LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 37.2025 - édition du 07/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

+ PraternitéPRANCAISE| =Liberté +RÉPUBLIQUE
PREFET DES ALPES-MARITIMESARRETÉ PREFECTORAL N° 2025-J1#4donnant délégation de signature àMonsieur Yann BUBIEN, Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLE PREFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1" de son livre V ;Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa premièrepartie ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son articleR. 556-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre ler du titre Ier deson livre IV ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 nommantM. Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu linstruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales et du ministre de la Santé et des sports sur les relations entre les préfets et lesAgences Régionales de Santé ;Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etatdans le département des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 6 mars 2018 ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18juillet 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété n° 2024-1056 du 9 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :TITRE I — Soins sans consentementTransmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soinssur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfertou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

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Courriers adressés :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situél'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personnemalade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 du CSP,- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementaleProtection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règlesd'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :de prévention des maladies transmissibles ;de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement ;d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constatédu fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 IT) ;Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L.1321-9) ;Détermination des points de prélévements (article R. 1321-15);Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d' analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux (article R. 1321-18) ;Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôlesanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée parla personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir laqualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (articleR. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (nonICPE) ;

Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 a 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle(article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature a altérer une source d'eau minéralenaturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution detravaux (article L. 1322-10) ;Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à lademande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article L.1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique(article D. 1332-4) ;Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmissionactualisée par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque depollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;Salubrité des zones de péche de loisirs et de péche a pied :Arrété d'interdiction de consommation et de commercialisation de la péche de loisirs et de la péchede coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du codede la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, desimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 etsuivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;

Réalisation d'une enquéte environnementale et gestion des constats des risques d'exposition auplomb ;Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernantla présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et dePhabitation — L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 aR. 1334-29) ;Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment luttecontre l'ambroisie) (Titre If du Livre IT du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articlesR. 1335-1 à R. 1335-8);
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° del'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE II - La Veille. la sécurité et la gestion des crises sanitairesVaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L. 3111-8);Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux etcontrôles (article R. 3114-9) ;Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans lecadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

Lutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire auxfrontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnesou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publiqueconstatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
e—Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ouplusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;e—Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sousl'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités deveille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement SanitaireInternational.
TITRE IV - Plaintes. inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et sui-vants du même code ;Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la santé publique).
TITRE V - Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-taires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n°2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de |' AgenceRégionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté seraexercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
M. Romain ALEXANDRE, directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;M. Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes .Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Mme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicapées - ARS PACA DD06 ;

Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes âgées - ARS PACA DD06 ;Mme Cécile JOST, responsable du service offre de soins —- ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximité — ARS PACA DD06 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service prévention, promotion de la santé, politique de la villeet personnes en difficultés spécifiques - ARS PACA DD06 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du département de la prévention et de gestion desrisques et des alertes sanitaires et du service santé-environnement- ARS PACA DD06.Dans le domaine de la santé environnementaleMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la santé publique et environnementale - ARS PACA.Dans le domaine des soins sans consentementMonsieur Martin Chaslus, chef du service des « soins psychiatriques sans consentement » — ARSPACA ;Madame Laurence Clément, adjointe au chef du service des « soins psychiatriques sans consente-ment » - ARS PACA ;Monsieur Younes Djemaï, cadre-expert au sein du service des « soins psychiatriques sans consente-ment » —- ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des «soins psychiatriques sansconsentement » —- ARS PACA.Dans le domaine des professionnels de santéMadame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé - ARS PACA.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général de l' AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le +t LEscies odo 25Le préfet de Alpes-Maritimes|
Hugues MOUTOUHes

Direcon départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-074 Nice, le 06/02/2025
ARRÊTÉ
portant désignaon d'un expert indépendant pour parciper à la mission d 'experse diligentée
dans le cadre de la proposion de reconnaissance des pertes de récolte au tre de l indemnisaon
fondée sur la solidarité naonale
Le préfet des Alpes-Mari&mes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche mari&mes, et notamment ses ar&cles D.361-44-5 et suivant ;
Vu l'instruc&on technique rela&ve à la ges&on de l' indemnisa&on fondée sur la solidarité na&onale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
01/01/2024.
Vu l'a9esta&on sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêt établie en date du 04/02/2025
Vu la proposi&on du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Mari&mes ;
Arcle 1
:
Monsieur Hofmann Marc de la chambre d'agriculture d u Var, est nommé pour par&ciper en qualité
d'expert indépendant à la mission d'exper&se diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l 'aléa clima&que défavorable suscep&ble d 'avoir occasionnée des pertes de
récoltes ouvrant droit au versement par l'État de l 'indemnisa&on fondée sur la solidarité na&onale
suivant : fortes périodes de pluviométrie
Arcle 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra&fs du département des Alpes Mari&mes.

