SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-109
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2024-07-02-00002 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique (5 pages) Page 3
76-2024-07-02-00003 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique (5 pages) Page 9
76-2024-07-02-00004 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Jumièges le 5 juillet dans le cadre du passage
du relais de la flamme olympique (5 pages) Page 15
76-2024-07-02-00006 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique (5 pages) Page 21
76-2024-07-02-00007 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique (5 pages) Page 27
76-2024-07-02-00008 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune de Yvetot le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique (5 pages) Page 33
76-2024-07-02-00005 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire
de manifestation et diverses mesures de police administratives sur le
territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du passage du
relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement du
chaudron olympique (6 pages) Page 39
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-02-00002
Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00002 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures depollce administrative sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, prefet de la Seine- MarltlmeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l''Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;VU le code civil et notamment son article 1%VU _ lecode général des collectivités terrltorlales et notamment ses artlcles L. 2214-4 et articleL. 221541 ; ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU _ lecode de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-26-1 ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de' Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; | |VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU _ |le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine- Marltlme le 5juillet 2024, et notamment dans la commune de Dieppe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à | ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 : 1/5
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie' publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'étre plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00002 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles ensoutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d'actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ; |Considérant le contexte politique et social local susceptible de motiver des actions visant àperturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a été constaté sur le parcours que lecontexte local a motivé des actions, à Fort-de-France (972) des pancartes « FranSS dégage » et« Jugez les empoisonneurs, indemnisez les victimes, réparez les préjudices » ; que, par ailleurs, lasurvenance d'actions des différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime enlien avec la réalisation du grand chantier EPR 2 de Penly, ne peut pas être écartée ;Considérant les rassemblements hebdomadaires dans le cadre du conflit israélo-palestinien depuisle 7 octobre 2023 mais également les appels au boycott des Jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 et à la perturbation de toutes les animations autour de l'événement ;Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la campagne du second tour des électionslégislatives du 7 juillet 2024 ; qu''il a été constaté depuis la dissolution de l'Assemblée nationale destensions entre les mouvances d'extrême gauche et d'extrême droite et des appels à manifestationsdéclarées et non déclarées contre le Rassemblement national et ses alliés ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuvent .être menés à l'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ; 'Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune de Dieppe ;Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes dans lacommune et ses environs; que ces rassemblements rendent nécessaires la mobilisationconséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et lapréservation de l'ordre public ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique ne doitpas être perturbé ;Considérant la physionomie globale du trajet urbain du relais de la flamme olympique dans lacommune de Dieppe ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l''ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd''assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ;Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00002 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ARRETEArticle 1°: Sur le territoire de la commune de Dieppe, est interdite, le 5 juillet 2024 de 10h30 à13h00, toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais dela flamme olympique, allant de l'avenue Gambetta au parc Jehan Ango, via :* la place des Martyrs,° larue de Sygogne,* le boulevard de Verdun,* le boulevard du Maréchal Foch,e latraverse Houard,< le quai du Habie,« le quai Henri IV,e l'arc de la Bourse,* l'arc de la Poissonnerie,* le quai Duquesne,< le boulevard du Général de Gaulle,* — le boulevard Maréchal Joffre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00002 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Dieppe le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Article 2: Sur le territoire de la commune de Dieppe, sont interdits, dans les durées définies àl'article 1%, le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d'objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport pardes particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;» dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil del'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,I'alcool à brûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ;« d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;* d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;» d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 surl'ensemble du territoire de la commune de Dieppe pendant toute la durée de privatisation deszones d'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent. 'Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et reglementsen vigueur. 'Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique près du tribunal judiciaire de Dieppe et communiqué au maire de la commune deDieppe.
