PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-08-2024
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI RHIZLANE (2 pages) Page 3
D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310 LE JARDIN DES MERVEILLES (2 pages) Page 6
D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2024-08-23-00003 - Arrêté dossier PC n° 077 083 23 00036
accordant un permis de construire au nom de l'Etat (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne (8 pages) Page 17
D77-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 26
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-26-00002
ARRETE 0303 KANDOUSSI RHIZLANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI
RHIZLANE 3
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEIN E-ET-M_ARN EL"ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0303Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932106958.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à-D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3 Chemin Du crecy 77100 Nanteuil-lès-Meaux, le 22/08/24 ;;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/08/24 par Mme. KANDOUSSI Rhizlane en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Du crecy 77100 Nanteuil-lès-Meaux etenregistré sous le N° SAP932106958 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI
RHIZLANE 4
Le présent récépissé peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 22 août 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00002 - ARRETE 0303 KANDOUSSI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-23-00004
ARRETE 0310 LE JARDIN DES MERVEILLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310 LE JARDIN DES
MERVEILLES 6
R 1 D e e du ePRÉFET oDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0310portant agrémentd'un organisme de services à la personne- N° SAP791466055N° SIREN 791466055Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-06-09, par M. FERRAND Sébastien en qualité dedirigeant ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP791466055, dont l'établissement principal SCS LE JARDIN DES MERVEILLESest situé 7 Rue DE BERLIN 77144 MONTEVRAIN est accordé pour une durée de cing ans à compter du23/08/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 |Cet agrément'couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (77) '- Accompagnement dés-enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-23-00004 - ARRETE 0310 LE JARDIN DES
MERVEILLES 7
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232 4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. 'Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 23/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités,gatlon Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-26-00001
ARRETE 0311 LB2 SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES 9
Ex | e e Pemeiol du cvPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0311; portant agrémentd'un organisme de services à la personne. N° SAP 802733006N° SIREN 802733006
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7'232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-08-24, par Mme. BLOTIERE LAURENCE en qualité dedirigeante, 'Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP802733006 LB2 SERVICES, dont l'établissement principal est situé 3Avenue DE STRASBOURG 77120 COULOMMIERS est accordé pour une durée de cing ans à compter du26/08/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 ë TM—
Cet agrém.ent couvre les aç:tivitéâ"sëlon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de mofns de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77) \- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77) ' 'Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-26-00001 - ARRETE 0311 LB2 SERVICES 10
d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable aupres de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 26/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementÆ_ \l'
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-23-00003
Arrêté dossier PC n° 077 083 23 00036
accordant un permis de construire au nom de
l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arrêté dossier PC n° 077 083 23 00036 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat 12
dossier n° PC 077 083 23 00036ExPRÉFET date de dépôt : 28 décembre 2023DE SEINE-ET-MARNE date d'affichage : 28 décembre 2023Liberté demandeur : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE,Égalité — représenté par BUGNON Guillaume et SCICt SEQENS ACCESSION représentée par ROPERTPatrickPréfet de Seine-et-Marne pour : la construction de 139 logementsadresse terrain : D370 ZAC Les Hauts de NeslesLot NM3, à Champs-sur-Marne (77420)ARRÊTÉaccordant un permis de construireAu nom de l'EtatLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine etMarne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'article 45 du decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral 23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoit KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine et Marne ;Vu la demande de permis de construire présentée le 28 décembre 2023 par VINCI IMMOBILIER ILE DEFRANCE, représenté par BUGNON Guillaume demeurant 2313 BD de la Défense, Nanterre (92000) etSCIC SEQENS ACCESSION, représentée par ROPERT Patrick demeurant 14-16 BD Garibaldi, Issy-les-Moulineaux (92130) ;Vu l'objet de la demande, à savoir, la construction de 139 logements sur un terrain situé D370 ZAC LesHauts de Nesles — Lot NM3, à Champs-sur-Marne (77420) pour une surface de plancher créée de8 943 m?,Vu les pieces fournies en date du 25 avril et du 25 juillet 2024 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 27 février 2017, modifié le 24 septembre 2018 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Serwce Mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des RésidusMénagers en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis sans observation de l'Architecte des Batiments de France en date du 22 mai 2024 ;
PC 077 083 23 00036 1/3
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permis de construire au nom de l'Etat 13
Vu l'avis défavorable avec prescriptions du Groupement prévision du Service Départemental d'Incendieet de Secours en date du 05 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du Service Eau et Assainissement de la Communauté d'agglomération Paris Valléede la Marne en date du 26 juillet 2024 reprenant les prescriptions de l'avis initial du 08 janvier 2024 etdu 30 avril 2024 ;Vu l'avis défavorable du maire en date du 23 août 2024 conformément à l'article R423-72 du Code del'Urbanisme ;
Considérant l'article R111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose : « Le projet peut être refusé ou n'êtreaccepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter afteinteà la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;Considérant l'article R 422-2e du Code de l'urbanisme qui dispose : « le Préfet est compétent pourdélivrer le permis de construire ... en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service deI'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 »ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles suivants.Article 2Le pétitionnaire devra mettre en œuvre les prescriptions du Service Mixte pour l'Enlèvement et leTraitement des Résidus Ménagers comprise dans l'avis du 03 mai 2024, ci-joint annexé au présentarrêté. Article 3Le pétitionnaire devra mettre en œuvre les prescriptions du Service Eau et Assainissement de laCommunauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne comprises dans 26 juillet 2024 reprenant lescelles des avis du 08 janvier 2024 et du 30 avril 2024, ci-joint annexé au présent arrêté.Article 4Le projet dispose d'un parc de stationnement couvert classé risque courant important. Le pétitionnairedevra respecter les prescriptions du Groupement prévision du Service départementale d'incendie et desecours dans son avis du 13 juin 2024 ci-joint annexé au présent arrêté et notamment s'assurer de lacapacité du réseau à fournir un débit simultané de 120 m*/h réparti sur les deux PEI, de telle sorte qu'ilsrespectent les distances minimales de 100 m de la rampe d'accès au parc souterrain pour l'un et de 300m pour l'autre. Les distances à prendre en compte sont à mesurer selon les axes praticables par lessapeurs-pompiers.Pour les prescriptions relatives aux débits minimums requis des PEI, le pétitionnaire pourra serapprocher de l'aménageur afin de vérifier l'existence et la conformité des PEl existants et/ou àimplanter. A MNELUVVLe 9°3/ AQT 2024Le Préfet,
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NOTA SECURITE INCENDIE : ;Le pétitionnaire est invité à suivre les recommandations suivantes du Groupement prévision du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours en date du 13 juin 2024 :— s'assurer que les cheminements internes soient stabilisés et mesurent 1,80 m minimum de large, de telle sorteque chaque hall de bâtiment soit accessible à un binôme de sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ,— garantir l'accès en tout temps aux secours ;— permettre le déverrouillage des portillons et du portail avec la clef multifonction « polycoise» en service au seindu SDIS 77 (triangle équilatéral femelle de 13 mm / carré femelle de 15 mm / carré femelle de 6,5 mm / carré entronc de pyramide de 5 x 5 à 8,5x 8,5/ carré femelle de 13 mm).La présence d'éléments constructifs biosourcés dans les différents bâtiments accroît lé risque incendie au regardde la proportion d'éléments biosourcés prévue dans le projet et du risque incendie qui en découle, uneaugmentation du débit de 60 m¥h est recommandée pour défendre l'ensemble bâtimentaire qui demande lesressources en eau les plus importantes.Ce débit pourra être délivré par un PEI situé à moins de 400 métres du risque à défendre.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de I'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-23-00003 - Arrêté dossier PC n° 077 083 23 00036 accordant un
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-23-00001
Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne
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PREFECTUREDE POLICEijertéEgalitéFraternité
2024-01274
0TG

