| Nom | recueil n° 87-2026-249 du 19 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 19 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52072/435523/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-249%20du%2019%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 16:43:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 novembre 2026 à 17:31:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-249
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-11-18-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de
Saint-Just-le-Martel (3 pages) Page 3
87-2026-11-18-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de
Cieux (3 pages) Page 7
87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Pouchoux", commune de Chamboret (10 pages) Page 11
87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois
des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac (10 pages) Page 22
87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin
Neuf", commune de Bussière-Galant (10 pages) Page 33
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-11-19-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale
n°141 (RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement
d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne. (4
pages) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-18-00001
Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Charmeaux", commune de
Saint-Just-le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de Saint-Just-le-Martel 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 7 aout 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Charmeaux », commune de Saint-Just-le-Martel
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 aout 2009 autorisant M. Bernard Saussot à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique le plan d'eau n° 87003178, situé au lieu-dit « Charmeaux » dans la commune de
Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0029 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 aout 2009
susvisé ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 24 septembre 2026, indiquant que la SAS Domaine de la Forêt, dont le
siège social est situé 5 rue de la Fontaine 87410 Le Palais sur Vienne , est propriétaire du plan d'eau,
situé au lieu-dit « Charmeaux » dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée
BD-0029 et enregistré sous le n° 87003178 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de Saint-Just-le-Martel 4
Arrête
Article premier : La SAS Domaine de la Forêt, dont le siège social est situé 5 rue de la Fontaine 87410 Le
Palais sur Vienne, en sa qualité de nouv elle propriétaire du plan d'eau situé au lieu-dit « Charmeaux »
dans la commune de Saint-Just-le-Martel, sur la parcelle cadastrée BD-0029 et enregistré sous le n°
87003178, est autorisée à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 aout 2037.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 aout 2009
demeurent inchangées.
Article 5 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Saint-Just-le-Martel reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de Saint-Just-le-Martel 5
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 7 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Just-le-Martel, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, 18 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 7 aout 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
« Charmeaux », commune de Saint-Just-le-Martel
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE798 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Charmeaux", commune de Saint-Just-le-Martel 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-18-00002
Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre
2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de Cieux 7
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Pierres Blanches », commune de Cieux
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant M. André Brachet à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « Pierres Blanches », comm une d e Cieux , sur les parcelles cadastrées OA-576 et OA-577 et
enregistré sous le n° 87007161 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 1er septembre 2026, indiquant que M. Nathaniel Russ demeurant 47 Soane
Street Basildon Essex, SS13 1QU Angleterre, est propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Pierres Blanches
», commune de Cieux, sur les parcelles cadastrées OA-576 et OA-577 et enregistré sous le n° 87007161 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : M. Nathaniel Russ demeurant 47 Soane Street Basildon Essex, SS13 1QU Angleterre, en
sa qualité de nouv eau propriétaire du plan d'eau, au lieu-dit « Pierres Blanches », commune d e Cieux,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de Cieux 8
sur les parcelles cadastrées OA-576 et OA-577 et enregistré sous le n° 87007161, est autorisé à exploiter
ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 4-1 de l'arrêté du 17 septembre 2008 concernant le classement des barrages, est
supprimé.
Article 3 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 17 septembre 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 17 septembre
2008 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de Cieux 9
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, 18 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Pierres Blanches », commune de Cieux
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-18-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE800 du 18 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Pierres Blanches", commune de Cieux 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-19-00003
Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Pouchoux", commune de Chamboret
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
11
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Pouchoux », commune de Chamboret
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
12
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 3 août 2026 par M.
