CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-027
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à
disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par
nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte
Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres CASANOVA
Agence Funéraire du Sud (2 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-02-12-00001
12/02/2026
Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à
disposition aux fins d'habitation d'un local
impropre à cet usage par nature sis au
rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence
Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à
Ajaccio, Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François
Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud
3
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° duPortant fin de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à cet usage par nature sisau rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta àAjaccio, Corse-du-Sud.Parcelle cadastrée CL 450Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-22 et L.1331-23 et L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 àL.521-4, L541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;VU les articles 2402, 2404, 2404 alinéa 4, 2405 et 2407 du code civil ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU Je décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe III) - Mme AgnèsCHAVANON ;VU Parrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de laCorse-du-Sud ;VU le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Ajaccio établi le 2 Octobre 2025,constatant le local impropre à l'habitation sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidenceMonte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, propriété de Monsieur Faouzi ELAIDAOUI et occupé par Moustapha GUIRASSY,VU le courrier en date du 2 octobre 2025 à Monsieur Faouzi EL AIDAOUI lançant la procédurecontradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité du local impropre àhabitation par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 RueAbbé François Casta à Ajaccio ;CONSIDERANT l'article L.1331-22 alinéa 1 du code de la santé publique qui définit les locaux insalubres ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François
Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud
4
CONSIDERANT l'article L.1331-23 du code de la santé publique qui dispose que les locaux par natureimpropres a l'habitation ne peuvent être mis a disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le local sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de larésidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio et occupé actuellement par MonsieurGUIRASSY Moustapha présente un caractère par nature impropre à l'habitation pour les motifs suivants :e L'unique pièce de vie du logement a une superficie de 6m? au lieu du minimum de 9 m7,e L'unique ouvrant sur l'extérieur est orienté Nord sur un mur de soutènement, conférant un éclairagenaturel insuffisant,e Le tableau de protection électrique présente une non-conformité en son disjoncteur principal en650mA au lieu de 500mA, ainsi qu'un réseau insuffisant (présence de multiprises pour pallier lemanque de prise de courant, ce qui représente un danger et un risque d'incendie),e L'absence de moyen de chauffage fixe,CONSIDERANT que les désordres constatés entrainent les risques suivants pour les occupants :e Risque pour la santé mentale et au bien-être psychologique due a l'occupation de locaux improprespar nature à l'habitation,e Risque ophtalmologique et neurologique de l'altération possible de la vue, douleurs oculaires, fatiguechronique, maux de tête, troubles du rythme circadien (désorientation spatiale et temporelle), parmanque de lumière naturelle,CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Faouzi EL AIDAOUIdemeurant Immeuble Saint Antoine — Pietralba 20 090 AJACCIO), propriétaire de ce local, de faire cessercette situation ;CONSIDERANT que le locataire occupe toujours le logement malgré l'engagement du propriétaire de neplus permettre l'occupation de ce local à des fins d'habitation,Sur proposition de Mme la Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1 : Monsieur Faouzi EL AIDAOUI, propriétaire du local sis au rez-de-chaussée de l'entrée C dela résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François Casta à Ajaccio, est mis en demeure de mettre fin à lamise à disposition aux fins d'habitation du local susvisé, impropre par nature à l'habitation, dans undélai d'un mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dès le départ de l'occupant et du relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présentarrêté, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'empêcher toute utilisation du local aux finsd'habitation.Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement de l'occupant actueldans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, elle fera connaître au Préfet dans un délai d'un moisà compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François
Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud
5
A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 etL.521-3-3 du méme code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributionsdirectes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris lescharges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de ses baux oucontrats d'occupation.Article 4 : En cas de non-exécution des mesures prescrites à l'expiration du délai fixé, les personnesmentionnées à l'article 1 de l'arrêté pourraient être redevables du paiement d'une astreinte dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Une exonération totale ou partielle peut lui être accordée si la personne citée à l'article 1 de l'arrêtéétablit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sontpas de son fait.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et dePhabitation.Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Faouzi EL AIDAOUI demeurant Immeuble SaintAntoine — Pietralba 20 090 AJACCIO, propriétaire du local mentionné à l'article 1 du présent arrêté,ainsi qu'à Monsieur GUIRASSY Moustapha et pourra être affiché en mairie et sur la façade deimmeuble.Article 7_: Le présent arrêté est transmis au Procureur de la République d'Ajaccio, au Maire ded'Ajaccio, au Directeur de la caisse d'allocations familiales, au Directeur de la mutualité agricole, à laChambre départementale des notaires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse-du-Sud.Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de I' AgenceRégionale de Santé de Corse et le Maire d'Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François
Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud
6
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de la commune d'Ajaccio compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformémentà l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
* délégation,pour le préfet et Pa sie
Fait à Ajaccio, le Ag
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Nogués, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Conformémentaux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-02-12-00001 - Arrêté Préfectoral Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d'un local impropre à cet usage par nature sis au rez-de-chaussée de l'entrée C de la résidence Monte Cristo, 116 Rue Abbé François
Casta à Ajaccio, Corse-du-Sud
7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-13-00002
13/02/2026
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 8
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesBureau de l'Immigration et de l'accueil du publicPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° . du 13 FEV, 2026
Fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son articleL. 632-1 fixant la composition de la commission d'expulsion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Éric JALON,Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-22-003 du 22 mars 2024 fixant la composition de lacommission d'expulsion de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026, portant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La commission d'expulsion de la préfecture de la Corse-du-Sud est composée desmembres suivants :Titulaires : Suppléants :- Président : M. Jérôme GLAVANY, vice- - Président: M. Gérard PONS, juge duPrésident en charge de l'instruction du Tribunal Judiciaire d'AjaccioTribunal Judiciaire d'Ajaccio- Assesseur: M. Philippe- Assesseur: M. Jean LEANDRI, juge du COUDOURNAC,juge aux affairesTribunal Judiciaire d'Ajaccio familiales du Tribunal Judiciaired'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 9
- Assesseure: Mme Inès ZERDOUD,- Assesseur: M. Isaie SAMSON, conseillère du Tribunal Administratifconseiller du Tribunal Administratif de de BastiaBastiaArticle 2 : L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 susvisé est abrogé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 13 FEV. 2026
Pour le préfet,
HAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-13-00001
13/02/2026
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 11
| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du | 3 FEV. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-23-5 à R.2223-65;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnes CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-03-001 du 03 février 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres CASANOVAAgence Funéraire du Sud » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-02-00001 du 02 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2A-2021-02-03-001 du 03 février 2021 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 janvier 2026 formulée par M.Toussaint BACCI, gérant de la S.A.R.L « Pompes Funèbres BALDINI » dont le siège social estsitué résidence A Spusata — bat A - route du Stiletto — 200090 Ajaccio, locataire-gérant dela SARL « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article1- La SARL « Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud », située 2 rueBonaparte - 20000 Ajaccio, exploitée en location-gérance par la société « Pompes FunèbresBALDINI » dont les gérants sont MM. Toussaint BACCI et Dominique BICHICCHI, est habilitée aexercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire « organisation des obsèques ».Article 2- Le numéro d'habilitation est le 26-2A-0004.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 12
Article 3- La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 03février 2026.Article 4- L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée apresmise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :. non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de la réglementationet des libertés publiques
D
_— Ze me iy dé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Pompes Funèbres CASANOVA Agence Funéraire du Sud 13