À Rouen,le (2 JU". 2024Le Préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00003 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
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Ex | |PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures depolice administrative sur le territoire de la commune d'Etretat le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ; *VU le code civil et notamment son article 1°";VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et articleL. 2215-1 ;VU _ lecode pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU _ lecode de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-26-1 ;VU le code de l''environnement ; ' _VU _ lecode pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ; 'VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur I'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU e passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine-Maritime le 5juillet 2024, et notamment dans la commune d'Étretat ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que |'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ; 1/5
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le batiment du ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands événements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d''un match opposant l'équipe de Suède etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à I'occasion du match France-Maroc.se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'étre plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00003 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles ensoutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d'actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventêtre menés à I'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune d'Etretat,Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes sur leterritoire de la commune d'Etretat et ses environs ; que ces rassemblements rendent nécessaires lamobilisation conséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et desbiens et la préservation de l'ordre public; que le bon déroulement du relais de la flammeolympique ne doit pas être perturbé ;Considérant les caractéristiques du parcours à Étretat et spécifiquement sa falaise choisie pour soncaractère patrimonial remarquable la rendant plus sensible aux actions à caractère médiatique ;que, par ailleurs, la physionomie du parcours le long de la falaise ne permet pas d'assurer la sécuritéde rassemblements imprévus par le dispositif de sécurisation du relais de la flamme olympique ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ; |Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00003 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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ARRETEArticle 1° : Sur le territoire de la commune d'Etretat, est interdite, le 5 juillet 2024 de 15h15 à 17h05,toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais de laflamme olympique, allant du sentier panoramique de la Falaise d'Aval à la place du Général deGaulle, via : : - :e larue du docteur de Miramont.
Hôtel RestaurantDormy House ç46%1(3275Hôtel 3 éteyles EHotel d'Ar844 244)1 éteuls%n,%
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Club de goif d'Étretat
= ¥Article 2 : Sur le territoire de la commune d'Etretat, sont interdits, dans les durées définies à l'article1%, le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d'objets susceptibles de constituerune arme au sens de larticle 132-75 du code pénal, ainsi que le port et Ie transport par desparticuliers, sans motif légitime :» de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;< dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou' corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil del'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,I'alcool à brûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ;« d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;< d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;< d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;< et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 sur |I'ensemble du territoire de la commune d'Étretat pendant toute la durée de privatisation des zonesd'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures— complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et; lorsque les circonstances l'exigent.- Article 5 : Toute infraction au present arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République prèsdu tribunal judiciaire du Havre et communiqué au maire de la commune du Havre.
À Rouen, le 02 JUIL. 2024s
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00003 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Étretat le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-02-00004
Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Jumièges le 5 juillet dans le cadre
du passage du relais de la flamme olympique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00004 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Jumièges le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'- ÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'mterdlctlon temporaire de manifestation et diverses mesures depolice administrative sur le territoire de la commune de Jumièges le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àI'emballage des substances et des mélanges ; 'VU le code civil et notamment son article 1¢;VU le code général des collectivités terrltorlales et notamment ses art|cles L. 2214-4 et articleL. 2215-1 ;VU lecode penal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU _ lecode de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211 26-1VU le code de l'environnement ;- VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur I'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU _ |e passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine-Maritime le 5juillet 2024, et notamment dans la commune de Jumièges ; 'Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartler parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le batiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de leque suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède et- celle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du nlveau élevé du risque terroriste'd'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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passage du relais de la flamme olympique
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d''un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles ensoutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d''actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventêtre menés à I'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune de Jumièges,Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes sur leterritoire de la commune de Jumièges et ses environs ; que ces rassemblements rendent nécessairesla mobilisation conséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et desbiens et la préservation de l'ordre public; que le bon déroulement du relais de la flammeolympique ne doit pas être perturbé ;Considérant les caractéristiques du parcours à Jumièges et spécifiquement à I'Abbaye de Jumiègesle rendant plus sensible aux actions à caractère médiatique ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ; |Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Jumièges le 5 juillet dans le cadre du
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ARRETEArticle 1°" : Sur le territoire de la commune de Jumiéges, est interdite, le 5 juillet 2024 de 9h20 à11h15, toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais dela flamme olympique, allant de la rue du Marché à la rue Guillaume le Conquérant.
Domaine le Clos SARL NORMANDIEdes Fontaines EXECUTIVE TRAVEL4.5% (295) 3 1%à ésdes Parking
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0sArticle 2 : Sur le territoire de la commune de Jumièges, sont interdits, dans les durées définies àl'article 1" , le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d'objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport pardes particuliers, sans motif légitime :< de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;< dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil deI'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,I'alcool à brôûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ; 'd'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas étre identifié ;< d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.
