HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-354
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Campan (10 pages) Page 3
65-2025-11-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
de 2 granges foraines, commune de Sers (10 pages) Page 14
65-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Cadeilhan-Trachère (10 pages) Page 25
65-2025-11-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Gavarnie-Gèdre (8 pages) Page 36
65-2025-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Salles (8 pages) Page 45
65-2025-11-13-00001 - Arrêté portant refus de régularisation d'une
grange foraine, commune de Villelongue (6 pages) Page 54
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2025-11-12-00002 - RAA fermeture débit Capvern (1 page) Page 61
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-11-12-00001 - AP portant agrément de l'organisme de formation
AFIS FORMATION pour les formations aux trois degrés SSIAP (2 pages) Page 63
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-13-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine, commune de
Campan 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement, construction, logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n 6%. 2025 _ M. 43 - Coco 2.portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Campan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lamoureux, le 06 juin 2025 afin derestaurer une grange foraine située sur la commune Campan, parcelles cadastrées R n° 240,305, 306, 307 et 938 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 22 juillet 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement etla collecte des déchets, le 13 juin 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,le 29 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 24 juin 2025ci-annexé;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présentéde la grange foraine située sur le territoirede la commune Campan, parcelles cadastrées section R n° 240, 305, 306, 307 et 938, a usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte desBâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dansces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics. |ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce délai.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,le directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à MonsieurLamoureux, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.Faità Tarbes, le { 3 {QY, 9995Le préfet
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PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM ~ n° 9735COMMISSION DES SITES DU 09/10/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 29/09/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : CAMPAN — Grange foraine — Monsieur LamoureuxSituation :La grange de Monsieur Lamoureux se situe sur la commune de Campan.L'accès à partir de la voie publique se fait par un chemin privé carrossable (chemin de l'Arteil)pour lequel ont été établies les servitudes de passage.Un chemin communal, accessible uniquement à pied longe la propriété côté Ouest (ancien tracédu chemin de Peyrehitte),Le bâtiment est visible depuis la route du col du Tourmalet sur l'autre versant de la vallée ainsique du fond de la vallée.Section R, parcelles n° 306, 240, 305, 307,938.Etat des lieux :La couverture est en téles ondulées en trés mauvais état.La charpente est en mauvais état également ce qui entraîne des infiltrations importantes d'eau àl'intérieur. —Le mur Est est encastré dans la pente du terrain naturel, ce qui a généré dans le passél'effondrement d'une partie du mur vers l'intérieur, qui a alors été consolidé.Le pignon Sud est composé d'une porte au rez-de-chaussée et d'une ouverture à l'étage et despenaus sur les deux pans du pignon.Le pignon Nord ne possède aucune ouverture, seulement un conduit de fumée et des penaus surla partie droite. |La façade Ouest est composée d'une porte en bois et de trois ouvertures dont deux équipées decontrevents en bois.La façade Est n'a qu'une seule ouverture équipée de volets bois.Le sol du rez-de-chaussée est en terre et grosses pierres. Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
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Projet :Le projet préserve le volume et les maçonneries existantes.La toiture actuelle sera remplacée par de l'ardoise naturelle.La charpente traditionnelle est trop abîmée et n'est pas adaptée pour supporter une toiture enardoises. Un état précis des parties qui pourront être conservées sera réalisé avec lecharpentier. L'essence d'arbre pour la charpente sera du sapin ou épicéa.L'isolation de l'étage sera réalisée sous toiture avec de la laine de roche ou autre isolantnaturel.Les maconneries seront restaurées et les enduits extérieurs laisseront la pierre semi-apparente.Le mur Est, fragilisé par son encastrement dans la pente, sera d'abord décaissé afin de réaliserun diagnostic et de le renforcer si nécessaire, puis ré-encaissé en partie pour rattraper la pentenaturelle et conserver l'aspect d'origine.Le mur Ouest est déstabilisé en partie centrale et sera reconstruit sur un tiers de sa longueur.La cheminée en pierre sur le pignon Nord et les étagements de pierres plates « penaus » despignons Nord et Sud seront conservés.Les murs intérieurs du rez-de-chaussée seront recouverts d'un enduit correcteur thermique àbase de chaux et d'un mélange isolant. La pierre sera laissée apparente en certains endroitspour montrer l'aspect d'origine.Le pignon Sud restera inchangé.Le pignon Nord restera inchangé.Sur la façade Ouest, deux fenêtres seront agrandies et la troisième sera remplacée par uneporte-fenêtre. |La façade Est restera inchangée. |Les menuiseries extérieures seront en bois teinte bois, Les ouvrants se feront vers l'intérieur.Les bâtis de portes et fenêtres seront refaits à l'identique (sapin) lorsqu'ils seront remplacés.Les portes extérieures seront pleines comme à l'origine, soit vitrées pour permettre l'entrée de lalumière dans le bâtiment qui est très sombre.Il n'y aura pas de volets ouvrants vers l'extérieur.Le sol du rez-de-chaussée sera recouvert d'un dallage respirant type pierre naturelle ou terrecuite. |Les cloisons du rez-de-chaussée seront en maçonnerie légère (type briquette) ou planches debois naturel.Les menuiseries intérieures seront en bois plein (sapin).Le rez-de-chaussée sera constitué d'une grande pièce principale intégrant cuisine, zone repas etsalon, d'une chambre séparée et d'un espace salle de bain/WC.Un poêle à bois sera installé dans la pièce principale, la sortie en toiture sera de type Poujoulatlisse noir, sur le versant Est au plus près du faitage.Un escalier en colimaçon en bois permettra l'accès à l'étage.Le conduit de cheminée intérieur est détruit et fragilise le mur car son épaisseur est faible à cetendroit. Le conduit devra être consolidé. Il n'y a plus de trace de cheminée au rez-de-chaussée,l'emplacement restant sera aménagé de manière à recevoir un second poêle si nécessaire.Le plancher de l'étage sera constitué d'un plancher bois posé sur les solives.La grange n'est pas desservie par le réseau public en eau et ne dispose pas de source. L'eaupotable sera apportée en jerricans et bouteilles.Des toilettes sèches seront installées.La parcelle n'est pas desservie par le réseau public d'électricité et une première étude adémontré qu'il serait nécessaire de réaliser une extension du réseau (refusée par la Mairie)donc la pose de panneaux solaires au sol derrière le bâtiment est envisagée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40aan culture aa fr/Reainneran Oeritania 91/4
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et_confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- La consolidation de la souche de cheminée devra respecter les dispositionsconstructives traditionnelles en usage sur les granges foraines.- Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Lesouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'espritdes occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils...). Les chassisde grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les petitsbois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.- Sur le pignon Sud, le garde-corps de la baie de l'étage sera supprimé. La porte-fenétresera équipée d'un panneautage plein en soubassement en bois à lames jointivesverticales et d'une partie vitrée partitionnée en 3 éléments en partie supérieure, mêmeprincipe pour la menuiserie du rez-de-chaussée._- Sur la façade Ouest, les deux fenêtres existantes seront agrandies au plus d'unequinzaine de centimètres en tableau et en hauteur. Au centre, la fenêtre seraconservée, elle sera de mêmes proportions que les deux autres. La porte sera équipéed'un panneautage plein en soubassement en bois à lames jointives verticales et d'unepartie vitrée partitionnée en 3 éléments en haut.- Sur la façade Est, la fenêtre sera équipée d'un panneautage plein en soubassement àlames jointives verticales et de deux vantaux ouvrants à la française en partie haute.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). |- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- Le remontage du mur de soutènement partiellement effondré sera réalisé en pierressèches de pays.- Les reprofilages de terrain proposés ne sont pas autorisés à ce stade. Ils devront êtrejustifiés par une notice technique émise suite au diagnostic effectué après ledécaissement réalisé au droit du mur Est. Un simple drainage devrait être suffisant.L'escalier extérieur, si sa nécessité est avérée, devra être réalisé en pierres de paysposées au sol, sans système de fondation.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.Pole€ préfet et Par AAc'egation, }
