HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-399
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-16-00005
Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesBeaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 16 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-856Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 10 décembre 2024 du chef du service interdépartemental de la police auxfrontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur 1 drone au titre de la surveillance au frontière à l'occasion de laréouverture du tunnel du Mont-Blanc ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, la frontière franco-italienne estmatérialisée par le tunnel du Mont-Blanc ; que ce point de transit majeur ne peut être tenu en continupar le service de la police aux frontières du fait du manque d'effectif ;CONSIDÉRANT que alors que le nombre de franchissement illégaux dans le département est enhausse, le tunnel du Mont-Blanc, fermé pour travaux depuis le 2 septembre 2024, ouvre dans la nuit du16 au 17 décembre ; qu'ainsi, le risque de franchissement illégaux est d'autant plus important :
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CONSIDERANT que compte tenu du risque sérieux de franchissements iréguliers de la frontiérefranco-italienne, de la zone a sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone délimitée en annexe oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération de contrôle :qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération de contrôle au cours delaquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T équipé d'une caméra ; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la surveillance de la frontièrefranco-italienne, le mardi 17 décembre 2024, lors de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T n°1518f5-JD237E00D3$S31).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimité en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de contréle soit, le 17décembre 2024, de 10h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture, monsieur chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie. Pour le| préfet,la directrice
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Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
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ANNEXEsecteurs couverts par l'autorisation
ANNEXE 1 — carrés rouges pour zone de survol drone
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