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLiberté Pôle Aménagement et PlanificationFraterit
Réf. : 2025 - 79 Nice, le 07 FEV, 2025
ARRÊTÉ n°2025.147.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020.05 du 30 décembre 2019 portant habilitation à la (SARL)URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code decommerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 6 janvier 2025, par Monsieur François-XavierFRAPPIER, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) URBANISTICA ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 14 janvier 2025;Considérant que la société à responsabilité limitée URBANISTICA remplit les conditions 1 à 3de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée Urbanistica, représentée par François-XavierFRAPPIER, gérant, sise a Arras (62 000) - 16 Avenue des Atrébates, dont la demande estenregistrée sous le n° 79, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :+ François-Xavier FRAPPIER
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLiberté Pôle Aménagement et PlanificationralitéFraternité
Réf. : 2025 - 80 Nice, le 0 7 FEV, 2025
ARRETE n°2025.148.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019.853 du 21 octobre 2019 portant habilitation à la (SARL)VIALLON CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du codede commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 9 janvier 2025, par Monsieur Olivier VIALLON, gérantde la société à responsabilité limitée (SARL) VIALLON CONSEIL ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 13 janvier 2025 ;Considérant que la société à responsabilité limitée VIALLON CONSEIL remplit les conditions 1à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée VIALLON CONSEIL, représentée par MonsieurOlivier VIALLON, gérant, sise a Levens (06 670) - 3 200 Route de Saint-Blaise, dont la demandeest enregistrée sous le n° 80, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.identité des personnes affectées à l'activité faisant l''obiet de la demande d'habilitation :* Olivier VIALLON
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
gcaremental moint

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et PaysageLien Pôle Aménagement et PlanificationRatoaité
Réf. : 2025 - 81 _ Nice, le 0 7 FEV. 2025
ARRÊTÉ n°2025.149.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020.09 du 30 décembre 2019 portant habilitation à la (SARL)Nouveau territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du codede commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande d'habilitation déposée le 20 janvier 2025, par Monsieur Sébastien DELATTRE,gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Nouveau territoire ;Considérant la complétude du dossier de demande en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que la société 4 responsabilité limitée Nouveau territoire remplit les conditions 1a 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société à responsabilité limitée Nouveau territoire, représentée par MonsieurSébastien DELATTRE, gérant, sise à Arras (62 000) - 9 place de la Préfecture, dont la demandeest enregistrée sous le n° 81, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :+ Sébastien DELATTRE .+ Laure LEBLOND
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires

PREFET de , eeDES ALPES- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- AS Umodifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Étatdu département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R224-2 à R224-6 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 96-422 du 21 février 1996 ;
VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les serviceschargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-219 du 21février 2022 - art. 21;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 3121-23 ;

VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État modifié parle décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 notamment l'article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1387 du 16 décembre 2024 portant nomination des membres duconseil de famille du département des Alpes Maritimes ;
VU la délibération n°4 du 17 janvier 2025 de la commission permanente du département des Alpes-Maritimes portant désignation des conseillers départementaux pour siéger au conseil de famille ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1
En application de l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-219du 21 février 2022 - art. 21, outre le tuteur, le conseil de famille comprend {modifications en gras) :
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le départementASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES À LA PROTECTION DEL'ENFANCE (ADEPAPE 06)
TITULAIRE Madame Stéphanie FINESTRE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Estelle LAJILI pour un mandat de 6 ans renouvelable
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptivesUNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06)TITULAIRE Madame Geneviève MARTINEZ pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Colombe VERGEAU pour un mandat de 6 ans renouvelable