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTéi. : 05 62 44 59 40www culture aouv fr/Reaions/Drac-Occitanie 4/4
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L'assainissement autonome sera composé d'une fosse toutes eaux de 3000L et d'un épandagesouterrain.Le mur de soutènement du terrain en pierre situé en amont du bâtiment sera conservé etreconstruit sur les parties effondrées.L'accès jusqu'à l'entrée du bâtiment actuellement en pleine terre, sera stabilisé côté Nord Ilpermettra le stationnement d'un véhicule et d'engins de chantier pendant les travaux.La végétation sera rétablie pour préserver l'aspect d'origine.Les arbres seront conservés moyennant une taille régulière pour garantir la sécurité du bâtimentet des personnes.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/4 WA
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéFraternité DDT 65 - SACL/ADSEE. Tarbes, le 24/06/2025Su à ARRIVÉEService environnement, Le directeur départementalrisques, eau et forêt des TerritoiresBureau risques naturels àAffaire suivie par : Service AménagementM. Patricio Andreu Construction et Logementtel.: 0562514093 Bureau Application du Droitcourriel : des Solspatricio.andreu@hautes- Centre ADS Tarbespyrenees.gouv.fr | 3, rue Lordat65013 TARBES CedexObjet: Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de CampanGF06511725LAMOUREUXR306Réf.: PA/CFVos réf, : Votre lettre du 10/06/2025, affaire suivie par Renaud GaissetP] : Votre dossier en retour
Suite à votre courrier visé en référence relatif à la restauration d'une grange agricole citéeen objet, pour un usage d'habitation occasionnelle du printemps à l'automne, sur laparcelle cadastrée section R n° 306,je vous informe des éléments suivants :° Situation de la parcelle
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o Les études réalisées par AGERIN dans le cadre de la révision du Plan de Prévention desRisques Naturels de la commune de Campan montrent que la parcelle est :* soumise a un aléa moyen aux chutes de blocs (voir rond bleu du plan ci-dessous)
+ __ située dans une zone soumise a l'aléa moyen au glissement de terrain
En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport auxrisques naturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de restauration de grangeforaine, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Les ouvertures doivent être aménagées sur les façades non exposées ouindirectement exposées aux chutes de blocs. Les portes envisagées ci-dessousdoivent répondre à ces expositions :v Lemur gouttereau Ouest - aménagement d'une ouverture avec une porte;v Les portes extérieures seront soit pleines, soit vitrées ;L'environnement immédiat de la grange (accès, jardin, stationnement.) seraégalement protégé ;y Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetéesdans des réseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver les__ risques de mouvements de terrain ou en créer de nouveaux;v Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pourminimiser leur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver.
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Par ailleurs, la commune de Campan est classée réglementairement en zone de sismicité4 (moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs a la prévention durisque sismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être prisen compte dans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.
Pour le directeur départementaldes Territoires,La cheffe du BRN,
Pascale Lassere
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Campan 12
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65-2025-11-13-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement de 2
granges foraines, commune de Sers
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65..2025.. A4.43 . 0000 €portant autorisation d'aménagement de 2 granges forainesCommune de SersLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI Refuge de Boussie représentée par M. Solartle 30 avril 2025 afin d'aménager 2 granges foraines, situées sur le territoire de la commune deSers, parcelles cadastrées A n° 202, 203, 209 a 216, 250 a 252, lieu-dit « Boussie DebatAtiguérous » pour un usage d'accueil saisonnier;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 juin 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 08 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29septembre 2025;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 30juin 2025ci-annexé;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de 2 granges foraines situées sur leterritoire de la commune de Sers, parcelles cadastrées A n° 202, 203, 209 à 216, 250 à 252, lieu-dit « Boussie Debat Atiguérous » a usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réservesémises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - l'accessibilité à ces 2 granges présente des dangers en période hivernaleimpliquant une occupation restreinte du 1° juin au 1% novembre.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à ces 2 granges considérées, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte des bâtiments par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Sers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI Refuge de Boussie,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Faità Tarbes, le 13 NOY2025
Jean SALOMON
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PREFET Direction régionaleDE LA RÉGION | des affaires culturellesOCCITANIEÉvatitéFraternité
Tarbes, le 29/09/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9739COMMISSION DES SITES DU 09/10/2025
Objet : SERS — Grange foraine — Monsieur SolartSituation :L'ensemble composé de deux granges foraines et d'une maisonnette est situé sur la commune deSers au lieu- dit « Boussie Debat Artiguerous » sur l'estive de la commune.Construit sur le versant Sud/Est, l'ensemble est désenclavé par une piste communale quichemine depuis le village sur le flanc de la vallée. Il se situe à une centaine de mètres au-dessusde la piste. |Un chemin privatif carrossable permet d'y accéder.SectionÀ, Parcelles N° 202, 203, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 250,251, 252 pour unesurface totale de 44 625 m°.État des lieux :Cet ensemble de bâtiments agricoles est organisé avec la maisonnette en position centraleencadrée par les deux granges.La maisonnette servait sûrement de lieu de vie.L'intégration au profil du terrain avec des bâtiments encastrés dans la pente ; font que lespignons Ouest sont accessibles de plain-pied, les façades longitudinales sont donc relativemententerrées sur cette partie proche du terrain naturel.Les pignons avant sur la partie Est, sont eux complètement dégagés. Ils encadrent la cour etfaçade principale de la maison.La grange 1La couverture est en tôles ondulées.Les murs sont en pierres en bon état.Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.Le pignon Ouest n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil à l'étage.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement de 2 granges foraines, commune de Sers 17
La façade Nord ne possède qu'une porte d'entrée en bois.La façade Sud est composée de deux ouvertures et d'un appentis.La grange 2La couverture. est en tôles ondulées.Les murs sont en pierres en bon état.Le pignon Ouest n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil.Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.La façade Sud ne possède qu'une seule ouverture.La façade Nord n'a aucune ouverture.La maison (au centre) :La couverture est en ardoises mais en très mauvais état.Les murs sont en pierres, en assez bon état.Le pignon Sud possède une seule ouverture à l'étage.Le pignon Nord, ne possède aucune ouverture.La façade Est est composée d'une porte d'entrée et d'une fenêtre.La façade Ouest n'a aucune ouverture.'La façade principale Est donne directement sur la cour, le faitage de la maison est orientéNord/Sud.Les deux granges encadrant la maison ont-elles, leurs faitages orientés Est/Ouest et sontorganisées sur deux niveaux avec |'étable au rez-de-chaussée et les greniers à foin à l'étageaccessibles par des ouvertures situées sur les pignons latéraux arrières.
Projet :Pour l'ensemble des trois bâtimentsLes volumétries des bâtiments seront conservées ainsi que la plupart des ouvertures dans lesmaçonneries.Les couvertures en tôles ondulées seront déposées et remplacées par des couvertures en ardoisesnaturelles épaufrées. |Des souches de cheminée en tôle mate noire seront installées sur chacune des toitures desgranges.À l'étage, les sous-faces de toitures seront isolées avec de la laine de bois et habillées d'unevolige jointive en peuplier. |Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en chêne massif de teintenaturelle, les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou démontables enmélèze.
