PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-097
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
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E iOES PYRENEES. Service Communal d'Hygiène et de SantéATLANTIQUES Ville de PauLibertéEgalitéLrateruité Arrêté n°relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnesdans un logement situé 3 rue Montpensier à PAU (64000)parcelle cadastrée CK 0201en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22,L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitatinsalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et descommunes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitairedépartemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté municipal n° SCHS 022/2025 du 18 décembre 2025 mettant en demeure la SCI L'AMETLLAreprésentée par Madame Muriel LE NY, domiciliée 3 rue Montpensier 64000 PAU, de faire mettre enconformité, dans un délai trois mois, l'installation électrique des lots lui appartenant de manière apermettre une alimentation conforme de l'électricité et qu'elles ne puissent être la cause de troublespour la santé et la sécurité des occupantsVU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 6janvier 2026, établi à la suite des visites effectuées dans le logement occupé par Monsieur RubenBENHAMOU et sa famille, propriété de la SCI L'AMETLLA;
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VU le courrier du 14 janvier 2026 adressé à Madame Muriel LE NY, gérante de la SCI L'AMETLLA en saqualité de propriétaire du logement et engageant la phase contradictoire à la prise d'un arrêté detraitement de l'insalubrité sur une des parties privatives de l'immeuble ;CONSIDERANT que la SCI L'AMETLLA ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'arrêté municipal n°SCHS 022/2025 du 18 décembre 2025 et que le Maire de Pau a dû se substituer à sa défaillance ;CONSIDERANT que le rapport du SCHS en date du 6 janvier 2026 met en évidence la présence d'untableau électrique unique entre le logement et le local commercial du RDC et que cette situation estnon conforme à la réglementation;CONSIDERANT que le rapport du SCHS susvisé met en évidence que la surface d'une première piècedu logement est inférieure aux 7m? exigés par le RSD des Pyrénées-Atlantiques et que cette pièceconstitue la chambre des deux enfants, Une seconde chambre est extrêmement exigüe avec unesuperficie de juste 7m°.CONSIDERANT que les pièces susmentionnées ne peuvent réglementairement pas être considéréescomme des pièces habitables, que le bailleur ne pouvait pas ignorer ce point et que ce logement setrouve donc en situation de suroccupation du fait du bailleur;CONSIDERANT l'absence de prospect dans les pièces ci-dessus décrites du fait du positionnement dela fenêtre de toit;CONSIDERANT que les façades sont non étanches à l'eau et à l'air au niveau de la jonction entre leshuisseries et des murs, et que les enduits sont poreux et manquent par plaques;CONSIDERANT que l'article 40-3 du RSD des Pyrénées-Atlantiques intitulé « Superficie des pièces »dispose que : « [...] Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètrescarrés. [...];CONSIDERANT que l'article 40-4 du RSD des Pyrénées-Atlantiques intitulé « Hauteur sous plafond »dispose que : « La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2m20 »;CONSIDERANT que l'article L1331-23 du Code de la santé publique prévoit que : « Ne peuvent êtremis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont ladéfinition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves,sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvuesd'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué,et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions quiconduisent manifestement à leur suroccupation. »CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser cettesituation dans un délai fixé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTE
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Article premier: DécisionLe logement occupé par Monsieur Ruben BENHAMOU et sa famille, propriété de la SCI L'AMETLLAdomiciliée 3 rue Montpensier 64000 PAU et représentée par Madame Muriel Le NY;est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CK 0201.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient la SCI L'AMETLLA ou à ses ayants droit, demettre fin à la situation du suroccupation avant le 1° avril 2026.La SCI L'AMETLLA devra réaliser selon les règles de l'art, avant toute relocation et dans un délai de 4mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesures nécessaires et suffisantespour résorber les désordres relevés, à savoir :- assurer la séparation des réseaux électriques entre le logement et le local commercial du RDC,- contrôler les installations électriques du bâtiment de manière à s'assurer qu'elles ne présententaucun danger pour les occupants et les sécuriser le cas échéant,- effectuer les modifications nécessaires dans le logement afin d'assurer des superficiesréglementaires des pièces habitables et un prospect suffisant pour les occupants, ou adapter latypologie du logement lors du contrat de la mise à disposition des locaux en fonction del'habitabilité réglementaire et du nombre d'occupants,- assurer l'étanchéité des façades,-__ fournir les diagnostics immobiliers réglementaires de l'immeuble,- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesuresprescrites par le présent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Les
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propriétaires mentionnés à l'article 1°' ov leurs ayants droit tiennent a disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'Art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.Article 7 : Publication - TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires figurant à l'article 1% ou leurs ayants droit.ll sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération PauBéarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, àla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale dela sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur lelogement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SCI L'AMETLLA représentée par sa gérante Madame Muriel Le NY.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de lasanté — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et lemaire de Pau sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le | 3 MARS 2026
LE PREFET,Pour le Préfet e
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