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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1854
Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Ajesky » ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDETSPP-183 du 05 janvier 2026, portant organisation d'un chantier de
dépeuplement d'animaux reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur
la commune de Sancoins (18600) ;
Considérant que la maladie d'Aujeszky a été confirmée au sein d'une exploitation d'élevages ; que de
ce constat, une opération de dépeuplement prévue réglementairement, doit être mise en œuvre en
prenant en compte l'ensemble des garanties sécuritaires et sanitaires ;
Considérant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette
opération de dépeuplement ;
Considérant que le survol du périmètre dans lequel aura lieu cette action de dépeuplement par des
aéronefs qui circulent sans personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel,
des risques pour la sécurité des personnes et des biens, et qu'il convient de prévenir par une mesure
d'interdiction temporaire de survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et de
prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le transport d'aéronefs circulant sans personne à bord est interdit dans un périmètre
matérialisé par un cercle d'un rayon de 2 kilomètres situé sur le territoire de la commune de Sancoins,
tel que défini en annexe 1, le jeudi 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l'article 1 est également interdit sur ce même périmètre le jeudi
08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00.
Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, utilisés dans le cadre de missions de secours,
de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires aux services de l'État
pour la bonne conduite de ses actions, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 et 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Bourges, le 07 janvier 2026
Le préfet
Signé : Philippe LE MOING SURZUR

NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté n°2025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre de la commune de Sancoins
ANNEXE 1 : Délimitation du périmètre concerné par l'interdiction de transport et de survol d'aéronefs circulant sans personne à bord
Arrêté n°2025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre de la commune de Sancoins