La grange 1Les sous faces de toiture seront conservées permettant de conserver apparents l'ensemble deséléments (fermes et chevrons).L'isolation sera intégrée à la couverture en ardoises et prise entre la couverture et la sous-facedes rampants. Les faces intérieures seront habillées par une volige en planche.Le pignon Est, restera inchangé avec deux ouvertures, une au rez-de-chausséeet l'autre àl'étage.Le pignon Ouest, restera inchangé avec une seule ouverture.La façade Nord, restera inchangée avec une porte d'entrée en bois.Sur la façade Sud, l'appentis sera supprimé, les deux fenêtres seront conservées et une porte-fenêtre sera créée au niveau de l'ancien appentis.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/4
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Au rez-de-chaussée un dallage constitué de béton ciré ou de pierres plates ou un plancher enbois sera réalisé.Le rez-de-chaussée sera composé d'une grande pièce principale avec un poêle, une cuisine avecun coin repas, un sanitaire et un WC.Le plancher du fenil sera entièrement déposé pour reconstituer un plancher bois avec parquetadapté au nouvel aménagement.Un escalier de type échelle meunière aveclimon central et sans contremarches desserviral'étage.L'étage comportera une chambre aménagée et organisée autour d'un vide sur salon, d'une salled'eau et d'une circulation centrale.Cet aménagement partiel de l'étage permet de conserver intégralement le volume de la grangesur une partie du RDC. |Les cloisons séparatives seront habillées partiellement en volige de peuplier brut ou resteront enplâtrerie sèche avec mise en œuvre d'une peinture.La grange 2Les sous faces de toiture seront conservées permettant de conserver apparents l'ensemble deséléments (fermes et chevrons).L'isolation sera intégrée à la couverture en ardoises et prise entre la couverture et la sous-facedes rampants. Les faces intérieures seront habillées par une volige en planche.Le pignon Ouest restera inchangé avec une seule ouverture.Le pignon Est, restera inchangé avec deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre àl'étage et une porte d'entrée en bois.La façade Sud restera inchangée avec une porte-fenétre.Sur la façade Nord, création de deux petites fenêtres.Au rez-de-chaussée un dallage constitué de béton ciré ou de pierres plates ou un plancher enbois sera réalisé.La grange 2 sera composée de chambres et de locaux techniques sur les deux niveauxUn plancher bois à lames larges posés sur solivage sera mis en place sur l'intégralité des piècesde l'étage et restera apparent en plafond des rez-de-chaussée.Les cloisons séparatives seront habillées partiellement en volige de peuplier brut ou resteront enplâtrerie sèche avec mise en œuvre d'une peinture.
La maisonLes sous faces de toiture seront conservées permettant de conserver apparents l'ensemble deséléments (fermes et chevrons).L 'isolation sera intégrée à la couverture en ardoises et prise entre la couverture et la sous-facedes rampants. Les faces intérieures seront habillées par une volige en planche.Le comble n'étant pas facilement aménageable, le volume intérieur de la maison sera libéré et lasous face de la toiture restera apparente.Le pignon Sud restera inchangé avec une seule ouverture.Le pignon Nord restera inchangé, sans aucune ouverture.La façade Est restera identique avec une porte d'entrée en bois et une fenêtre.La façade Ouest restera identique sans aucune ouverture.La maison recevra sur toute la hauteur un volume unique servant de pièce principale.Les cloisons séparatives seront habillées partiellement en volige de peuplier brut ou resteront enplâtrerie sèche avec mise en œuvre d'une peinture.Une liaison entre la maison et la grange 2 est envisagée en évidant le volume bâti du four quijouxte déjà la grange. Il sera donc construit une circulation entre les deux bâtiments. Lavolumétrie extérieure de cette liaison restera inchangée et sera restituée en l'état.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye— 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTéi.:05 62 44 59 40www.culture, gouv fr/Regions/Drac-Oceitanie 3/4
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L'ensemble n'est pas desservi par des réseaux publicsUne arrivée d'eau captée sur le ruisseau en amont assure un débit suffisant uniquement pour lessanitaires.L'eau potable sera approvisionnée en bouteilles.L'eau pour un usage domestique sera approvisionnée et stockée par des jerricans.L'eau chaude sera générée par un chauffe-eau au gaz.Un assainissement autonome sera mis en place pour le traitement des eaux usées et vannes. Uneétude hydrogéologique a été réalisée afin de définir la capacité de la fosse toutes eaux et unsystème d'épandage adapté.L'électricité sera fournie au moyen d'une installation photovoltaïque avec un assemblage depanneaux d'environ 10 m? à intégrer sur des socles extérieurs. Cette installation seradémontable et stockée dans la grange après l'usage saisonnier.Un léger replat sera aménagé contre la façade Sud de la grange | et épaulé par desmaçonneries en pierres sèches, rénovées à cette occasion.Le terrain devant la façade principale à l'Est sera légèrement aplani et la cour d'originereconstituée au droit des entrées. Elle sera délimitée par des murs en pierres sèches rénovés.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes:- Les couvertures de l'ensemble seront réalisées en ardoises traditionnelles à poseirrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, les faftages seront à lignolet.- Les charpentes traditionnelles existantes seront préservées et confortées si nécessaireafin de supporter la couverture en ardoises.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). Les petits bois seront apparents et non intégrés dans lalame d'air du double vitrage.- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué à l'aide de montants et traverses enbois brut.- Les sols au rez-de-chaussée ne seront pas imperméabilisés, ceux qui seront rénovésseront revétus d'une dalle en béton de chaux.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culure.gouv.frRegions/Drac-Occitanie 4/4
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESpaEgalité » aneaient Tarbes, le v@8 JUN 2025
Le directeur départemental desService environnement,Territoiresrisques, eau et forétBureau risques naturelsAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de |'urbanisme)Commune de Sers- A202-203- 20982016- 250a252Grange foraine - SCI Refuge de BoussiéRéf. : MAP/CFVos réf, : Votre lettre du 12/05/2025, affaire suivie par Xavier Gracia/PJ : Votre dossier en retour et extrait du PPRMonsieur,Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de larestauration d'un ensemble composé de deux granges foraines et une maisonnette sur lesparcelles cadastrées citées en objet,je vous informe des éléments suivants :> Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Sers a été approuvé le22/12/2023:> les parcelles du projet sont pour partie en zone jaune AE (avalanche exceptionnelle) et engrande majorité en zone rouge, soumises a différents risques (voir plan), avalanche (A),glissement de terrain (G) et chutes de blocs (P) et torrentiel (T). Selon les sites les risquespeuvent étre faible (13), moyen(12) ou fort (1).> L'ensemble du bâti, objet de la présente demande se situe sur les parcelles n°216 et 214 et estsitué pour partie en zone G12 et pour partie en zone AE ;> le projet consiste en:La restauration et |' aménagement intérieur de bebe du bâti existant. Sur les façadesOuest, façades exposées au risque avalanche, aucune nouvelle ouverture est prévue(maintien des 2 ouvertures existantes, à l'étage de chacune des granges);v La réhabilitation des murets de pierres sèches de la cour entre les 3 bâtiments (accèsprincipal) en zone G12 et au Sud de la grange 2 en zone A1G12. Ces murets valent muretsde soutènement ;v La création d'une zone de stationnement en zone A1G12;va création d'un système d'assainissement autonome en partie en zone G12 avec unépandage prévu en zone A1G72 ;v ULempierrement de I'accés (communal) qui arrive par le Nord et traverse essentiellementdes zones A1G12- A12G12 ;
