible avec l'usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau
d'un lot de terres traitées doivent être représentatives de l'ensemble de celui-ci.
Article 4 – Gestion du chantier
Article 4.1 – Hygiène et sécurité
Conformément au code du travail, un plan de prévention spécifique au chantier est établi. Il définit les
conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail à suivre au cours des différentes opérations.
Article 4.2 – Durée du chantier
Les opérations de mise en sécurité peuvent débuter dès la constatation par l'inspection des installations
classées de l'arrêt effectif des activités du dépôt pétrolier.
Les travaux de réhabilitation du site sont réalisés dans un délai n'excédant pas 20 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4.3 – Suivi du chantier
Article 4.3. 1 – Organisation du chantier
Un prestataire mandaté par la société BF4 VITRY SEINE, indépendant des prestataires chargés des
opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux dossiers
visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté.
BF4 VITRY SEINE met en place des procédures qualité précisant les responsables des opérations du
chantier, les modes opératoires des opérations de mise en sécurité et de réhabilitation, le plan
d'échantillonnage et de caractérisation et de tri des lots de terres traitées, les modalités de gestion des
écarts et non-conformités, la traçabilité des terres et les dispositions d'informations en cas
d'accident/d'incident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains.
L'ensemble du suivi du chantier réalisé est tracé.
Article 4.3.2 – Gestion des incidents
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d'incident pouvant être lié au
contact cutané, à l'inhalation ou à l'ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions
historiques du site.
Article 4.3.3 – Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l'évolution des véhicules en
limitant la gêne de la circulation sur la voie publique.
Article 4.3.4 – Contrôle d'accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation sont mis en place à cet effet.
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer pour toute
personne étrangère au chantier est affichée de manière visible.
Afin d'appliquer ces prescriptions, un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler
les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont
fermées à clef en dehors des heures d'activités.
Des panneaux mentionnant l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sont mis en place à l'entrée du
site.
5/12
Article 4.3.5 – Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce
registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et
aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l'environnement.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin de notamment s'assurer :
• de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers ;
• de l'efficacité des mesures de gestion.
Article 4.4 – Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur assure les contrôles prévus dans le plan de gestion. Il assure la traçabilité des terres
excavées.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas
de risque de pollution (prévention des envols, infiltration, odeur…) pour les riverains et l'environnement.
Article 4.5 – Prévention des nuisances associées aux travaux de réhabilitation
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées de manière à minimiser les nuisances (bruits,
odeurs, vibrations…) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues des véhicules doivent être nettoyées avant l'emprunt des voies de circulations
extérieures du site. À défaut, les voiries doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu'ils ne génèrent pas de risque, sur le site et
hors site, en matière :
• de transfert de pollution ;
• d'incendie ou d'explosion. Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie
adaptés au risque.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du présent arrêté est porté
immédiatement à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Une procédure d'alerte des riverains est mise en place en cas d'incident/d'accident sur le chantier.
Toutes les opérations bruyantes, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité et à la santé (ventilation…),
sont interdites en période nocturne, du lundi au samedi entre 18h00 et 7h00, ainsi que les dimanches et
jours fériés. Une mesure des émissions sonores est réalisée au démarrage des différentes phases du
chantier.
Article 4.6 – Prévention des pollutions associées aux travaux de réhabilitation
Article 4.6. 1 – Prévention de la pollution de l'eau
Les eaux qui entreraient éventuellement en contact avec les terres excavées sont récupérées, afin de ne
pas polluer les sols, et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou
traitées sur site avant rejet au réseau d'assainissement, après accord du gestionnaire du réseau.
Article 4.6.2 – Prévention de la pollution de l'air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les
émissions dans l'atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs. En particulier, des
dispositions appropriées seront prises pour limiter l'envol des poussières et les nuisances olfactives liées au
traitement des terres polluées excavées. Le tiers demandeur met en place un plan de prévention et de
surveillance des nuisances olfactives liées à son chantier.
Une surveillance des émissions de COV (composés organiques volatils) et des poussières est réalisée par le
tiers demandeur par l'utilisation de PID et de balises de détection en limite de chantier.
Les pollutions qui pourraient être rejetées doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel
du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Article 5 – Mesures de surveillance
Article 5.1 – Modalités de surveillance des eaux souterraines
Artic le 5.1.1 – Phase travaux
6/12
Pendant la phase travaux, une surveillance de la qualité de la nappe d'eau souterraine est mise en
œuvre au moyen de 4 ouvrages positionnés en aval hydraulique. 4 campagnes d'analyses sont
réalisées : une avant le démarrage, 2 au cours des travaux et la quatrième à la fin des travaux de
dépollution.
Les paramètres analysés sont les suivants :
• pH (code SANDRE 1302)
• température (code SANDRE 1301)
• hydrocarbures C5-C10 (code SANDRE 6554)
• hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),
Un premier bilan des résultats est transmis à la préfecture du Val-de-Marne et à l'inspection des
installations classées après la seconde campagne d'analyses.
Une synthèse de l'ensemble des résultats est présentée dans le rapport de fin de travaux.
