LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-236
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-01-00009 - AP 2026-935 Autorisant la captation,
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Préfecture des Landes
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moyen de caméras installées sur des aéronefs
DDPN_Fêtes Madeleine 2026
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026-3235autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Landes,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage a bord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;Vu la demande en date du 29juin 2025, formulée par Monsieur le directeur départementalde la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblementsainsi que de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale du 29 juin 2026, qui seront réalisées par les servicesde la police nationale aux moyens des aéronefs sans équipage à bord, consisteront en descaptations et transmissions d'images en direct aux télépilotes destinés à une utilisationimmédiate par les forces de sécurité intérieures ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant leprésent évènement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, du nombre important defestivaliers (plusieurs centaines de milliers sur la période des fêtes), de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic de jour et de nuit tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans le cadre de la posture Vigipirate urgence attentat, le dispositifconcourt à la sécurisation globale de cet évènement rassemblant plusieurs centaines demilliers de personnes, à la prévention de tout trouble à l'ordre public, au renseignement del'autorité administrative et du directeur départemental de la police nationale dans sa zonede compétence, ainsi qu'au succès des missions confiées à la police nationale dans sa zonede compétence ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonedéfinie pour recevoir cet évènement et à ses abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1° - La captation et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de la sécurité des rassemblements ainsi que de la préventiond'actes de terrorisme dans le cadre des fêtes de la Madeleine à Mont-de-Marsan, dumercredi 22 juillet 2026, 08h00, au lundi 27 juillet 2026, 05h00, afin d'appuyer lespersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est limité à 2.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux désignés par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casov ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une
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durée maximale de sept jours a compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à |'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6 — L'information du public sera assurée par :- un affichage sur chacun des points d'entrée de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la préfecture des Landes ;- une publication sur le site de la police nationale.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture. |
Mont-de-Marsan, le {j { jy 2026
Le sous
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 Pau Cedex).
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE
ZONE D'ÉVOLUTION DRONE POLICE NATIONALEFÊTES DE LA MADELEINE 2026
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_."OSHSITT
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2026 - 1001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code de la défense et notamment son article L. 1321-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Préfet desLandes;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant àl'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du Préfet des Landes ;Vu la réquisition du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest en date du 29 mai 2026;Vu la demande en date du 15 juillet 2026, formulée par Monsieur le délégué militaire départemental des Landes,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'1 caméra installéesur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la protection des fêtes de la Madeleine, du mercredi 22juillet 2026, 17h00, au dimanche 26juillet 2026, 02h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire nationaldans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte anti-terroriste dansle cadre du plan Vigipirate ; que les armées sont plus particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publicset aux abords des bâtiments et installations désignés et notamment dans les périmètres géographiques pouvantêtre déclinés par annexe ; que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forcesarmées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage a bord ;Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le délégué militaire départemental des Landesdu 15 juillet 2026, qui seront réalisées par les forces militaires engagées dans le cadre de l'opération SENTINELLE(FRAGO engagement de la RZ12 du 2e régiment de hussards), consisteront en des captations et transmissionsd'images en direct aux télépilotes destinées à une utilisation immédiate par les forces militaires;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement et la nécessité dedisposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et delimiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du mercredi 22 juillet 2026, 17h00, audimanche 26juillet 2026, 02h00, et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint (cf. annexe) ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er - La captation et la transmission d'images par les forces de l'opération SENTINELLE est autorisée autitre de la prévention des actes de terrorisme dans le cadre des fêtes de la Madeleine à Mont-de-Marsan, dumercredi 22 juillet 2026, 17h00, au dimanche 26 juillet 2026, 02h00, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est limité à 1.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux désignés par lacarte figurant en annexe, comprenant les abords de la gare, le boulevard Brémontier, l'avenue J.F. Kennedy et lecarrefour avenue du Houga / boulevard d'Alingsas, à Mont-de-Marsan.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentantde l'État dans le département à l'issue de l'évènement, conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, hors le cas où ils sont utilisés dans lecadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements des données à caractèrepersonnel seront conservés sous la responsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté,pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul nepuisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondementde l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6 - L'information du public sera assurée par :- un affichage sur chacun des 27 points d'entrée de la manifestation ;- une publication sur le site internet de la préfecture des Landes ;- une publication sur le site « masecurite.interieur.gouv.fr » (onglet informations locales puis « Mont-de-Marsan »).Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le délégué militaire départemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture.
16 JUIL. 2026Mont-de-Marsan, le
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Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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