SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-126
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-05-11-00005 - Agrément ESUS association REPAIR CAFE VAL DE
SAONE (1 page) Page 3
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Environnement
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d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération de mettre en
conformité les rejets de la station de Davayé (3 pages) Page 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-11-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-11-00005 - Agrément ESUS association REPAIR CAFE
VAL DE SAONE 3











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n°71-2026-05-11-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-11-00005 - Agrément ESUS association REPAIR CAFE
VAL DE SAONE 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-05-00004 - Agrément ESUS Ecole de production
industrie S&L 5











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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-12-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-12-00003 - Arrêté réglementant la circulation pendant les
travaux de renouvellement des chaussées de l'A6 7
PREFETE PREFETDE LA DE SAONE ET LOIRECOTE-D'OR LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ n°réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellementdes chaussées de l'autoroute A6
La Préféte de la Côte-d'Or Le Préfet de Saône et LoireChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route,Vu le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les au-toroutes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, si-gnalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 etmodifié par les textes subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Dé-centralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pourl'année 2026 et le mois de janvier 2027,Vu le guide technique « routes bidirectionnelles », manuel du chef de chantier,Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2025-04-25-0001 du 25/04/2025 pour l'exploi-tation des chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en applica-tion de la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Ener-gie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,Vu la demande d'APRR du 14 avril 2026,Vu l'avis favorable du 20 avril 2026 du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,Vu l'avis favorable 04 mai 2026 du Groupement de Gendarmerie de Côte-d'Or,Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secoursde Saône-et-Loire le 14 avril 2026,
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Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secoursde Côte-d'Or le 14 avril 2026,Vu l'avis favorable du 17 avril 2026 de la sous-direction de la gestion du réseauautoroutier concédé de la direction générale des infrastructures, des transports et dela mer,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic.
ARRÊTEArticle 1 :Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des Ouvrages d'Art (OA) de type PassageInférieur (Pl) situés aux PR 314+250 et 315+165 de l'autoroute A6, des restrictions decirculations sont programmées du 26 mai au 19 juin 2026 (avec un report possible jusqu'au25/06/26) et sont détaillées ci-dessous :
Par convention :A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers ParisVD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de GaucheITPC = Interruption de Terre-Plein CentralDi Li 0 BalisageÆ Dé- mnE but Fin Mode d'exploitation s PR PR Reportperma- Début RES Finnent (J+N)Basculement (2+2;0) sens 22 sur sens 1: .19- | - Neutralisation (VG+VM2) Jus-R Es jui | puis dévoiement des 2 voies | 1 an es i 30 qu'au2 n |circulées sur BAU et VD, 25/06/218- | - Neutralisation VG puis bas- 6s 27- jui |culement sur VG et VM dela | 2 317+40 | 315+69 | 313+75 | 313+20mai | 0 0 0 0n |chaussée sens 1' Les phases transitoires inhérentes à la pose et a la dépose des balisages sont exclues du phasageprésenté ci-dessus.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de lamodification, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscomplémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manièreà sécuriser les opérations.Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la posesur le terrain (+ ou — 1km).
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Article 2:ll relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faireappliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admisjusqu'au 25juin 2026.Article 3 : Dispositions compiémentaires—___——— __—
+ L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs (sur l'autoroute A6) pourra être inférieure à larèglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.« Dans les deux sens de circulation, la largeur des voies pourra être réduite (Voie de Droite à3.20m mini / Voie de Gauche a 2.80m mini).» En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la sectionfermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé lePC APRR de Saint-Apollinaire.* Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris s'ils sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.« Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR, afinde faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages etsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, ...).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations,selon les consignes propres à chaque exploitant.« Pour minimiser l'impact du trafic sur les conditions de circulation, des mesures de gestion detrafic «grande maille», issues des plans PALOMAR, pourront être mise en place,éventuellement de manière anticipée.En cas de perturbations à la circulation (accident, incidents, bouchon...), ces mesures pourrontêtre renforcées par des mesures de délestage (itinéraire conseillé) ou de déviation (itinéraireobligatoire) locales, via le réseau parallèle.Ces mesures seront prises en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec les DIRde Zone et les gestionnaires impactés.Article 4 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre 1-8°"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuelsdu chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
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travaux de renouvellement des chaussées de l'A6 10
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante oude bretelles) ainsi qu'a la réalisation des travauxToutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations, selon les procédures internes.