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> le règlement du PPR autorise en zone rouge, soumise au risque avalanche, le changement dedestination, notamment en habitation, des granges dont l'intérêt architectural et patrimonialest ree ANU |] re wr une occupation seulement du T° juin au 1° novembre;> Le dossier contient un engagement du pétitionnaire à faire réaliser une étude géotechniqueet une étude sur le risque liéà avalanche.En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorablea ce dossier de granges foraines, sous réserve du respectdes prescriptions suivantes:L'étude géotechnique à fournir au dossier de permis de construire propose au besoindes préconisations de renforcement, y compris en phase chantier ;vy La structure et les fondations des bâtiments et des murs de soutien des terres serontadaptées pour résister aux efforts définis par l'étude ;
Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement (chemin accès, fouilles pourl'ANC et stationnement) seront conçus pour minimiser leur sensibilité aux mouvementsde terrain et ne pas les aggraver ;Réaliser une étude avalanches intégrant :- le renforcement ou les éventuelles mesures de protection des façades (notamment lepassage entre la grange 2 et la maisonnette), des angles et des débords de toitures ;- le renforcement des ouvertures, notamment en façade Ouest ;- le dimensionnement (hauteur et masse) des cheminées pour limiter les risques dechutes (protection des personnes) ;A défaut de cette étude avalanche :v Les façades et toitures directement exposées (sur une hauteur de 4,00 m et y comprisleurs ouvertures) devront au moins résister à des surpressions ou à des dépressions de30 kPa (~3 t/m°) dirigées dans le sens d'écoulement moyen de l'avalanche ;Les autres façades et toitures (sur toute leur hauteur et y compris leurs ouvertures)devront au moins résister à des surpressions ou à des dépressions perpendiculaires de10 kPa («1 t/m°);v Les débords de toitures sur les façades devront être évités. S'ils sont nécessaires, ilsdevront être soit renforcés pour résister efficacement à l'arrachement, soit isolés dureste de la toiture par une ligne de rupture aménagée au droit des façades;v Les façades exposées ne devront pas avoir de redans ou d'angles rentrants pouvantaugmenter localement les surpressions.Par ailleurs, les terrains supportant l'ensemble du bâti est en zone d'aléa faible de retraitgonflement des argiles et la commune de Sers est classée réglementairement en zone desismicité 4 (moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la préventiondu risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris encompte dans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement
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(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,L f de bureau
Pascale LASSERRE
Ar2
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-13-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de
Cadeilhan-Trachère
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20,76 14.13 . O06 4portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Cadeilhan-TrachéreLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et a la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Mièze le 15 avril 2025 afin d'aménagerune grange foraine, située sur le territoire de la commune de Cadeilhan-Trachère, parcellescadastrées "A" n° 484, 461, 462 et 668 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 16 mai 2025ci-annexé ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Cadeilhan-Trachére, parcelles cadastrées "A" n° 484, 461, 462 et 668, à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - l'accessibilité a cette grange présente des dangers en période hivernaleimpliquant une occupation restreinte du 1° juin au 1° novembre.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre,le directeur départemental des Territoires, et le maire de Cadeilhan-Trachère sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. etMme Mièze, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 3 NiOV. 2025€ préfet
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 29/09/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9737COMMISSION DES SITES DU G9/10/2025Objet : CADEILHAN-TRACHERE — Grange foraine — Madame et Monsieur MiezeSituation :La grange de Mme et M. Miéze se situe sur la commune de Cadeilhan-Trachere proche de SaintLary Soulan, au lieu-dit « Aube », en contrebas du ravin de Pouymaque.La grange se situe aux abords d'un chemin carrossable, desservant la grange communale encontrebas.L'accès se fait via la piste communale, desservant la grange de la commune en contrebas de lagrange de Monsieur et Madame Mièze. L'accès à la piste démarre depuis le parking communalsitué à gauche à l'entrée du village de Cadeilhan-Trachere. La piste carrossable va jusqu'à laplateforme de retournement créée au pied de la grange communale.Section OA, parcelles n° 484,461, 462, 668.État des lieux :La couverture en ardoises naturelles est en mauvais état.La charpente est en bon état.L'ensemble des murs en pierres sont en bon état.Le pignon Nord est composé d'une ouverte en bois, l'accès fenil. La partie haute du pignonpossède un bardage bois horizontal.Le pignon Sud ne possède aucune ouverture, seulement un bardage bois vertical en partie hautedu pignon.La façade Est n'a aucune ouverture.La façade Ouest n'a qu'une porte d'entrée en bois.Le sol du rez-de-chaussée est en lauzes recouvertes de fumier.Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 66000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 13
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Projet :Le volume existant ne sera pas modifié par le projet.La toiture sera entièrement refaite en ardoises naturelles au clou. Le faitage sera traité en zinc,comme actuellement. La nouvelle couverture sera posée sur une nouvelle volige. La voligeexistante sera conservée comme finition intérieure.Une sortie en toiture pour la cheminée sera conservée en inox naturelLes rampants des toitures seront conservés comme existant. Les chevrons seront conservés etnon modifiés, tout comme la volige existante qui sera conservée comme revêtement de rampant.Les rives seront traitées sans planches de rive, juste avec un débord d'ardoise. Les longs pans nerecevront pas de gouttiéres, l'eau continuera à s'écouler directement sur le sol.Les murs seront tous conservés. Le traitement des murs se fera par l'intérieur par un jointagedes pierres à la chaux grasse naturelle.À l'extérieur la pierre restera du même aspect qu'aujourd'hui. La reprise des jambages pour lesouvertures sera traitée en pierre sèche avec les pierres du site. |Le pignon Nord restera inchangé. L'ouverture sera retravaillée, les jambages bois serontremplacés par des jambages de même dimension en châtaignier, une menuiserie plein verre deuxvantaux sera mise en œuvre.Dans le pignon Sud, deux ouvertures accolées seront créées en partie haute dans le bardagebois, elles seront séparées par.un montant bois de 16 x 16. Ces deux ouvertures axées au faitageseront de petites dimensions et s'inséreront dans le bardage. Elles auront des volets qui une foisfermés paraitront dans la continuité du bardage. Une ouverture sera créée au rez-de-chaussée,la menuiserie sera en châtaignier plein verre à petits carreaux. Les petits bois seront enapplique à l'extérieur, les volets seront en bois de type picard démontables et non battants. Lesjambages et le linteau seront réalisés avec des sections de bois de 16 x 16 en châtaignier.La façade Est restera identique à l'existant.La façade Ouest restera identique à l'existant. La porte d'accès sera retravaillée afin que cettedernière soit posée au nu extérieur du cadre bois et devienne un volet battant. Une nouvelleporte vitrée en châtaignier avec soubassement sera mise en œuvre à l'intérieur du cadre bois.Les bardages bois existants des pignons Sud et Nord seront remplacés par du bardage en mélèzenaturel, brut de sciage. La pose