Article 5. 1.2 - Phase post-travaux
À la suite des travaux de dépollution, un programme pérenne de surveillance de la qualité des
eaux souterraines est mis en place sur 7 ouvrages, implantés sur et hors site. Leur localisation est
mentionnée sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Deux campagnes annuelles de prélèvements des eaux souterraines sont réalisées, en période de
basses et de hautes eaux pendant 4 ans. Afin d'assurer une répartition homogène dans le temps, la
période entre les deux campagnes de prélèvement ne pourra excéder 8 mois.
Les analyses effectuées sur les eaux souterraines portent sur les paramètres suivants :
• pH (code SANDRE 1302)
• température (code SANDRE 1301)
• hydrocarbures C5-C10 (code SANDRE 6554)
• hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),
Le programme de surveillance (ouvrages, fréquences, paramètres) peut évoluer au regard des
résultats des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur souhaite le modifier, il doit en
faire la demande au préalable auprès du préfet. Si les résultats d'analyses montrent une évolution
défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations
classées et le préfet dans les meilleurs délais.
L'évolution ou l'arrêt du programme de surveillance seront déterminés en fonction des résultats
observés à l'issue des 4 cycles hydrologiques complets et de la transmission d'un bilan
quadriennal.
Article 5.2 - Dispositions générales
Les hauteurs d'eau dans le réseau piézométrique sont relevées à chaque campagne de
prélèvement. L'absence d'eau ou la non production d'un piézomètre doit être mentionnée.
Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Leur intégrité et
leur accessibilité sont garanties quel que soit l'usage du site. En particulier, ils sont aménagés selon
les règles de l'art et les normes en vigueur et sont notamment équipés :
• d'un dispositif de capotage fermé et verrouillé, afin d'éviter l'introduction fortuite ou
malveillante de pollution dans les eaux souterraines,
• en tant que de besoin, d'un dispositif contre les chocs mécaniques et l'arrachement.
Ils sont en outre nivelés (m NGF), géoréférencés et déclarés au BRGM dans le cadre du réseau
global de surveillance des masses d'eau au sens de la directive cadre sur l'eau.
Pour toutes les mesures prévues dans le présent arrêté, les prélèvements, les conditions
d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisées selon les règles de l'art ainsi que les normes
en vigueur :
7/12
• par un organisme compétent (bureau de contrôle, laboratoire agréé) pour les
prélèvements,
• uniquement par un laboratoire agréé par le ministère en charge des installations classées
pour les analyses.
Article 6 – Analyse des risques résiduels
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation prévu par le plan de gestion susvisé, une
analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s'assurer, ou non, que l'état des milieux après travaux est
compatible avec les usages envisagés. Cette étude est basée sur les résultats d'analyses dans les sols, les
gaz du sol et les eaux souterraines après travaux de réhabilitation.
S'il s'avère que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage
retenu, le tiers demandeur doit présenter des mesures de gestion complémentaires permettant d'atteindre
les objectifs de réhabilitation. Un nouveau plan de gestion doit être réalisé, afin de cibler les zones de
pollution concentrées résiduelles.
Le tiers demandeur s'appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l'environnement. L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Lorsque les travaux prescrits sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément à l'article L.512-6-1, par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la conformité des travaux réalisés
au regard des objectifs fixés (ATTES TRAVAUX).
En parallèle, le tiers demandeur transmet au préfet, au plus tard six mois à compter de la réalisation
effective des travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
• un récapitulatif des travaux et investigations réalisés accompagné de documents photographiques
et cartographiques permettant de visualiser les différentes phases d'excavations et le bilan des
quantités des terres excavées et les coûts des travaux de réhabilitation ;
• les rapports d'analyses des fonds et bords de fouille, les rapports de suivi et de contrôle des
traitements des terres, du flottant dans les eaux souterraines
• le schéma conceptuel actualisé ;
• un plan localisant l'emprise des zones excavées ;
• un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site dans les différents milieux (sol, gaz, eau)
pendant la durée des travaux ;
• un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier ;
• un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et valorisés sur site ;
• les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d'un recours à une installation de
traitement des terres sur site ;
• les éléments d'informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone
excavée ;
• l'analyse des risques résiduels actualisée.
Article 8 – Restrictions d'usage
Le tiers demandeur propose, au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des travaux menés
sur le site, les restrictions d'usage nécessaires pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains
avec l'usage futur ainsi que les modalités de surveillance du site et en particulier des eaux souterraines. Ces
restrictions se basent sur les hypothèses retenues pour la construction des bâtiments d'activités prévus
(bâtiments sur pilotis) et sur les propositions formulées par le plan de gestion susvisé.
En ce sens, le cas échéant, un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique
répondant aux exigences de l'article R.515-31-3 du code de l'environnement est remis au préfet.
Article 9 – Garanties financières
Conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement, le tiers demandeur est tenu de constituer
8/12
des garanties financières visant les travaux mise en sécurité du site, de réhabilitation, de suivi des milieux et
les restrictions d'usage pour le site implanté 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine.
Article 9.1 – Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s'élève a minima à 5 210 038 € HT. Il couvre :
• la réalisation des travaux de mise en sécurité (1 544 924 € HT) ;
• les études préalables ainsi que le plan de conception des travaux accompagné de l'ATTES
MEMOIRE (55 000 € HT) ;
• les démarches liées à l'installation du chantier (90 000 € HT)
• les opérations de dépollution et de surveillance des milieux au cours des travaux ainsi que la
réalisation du rapport de fin de travaux accompagné de l'ATTES TRAVAUX (3 458 114 € HT) ;
• la transmission du dossier de SUP , les mesures de surveillance des milieux après les travaux et
fourniture du bilan quadriennal (62 000 € HT).