Pierre Ruven demeurant 12 Taillac 87140 Chamboret, relative à l'exploitation d'un plan d'eau,
enregistré sous le n° 87003577, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Pouchoux », sur les parcelles cadastrées OB-262 et OB-1227 dans la commune de Chamboret ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 23 septembre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Pierre Ruven demeurant 12 Taillac 87140 Chamboret , concernant l'exploitation
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
13
d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,59 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Pouchoux », sur les parcelles cadastrées OB-262 et
OB-1227 dans la commune de Chamboret.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87003577.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et reprendre les parements amont et aval ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Restaurer le moine ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,30 m et de profondeur 0,60 m est
présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de
0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre
ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,5 litres/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un o rifice de diamètre 28 mm dans partie aval du moine à une
profondeur de 1,00 m.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 10 x 4 cm
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chamboret reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Chamboret, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Pouchoux », commune de Chamboret
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Pierre Ruven
Bureau d'études : Geonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003575
Surface : 5900 m² / BV : 50 Ha / Q100 : 1,10 m3/s
Module : 7,5 l/s / Débit réservé : 1,5 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau. Une grille d'entrefer 10 mm est présente.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,30 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 80,00 m
Revanche Revanche de 0,60 m. (Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 2,30 hauteur 0,60 m
Une grille d'entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Moine béton de diamètre 1,00 m hauteur 3,5 m avec canalisation de diamètre 300 mm. Grille de hauteur 0,20 m sur la planche la plus haute du moine.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 150 m² déconnecté de l'écoulement aval avec
ouvrage de répartition.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 1,00 m. Equipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Orifice de diamètre 28 mm dans partie aval du moine à une profondeur de
1,00 m.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
10 x 4 cm
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE808 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pouchoux", commune de Chamboret
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-19-00001
Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois
des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
22
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Le bois des dames », commune de Saint-Sornin-Leulac
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 8 octobre 2026 par
M. et Mme Francis et Dulcinda Berals, demeurant 15 chemin de Bataille 46100 Figeac, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004203, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Le bois des dames », sur la parcelle cadastrée YI-27 dans la commune de
Saint-Sornin-Leulac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 octobre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. et Mme Francis et Dulcinda Berals, demeurant 15 chemin de Bataille 46100
Figeac, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique ,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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de superficie 0,25 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le bois des dames », sur la
parcelle cadastrée YI-27 dans la commune de Saint-Sornin-Leulac.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87004203.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Restaurer le bassin de pêche existant ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,20 m et de profondeur 0,60 m est
présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de
0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre
ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé.
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 0,45 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au
droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 4,00 cm x 4,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
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Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Le bois des dames », commune de Saint-Sornin-Leulac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Berals
Bureau d'études : CEE
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004203
Surface : 2450 m² / BV : 40 Ha / Q100 : 0,66 m3/s
Module : 4,5 l/s / Débit réservé : 0,45 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau.
Il est également alimenté par les flux d'un plan d'eau amont via une
canalisation de diamètre 400 mm.
Une grille d'entrefer 10 mm est présente à chaque alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 2,50 m
Longueur totale de 20,00 m
Revanche Revanche de 0,60 m. (Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné largeur 2,20 hauteur 0,60 m raccordé à deux buses de
diamètre 500 mm et 300 mm. Seuils de 0,10 m de hauteur à l'entrée de
l'avaloir.
Une grille d'entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation de diamètre 125 mm avec rejet derrière le seuil de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 180 m² déconnecté de l'écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,60 m. Equipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
équipée d'une vanne avec prise d'eau à une cote de – 1,00 m sous la cote
d'exploitation et rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 4,00 cm x 4,00 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE809 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le bois des dames", commune de Saint-Sornin-Leulac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-19-00002
Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Moulin Neuf", commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Moulin Neuf », commune de Bussière-Galant
Le Préfet
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 1er octobre par M. et
Mme Jacques et Aline Tarrade, demeurant au lieu-dit « La Chaize » 87700 Saint-Martin-le-Vieux, relative
à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Moulin Neuf », sur la parcelle cadastrée ZA-86, dans la commune de Bussière-Galant ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 9 octobre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. et Mme Jacques et Aline Tarrade, demeurant au lieu-dit « La Chaize » 87700
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Saint-Martin-le-Vieux, concernant l'exploitation d' un plan d'eau a usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Moulin Neuf », sur la parcelle cadastrée ZA-86, dans la commune de
Bussière-Galant, de superficie 0,33 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87004096.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Restaurer le déversoir afin de le rendre fonctionnel ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de maintien du débit réservé ainsi que son dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de la
canalisation de vidange est présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,40 m et de hauteur 0,60 m
est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0, 60 mètre. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir doit être entretenu et maintenu opérationnel en tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé de 0,10 l/s ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de
l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une c analisation siphon de diamètre 50 mm avec prise d'eau à une
cote de – 1,00 m sous la cote normale d'exploitation et rejet dans le bassin de pêche.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière béton dans le bassin de pêche avec une encoche de
2,5 cm x 2 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bussière-Galant reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Bussière-Galant , l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 19 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Moulin Neuf », commune de Bussière-Galant
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Tarrade
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004096
Surface : 3280 m² / BV : 0,44 Ha / Q100 : 60 l/s
Module : 0,06 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par une source.