se fera verticale pour le pignon Sud et horizontale pour lepignon Nord. Les lames seront à largeur variable en fonction de la grume sciée.Les menuiseries seront en châtaignier. Les volets seront rustiques en bois. Les jambages et leslinteaux seront réalisés avec des sections de bois de 16 x 16 en châtaignier.Le sol intérieur sera nettoyé du fumier restant. Les lauzes présentes seront toutes nettoyées etscellées au mortier de chaux afin de recréer un sol uniforme. Les mangeoires présentes serontconservées pour la partie maçonnée en pierre. Les râteliers bois seront conservés dans la futurepartie salon ef entrée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle a bois et d'une salle debain. |Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.Le solivage de l'étage sera nettoyé, poncé et conservé. Les planches constituant le plancherseront remplacées par des planches de section plus importantes permettant de rigidifier leplancher. Un vide sur le rez-de-chaussée sera créé au droit du pignon Sud pour optimiser lesapports de lumières.L'étage comportera seulement un coin nuit.La grange ne sera pas raccordée aux réseaux publics.L'eau n'est pas présente dans la grange.Une étude pour la création d'un puits a été réalisée et une veine a été trouvée. Malgré cela ledébit reste bas. L'eau sera acheminée par le propriétaire.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTai. : 05 62 44 59 40Pee. he sum ne ofa on melon ne ne rm on DE fee!ae om Don nés
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L'eau usée sera traitée par l'assainissement type filtre a broyat de bois._Les WC seront de type toilettes sèches domestiques à litière.Il est envisagé un assainissement de type filtre à broyat de bois.L'assainissement servira seulement à infiltrer les eaux issues de la douche, de l'évier et de lavasque.L'électricité sera gérée via un panneau solaire amovible qui sera stocké dans la grange lorsquecelle-ci ne sera pas utilisée.Les extérieurs, parties planes et les autres talus seront maintenus en l'état et entretenus parl'agriculteur qui exploite le terrain.Les murettes extérieures seront légèrement retravaillées en pierres sèches avec les pierres dusite.La murette de soutènement devant le pignon Nord sera créée avec de la pierre du site toujoursavec un montage à sec sans liant. Avec le temps le talus permettant l'accès devant la porte dufenil s'est érodé.Les cheminements au droit des entrées seront travaillés avec l'intégration de lauzes de grandesdimensions posées directement sur la terre.Aucune intervention n'est prévue pour les clôtures.L'ensemble des mouvements de terrain durant le chantier sera remis en état en fin d'interventionet revégétalisé.Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes:- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- La partie bardage bois des pignons Nord et Sud sera réalisée en planches larges dechêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ20 cm, non délignées.- Le conduit de cheminée sera réalisé en inox noir mat.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Le panneau photovoltaïque sera posé au sol et amovible. Le support sera égalementdémontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
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PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESBeale | Tarbes, le 16/05/2025Fraternité
Service environnement, Le directeur départemental desriBureau risques naturelsAffaire suivie par :
sques, eau et forêt Territoires
Service AménagementM. Franck Formaglio Construction et Logementtel.: 05 62 51 41 95 Bureau Application du Droit descourriel : Solsfranck.formaglio@hautes- Centre ADS Tarbespyrenees.gouv.fr3, rue Lordat65013 TARBES CedexObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de Cadeilhan-TrachèreGF 06511725MIEZEA484 — M. MIEZERéf.: FF/CFVos réf.: Votre lettre du 18/04/2025, affaire suivie par Renaud GaissetPI: Votre dossier en retourSuite à votre courrier visé en référence relatif à la demande de restauration d'une grangeforaine citée en objet sur les parcelles cadastrées section A n° 484 (grange), A 461, A 462 et À668 , je vous informe de l'élément suivant :_> Les études réalisées par la CACG et AGERIN dans le cadre du Plan de Prévention desRisques Naturels de la commune de Cadeilhan-Trachère montre que la grange estsituée dans des zones soumises à un aléa fort d'avalanche A, un aléa faible deglissement de terrain G3 et un aléa faible de chute de blocs C3 (cf plan ci-après);
TZ wthedds Bates dons, leruss5 Lordal — BP 13416 83013 TARBE 5
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En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis défavorable a cette demande du fait de l'absence d'avisgéotechnique et avis géologique.Cependant, un avis favorable pourrait être émis, sous réserve de la prise en compte desprescriptions suivantes :Aléa fort d'avalanche A1 :Les changements de destination, notamment en habitation, des granges dontl'intérêt architectural et patrimonial est reconnu est autorisé ;v Occupation de la grange seulement du Ter juin au ler novembre ;Les façades et toitures directement exposées (sur une hauteur de 4,00 m et ycompris leurs ouvertures) devront au moins résister à des surpressions ou à desdépressions de 30 kPa (+3 t/m2) dirigées dans le sens d'écoulement moyen del''avalanche ;vy Les autres façades et toitures (sur toute leur hauteur et y compris leurs ouvertures)devront au moins résister à des surpressions ou à des dépressions perpendiculairesde 10 kPa (~1 t/m°);Les débords de toitures sur les façades devront être évités. S'ils sont nécessaires, ilsdevront être soit renforcés pour résister efficacement à l'arrachement, soit isolésdu reste de la toiture par une ligne de rupture aménagée au droit des façades;v Les façades exposées ne devront pas avoir de redans ou d'angles rentrants pouvantaugmenter localement les surpressions.
Aléa faible de glissement de terrain G3 :v Un avis géotechnique définira les conditions particulières permettant d'adapter leprojet au site (niveau de fondation, renforcements de la structure pour résister auxefforts définis par l'étude, drainage et maîtrise des écoulements...) ;La structure et les fondations des bâtiments seront adaptées pour résister auxéventuelles déformations de terrain relevées dans l'avis géotechnique.v Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetées dansdes réseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver les risques demouvements de terrain ou en créer de nouveaux ;v Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pourminimiser leur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver.
Aléa faible de chute de blocs C3 :Pour les constructions implantées dans la zone soumise à un aléa faible de chutesde blocs, un avis géologique préalable définira les conditions particulières
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permettant d'adapter le projet au site (niveau de fondation, renforcements de lastructure, intervention sur le massif rocheux...);y La structure et les fondations des bâtiments seront adaptées pour résister auxefforts définis par l'étude ;y Les ouvertures seront aménagées sur les façades non exposées ou indirectementexposées ;vy L'environnement immédiat de la construction (accès, jardin, stationnement...) seraégalement protégé ;Par ailleurs, la commune de Cadeilhan-Trachère est classée réglementairement en zone desismicité 4 (moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la préventiondu risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris encompte dans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L 134-4 et suivants de code forestier et de l'arrêté préfectoral envigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise lesmodalités, votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillemént (carte enligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps:/Avww.geoportail. gouv.fr/donnees/ debroussaillement)Ces risques doivent être pris en compte dans les constructions au titre du Code de laconstruction et de l'habitation.