Article 9.2 – Constitution des garanties financières
Le tiers demandeur adresse, au préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues aux
articles R.512-78 et R.512-80 du code précité.
Article 9.3 – Durée de garanties financières et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières couvre la durée des opérations de mise en sécurité du site visées à
l'article 2 du présent arrêté, les travaux tels qu'énoncés à l'article 3.4 ainsi que la surveillance
environnementale post travaux telle que précisée à l'article 5.
Si, à l'échéance fixée à l'article 4.2 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation ne sont pas terminés, le
tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins trois mois avant
l'échéance.
Article 9.4 – Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant,
de tout changement de forme des garanties financières ou de toute modification des modalités
de constitution des garanties financières, d'allongement de la durée du chantier, de mode de
traitement utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des
garanties financières.
Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai de deux mois le nouvel acte établissant le montant
des garanties financières. Tant que le nouvel acte n'a pas été fourni, l'ancienne garantie ne peut être levée.
Article 9.5 – Absence de garanties financières
En cas de manquement à l'obligation de constitution des garanties financières, il est fait application des
dispositions de l'article R. 512-78 du code de l'environement. En particulier, le présent arrêté devient
caduc.
Article 9.6 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par le
présent arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers
demandeur ;
• soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Article 9.7 – Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières, relatives aux opérations de mise en sécurité et aux travaux de
réhabilitation, d'un montant de 5 148 038 € HT, est levée après production du procès-verbal prévu à
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l'article R. 512-78-VI du code précité.
L'obligation de garanties financières, relatives à la surveillance et aux restrictions d'usage, d'un montant de
62 000 € HT, est levée à la réception du bilan quadriennal, c'est-à-dire après la réception du dossier de
SUP , et après la prise du dernier arrêté préfectoral relatif à la conservation de la mémoire ou aux
restrictions d'usage et à la fin de la surveillance environnementale.
Article 10 – Rappel des délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
• transmission de l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-78-III-3° du code de
l'environnement, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• réalisation des opérations de mise en sécurité et transmission de l'ATTES SECUR dans un délai de
3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
• transmission du plan de conception des travaux et de l'ATTES MEMOIRE dans un délai de 4 mois, à
compter de la notification du présent arrêté, et en tout état de cause avant le début des travaux
de dépollution ;
• réalisation des travaux prescrits à l'article 3.4 du présent arrêté dans un délai inférieur à 20 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
• mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines selon la fréquence définie à
l'article 5.1 du présent arrêté ;
• transmission de l'ATTES TRAVAUX et du rapport de fin de travaux au plus tard six mois à compter
de la réalisation effective des travaux menés sur le site ;
• propositions de restriction d'usage au plus tard six mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site.
Article 11 – Sanctions
En cas d'inobservations des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures
administratives et pénales prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 12 – Frais
Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre des prescriptions fixées par le présent arrêté sont à la
charge du tiers demandeur.
Article 13 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle, ou
via l'application https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
10/12
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-
dessus.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions
en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant
une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 14 – Affichage et publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet de la
société BF4 VITRY SEINE et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet de BF4 VITRY
SEINE pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 15 – E xécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Vitry-sur-Seine et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société BF4
VITRY SEINE, au directeur de la société EG RETAIL, au maire précité et ainsi qu'au président de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
11/12
2owtleuualpenblAINSun,pja{go,|quesie;sanbujawozeldsabeuano+:apua637|
Annexe 1 – Plan d'implantation des piézomètres pour la surveillance post-travaux
12/12

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 4997 du 15 décembre 2025
portant réglementation complémentaire d'exploitation d'Installations Classées
pour la Protection de l'environnement (ICPE)
pour la société COOPERL ARC ATLANTIQUE sise
5 rue de l'Aubrac Bâtiment VM1, 94150 RUNGIS MIN
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-5 et R. 512-46-
22 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de
produits alimentaire d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2020/3014 du 13 octobre 2020 réglementant les
installations de la société COOPERL ARC ATLANTIQUE à RUNGIS MIN ;
VU la demande d'aménagement présentée en date du 17/07/2023 complétée le 04/09/2025 par la
société COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2025 proposant
l'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU Le courrier préfectoral du 3 novembre 2025 informant l'exploitant du délai dont il dispose
pour formuler ses remarques sur le projet d'arrêté complémentaire ;
VU le courriel de l'exploitant du 17 novembre 2025 par lequel il précise ne pas avoir
d'observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT le faible volume d'effluent aqueux rejeté ;
CONSIDÉRANT les rapports d'analyses transmis par l'exploitant, réalisés par un laboratoire
accrédité COFRAC permettant de montrer que les rejets des eaux résiduaires de l'installation sont
conformes aux valeurs limites d'émission en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel susvisés du 23 mars 2012, article 56, exprimée par la société COOPERL ARC
ATLANTIQUE ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
Les installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
exploitées par la société COOPERL ARC ATLANTIQUE (SIRET : 82329934200076) implantées 5 rue
de l'Aubrac Bâtiment VM1 Rungis MIN, respectent les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Aménagements de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012
Les trois premières lignes du tableau de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 sont
supprimées et remplacées par les lignes suivantes :
« Débit Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m 3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j.