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Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 surl'ensemble du territoire de la commune de Jumièges pendant toute la durée de privatisation deszones d'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent. 'Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Rouen et communiqué au maire de la commune de Jumièges.
ARouen,le ( 2 JUIL. 2024 |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
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Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures depolice administrative sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;VU _ lecode civil et notamment son article 1%; ;VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et articleL. 221541 ;VU lecode penal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-2611 ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4 ; _ —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Selne Marltlme le 5juillet 2024, et notamment dans la commune de Mirville ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de pollce interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; [
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00006 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjinadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands événements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités |publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00006 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles ensoutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d'actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventêtre menés à l'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune de Mirville,Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes sur leterritoire de la commune de Mirville et ses environs ; que ces rassemblements rendent nécessaires lamobilisation conséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et desbiens et la préservation de l'ordre public; que le bon déroulement du relais de la flammeolympique ne doit pas être perturbé ;Considérant les caractéristiques du parcours à Mirville et spécifiquement son château choisi parcequ'il a appartenu à la famille de Coubertin ; que par ailleurs, la figure de Pierre de Coubertin,inventeur des Jeux olympiques moderne, est controversée et fait I'objet de vives critiques pouvantservir de cause à des actions à caractère médiatique ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ; ' 'Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ; | 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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ARRETEArticle 1°" : Sur le territoire de la commune de Mirville, est interdite, le 5 juillet 2024 de 11h55 à13h55, toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais dela flamme olympique, allant de la D72 à la route du Châtrau via :e la D252.
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Article 2 : Sur le territoire de la commune de Mirville, sont interdits, dans les durées définies àl'article 1%, le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d'objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport pardes particuliers, sans motif légitime :< de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;» dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil del'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,l'alcool à brôûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ;° d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;< d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
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- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à I'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 surI'ensemble du territoire de la commune de Mirville pendant toute la durée de privatisation deszones d'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article G : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République prèsdu tribunal judiciaire du Havre et communiqué au maire de la commune de Mirville.
À Rouen,le 02 JUIL, 2024 |)
Jean-Benoît ALBERTINI/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
s/5
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Mirville le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-02-00007
Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité —FraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures depolice administrative sur le territoire de la commune de Rouen le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU e reglement (CE) n° 1272/2008 du parlement europeen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;VU le code civil et notamment son article 1°";VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et articleL. 22151 ; |VU _ le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU _ lecode de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-26-1 ;VU e code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU _ |e passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine- Marltlme le 5juillet 2024, et notamment dans la commune de Rouen ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX (Standard : 02 32 76 50 00 1/5
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trés nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l''accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explèsif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl''Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du nlveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non declarees, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles ensoutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d'actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ;Considérant le contexte politique et social local susceptible de motiver des actions visant àperturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a été constaté sur le parcours que lecontexte local a motivé des actions, à Fort-de-France (972) des pancartes « FranSS dégage » et« Jugez les empoisonneurs, indemnisez les victimes, réparez les préjudices » ; que, par ailleurs, lasurvenance d'actions des différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime enlien avec la réalisation du projet de liaison A28/A13 - Contournement Est de Rouen, ne peut pasêtre écartée ;Considérant les rassemblements hebdomadaires dans le cadre du conflit israélo-palestinien depuisle 7 octobre 2023 mais également les appels au boycott des Jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 et à la perturbation de toutes les animations autour de l'événement ;Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la campagne du second tour des électionslégislatives du 7 juillet 2024 ; qu'il a été constaté depuis la dissolution de l'Assemblée nationale destensions entre les mouvances d'extrême gauche et d'extréme droite et des appels à manifestationsdéclarées et non déclarées contre le Rassemblement national et ses alliés ;Considérant qu'en raison de |'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventêtre menés à l'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune de Rouen ;Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes dans lacommune et ses environs; que ces rassemblements rendent nécessaires la mobilisationconséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et lapréservation de l'ordre public ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique ne d0|tpas être perturbé ;Considérant la physionomie globale du trajet très urbain du relais de la flamme olympique dans lacommune de Rouen ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ;Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions.- penales que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ;