Pour le directeur départementaldes Territoires,La cheffe du BRN,|||PAPascäle Lasserre
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-13-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de
Gavarnie-Gèdre
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65.2085 .H-43.0060 23portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de GAVARNIE-GEDRELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ; |Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Lavoine le 28 mars 2025 afin d'aménager unegrange foraine, située sur le territoire de la commune Gavarnie-Gèdre, lieu-dit « La moules »,parcelles cadastrées A n° 431, 432 et lieu-dit « Séoube de Barbet », parcelle C n° 102, pour unusage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 mai 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement etla collecte des déchets, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 27 mai 2025ci-annexé;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025 ;
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Gavarnie-Gèdre, parcelles cadastrées A n° 431, 432, lieu-dit « La moules »et parcelle C n° 102, lieu-dit « Séoube de Barbet », à usage d'accueil saisonnier, est autoriséesous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisationd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant toutcommencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ladirecteur départemental des Territoires, et le maire de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Lavoine,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Faità Tarbes, le 1 3 NOV. 2095Le préfet
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LSPRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION |OCCITANIE des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Tarbes, le 29/09/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICA |Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél.: 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr | |Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9736COMMISSION DES SITES DU 09/10/2025
Objet : GAVARNIE-GEDRE- Grange foraine — Monsieur LavoineSituation :La grange de Monsieur Lavoine se situe sur la commune de Gavarnie-Gèdre au lieu-dit« Gèdre-dessus ». |L'accès à la grange se fait par un chemin rural depuis la départementale D187, suivi d'unemarche d'environ dix minutes.Section À, parcelles n° 431, 432.Section C, parcelle n° 102.État des lieux :La grange est actuellement habitée par le propriétaire / exploitant.La toiture est en tôle ondulée dégradée.Les maçonneries sont en pierres en assez bon état.Sur le pignon Ouest présence d'une seule ouverture à l'étage.Le pignon Est ne possède qu'une seule porte d'entrée en bois, ancien accès fenil.La façade Nord ne possède aucune ouverture.La façade Sud est composée d'une porte d'entrée et d'une fenêtre en PVC, et d'une deuxièmeporte en bois. Une annexe a été construite sur l'avant de la façade.Le sol du rez-de-chaussée est majoritairement en béton à l'exception de l'espace de vie ou de. grandes dalles d'ardoises ont été conservées.Le plancher de l'étage est en bois.Le rez-de-chaussée accueille une fromagerie et la pièce de vie des propriétaires. L'espace a étécloisonné en parpaings.La grange est raccordée au réseau électrique de manière non déclarée via une étable encontrebas.L'eau non potable provient d'une source à l'Est de la grange située sur la parcelle n°102.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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L'assainissement est assuré par une fosse d'épandage située sur la même parcelle.Projet :Démolition de l'annexe accolée pour retrouver la volumétrie originelle.Les tôles ondulées existantes seront déposées et remplacées par une couverture en ardoisesnaturelles irrégulières fixées au clou sur des panneaux trilattes (volige, 15 cm d'isolant, sous-face en bois).Les fermes existantes seront conservées autant que possible et remplacées par du bois d'essencelocale. |Les murs en pierres seront restaurés avec un rejointoiement au mortier de chaux.Sur le pignon Ouest, agrandissement de la fenêtre existante à l'étage (90 x 110) et créationd'une deuxième fenêtre en bois au rez-de-chaussée.Sur le pignon Est, la porte à deux vantaux en bois sera remplacée par une porte vitrée en bois dechêne avec allège pleine, elle sera équipée de petits bois. Linteau et jambages en bois et seuil enpierre.Sur la façade Nord, création et pose de deux fenêtres identiques en bois (90 x 101.50).Sur la façade Sud, l'annexe sera démolie, la porte en PVC, sera remplacée par une fenêtre enbois (85 * 102), la fenêtre en PVC sera remplacée par une fenêtre en bois (85 X 102). La portevitrée au centre de la façade sera remplacée par une porte-fenêtre en bois avec soubassementplein.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un coin salon, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un WC.Traitement minéral du sol en béton et mise en valeur du sol en ardoises existant.Réalisation d'un enduit à la chaux sur les murs en pierre intérieurs.Réalisation de cloisons en bois pour délimiter les pièces.Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.À l'étage. création d'une double hauteur centrale pour valoriser le volume du fenil.Implantation de deux cloisons en panneaux bois alignées sur les fermes pour aménager unespace dortoir à l'Ouest et un espace de stockage convertible en chambre à l'Est.L'actuelle alimentation électrique depuis l'étable sera condamnée et sera désormais assurée pardes panneaux solaires amovibles situés à l'Est de la grange.L'adduction en eau depuis la source sera conservée uniquement pour les eaux grises (douche etévier) car présence de toilettes sèches.L'eau potable sera amenée par desjerricans ou bidons.Concernant l'assainissement, le projet prévoit la réutilisation de la fosse septique couplée auchamp d'épandage car ce système a été jugé comme fonctionnel et adapté suite au passage duSPANC.Aucune intervention paysagère n'est prévue et les arbres existants seront préservés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée afin de supporter lacouverture en ardoises.- Les enduits à la chaux seront réalisés suivant les procédés traditionnels en 3 passes.- Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.- Au rez-de-chaussée, le sol en ardoises sera conservé, ailleurs une dalle en béton dechaux devra être mise en œuvre.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). Les petits bois seront apparents et non intégrés dans lalame d'air du double vitrage. Les parties pleines seront constituées de lames jointivesverticales.- Sur le pignon Ouest, l'ouverture existante à l'étage restera carrée et sera agrandie auplus d'une quinzaine de centimètres (entre tableau et en hauteur). Celle du rez-de-chaussée sera de dimensions 90 x 120.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESpealité aFraternité Tarbes, le 2? MAI 2025
Le directeur départemental desService environnement,Territoiresrisques, eau et forétBureau risques naturels aAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de Gavarnie-GèdreGrange foraine - M. Julien LavoineRéf. : MAP/CFVos réf, : Votre lettre du 14/04/2024, affaire suivie par Xavier GraciaPJ : Votre dossier en retour et extrait de plansMonsieur,Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de larestauration d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section A n° 431 et 432 etsection C n°102, je vous informe des éléments suivants :> La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deGavarnie-Gèdre est prescrite le 21/03/2019 ;> La grange, à usage partiel de fromagerie, est située en zone G3, soumise à |'aléa faible deglissement de terrain et une partie de la parcelle section C n°102 est soumise a l'aléa moyende glissement de terrainExtrait de la carte des aléas(planche 3 -Agerin 2019)
> L'ensemble des terrains se situe dans l'enveloppe de suspicion de l'aléa de présomption deprésence de cavités souterraines du porter à connaissance du risque de cavité souterrainecommuniqué le 21 juin 2023.
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> les travaux prévus inclus le remplacement de la toiture en tôle par une toiture plus lourde enardoise.En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande d'aménagement de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :+ une étude géotechnique préalable permettra premièrement de vérifier ouinfirmer la présence de cavités et deuxièmement de définir les conditionsparticulières afin d'adapter le projet au site (besoin ou pas de renforcements dela structure pour résister aux efforts définis par l'étude, drainage et maîtrise desécoulements...) ;- Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetéesdans des réseaux ou des exutoires capables de les recevoir sans aggraver lesrisques de mouvements de terrain ou en créer de nouveaux;- Les accès, aménagements, réseaux, et tout terrassement seront conçus pour minimiserleur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver;Par ailleurs, la grange est soumise a l'aléa faible de retrait gonflement des argiles et lacommune de Gavarnie-Gèdre est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement
Pour le directeur départementaldes Territoires,
Pagcale LASSERRE
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-13-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine, commune de Salles
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|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°6" 5-2026..i1-13. 00005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de SallesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Navello le 31 mars 2025 afin d'aménagerune grange foraine située sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit « Bergons »,parcelles cadastrées D n° 236 et 237, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 juin 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 14 mai 2025;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 27 mai 2025ci-annexé;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Salles, parcelles cadastrées D n° 236 et 237, lieu-dit « Bergons » à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Navello,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Tarbes, le 7 3 BAY, 999K: he J daeorn te préfet
à
a ——Jean-SAt PR LL
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PREFREGION Direction régionaleOCCITANIE | des affaires culturellesLibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 29/09/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9738COMMISSION DES SITES DU 09/10/2025
Objet : SALLES -— Grange foraine — Monsieur NavelloSituation :La grange de Monsieur Navello se situe sur la commune de Salles au lieu-dit « Bergons ».L'accès se fait par la route du Bergons, puis on emprunte un chemin forestier et on finit par unsentier en terre jusqu'à la grange.Section D, parcelles n° 236, 237.Etat des lieux :La couverture est en tôles ondulées.Les murs extérieurs sont en pierres et en bon état.Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'une ouverture àl'étage l'accès fenil.Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.La façade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois, d'une fenêtre (73 x 92ht) et d'unepetite ouverture (78 X 44ht) disposées de part et d'autre.La façade Nord ne possède qu'une petite ouverture (51 = oonLe sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage a disparu, il ne reste que les poutres.