Température Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m 3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j
pH Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m 3/j ou en continu lorsque le
débit est supérieur à 200 m3/j
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
Article 4 – Publicité
L'arrêté complémentaire sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le
maire de Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant de la société COOPERL ARC ATLANTIQUE.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
2 / 2
EHREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
VAL deVe MARNEWal Département [TA Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


ARRETE CONJOINT N° 2025 -343


Portant modification de capacité par suppression de 6 places d'accueil de jour de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Saint-Pierre »
sis 5, rue d'Yerres à Villecresnes (94 440) géré par l'association « ACCUEIL et RELAIS »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie,
VU Le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU La délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n°2020-7-3.2.30 du 14
décembre 2020 relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées,
des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU L'arrêté N° DIRNOV-2023/08 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU L'arrêté N° DIRNOV-2023/09 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté N°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU L'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU L'arrêté conjoint N°2001-3130 du 29 août 2001 autorisant la transformation des 94 places
de la maison de retraite « Saint-Pierre » en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) ;
1

VU La convention pluriannuelle tripartite entre le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France, le Président du Conseil général du Val-de-Marne et le représentant
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD Saint-
Pierre » de Villecresnes (94440) en date du 31 décembre 2007 précisant les capacités
autorisées et installées, soit 86 places d'hébergement permanent, 4 places
d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour ;
VU La convention pluriannuelle tripartite entre le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France, le Président du Conseil général du Val-de-Marne et le représentant
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD Saint-
Pierre » de Villecresnes (94440) en date du 1er janvier 2013 portant les capacités
autorisées et installées de 94 à 96 places, soit 86 places d'hébergement permanent, 4
places d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour ;
VU La demande de fermeture de 6 places de l'accueil de jour portées par l'EHPAD « Saint-
Pierre » de Villecresnes, présentée par le Directeur général de l'association « Accueil et
Relais » en date du 17 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les places d'accueil de jour n'ont jamais été installées par le
gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le cadre de l'action sociale et es familles ;

ARRETENT
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement de 6 places d'accueil de jour de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Pierre » sis 5,
rue d'Yerres à Villecresnes (94 440), accordée à l'association « Accueil et Relais » ;
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places se répartissant de la façon
suivante ;
• 86 places d'hébergement permanent
• 4 places d'hébergement temporaire.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 080 251 5
Code catégorie : [500] EHPAD
2
Code discipline : [657,924] Accueil temporaire pour personnes
âgées, accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 62 001 893 7
Code statut : [60] Ass. L 1901 non R.U.P.
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 03/12/2025
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et par
délégation
Le Président du département du Val-de-
Marne
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Olivier CAPITANIO
3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/4963 du 11 décembre 2025
portant habilitation de Monsieur Kemal BILIC
Inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial contractuel
du Service Communal d'Hygiène et de Santé
à la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en
qualité de sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par le maire de Champigny-sur-Marne en
date du 26 novembre 2025 ;
Vu le contrat signé le 25 août 2025 portant recrutement de Monsieur Kemal BILIC,
inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial contractuel, affecté au
sein du Service Communal Hygiène et Santé de la mairie de Champigny-sur-
Marne ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Monsieur Kemal BILIC, inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial
contractuel, affecté au Service Communal Hygiène et Santé de la mairie de
ARRÊTE N°2025-4963
Champigny-sur-Marne, est habilité dans le cadre de ses compétences et dans la
limite territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne, à rechercher et
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du
Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur Kemal BILIC fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire de
Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses,
Denis MAUVAIS
2
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2025/4964 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation de Monsieur Zakaria FALEK
Inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial contractuel
du Service Communal d'Hygiène et de Santé
à la mairie de Champigny-sur-Marne (94500)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en
qualité de sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur le
Maire de Champigny-sur-Marne en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/79 du 11 janvier 2024 portant habilitation de M.