Article 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.
Article7 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article8 :Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à laconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.
Article9:Le présent arrété sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et Côte-d'Or et aux abords du chantier.
Article 10 :Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présentarrêté.
Article11 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d'Or,M. le Directeur Régional RHONE APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,M. le directeur de la sous-direction du réseau routier concédé à Bron,
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travaux de renouvellement des chaussées de l'A6 11
M. le général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la régionmilitaire de défense Nord-Est —- Bureau mouvements transports,M. les maires des communes concernées.{ 2 MAI 2026Dijon, le Mâcon, le | 2 MAI 2026La préféte de la Céte-d'Or, Le préfet de Saône-et-Loire,Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, =La directrice départementale des territoires, Le directeur départemental des territoiresæ. Pour le directeur départemental des" BeManyelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-12-00001
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d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération de mettre en conformité les rejets de la station de Davayé 14
EiPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Mise en demeure de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération de
mettre en conformité les rejets de la station de Davayé.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-7, L171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-
6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1999 autorisant une station d'épuration, un déversoir d'orage et les rejets
correspondant (SITEAM) ;
VU l'arrêté de prescription spécifique du 22 décembre 2017 encadrant le réseau de collecte et la station de
traitement des eaux usées du SIVOM des 2 Roches ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28/05/2018 concernant la mise en conformité du système de collecte des
eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Mâcon ;
VU le rapport de manquement administratif du service police de l'eau réalisé pour les résultats de l'année
2024 transmis au maître d'ouvrage du système d'assainissement de Mâcon ;
VU les réponses formulées par la communauté d'agglomération Mâcon Beaujolais Agglomération en date
du 01/04/2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Mâcon doit respecter les obligations de collecte et de
traitement ou de surveillance la directive européenne du 21 mai 1991, et de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle annuel de conformité sur les résultats d'autosurveillance de 2024, l'agent
en charge du contrôle a constaté que la station de Davayé rejette au milieu en conditions normales de
fonctionnement ; 17 déversements ont été constatés alors que le débit de référence n'est pas atteint ;
CONSIDÉRANT que le point sus-cité constitue un manquement aux prescriptions des articles 4.4 premier alinéa
et 10.1 deuxième alinéa de l'arrêté de prescriptions spécifiques du 22 décembre 2017 encadrant le réseau de
collecte et la station de traitement des eaux usées du SIVOM des 2 Roches ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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CONSIDÉRANT que lors du contrôle annuel de conformité sur les résultats d'autosurveillance de 2024, l'agent
en charge du contrôle a constaté les faits suivants : les performances de l'agglomération d'assainissement sont
déclarées non conformes aux prescriptions locales sur le système de traitement de Davayé en raison des
mauvaises performances : lors des rejets intervenant lorsque le débit de référence n 'est pas atteint, les
concentrations sont rédhibitoires sur le paramètre MES et non conformes sur les paramètres Pt et en Azote
global ;
CONSIDÉRANT que le point sus-cité constitue un manquement aux prescriptions des tableaux 6 et 7 de
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'équipement de la station de Davayé est inadapté pour atteindre les performances
réglementaires lors des rejets en situation habituelle ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 222 décembre 2017 susvisé interdit les rejets de la Lagune de Davayé dans le
cours d'eau « La Denante » hors situation inhabituelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, maître d'ouvrage de l'agglomération
d'assainissement de Mâcon, est mise en demeure de cesser les rejets de la station de Davayé lorsque le
volume journalier entrant est inférieur ou égal au débit de référence et hors situation inhabituelle.
Pour ce faire, la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération est mise en demeure de
fournir un plan d'action dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce plan d'action
propose un calendrier de travaux.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code
de l'environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du maître d'ouvrage de
l'agglomération d'assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même
Code.
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône, Charnay-lès-
Mâcon, Davayé, Hurigny, Sancé, Solutré-Pouilly, Vergisson pour affichage pendant une durée minimale de un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant une période
d'au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication conformément aux conditions de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 5:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et dont copie sera adressée :
• aux maires des communes visées à l'article 3 pour accomplissement des mesures de publication et
d'information des tiers,
• au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
• au directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et
• au directeur de la délégation de Saône-et-Loire de l'Office Français de la Biodiversité, pour information.
Fait à Mâcon, le 12 mai 2026
Le préfet,
(Signé)
Dominique DUFOUR
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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