CABINET DU PREFET




2024-01274
Arrêté n° 2024-01274
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14
et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R.
557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et

L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à
risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
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Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de la S eine-et-Marne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et cell es attribuées au représentant de
l'Etat dans le département par l'article 73 du décr et du 29 avril 2004 susvisé du 1 er
juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de
ce code, les personnes physiques exerçant l'activit é mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département o u à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le consentement exprès des p ersonnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou
un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,
par un arrêté motivé et transmis sans délai au proc ureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionn ée à la menace
terroriste en cause ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sé curité inédits ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres
segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2 024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de
nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou
de projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance français e du Rallye Dakar à Djerddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont
Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène dont le passage à l' acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par une
hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le
Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdit es attaques ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa p art appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londre s, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un a rticle menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,
qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part de s menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis
fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet
2023), illustrent l'actualité de la menace terroris te djihadiste ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évè nements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la c ible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situé en Seine-
et-Marne du vendredi 30 août 2024 au dimanche 08 se ptembre 2024 plusieurs
épreuves des Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , les épreuves des Jeux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
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paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens durant les Jeux paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace
terroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, pro fessionnelle et familiale apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 à 18h00 chaque
jour ;
- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 à
18h00 chaque jour.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points
d'accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
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à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès
au périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de
police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au
sens de l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour
le maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la
voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article
2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d 'artifices non classés
spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements sur des espaces priv és dûment déclarés auprès
des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 susvisé peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.

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Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf néces sité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de
la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre
institué par l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, et le directeur interdépartemental de la po lice nationale de Seine-et-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la
préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la préfecture de
Police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République de Meaux et communiqué au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.



Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01274 du 23 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.




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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
Vaires-sur-Marne
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77 DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALE\' DE LA POLICE NATIONALE _Es xnl' t
PÉRIMÈTRE SILT - SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)@ PsAVN2 © PSAVN1 @ PSA Accrédités [J Périmètre SILT@ PSA Athletes - Matériel @ PSA PM}A
Entrées SILT :A : Rond point RD34 / ch. Ducorps de garde8 : Chernin de halage canal deChelles, entrée ouestC : Pont rte de Torcy / giratoiredes CarriersD : RD34 / pont de la MarneSS T 2
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-01274 du 23 Août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-23-00002
Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le
site de Vaires-sur-Marne
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ExPREFECTUREDE POLICElezerte'EgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01275
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le
site de Vaires-sur-Marne

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-et -Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 27
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2024-01275
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situé en Seine-et-Marne
du vendredi 30 août 2024 au dimanche 08 septembre 2 024 plusieurs épreuves des Jeux
paralympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une
manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux paralympiques de Paris
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 28
2024-01275
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE NAUTIQUE DE
VAIRES -SUR -MARNE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine-et-
Marne dans un périmètre d'un kilomètre autour du stade nautique de Vaires-sur-Marne, aux
jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 à 18h00 chaque jour ;
- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 à 18h00
chaque jour.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
et le directeur interdépartemental de la police nat ionale de Seine-et-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
de Meaux et communiqué au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.

Fait à Paris, le 23 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-01275 du 23 Août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 29
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01275 du 23 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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