Zakaria FALEK, inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial
contractuel affecté au sein du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la
mairie de Champigny-sur-Marne du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2025 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 2 juin 2025 de M. Zakaria FALEK,
inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial contractuel, affecté au
sein du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la mairie de Champigny-sur-
Marne ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTÉ N°2025/4964
M. Zakaria FALEK, inspecteur de salubrité en qualité d'ingénieur territorial
contractuel, affecté au Service Communal d'Hygiène et de Santé de la mairie de
Champigny-sur-Marne, est habilité dans le cadre de ses compétences et dans la
limite territoriale de la commune de Champigny-sur-Marne, à rechercher et
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du
Code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
M. Zakaria FALEK fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou
sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le
ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire de
Champigny-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses,
Denis MAUVAIS
2
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20130 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM REG EST PARIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H) –
SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L'UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable
du département autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°712 en date du 19 juin 2025 ;

DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UDSM REG EST PARIS (940721400), a été fixée à 8 900 052,08 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 900 052,08 € (dont 8 900 052,08 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 683 182,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 302 075,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE
L'UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 589 273,15 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 4 424
574,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 758
374,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 142
572,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 208,54 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,83 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE
L'UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 155,89 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 225,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 186,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 69,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
741 671,00 € (dont 741 671,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
- personnes handicapées : 8 781 643,74 €
(dont 8 781 643,73 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE
L'UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00 4 421
185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 710
173,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 085
264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE
L'UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 180,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
731 803,64 € (dont 731 803,64 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 781 643,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 01 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté O@DAzeice Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°22898 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers la
Responsable du département autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE
HANDI REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Créteil et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13398 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAISON ACCUEIL
TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
1

DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
903 263,75 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 681,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 059 404,15
- dont CNR -24 713,18
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
228 890,97
- dont CNR 28 749,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 356 976,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 903 263,75
- dont CNR 4 035,82
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
51 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 402 712,71
TOTAL Recettes 1 356 976,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 271,98 €. Soit un prix de
journée globalisé de 176,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 1 301 940,64 €
(douzième applicable s'élevant à 108 495,05 €)
• prix de journée de reconduction de 253,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI
(750001695) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 02 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régionalde SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23156 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA V ALLEE - 940002066
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) -
SESSAD ENVOL MARNE LA V ALLEE - 930019088
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable
du département autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025, prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2668 en date du 23 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a été fixée à
6 007 460,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 007 460,22 € (dont 6 007 460,22 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 396
829,48 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
2 310
803,67 649 913,53 0,00 0,00 649 913,53 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 219,49 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
390,80 584,45 0,00 0,00 622,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
500 621,68 € (dont 500 621,68 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 344 892,72 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 5 344 892,72 €
(dont 5 344 892,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 906
051,99 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
2 200
858,07 618 991,33 0,00 0,00 618 991,33 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 174,55 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
V ALLEE
372,21 556,65 0,00 0,00 592,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
445 407,73 € (dont 445 407,73 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE
860011865) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 02 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°24011 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) -
EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) -
SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers la Responsable
du département autonomie du Val-de-Marne, en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°1063 en date du 19 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 26 130 043,55 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 26 130 043,55 € (dont 26 130 043,55 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
531 828,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 646 732,97 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
4 489
557,61 0,00 337 923,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 197 873,95 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2 275
394,93
3 136
355,18 0,00 0,00 307 485,80 430 480,12 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 738
673,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 640
207,98 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 454
309,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 862
147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
4 501
708,34 0,00 338 838,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
91,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 131,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
341,67 0,00 208,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 104,70 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
334,42 331,89 0,00 0,00 187,15 325,38 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 213,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 130,18 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 70,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 232,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
342,60 0,00 209,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 177 503,63 € (dont 2 177 503,63 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 À compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 116 434,37 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 26 116 434,37 €
(dont 26 116 434,37 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
4 448
175,39 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2 318
620,71
3 195
936,66 0,00 0,00 313 327,13 438 657,97 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 664
632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 620
412,83 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 327
580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 996
380,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
4 512
615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
LELOUP
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
340,77 338,19 0,00 0,00 190,70 331,56 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 243,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 176 369,53 € (dont 2 176 369,53 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH
750050916) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 02 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
et de l'enregistrement du Val-de-Marne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de monsieur Philippe DUFRESNOY dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 11 août 2025 portant nomination de monsieur Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 2025 / 03349 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière du Val-de-Marne et le service départemental de l'enregistrement de Créteil
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Créteil, le 16/12/2025
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne
Signé
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Val-de-Marne
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs en date du 4 décembre 2024 ont été mis à jour des
évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 5 novembre 2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 5 novembre
2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 5
novembre 2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Philippe DUFRESNOY
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1033
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152,
quai Jules Guesde au droit du carrefour avec la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de
circulation, pour procéder au dévoiement d'un réseau de télécommunications de l'opérateur Orange.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP
Hôtel du Département 94000 Créteil
Té l 39 94:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1033
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 27 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 27 novembre 2025 par service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 4 septembre 2024 par l'entreprise MBTP ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de d évoiement d'un réseau de télécommunications de l'opérateur
ORANGE nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité
des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 5 janvier 2026 jusqu'au vendredi 13 février 2026 de jour comme de nuit, la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152 quai Jules Guesde au droit
du carrefour avec la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder
à des travaux de dévoiement d'un réseau de télécommunications de l'opérateur ORANGE.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en 2 phases dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
• Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise à l'état initial en fin de
chantier ;
• Neutralisation de la voie de circulation dans le sens de circulation province-Paris entre la rue
des Fusillés et le n°21 ;
• Neutralisation du trottoir dans le sens de circulation province-Paris avec déviation des piétons
sur le trottoir d'en face et création d'un passage piéton provisoire au droit du n° 21 quai Jules
Guesde ;
• Le passage piéton situé au droit du n° 19 est neutralisé ;
• L'entrée et la sortie des véhicules de chantier se fait en marche avant avec l'assistance
d'hommes trafic ;
• Les cyclistes mettent pied à terre au droit de la zone de chantier.