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ARRETEArticle 1°: Sur le territoire de la commune de Rouen, est interdite, le 5 juillet 2024 de 7h20 à 10h05,toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais de laflamme olympique, allant du cours Clemenceau à la place du Général de Gaulle, via : '
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- la place Carnot, _< larue Lafayette, ; f r DEs erasivae Q< la rue d'Elbeuf, /L Rougn,- larue Marie Duboccage,* larue de Sotteville,° larue Pierre Renaudel,« larue du Cours,* l'avenue de Grammont,
p'l'/o4,ne de Rouen &g
(S X* larue Ledru Rollin, . ... P , ;* la rue Desmousseaux, Fc ' Ceniééhamade es @. ' tou d % >° la rue du Prleure, U zottre-Mutuoite ) - ' L\- larue Henri Il Plantagenêt, ol à B '* la rue David Ferrand, ut S @ |Ï . Point P° Ia rue dU Ma"' p""""ko h" .Patmowedeue* larue Malouet, iever) ' ;< l'avenue Champlain,* le quai Jean Moulin,* le pont Boieldieu,* larue Grand Pont,* la place de la Cathédrale, Honore de Balza* larue du Gros Horloge, ,' Q,;" ?; PE* larue Jeanne d'Arc, | É1 sn* larue Jean Lecanuet, Yolsrell* etl'esplanade Marcel Duchamp. S eyArticle 2 : Sur le territoire de la commune de Rouen, sont interdits, dans les durées définies àl'article 1" , le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d'objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport pardes particuliers, sans motif légitime :» — de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou- corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil deI'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,I'alcool à brûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ;* d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;* d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 surl'ensemble du territoire de la commune de Rouen pendant toute la durée de privatisation des zonesd'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.
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passage du relais de la flamme olympique
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Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.' Article 5 : Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Rouen et communiqué au maire de la commune de Rouen. '
ARouen,le 9 JyIL, 2024Le Préfet,
Jean-Benoit ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00007 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Rouen le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-02-00008
Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune de Yvetot le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00008 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune de Yvetot le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- - 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures depolice administrative sur le territoire de la commune d'Yvetot le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;VU _ le code civil et notamment son article 1°";VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et articleL.2215-1; ...VU lecode penal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-26-1;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et les départements, etnotamment son article 11;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU _ |e passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine- Maritime le 5juillet 2024, et notamment dans la commune d'Yvetot ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si céttemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à I'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ; 1/5
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passage du relais de la flamme olympique
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu''ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ; 'Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement lesactions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcoursque ce contexte a motivé des actions revendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la mouvance indépendantiste calédonienne, àMontbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 par des exhibitions de drapeaux et de banderoles en- soutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin 2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coûtdes Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental ; que, par ailleurs, la survenance d'actionsdes différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causesne peut pas être écartée ;Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la campagne du second tour des électionslégislatives du 7 juillet 2024 ; qu'il a été constaté depuis la dissolution de l'Assemblée nationale destensions entre les mouvances d'extrême gauche et d'extrême droite et des appels à manifestationsdéclarées et non déclarées contre le Rassemblement national et ses alliés ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventétre menés à l'encontre du relais de la flamme ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves àla circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera la commune d'Yvetot qui attend la présence de15 000 personnes ;Considérant que cet évènement va entraîner des rassemblements importants de personnes dans lacommune et ses environs; que ces rassemblements rendent nécessaires la mobilisationconséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et lapréservation de l'ordre public ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique ne doitpas être perturbé ;Considérant la physionomie globale du trajet urbain du relais de la flamme olympique dans lacommune d'Yvetot ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ;Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police admlnlstratlve sur et aux abords du parcours du relais de la flamme olympiqueconstituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que de telles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposmon du sous- prefet directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ARRÊTEArticle 1°": Sur le territoire de la commune d'Yvetot, est interdite, le 5 juillet 2024 de 14h15 à 16h25,toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais de laflamme olympique, allant de la rue de Larnack à la place de l'Hôtel de Ville, via :< larue de I'Etang,e larue du Vieux Moulin,
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e larue Retimare,< l'avenue Georges Clemenceau,e larue du Calvaire,< la place du Maréchal Joffre,* larue Camille Saint-Saéns et la rue Gustave Flaubert,* la place des Belges, '« larue Guy de Maupassant,e la rue des Victoires,- etleMail.
Lalttlayes Lente à iy LYCOR Hrive Clients Prà À Chames Catholique Jean XX Point S- Yvetot ents Pro W{Aube Pneus)e . 2d'YvetotfE] Brocante De La Gare Q que de 12 065 e — @ % HauToreris çHoldys - HAFACommare Olivier % = .; < '%5', , El Q \ que Gautiër dve ' ._r_,:(:% "o, _ P Brico Cash Yve(cto vTuut €fue Rodin = que Rc
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Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 2 est interdite le 5 juillet 2024 surl'ensemble du territoire de la commune d'Yvetot pendant toute la durée de privatisation des zonesd'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique.Article 4 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent. |Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Rouen et communiqué au maire de la commune d'Yvetot.
ARoven le 02 JUIL. 2024Le Préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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passage du relais de la flamme olympique
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Arrêté portant périmètre d'interdiction
temporaire de manifestation et diverses mesures
de police administratives sur le territoire de la
commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique et de
la cérémonie d'embrasement du chaudron
olympique
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement du chaudron olympique
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PRÉFET . Cabinet du préfetDE LASEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternitéDirection des sécurités |Bureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant périmètre d'interdiction temporaire de manifestation et diverses mesures de_ pôlice administrative sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet 2024 dans lecadre du passage du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement du
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chaudron olympiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'Unioneuropéenne du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges ;le code civil et notamment son article 1°; ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et articleL. 22151 ;le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-26-1 fle code de l'environnement ; |le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;le passage du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine-Maritime le 5juillet 2024, et notamment dans la commune du Havre où se déroulera également lacérémonie d'embrasement du chaudron olympique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement du chaudron olympique
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Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite de l'attentat du 7 octobre, que le 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome, qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qalda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premierministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenudurant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte'tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi divers.événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets dattentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suéde etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands événementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters français à I'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024), de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) et lescérémonies d'embrasement du chaudron olympique présentent les mêmes caractéristiquesd'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce faitaux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique etsur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de cesévénements ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Considérant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique et la cérémonied'embrasement du chaudron olympique ; et particulièrement les actions motivées par le conflitisraélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie et I'organisation des Jeuxolympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcours que ce contexte a motivé des actionsrevendicatives non déclarées, à Étalans (25) le 25 juin 2024 par l'exhibition d'un drapeau en soutienà la mouvance indépendantiste calédonienne, à Montbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 pardes exhibitions de drapeaux et de banderoles en soutien aux palestiniens, à Besançon (25) le 25 juin2024 manifestation de Gilets jaunes sur le coût des Jeux et d'écologiste sur leur impactenvironnemental; que, par ailleurs, la survenance d'actions des différentes mouvancescontestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec ces causes ne peut pas être écartée ;Considérant le contexte politique et social local susceptible de motiver des actions visant àperturber le parcours du relais de la flamme olympique et la cérémonie d'embrasement duchaudron olympique ; qu'il a été constaté sur le parcours que le contexte local a motivé desactions, à Fort-de-France (972) des pancartes « FranSS dégage » et « Jugez les empoisonneurs,indemnisez les victimes, réparez les préjudices » ; que, par ailleurs, la survenance d'actions desdifférentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en lien avec le durcissementdu conflit social d'ExxonMobil ne peut pas être écartée ;Considérant les rassemblements hebdomadaires dans le cadre du conflit israélo-palestinien depuisle 7 octobre 2023 mais également les appels au boycott des Jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 et à la perturbation de toutes les animations autour de l'événement ;Considérant la concomitance du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasementdu chaudron olympique avec la campagne du second tour des élections législatives du 7 juillet2024 ; qu'il a été constaté depuis la dissolution de l'Assemblée nationale des tensions entre lesmouvances d'extréme gauche et d'extrême droite et des appels à manifestations déclarées et nondéclarées contre le Rassemblement national et ses alliés ;Considérant qu'en raison de l'exposé supra, des actions de contestation et de perturbation peuventêtre menés à l'encontre du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement duchaudron olympique ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la circulation oud'actions à caractère médiatique comme des sit-in ;Considérant que le relais de la flamme olympique et I'embrasement du chaudron olympique sedérouleront dans le département de la Seine-Maritime le 5 juillet 2024, que ce relais traversera lacommune du Havre, commune dans laquelle sera organisée la cérémonie du chaudron ;Considérant que ces évènements vont entraîner des rassemblements importants de personnesdans la commune et ses environs ; que ces rassemblements rendent nécessaires la mobilisationconséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et la" préservation de l'ordre public ; que le bon déroulement du relais de la flamme olympique et de lacérémonie d'embrasement du chaudron olympique ne doit pas être perturbé ;Considérant la physionomie globale du trajet très urbain du relais de la flamme olympique dans lacommune du Havre ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pas' d'assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles, sauf à les distraire de leursmissions prioritaires ;Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester et la prise de diversesmesures de police administrative sur et aux abords du relais de la flamme olympique et de la
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
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cérémonie d'embrasement du chaudron olympique constituent les seuls moyens de nature àprévenir efficacement des troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que detelles mesures apparaissent ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE_ Article 1°: Sur le territoire de la commune du Havre, est interdite, le 5 juillet 2024 de 16h40 à19h50, toute manifestation revendicative sur un périmètre de 100 m autour du parcours du relais dela flamme olympique, allant du boulevard de Strasbourg à l'esplanade Nelson Mandela, via :* laplace et les jardins de l'Hôtel de ville,* l'avenue Foch,* — le boulevard François I,* la rue Frédéric Bellanger, -- la place du Havre,* le boulevard Albert I,* le boulevard Clemenceau,* lachaussée John Kennedy,* la rue Louis Brindeau,* la place Auguste Perret,« le quai George V, :* lachaussée Georges Pompidou et le quai de Southampton,* le quai Lamblardie,* le quai Guillaume le Testu, ...* laplace du Général de Gaulle,° larue de Paris. R y v ,"'f" ; 8 Lt Sport ciub @Lol FNAC Le Havre .a o TM ï - % ;qs SEN ° 9 ' Lycee Franpow ler ;COTY )
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-02-00005 - Arrêté portant périmètre d'interdiction temporaire de
manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
passage du relais de la flamme olympique et de la cérémonie d'embrasement du chaudron olympique
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Article 2: Sur le territoire de la commune du Havre, est interdite, le 5 juillet 2024 de 18h30 a 21h30,toute manifestation revendicative sur un périmétre de 100 m autour de la cérémonied'embrasement du chaudron olympique, se déroulant sur l'esplanade Nelson Mandela := . e %Cathédrale Notre-DarneCatnedrale vieillede plusieurs siecles
\ du Xville siécleabé Herval Rue de Parisç';'>'°°æ- À\ de fa Commune AUX PECHEURS Rue":""('NORMANDSMagasin de pêche Le Grand Quai
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Article 3: Sur le territoire de la commune du Havre, sont interdits, dans les durées définies àl'article 1* et 2, le port et le transport d'armes factices, d'armes de nature et d 'objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime :* de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;» dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil del'union européenne du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,l'alcoo! à brûler, le méthanol, la tébérenthine, le white-spirit, I'acétone, les solvants et lesproduits à base d'acide chlorhydrique ;* d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés .par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- et d'équipements destinés à obstruer le parcours de la flamme olympique.Article 4 : La vente des armes, objets et produits listés à l'article 3 est interdite le 5 juillet 2024 surl'ensemble du territoire de la commune du Havre pendant toute la durée de privatisation des zonesd'accueil du public accueillant les festivités en lien avec le relais de la flamme olympique et lacérémonie du chaudron olympique.Article 5 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
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manifestation et diverses mesures de police administratives sur le territoire de la commune du Havre le 5 juillet dans le cadre du
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Article 6 : Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée conformément aux lois et réglementsen vigueur.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil'des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique près du tribunal judiciaire du Havre et communiqué au maire de la commune du Havre.
À Rouen, le (2 JU". 2024Le Préfet,
Jean-Benoît AVBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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