Projet :La volumétrie de la grange est conservée, aucune modification de la structure n'est projetée.La charpente à chevrons et les poutres du fenil resteront en place.La couverture en tôle ondulée sera déposée et remplacée par une couverture en ardoisesnaturelles irrégulières posée au clou sur volige.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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La mise en place d'une isolation de 30 cm est prévue. Les rampants seront habillés de voligefrêne naturel rabotée.Les murs en pierre seront conservés.Un jointement à la chaux est à prévoir pour la reprise des fissures.Sur le pignon Est, au rez-de-chaussée, une petite ouverture (50 x 55) sera créée à gauche de laporte.Le pignon Ouest restera sans aucune ouverture.La façade Sud, restera identique à l'existant.Seul la façade Nord, un conduit de fumée en métal sera installé.Les ouvertures existantes seront restaurées.Les volets et montants en bois extérieurs seront conservés et restaurés. Les seules modificationsse porteront sur les sens d'ouvertures des portes afin de pouvoir mettre en place les fenêtres etportes vitrées en bois côté intérieur.Les doubles battants des portes en bois seront maintenus afin de faire barrière à la neige enpartie basse et de permettre l'ouverture des portes vitrées grâce à la partie haute.Un nivellement et une dalle en béton de chaux seront conçus au niveau du sol respectant laperspiration de l'édifice. Un plancher sur lambourdes viendra se superposer à la dalle afin deréchauffer visuellement et tactilement la pièce principale.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec coin cuisine et une salle d'eauavec WC.Un poêle à bois central permet le chauffage du volume ouvert sur les deux mezzanines.La répartition intérieure se fera grâce à des cloisons reconstituées à partie de matériaux en boistrouvés sur site, ils seront complétés par de matériaux neufs selon la stabilité de l'ensemble.Un escalier très vertical ou une échelle bois sont prévus pour l'accès à l'étage.Le plancher de l'étage est partiel pour les surfaces des deux mezzanines avec le centre dégagéde façon à mettre en valeur la charpente existante.Les deux mezzanines à l'usage de dortoirs à l'est et à l'Ouest seront desservies par des escaliers.Le site n'est pas desservi par le réseau public d'électricité et le projet ne le prévoit pas.La source de l'œil du Bergons se situe à environ 150 m de la grange. Le pétitionnaire disposed'une autorisation de raccordement du SIAEP d'Argelés-Gazost et de l'Extréme de Salles sur letrop plein aval du captage. L'eau destinée à la consommation humaine sera acheminée parjerricans.Un assainissement autonome sera installé, il sera composé d'un bac à graisse de 200L et detranchées d'épandage.Des toilettes sèches seront installées.L'aspect initial de la grange et de la prairie qui l'entoure ne sera pas impacté par le projet.Quant au terrain, son aspect actuel ne sera pas modifié puisque les travaux d'apport d'eaupotable et d'assainissement seront enterrés avec une remise en état du sol à l'identique après lestravaux.Le chemin bordé de murs en pierre sera restauré si nécessaire et la piste d'accès seraentretenue.L'abri bois existant est en structure bois et couvert en bac acier, dissimulé dans la végétationenvironnante par rapport aux tiers et aux passants.
Unité départementate de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante, à chevrons formant fermes, sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures degrandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont proscrits.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.- L'abri à bois sera déconstruit, seules des constructions annexes en appentis aveccouvertures ardoises et bardage bois peuvent être autorisées sur des constructions àusage exclusivement agricole.
Pour le Fréfet et par délégation, |le chef de l'unité départementale de l'arghitecture
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue arniral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine, commune de Salles 50
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Tarbes, le 2 / MAI 2025
Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forét TerritoiresBureau risques naturels aAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de SallesGrange foraine - Mr, Navello DanieleRéf. : MAP/CFVos réf. : Votre lettre du 14/04/2024, affaire suivie par Xavier GraciaPJ : Votre dossier en retour et photosMonsieur,Suite a votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de larestauration d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section D n°236 et 237, je vousinforme des éléments suivants :> La commune de Salles n'a pas de Plan de prévention des risques naturels prévisibles;> Consulté, le service du RTM a réalisé une visite sur site et précise que :v Les terrains sont assis sur des matériaux morainiques: moraine à gros blocs émoussés etaltérés dans une matrice argileuse à sableuse à l'Ouest et dépôts argileux glacio-fluvio-lacustre à L'Est ;va présence d'argile rend les sols imperméables et peut générer des ruissellements encontexte de pente ou des accumulations d'eau (mouillére, zone humide) sans pente ;v La propriété est traversée par deux ruisseaux :+ un au Nord de la grange (axe Ouest-Est), busée en plusieurs points et bienentretenu (débit significatif le jour de la visite) ;+ l'autre, plus petit (s'apparente a un drain) et entretenu, au Sud immédiat de lagrange (Axe Ouest-Sud) qui conflue avec le Bergons ;De plus, au droit du carré potager, prévu par le pétitionnaire, des venues d'eausupplémentaires issues du talus boisé au Nord, confluent pour former une mouillère j!pis " 4 "se , . Æ + à ? un He ee ùi ae 3 ) 4 + :ml
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La grange foraine se situe à moins de 100 m du lit mineur du Bergons. Cependant, saposition sur un petit point haut topographique, lui permet de ne pas être dans le litmajeur;> Le ruisseau du Bergons est concerné par le phénomène de crue torrentielle et une partie desterrains du pétitionnaire est incluse dans le zonage de la cartographie informative des zonesinondables (CIZI).