Phase 2 :
• Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise à l'état initial en fin de
chantier ;
• Neutralisation de la voie de circulation dans le sens province-Paris au droit du n°21 ;
• Neutralisation partielle du trottoir au droit du n°21. Les piétons sont maintenus sur le trottoir
CD94/DVM/SEP
Hôtel du Département 94000 Créteil
Té l 39 94:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1033
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
sur un cheminement de 1,40 mètre de large minimum.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des mouvements directionnels ;
• Maintien des accès riverains ;
• Les accès au chantier sont gérés par des hommes trafic, sans manœuvre dans la circulation gé -
nérale.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• ORANGE
rue Graham Bell - 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Didier Ethun
Téléphone : 06 30 02 48 08
Courriel : didier.ethuin@orange.com
• MBTP
16 rue du Manoir – 95380 Epiais-les-Louvres
Contact 1 : Monsieur Romuald Matifas
Téléphone : 06 82 55 49 83
Courriel : romuald.matifas@mbtp.fr
Contact 2 : Monsieur Jean-Claude Mesdon
Téléphone : 06 77 14 87 55
Courriel : jeanclaude.mesdon@mbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Hôtel du département- direction voirie et mobilités
avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone secrétariat : 01 56 71 49 60
Courriel :dvm-sep@valdemarne.f
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DVM/SEP
Hôtel du Département 94000 Créteil
Té l 39 94:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1033
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP
Hôtel du Département 94000 Créteil
Té l 39 94:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1033
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1038
modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0926 du 30 décembre 2024 valable jusqu'au 31 décembre 2025,
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, au
droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif, entre le n°148 et le n°173, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0926 du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0154 du
9 février 2023 valable jusqu'au 31 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur la RD7 , au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif, entre le
n°148 et le n°173, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif
Louis Aragon ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villejuif, du 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 8 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 8 décembre 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 23 octobre 2025 par la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJET ;
Considérant que la RD7 , à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon et
que ceux-ci nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0926 du 30 décembre 2024 est modifié aux phases de démontage de la
grue et des mouvements intérieurs des emprises chantier dans les conditions suivantes :
À compter du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026, sur la RD7 , les travaux de réalisa-
tion de la gare Villejuif Louis Aragon, boulevard Maxime Gorki, entre le n°148 et le n°173, à Villejuif, né-
cessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégo-
ries, dans les deux sens de circulation.
A rticle 2
Neutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable sanitaire) dans chaque sens de circula -
tion entre la rue Jean Lurçat et le n°173 boulevard Maxime Gorki :
• Les cyclistes intègrent la circulation générale ;
• Maintien d'un cheminement piéton de minimum 1,40 mètre de large entre le n°171, boulevard
Maxime Gorki et la rue Jean Lurçat ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Maintien de la traversée piétonne au droit de la rue Jean Lurçat ;
• Maintien de la traversée piétonne au droit du n°171, boulevard Maxime Gorki ;
• Mise en place de feux provisoires au droit du n°171 boulevard Maxime Gorki en neutralisant suc-
cessivement les voies de circulation de gauche dans chaque sens ;
• Maintien de l'arrêt de bus provisoire "Louis Aragon" en accord avec la RATP ;
• Maintien des traversées piétonnes provisoires au droit du carrefour Gorki/Aragon ;
• Des arrêtés municipaux sont pris pour les déviations mises en place sur les voies communales ;
• Maintien d'un cheminement piéton permanent de 1,40 mètre minimum de large au droit des
travaux ;
• Gestion des accès de chantier par hommes trafic pendant les horaires de travail ;
• Balisage maintenu 24h/24 et 7j/7 , avec un dispositif lumineux ;
• Accès aux commerces maintenus.
Neutralisation des mouvements au droit de l'avenue Louis Aragon en direction du centre de Villejuif,
dans les deux sens de circulation, avec mise en place de déviations dans le sens de circulation Paris /
province depuis le boulevard Maxime Gorki sur la RD7 par :
• L'avenue de Stalingrad (RD107) ;
• La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L'avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Dans le sens de circulation province / Paris depuis l'avenue de Stalingrad sur la RD7 par :
• L'avenue de Stalingrad (RD107) ;
• La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L'avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Phase de démontage de la grue une journée est nécessaire soit la semaine du 19 janvier 2026 soit la se -
maine du 26 janvier 2026 selon les conditions météorologiques :
• Neutralisation partielle du trottoir au droit du n°163, boulevard Maxime Gorki ;
• Maintien d'un cheminement piéton de minimum 1,40 mètre de large en provenance de la rue
Jean Lurçat.