ASSOCIATION ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION ALPES-MARITIMES (EFA 06)TITULAIRE Monsieur Laurent SCHIATTI De MONZA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANT Monsieur Philippe MARTINI pour un mandat de 6 ans renouvelable
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiauxASSOCIATION DES FAMILLES D'ACCUEIL DU 06 (A.F.A. 06)TITULAIRE Madame Katia GABISON pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Erika GRILLI pour un mandat de 6 ans renouvelable
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléantsTITULAIRE Monsieur Auguste VEROLA pour un mandat de 6 ans renouvelableTITULAIRE Madame Vanessa LELLOUCHE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANT Madame Michèle OLIVIER pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Valérie SERGI pour un mandat de 6 ans renouvelable
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrementpour l'exercice de fonctions en son seinTITULAIRE Madame Carine TADDIA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANT Monsieur Jean-Michel BEC pour un mandat de 6 ans renouvelable
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein.
CO-TITULAIRE Madame Marianne BERGERON pour un mandat de 6 ans renouvelableCO-TITULAIRE Madame Annick PRORIOL pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLÉANT non attribué pour un mandat de 6 ans renouvelable
Le mandat de ses membres est de six ans à compter du 7 février 2023, date d'effet de l'arrêté n°2023-113fixant la première composition du conseil de famille. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plusde deux en tant que titulaire.Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion duconseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues auxarticles 226-13 et 226-14 du Code pénal et dans le respect de la charte de déontologie des membres duconseil de famille des pupilles de l'État du 19 juillet 2019 mise à leur signature.

Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le OF /o2/ 2027S"

En |PRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2025 —|
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance desfrontières du 09 février 2025 au 08 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées ; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec l'Italie àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1° est fixé à une : MJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,du 09 février 2025 à zéro heure au 08 mai 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 0 6 FEV, 2025Pour le PréfetLa Sous-Préfete, directrice dec abinet)S 492
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2025- AU G Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par le service départemental dela police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance desfrontières du 09 février 2025 au 08 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées ; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins.Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1° est fixé à une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation,avec Une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concernées.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,du 09 février 2025 à zéro heure au 08 mai 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le 0 6 FEV. 2025
Pour le Préfet_Préfète, directriceLa Sous-Pr re
pathic LEBOURGEOIS
de cabinet
Le présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérét a agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesdes Alpes-MaritimesService de la Publicité Foncière ANTIBES40 chemin de la Colle - CS 20129-06605 Antibes cedexspf.antibes1@dafip finances gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF D'ANTIBESLe comptable par intérim, responsable du service de la publicité foncière d'Antibes |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1"Délégation de signature est donnée à : |- Mme PEYRE Aurélie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière d'Antibes;à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion duservice.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
Mme DELLAVALLE IsabelleM. BOISSON Xavier
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Antibes, le 03/02/2025.Le comptable par interim, responsable du service dela publicité foncière dASTIBES,
a
'd—Beminique PISAN_—

Recueil special 37.2025 07/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.151 Deleg signat.Yann Bubien ARS.........................2
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Agriculture et Forets.................................................9
AP 2025.074 Designation expert ISN mimosas.odt...................9
Amenagement urbanisme paysage.........................................10
AP 2025.147 habilit.anlyses impact Urbanistica...................10
AP 2025.148 habilit.analyses impat Viallon.......................12
AP 2025.149 habilit.analyses impact Cab.nouveau territoire.......14
DDETS Alpes−Maritimes......................................................16
Accès Droits Autonomie Intégration....................................16
AP 2025.150 compo.conseil famille pupilles AM....................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20
Direction des Securites....................................................20
ordre public..........................................................20
AP 2025.145 autorisation drone Menton............................20
AP 2025.146 autorisation drone Breil sur Roya....................23
Services Deconcentres de l'Etat.................................................26
DDFiP......................................................................26
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............26
Delegation signature SPF Antibes.................................26
Index Alphabétique
AP 2025.074 Designation expert ISN mimosas.odt...................9
AP 2025.145 autorisation drone Menton............................20
AP 2025.146 autorisation drone Breil sur Roya....................23
AP 2025.147 habilit.anlyses impact Urbanistica...................10
AP 2025.148 habilit.analyses impat Viallon.......................12
AP 2025.149 habilit.analyses impact Cab.nouveau territoire.......14
AP 2025.150 compo.conseil famille pupilles AM....................16
AP 2025.151 Deleg signat.Yann Bubien ARS.........................2
Delegation signature SPF Antibes.................................26
D.D.T.M....................................................................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................16
DDFiP......................................................................26
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................20
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................20
Services Deconcentres de l'Etat.................................................26