En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande d'aménagement de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :vy Les ruisseaux et les drains seront entretenus dans le temps pour limiter les risques deruissellement et d'inondation ;Les eaux collectées (drainages, eaux pluviales) et les eaux usées seront rejetées dans desréseaux ou des exutoires capables de les recevoir ;v Les terrassements, accès, aménagements et réseaux seront conçus pour ne pas subir dedommages lors de crues ni en aggraver les effets ;_Les clôtures n'auront que peu d'influence sur le libre écoulement des eaux;Des dispositifs seront mis en place pour empêcher la dispersion d'objets ou de| produits dangereux, polluants ou flottants ;Par ailleurs, la commune de Salles est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,de bureau
Pascale LASSERRE
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-13-00001
Arrêté portant refus de régularisation d'une
grange foraine, commune de Villelongue
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 7025. A1.43 . COCOAportant refus de régularisation d'une grange foraineCommune de VillelongueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Gaborieau le 09 janvier 2025 afin derégulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Villelongue, lieu-dit« Plahot », parcelles cadastrées C n° 54 et 55 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 16 septembre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 27 mars 2025;Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs suivants:faiblesse de la représentation graphique du projet proposé (dossier non exploitable en l'état),le 29 septembre 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 09 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1 - La régularisation selon le projet présenté de la grange foraine située sur leterritoire de la commune de Villelongue, lieu-dit « Plahot », parcelles cadastrées C n° 54 et 55,a usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté et de l'avisdéfavorable de la CDNPS ;
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paudans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecourscitoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Villelongue sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à MmeGaborieau, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 13 NOV. 299%sfetater So
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PREFETDE LA REGIONOCCITANIE
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9734COMMISSION DES SITES DU 09/10/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 29/09/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : VILLELONGUE — Grange foraine — Madame GaborieauSituation :La grange de Madame Gaborieau se situe sur la commune de Villelongue au lieu-dit « Plahot ».Depuis le village de Villelongue, prendre la direction du Hameau d'Ortiac sur environ 3 km puisl'accès se fait par une piste d'environ 2 km jusqu'au lieu-dit « Plahot ».Section C, parcelles n° 54, 55.État des lieux :La grange se trouve actuellement dans un état correct.La couverture est en ardoises naturelles et en bon état.Les murs extérieurs sont en pierres d'une épaisseur moyenne de 60 cm, structure saine, sansinfiltration notable. Enduit intérieur chaux/chanvre sur la face Nord, joints intérieurschaux/chanvre sur le reste de la grange : extérieur non jointé.Le pignon Est est composé d'une seule ouverture avec deux volets battants en bois, l'accès fenil.Le pignon Ouest est composé d'une petite ouverture avec grille et encadrement en bois au rez-de-chaussée et de deux menuiseries bois accolées à deux vantaux à l'étage.La façade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux petites ouvertures aveclinteau et cadres en bois. |La façade Nord est composée d'une extension et d'une porte en bois vitrée équipée d'un voletbattant.Le sol du rez-de-chaussée est recouvert d'un carrelage sur une partie et le reste est en béton.Le rez-de-chaussée est composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, un coin cuisine etdans l'extension, un débarras et des toilettes. |Un escalier bois permet l'accès à l'étage.
Unité départementaie de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drat-Occitanie 1/3
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Le plancher de l'étage est en bois avec parquet bois. Il est détérioré par l'humidité et nécessiteun remplacement complet.L'étage est composé d'un dortoir chambre et d'une mezzanine.Les menuiseries sont en bois avec double vitrage, elles sont en bon état.La grange est alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques disposés au sol.L'alimentation en eau se fait par une source.Un assainissement autonome est existant, il est composé d'un bac à graisse et de tranchéesd'épandage.Projet : RégularisationLe projet consiste à la remise en état complète de l'intérieur tout en conservant l'aspectextérieur et la structure existante.Isolation des combles et de la sous-toiture avec des panneaux naturels en lin et chanvre biogarantissant la performance thermique et l'étanchéité à l'air.Démolition du sol béton existant sur les deux tiers de l'espace rez-de-chaussée et nivellement dusol en terre sur le reste.Pose d'un hérisson drainant et réalisation d'une dalle chaux-pouzzolane. Finition avec destomettes anciennes.Création d'un coin cuisine équipé d'une cuisinière à bois, servant à la fois pour le chauffage etla cuisson.À l'étage, refonte de la mezzanine sur les deux tiers de la surface existante.Création d'un coin salle de bain et aménagement d'un coin couchage sur la mezzanine.Les menuiseries existantes en bois avec double vitrage seront conservées, éventuellementrénovées ou ajustées si nécessaire.La grange sera raccordée à une source située à proximité et en amont de notre terrain. L'eau decette source est non potable. |Pour l'utilisation domestique, elle sera traitée à l'aide d'un système de trois filtres à sédimentsafin d'assurer une qualité adaptée à l'usage courant.Pour l'activité professionnelle de maraichage sur le site, l'eau pourra être utilisée directementsans filtration, conformément aux besoins spécifiques de cette activité.L'eau potable sera quant à elle acheminée par bidon depuis le village de Villelongue.Des panneaux solaires seront installés conformément à la réglementation en vigueur.Pour assurer un fonctionnement continu, notamment pendant les travaux ou lors de jours sanssoleil, un groupe électrogène sera utilisé en complément.Les panneaux solaires pourront être déplacés ou retirés selon les besoins, ce qui permet uneflexibilité dans leur utilisation et leur maintenance. |
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVISDÉFAVORABLE aux motifs suivants :Faiblesse de la représentation graphique du projet proposé : absence de relevé del'existant, de coupes transversales, longitudinales, pas de dessin à l'échelle, pas de détailde menuiseries, pas de photos exploitables, pas de détails permettant de juger de lapertinence du projet et de ce qui a été réalisé précédemment,Le dossier n'est pas exploitable en l'état,Le montage d'un nouveau dossier par un architecte ou un maître d'œuvre estfortement conseillé. |
Pourilé préfet et par délégatio!le chef de I'uaite départemgfitale de |2rchitecture
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2025-11-12-00002
RAA fermeture débit Capvern
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-11-12-00002 - RAA fermeture débit Capvern 61
FRANCAISE: Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Toulouse, le 12/11/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Capvern
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture 'définitive du débit de tabac ordinaire permanent géré par M. BAREGE Jean-Michel sur lacommune de Capvern (65130), au 24, rue du 8 mai 1945, à la date du 05 novembre 2025.
La Cheffede ServiceP/O ladjoint
Guillaume GERARD
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frRéférence : 25/CRT/028
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-11-12-00002 - RAA fermeture débit Capvern 62
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-12-00001
AP portant agrément de l'organisme de
formation AFIS FORMATION pour les formations
aux trois degrés SSIAP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00001 - AP portant agrément de l'organisme de formation AFIS FORMATION pour les
formations aux trois degrés SSIAP 63
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant agrément n° 0009-65 d'un organisme pour la formation des personnels desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail et notamment les articles L. 6353-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif auxmissions, a l'emploi et a la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétantet modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;Vu la demande d'agrément déposée par M. Nicolas BAHOCARAY représentant légal del'organisme de formation AFIS FORMATION, pour l'établissement situé au 23 route de Pau65420 IBOS ;Vu l'avis favorable du directeur départemental du Service Départemental d'incendie et deSecours des Hautes-Pyrénées reçu le 7 novembre 2025 ;
Tél : 05.62.56.65.65Courriel : prefecture@hautes-pvreneesgouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-11-12-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00001 - AP portant agrément de l'organisme de formation AFIS FORMATION pour les
formations aux trois degrés SSIAP 64
ARRETEArticle ler : Le bénéfice de l'agrément n°0009-65, en vue d'assurer la formation aux troisdegrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme de formation, « AFIS FORMATION », situé au 23 route de Pau 65420 IBOS, sousréserve du respect des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : L'organisme devra informer la préfecture de toute formation effective réaliséedans le département. Il devra, à chaque fois, préciser le lieu du site d'exercice et lesmoyens matériels et pédagogiques dont il dispose. Le cas échéant, il devra fournirl'engagement du propriétaire quant à la mise à disposition des lieux ainsi que deséquipements utiles.Article 3 : l'agrément, accordé pour une durée de cing ans, peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel précité du 2 mai 2005, modifié. Toutchangement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'unarrêté modificatif.Aticle 4: La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, leLe préfet, ~Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Sophie MIEGEVILLE
Tél : 05.62.56.65.65Courriel : prefecture@hautes-pvreneesgouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
12/11/2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00001 - AP portant agrément de l'organisme de formation AFIS FORMATION pour les
formations aux trois degrés SSIAP 65