Phase mouvements intérieurs des emprises RATP du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au samedi 31 janvier
2026 :
• Neutralisation du cheminement piéton entre le n°171, boulevard M axime Gorki et la rue Jean
Lurçat ;
• Les piétons empruntent le passage piéton entre le n°171, boulevard Maxime Gorki et le n°162,
boulevard Maxime Gorki.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD7 . La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours
(pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
Entreprise intervenant pour le projet du Grand Paris Express :
• COLAS Génie Civil et ses sous-traitants
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
9 boulevard Ornano Tour Pleyad2 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Ayoub Tchich
Courriel : ayoub.tchich.ext@colas.com
• SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
41 rue des Bussys 95605 Eaubonne
Contact : Monsieur Nabil Moussi
Téléphone : 06 85 30 74 58
Courriel : nabil.moussi@spiebatignolles.fr
Entreprises intervenant pour le projet de correspondance RATP :
• RATP (entreprises et sous-traitants)
11 av Louison Bobet –Lac UH41 - 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Yannick Le Bot
Téléphone : 06 22 84 01 64
Courriel : yannick.le-bot@ratp.fr
• Travaux ENEDIS (entreprises et sous-traitants) Enedis Est
2 rue Povoa de Varzim 91230 Montgeron
Contact : Monsieur Vincent Marchal
Téléphone : 07 61 02 93 65
Courriel : vincent.marchal@enedis.fr
• CJL Evolution
26 rue Robert martin 77616 Faremoutiers
Contact : Monsieur Thomas Roisin
Téléphone : 06 79 14 23 73
Courriel : troisin@cjl.fr
Travaux pour dépose et mise en provisoire de candélabres :
EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Bâtiment Askia 11 avenue Henri Farman BP 748 94398 Orly aérogare Cedex
• HELP SERVICE
ZI du Val 1, impasse Arago 91420 Morangis
Contact : Monsieur Ferreira Armando
Téléphone :06 26 46 27 58
Courriel : a.ferreira@help-services.fr
• DAQUAMA –DACT service conception travaux assainissement et Berges
25 rue Olaf Palme 94000 Créteil
Contact : Monsieur Luc Delmas
Courriel : luc.delmas@valdemarne.fr
Titulaire travaux courants forts :
• SPIE BATIGNOLLES
41 rue des Bussys - 95605 Eaubonne
Titulaire travaux courants faibles :
• SDEL
7/9, rue Jean Prouvé Bâtiment F - 94800 Villejuif
Titulaire travaux électromécaniques :
• KONE
2 rue Louis Armand - 92600 Asnières-sur-Seine
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• FIRAC SAS
Technoparc 30 rue Gustave Eiffel - 78306 Poissy Cedex
Titulaire travaux Système de Sécurité Incendie :
• AMICA
116 Quai De Bezeon - 95100 Argenteuil
• DEF
ZA du Moulins de Massy – 15, rue du Saule Trapu – 91300 Massy
Titulaire travaux TELECOM :
• ORANGE France
110 rue Édouard Vaillant 94800 Villejuif
• SFR
16 rue du Général Alain De Boissieu - 75741 Paris cedex 15
• FREE
6 rue de la Ville Leveque 75008 Paris
• BOUYGUES TELECOM
13/15 avenue du Maréchal juin 92360 Meudon la Forêt
Titulaire des travaux Systèmes d'Information et de Télécommunications :
• INEO UTS
3 Rue Paul Mazy, 94200 Ivry-sur-Seine
• NXO France
133, boulevard National - 92563 Rueil-Malmaison
Titulaire des travaux SSI :
• AMICA
116 Quai de Bezons – 95100 Argenteuil
Titulaire des travaux d'aménagement :
• SBM
17 , rue de Ris – ZI des Noues de Seine – 91170 Viry-Châtillon
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public /
Secteur Entretien Exploitation Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vilejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1038
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1040
portant sur l'aménagement expérimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la
RD86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux-
sur-Marne, ainsi qu'une section de piste cyclable provisoire, au rond-point du Général Leclerc
(RD86) entre le boulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle et
une traversée cyclable, avenue du Général de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM//SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1040
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0005 du 16 janvier 2025 valable jusqu'au samedi 31 décembre 2025
portant aménagement expérimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD86A,
avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux-sur-Marne,
ainsi qu'une section de piste cyclable provisoire, rond-point du Général Leclerc (RD86) entre le
boulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle et une traversée
cyclable avenue du Général de Gaulle (RD86B) au Perreux-sur-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 21 novembre 2025 et la relance du 9 décembre 2025 effectuée par le service
espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de Fontenay-sous-
Bois;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 21 novembre 2025 ;
Vu l 'avis du directeur t erritorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 novembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avi s du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 décembre
2025 ;
Vu la demande transmise le 15 décembre 2025 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86A et la RD86B, à Fontenay-sous-Bois et au Perreux-sur-Marne, et la RD86
au Perreux-sur-Marne, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l'aménagement expérimental d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire doit
être maintenu afin d'achever les études en cours et nécessite de prendre des mesures de
restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
CD94/DVM//SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1040
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À compter du jeudi 1 er janvier 2026 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026, la piste cyclable provisoire
bidirectionnelle est maintenue sur la RD86A, avenue Louison Bobet entre la rue Carnot et la rue
Pierre Grange à Fontenay-sous-Bois et sur le boulevard Raymond Poincaré entre la rue Pierre
Grange et l'avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne.