Deux cours d'eau sont présents à l'amont du plan d'eau. Aucune prise d'eau
sur ces cours d'eau n'est autorisée pour alimenter le plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,0 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Revanche Revanche de 0,60 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 1,40 m hauteur 0,60 m. Seuil de hauteur
0,15 m en entrée de déversoir.
Présence d'une grille d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec rejet 0,15 m en dessous de la cote du
déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Batardeau à l'amont de la vanne de vidange 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur de 0,80 m. Présence d'une grille d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Canalisation siphon de diamètre 50 mm avec prise d'eau à une cote de – 1,00
m sous la cote normale d'exploitation et rejet dans le bassin de pêche.
Contrôle : sablière béton dans le bassin de pêche avec une encoche de 2,5
cm x 2 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-19-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE810 du 19 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin Neuf", commune de Bussière-Galant
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-11-19-00004
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65
sur la route nationale n°141 (RN 141) pour réaliser
des travaux de dérasement d'accotements sur la
commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale n°141 (RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement
d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.
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Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T28 du 19 novembre 2026
portant réglementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale
n°141 (RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement d'accotements sur la commune de Saint
Victurnien en Haute-Vienne.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et
la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes,
modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-19-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale n°141 (RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement
d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.
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Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2026-87-03 du 2 novembre 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de fermeture des bretelles de la route nationale (RN) n° 141
rédigé par le district de Limoges activant les mesures de fermeture de bretelles N° 62 (E/S), 63 (E/S),
64-1 (E/S), 64-2 (E/S), 65-1 (E/S), 65-2 (E/S), 66-1, 66-2, 67-1( E/S), 67-2( E/S), 68-1(E/S), 68-2(E/S), 69-
1( E/S), 69-2 (E/S), 70-1(E/S), 70-2(E/S) et 71(E/S);
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 6 novembre 2026;
Vu l' accord tacite de la commune de Saint-Junien;
Vu l' accord tacite de la commune de Veyrac;
Vu l' accord tacite de la commune de Saint Victurnien;
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise et de la DIR
Centre/Ouest/CEI d'Etagnac intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de
dérasement des accotements.
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
Article premier :
Pour la rédaction du présent arrêté, les sens de circulation sur la RN 141 sont appelés sens 1 et sens 2
selon le principe suivant :
Sur la RN 141, le sens 1 correspond au sens Limoges vers Angoulême et le sens 2 correspond au sens
Angoulême vers Limoges.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
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circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale n°141 (RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement
d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en Haute-Vienne.
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Article 2 :
Du 24 au 25 novembre 2026, les bretelles d'entrée et sortie des diffuseurs n° 65 de la RN 141 en Haute-
Vienne seront successivement fermées. Ces fermetures s'accompagneront de la neutralisation des
voies de droite de la RN 141 au droit des diffuseurs.
Bretelles du diffuseur n°65 « La Barre » de la route nationale 141, commmune de Veyrac et Saint
Victurnien
Dans le sens 2, lorsque la bretelle d'entrée du diffuseur n°65 est fermée, u ne déviation est mise en
place par la bretelle d'entrée sens 1, RN 141 direction Angoulême et demi-tour au diffuseur n°67 via les
RD 675 et 941 puis retour sur la RN 141 direction Limoges.
Dans le sens 1, lorsque la bretelle d'entrée du diffuseur n°65 est fermée, une déviation est mise en
place par la RN 141 vers Limoges à partir de la bretelle d'entrée sens 2 du diffuseur n°65 pour demi-
tour au diffuseur n°64 « Beauvalet » et retour sur la RN 141 direction Angoulême.
Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°65 est fermée, une déviation est mise en
place par RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°64, retour sur la RN 141 en direction
de Saint Junien, puis sortie à la bretelle du diffuseur n°65 sens 1 en direction de la Barre et Saint
Victurnien.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l e District de Limoges – CEI
d'Etagnac
Article 4:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges,
soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
(Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Article 6:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
- au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Vienne
- au district de Limoges concerné par les travaux,
- au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- M. le Maire de Saint-Junien,
- M. le Maire de Veyrac,
- M. le Maire de Saint Victurnien
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
A Limoges, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Le chef de district
signé Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-T28 du 19 novembre 2026
portant réglementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 65 sur la route nationale n°141
(RN 141) pour réaliser des travaux de dérasement d'accotements sur la commune de Saint Victurnien en
Haute-Vienne.
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