Une section de piste cyclable provisoire, au rond-point du Général Leclerc (RD86) entre le
boulevard Alsace Lorraine et l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle et une traversée
cyclable avenue du Général de Gaulle (RD86B), boulevard Raymond Poincaré (RD86A) sont
également expérimentées au Perreux-sur-Marne.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86A et la RD86 sont les suivantes :
• Piste cyclable, provisoire, bidirectionnelle sur la voie de circulation de gauche neutralisée à
cet effet avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au
Perreux-sur-Marne ;
• Neutralisation du stationnement sur la RD86A avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois
et boulevard Raymond Poincaré au Perreux-sur-Marne ;
• Piste cyclable provisoire sur la voie de circulation de droite neutralisée à cet effet sur la
RD86 rond-point du Général Leclerc (RD86) entre le boulevard Alsace Lorraine et l'intersec-
tion avec l'avenue du Général de Gaulle ;
• Traversée cyclable avenue du Général de Gaulle (RD86B) / boulevard Raymond Poincaré
(RD86A) au niveau du passage piéton.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 50 km/h.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le mairie Le Perreux-sur-Marne ;
Le maire de Fontenay-sous-Bois ;
CD94/DVM//SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1040
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1042
prorogation de l'arrêté DRIEAT n°2025-0742 du 31 juillet 2025 valable jusqu'au 16 janvier 2026 por-
tant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
du quai Marcel Boyer ( RD19) entre le quai Jean Compagnon et la ville de Paris, dans les deux sens
de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité des travaux pour la
création d'une double liaison électrique souterraine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
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Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0742 du 31 juillet 2025 prorogeant l'arrêté DRIEAT IdF n°2025-0089
du 10 février 2025 valable jusqu'au 22 août 2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre la
rue Lénine et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine,
afin de réaliser la continuité des travaux pour la création d'une double liaison électrique
souterraine ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 12 décembre 2025 ;
Vu l 'avis du directeur t erritorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 décembre
2025 ;
Vu la demande transmise le 16 décembre 2025 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux RTE sur le quai Marcel Boyer nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du samedi 17 janvier 2026 jusqu'au vendredi 15 mai 2026, la continuité des travaux RTE
réalisés entraîne des restrictions de la circulation sur le quai Marcel Boyer (RD19) entre le quai Jean
Compagnon et la ville de Paris, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
A rticle 2
La continuité de ces travaux sur la RD19 est réalisée, balisage 24h24h, selon les restrictions de
circulation suivantes :
Phase 9 travaux quai Marcel Boyer (RD19) entre l'entrée 5 du port et le carrefour avec la rue Victor
Hugo :
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• Neutralisation du sens de circulation Paris / province entre la rue Victor Hugo et la rue
Westermeyer, déviation par la contre-allée, le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), la
rue Lénine (RD154B) ;
• Neutralisation du sens de circulation province / Paris entre la rue Jules Vanzuppe et la rue
Victor Hugo, déviation par la rue Jules Vanzuppe (mise en sens inverse), la rue Jean-Jacques
Rousseau, et la rue Victor Hugo (RD150) ;
• Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;
• Maintien du cheminement des piétons et des traversées piétonnes au droit des travaux ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de chantier ;
• Maintien de l'accès (entrée 5) du port.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• TERCA
3 et 5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Maxime Husson
Téléphone : 07 .50.55.50.67
Courriel : maxime.husson@terca.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• RTE DI PARIS
3, 5 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Monsieur Louis Toneatti
Téléphone : 06 98 56 23 58
Courriel : louis.toneatti@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 – 04993 du 15 décembre 2025
approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot 3 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle de l'Échat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2724 du 19 juillet 2017 créant la ZAC du Triangle de l'Échat à
Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00344 du 1er février 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle de l'Échat sur le territoire de la
commune de Créteil ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir approuvé le 8
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/03661 du 5 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle
de l'Échat ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT,
directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjointes, Madame Fiona TCHANAKIAN et Madame Sarah BERNHARD,
pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la
compétence du représentant de l'État dans le département ;
Considérant la demande de l'aménageur, Grand Paris Aménagement, en date du 27 novembre
2025 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022/03661 du 5 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Triangle
de l'Échat est rapporté ;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3 relatif
à un terrain (parcelles cadastrées section AZ 404, AZ 422 et AZ 460) de 1 903 m² de
superficie, situé sur la commune de Créteil pour la création de 7 220 m² de surface de
plancher (SDP) maximum, pour la réalisation d'une résidence sociale jeunes actifs de 175
chambres et d'une résidence LLI de 78 logements.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
 d'un affichage pend ant un mois en mairie de Créteil et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT11) ;
 d'une publication au recueil des actes administratifs de l a préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'am énageur, Parc
du Pont de Flandre – Bâtiment 033, 11 rue de Cambrai à Paris (75945 Cedex).
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le présid ent de l'EPT Grand Paris Sud
Est Avenir , le maire de Créteil et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Signé
Julie TISSOT
délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
l'administration pénitentiaire
Direction des services
Pénitentiaires d'Outre-mer
À Ivry-sur-Seine
Le 4 décembre 2025
Arrêté 2025-04/12 – CE
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 septembre 2025 nommant Monsieur Darius
DELE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Basse-Terre.
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers
de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration
pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
l'administration pénitentiaire
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Darius DELE, directeur
des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Basse-Terre
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions.
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la
continuité du service et notamment :
 Procès-verbaux d'installation ;
 Les congés annuels ;
 Les autorisations d'absence ;
 Les congés pour réserve militaire ;
 Les congés maternité, paternité ou adoption ;
 Congés de représentation ;
 Les décisions relatives au traitement des agents
 Traitement des recours des agents
 Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
 Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute
nature
 Les décisions de demi-traitement ;
 Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de
service ;
 La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
 Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;
 Les notations ;
 Les notes d'organisation du service ;
 Les demandes d'explications ;
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
l'administration pénitentiaire
 Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et A ;
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de
Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Les EHPAD Publics@&DU VAL DE MARNE
Groupement de cooperationsociale et médico-sociale
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-DRH-014
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Corinne CHERUBIN directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2011 nommant Mme Corinne CHERUBIN,
Directrice adjointe aux établissements publics du Val-de-Marne, en charge de la Fondation Favier à
Bry-sur-Marne, à Noiseau et à Nogent-sur-Marne,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Corinne CHERUBIN, directrice adjointe chargée de la qualité et de la gestion des
risques au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-
de-Marne » durant les congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur
du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 22 décembre au vendredi 26
décembre 2025.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 22 décembre au vendredi
26 décembre 2025, Mme Corinne CHERUBIN se voit confier une délégation générale. Il est, par
conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-
sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 10 décembre 2025
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD