NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-362
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise (2 pages) Page 3
2025-11-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941679722 - COPPENS Flavie (2 pages) Page 5
2025-11-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943365072 - FRI Gwendoline (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau
programme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la
commune de Roubaix (6 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-27-00001 - Arrêté T25-491N relatif à l'autoroute A22 commune de
Marcq-en-Baroeul (4 pages) Page 15
2025-11-27-00011 - Arrêté temporaire T25-493N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Belgique (4 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2025-11-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 (3 pages) Page 23
2025-11-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Douai en matière e contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 26
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
domiciliataire d'entreprises MBD 27-11-2025 (2 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27 novembre 2025 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES (4 pages) Page 40
2025-11-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 novembre
2025 à LALLAING (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-11-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (5 pages) Page 46
2
Direction Départementale de l'Emploi,E # | | _ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-418ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923687768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales .de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, des —solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim; ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Alderweireld Lise - Enseigne com-merciale L'nettoie, sise 20 rue des islandais 59123 BRAY-DUNES, le 22/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise 3
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/11/2025 par Mme Alderweireld Lise en qualité de dirigeante,pour l'organisme L'nettoie dont l'établissement principal est situé 20 rue des islandais 59123 BRAY-DUNES et enregistré sous le N° SAP923687768 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet._ Fait à Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe LT inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923687768 - ALDERWEIRELD Lise 4
Direction Départementale de l'Emploi,E # | | _ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLiberté -EgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-420ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne :enregistré sous le N° SAP941679722Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 FF à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail jVu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle COPPENS Flavie - enseigne com-merciale Propre chez vous, sise 12 avenue Kléber 59240 DUNKERQUE, le 24/09/2025 ;
Le préfetDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941679722 - COPPENS Flavie 5
. Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 24/09/2025 par Mme COPPENS FLAVIE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Propre chez vous dont l'établissement principal est situé 12 avenue Kléber59240 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP941679722 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941679722 - COPPENS Flavie 6
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-417ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943365072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; éVu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieurdu 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FRI Gwendoline, sise 7 rue IsaacHolden 59170 CROIX, le 03/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943365072 - FRI Gwendoline 7
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord- site de Valenciennes, le 03/11/2025 par Mme FRI Gwendoline en qualité de dirigeante, pourl'organisme Fri Gwendoline dont l'établissement principal est situé 7 rue Isaac Holden59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP943365072 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent FÉERIES n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 26/11/2025Pour le Préfet et par délégatione du service inclusion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943365072 - FRI Gwendoline 8
"3 Direction départementaleDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à laciromlmtnrs publique dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier des3 ponts situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature a madame Catherine GIBAUD,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 27 octobre 2025 par lequel la Métropole Européenne de LILLE solliciteune autorisation d'abattage de 48 arbres d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 27 octobre au 10 novembre 2025 inclus,conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit:1. la demande de la Métropole Européenne de LILLE s'inscrit dans le cadre du nouveau- programme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts, situé sur le territoire de lacommune de ROUBAIX ;2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisationdes travaux de réaménagement du quartier ;3. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
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ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa Métropole Européenne de LILLE représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies —CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 48 arbres conformément au dossier du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune deROUBAIX (46 rue Jules Brame et 2 rue d'Anzin), dont les emplacements sont référencés dans les plansen annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés par 185 arbres plantés (176 sur la rue Jules Brame et 9 sur la rued'Anzin) et référencés sur le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée en automne 2026. Les mesuresde suivi seront mises en place sur une période de 5 (cing) ans soit jusque fin 2031.
Article 2 —- Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles, soit du 15 août au 15 mars.
Article 3 — RecoursLe présent arrêté pourra faire.l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire- CS 62 039— 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de | 'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de LILLE et le maire de la commune deROUBAIX sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord etpar délégation,la directrice départementale adjointe
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
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Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus rue Jules Brame (48) et rue d'Anzin (2) à ROUBAIX
WISERamageMT
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
11
Annexe 2 : Plans de localisation des arbres plantés rue Jules Brame (176) et rue d'Anzin (9) à ROUBAIX
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
12
6: 0: 20AT 9 =
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du nouveau programme de renouvellement
urbain du quartier des 3 ponts situé sur le territoire de la commune de Roubaix
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PREFET Direction i sirection interdé artementaleDU NORD PLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Protection suite à accident — Neutralisation de voie -Commune de Marcq en BaroeulArrêté n°T25-491N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arrêté T25-491N relatif à l'autoroute A22 commune de
Marcq-en-Baroeul 15
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 27 novembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lillede la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA22 sens Lille-Belgique suite à un accident de la circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en continu de jour commede nuit, du vendredi 28 novembre 2025 16h00 au vendredi 03 avril 2026 16h00, afin de permettrela sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :En continu de jour comme de nuit, du vendredi 28 novembre 2025 16h00 au vendredi 03 avril 202616h00,Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en> Sens Lille vers Belgique :* Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arrêté T25-491N relatif à l'autoroute A22 commune de
Marcq-en-Baroeul 16
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Lille Ouest et l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.LS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arrêté T25-491N relatif à l'autoroute A22 commune de
Marcq-en-Baroeul 17
M. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 27/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo maxime.moutonDate : 2025.11.27uton 08:04:14 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00001 - Arrêté T25-491N relatif à l'autoroute A22 commune de
Marcq-en-Baroeul 18
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A2 – Tr av aux de r épar ati on de gl i s s i èr es de s écur i t é – F er met ur e de
br et el l e n° 6 échangeur 20 – Commune de Tr i t h- Sai nt- Lég er
Ar r êt é n° T25 – 493N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 27 novembr e 2025, par l aquell e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2 dans l e
s ens Par i s v er s l a Bel gi que,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dents ,
Sur l a pr opos i t i on du chef du cent r e,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arrêté temporaire T25-493N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Belgique 19
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens de ci r culat i on Par i s
v er s Br ux el l es , du l undi 1
er
décembr e 2025 à 21 h00 au vendr edi 05 déc embr e 2025 à 05h00, uni quement de nui t ,
ent r e 21 h00 et 05h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des
us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Sur une nui t de l a pér i ode ment i onnée à l ' ar t i cl e 1   :
Dans l e s ens Par i s ver s Bel gi que l a br et el l e d' i ns er t i on n° 6 de l ' échang eur 20, di r ect i on Br uxel l es , de l ' A2 es t
f er mée.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l e RD630, pr endr e l a
br et el l e d' i ns er t i on de l ' A2 en di r ect i on de Par i s , pour s ui v r e s ur l ' A2, f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 1 8 pour
r et r ouv er l ' A2 en di r ect i on de Br ux el l es ou L i l l e.
L ' i t i nér ai r e de dévi at i on es t conf or me au s chéma f igur ant en annex es .
ARTI CLE 3
  :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées par
l ' ent r epr i s e AER.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e Tél  : 06 1 1 62 80 32.
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é dont copi e
s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arrêté temporaire T25-493N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Belgique 20
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour ges , l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.27
15:46:06 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arrêté temporaire T25-493N réglementant la circulation sur l'A2
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00011 - Arrêté temporaire T25-493N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Belgique 22
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de remboursement de
crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 23
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 24
{EUR Fr PAL142L r INAN is E JE A ne —}Loetitia 44€ Gt "AN |de eis i|
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
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60 000 €
60 000 €
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24 mois
24 mois
24 mois
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24 mois
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100 000 €
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Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine MERCIER CHAPLAIN
contrôleur principal
contrôleur
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contrôleur
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contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
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contrôleur
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contrôleur
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12 mois
12 mois
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12 mois
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50 000€
50 000€
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50 000€
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Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
50 000 €
50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 17 novembre 2025
A Lille, le 26 novembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 26/11/2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Kamal LAIDI et M Olivier AUTEM, tous deux inspecteurs
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Douai en matière e contentieux et de gracieux fiscal 26
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAUDRY Nathalie
MORGAND Isabelle
OBIN Stéphane
TREVAUX Gwladys
ELMIR Youcef
MAUME Marina
BENEVISE Jennifer
HADDOUCHE Fayza
GALAN Laurent
KOYE Marie
BAREGE Alexandra
MILLET Aurelien
TISSERANT Aurélie
BACQUET Laure
BAUDUIN Fanny
HEROGUEZ Paul
VAN ROMPU Alexandre
WIART Frédéric
HUVELLE Katia
BAJARD Odile
MARONNIER Vincent
TOU Youssef
DRAGO Thomas
MOLET Sabrina
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Douai en matière e contentieux et de gracieux fiscal 27
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DELSAUX Stephanie
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
contrôleurs 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GAUDRY Nathalie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000.€
MORGAND Isabelle agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
OBIN Stéphane agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TREVAUX Gwladys agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
ELMIR Youcef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MAUME Marina agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BENEVISE Jennifer agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HADDOUCHE Fayza agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
GALAN Laurent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
KOYE Marie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAREGE Alexandra agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MILLET Aurelien agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TISSERANT Aurélie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BACQUET Laure agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAUDUIN Fanny agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HEROGUEZ Paul agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
VAN ROMPU Alexandre agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
WIART Frédéric agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Douai en matière e contentieux et de gracieux fiscal 28
\
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
HUVELLE Katia agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAJARD Odile agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MARONNIER Vincent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TOU Youssef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
DRAGO Thomas agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MOLET Sabrina agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent acte prendra effet le 27 novembre 2025
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 27 novembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Benoit DUPUIS
Direction régionale des finances publiques - 2025-11-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Douai en matière e contentieux et de gracieux fiscal 29
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

1

École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État

____________________________________________


La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts -de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté d u 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi d e
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
30

2
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île -de-France Outre-mer affectée à la mission ultra -
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO -WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie -Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI -BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne -Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
31

3
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île -de-France outre -mer affecté à la mission ultra -marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT -DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France outre -mer affectée à la mission ultra -
marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT , chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
32

4
Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi
de responsable du centre d'exposition historique ;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean -Marie AZEDE, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les titres exécutoires de perception ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques ;
• la passation et l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :

- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
33

5
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
• les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche , à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000
euros hors taxe ;
- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
34

6
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l' École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Article 3 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud -Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand -Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI -BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand -Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile -de-France Outre -mer à La
Plaine Saint -Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand -Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand -Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général , à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
• la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000
euros.

Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île -de-France outre -mer affectée à la
mission outre -mer Antilles -Guyane à Fort -de-France (Martinique) , à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île -de-France outre -mer affecté à la mission outre -mer Réunion -
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôle
territorial Île -de-France outre -mer affectée à la mission ultra -marine Océan Pacifique à Papeete
(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait.
• la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.

Article 5 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Monsieur AZEDE Jean -Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à
l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de
l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.

Article 6 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile -de-France Outre-mer à
la Plaine Saint -Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud -
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie -Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud -Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA , gestionnaire s au pôle territorial de
formation Grand -Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand -Est à Nancy , à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial
de formation Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission ultramarine Réunion-
Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, secrétaire à mission ultramarine Antilles-Guyane
pour procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État
(Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur , et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie s
professionnelles.

Article 8 : L a directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.


Fait à Roubaix, le 27 novembre 2025
La Directrice générale,



Frédérique BOTELLA
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2025-11-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1% décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE:Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 prononçant jusqu'au 9 octobre 2025, sous le numéro 59-2019-10, l'autorisation de la SASU « MBD » sise 96 rue d'Ypres à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) etdirigée par madame Marjorie BETHENCOURT, pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande de renouvellement présentée par madame Marjorie BETHENCOURT;Considérant que la SASU « MBD » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément;
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Préfecture du Nord - 2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises MBD
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article T7: La SASU « MBD », sise 96 rue d'Ypres à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), immatriculée sous leSIREN 829 592 344, est agréée sous le n° 59-2025-22 en qualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 96 rue d'Ypres àMARQUETTE-LEZ-LILLE (59520).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 2 7 NOV, 2025pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la gitoyennete
amea poe : 7
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Préfecture du Nord - 2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises MBD
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC -DINAMO ZAGREB le jeudi 27 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVED'ASCQ et LEZENNESLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de sept caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi27 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27
novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le jeudi 27 novembre 2025 se déroulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVilleneuve d'Ascq, le match de football LOSC - DINAMO ZAGREB ;Considérant que ce match va rassembler environ 23 000 spectateurs ;Considérant que près de 1900 supporters du club de football DINAMO ZAGREB seront présents dont200 ultras BBB (Bad Blue Boys) à l'occasion de ce match;Considérant que les supporters croates ont pour habitude de se déplacer plusieurs jours à l'occasiond'un match pour essayer d'organiser des « fights » avec les supporters de l'équipe hôte ;Considérant que les ultras du groupe Bad Blue Boys refusent systématiquement le dialogue avec lesautorités, cherchent systématiquement l'affrontement et utilisent de façon intensive la pyrotechnielors des matchs ;Considérant que, la saison dernière, de très importants incidents ont été constatés lors de plusieursrencontres du club croate et notamment en janvier 2025, lors du match ARSENAL - DINAMO ZAGREB,50 ultras ont commis des violences dans le stade qui ont amené de nombreuses interpellations ;Considérant qu'à Munich, en 2024, 37 supporters du club du DINAMO ZAGREB ont été interpelléssuite à des troubles commis dans le métro et qu' à Athènes en 2023, un supporter grec a été poignardéà mort au cours d'une violente rixe avec des supporters du club croate ;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de sept caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27
novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
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vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risquesde troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB, le jeudi 27novembre 2025 de 16h à 23h, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena et à ses abords à Villeneuved'Ascq et à Lezennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à sept.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 26 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27
novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB lejeudi 27 novembre 2025 à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T - Un drone DJI MATRICE 4T
- Villeneuve d'Ascq et Lezennes - Stade Pierre Mauroy et ses abords
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - DINAMO ZAGREB le jeudi 27
novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 novembre 2025 à LALLAINGLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat »;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deLallaing le jeudi 27 novembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces, en appui des forces de sécurité intérieure ;
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 novembre 2025 à LALLAING 44
Considérant que se déroulera le jeudi 27 novembre 2025, à Lallaing, une séance d'information auprofit des correspondants défense (CORDEF) et la présence de personnalités publiques;Considérant la nécessité d'optimiser la surveillance et la sécurité des lieux à l'occasion de cetteréunion ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés par la force sentinelle ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lallaing— secteur de la mairie entre la rue Faidherbe, la place Morel, la rue du 8 mai 1945 et la rue des poilus,ou sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le jeudi27 novembre 2025, sur le territoire de la commune de Lallaing - secteur de la mairie entre la rueFaidherbe, la place Morel, la rue du 8 mai 1945 et la rue des poilus, au titre de la prévention d'actesde terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le jeudi 27novembre 2025 de 20h30 à 22h00.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douaiet l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le2 6 NOV. 2025Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
cu?
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 27 novembre 2025 à LALLAING 45
E 3 | Sous-préfecture de DunkerquePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 / 213Bureau de la réglementation et des étrangersArrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUEVu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;Vu la vacance de sièges des membres des commissions de contrôle des listes électorales concernant lacommune de Leffrinckoucke ;Vu les propositions de monsieur le maire de la commune concernée ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des nouvelles propositionsdu maire de la commune de Leffrinckoucke, afin de procéder au remplacement des membres neremplissant plus les conditions fixées à l'article L19 du Code électoral ;Sur proposition de morisieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025, donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;ARRÊTEArticle 1% — L'annexe Il de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales de la commune de Leffrinckoucke, est modifiée etremplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras).Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Dunkerque, le 2 6 NOV. 2025
Sous-préfecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 46
ANNEXE2COMMUNESDE1000HABITANTSETPLUSCommuneCantonConseillersmunicipauxlistemajoritaireConseillersmunicipaux2èmelisteConseillersmunicipaux3èmeliste
1-MichèleLEGRANDBAILLEULBAILLEUL3-SabrinaWINCKEL4+NatiellaBAUSHART5-JoëlVITSE
Suppléant:1—MarjorieVANDENBERGHE1-MoniqueHOUVENAGHEL-DUMONT2-RobertNOOTE4-PatriciaHENIN|3-PhilippeVANMERRIS5-MichaëlVAUTRINBERGUESCOUDEKERQUE-BRANCHESuppléants:Suppléants:1-Jean-FrançoisCOLAU4-BrigitteDOUAY2-CaroleTANGE5-TonyCANOEN3-HervéBUTTERDROGHE:4-OlivierCAPPELAERE1-DelphineCOUPIGNYàBIERNECOUDEKERQUE-BRANCHE2-KarineVANDEVOORDE5-DelphineBOULOGNE3—JulieSYGULA1-PatrickMORDACQ7"VSDanielDEFRANCE4-AnnieDESPICHTBLARINGHEMHAZEBROUCKSuppléants:5-SébastienDEVOS1-GérardMAERTEN2-HervéGAYMAY1-WilliamSCHOTTE2-Marie-JoséeLAURENT4-OlivierCAPPONPereBEURSEURS5-FrédéricTERNISIENBOESCHEPEBAILLEULSuppléants:peeSuppleant:eebite4-LaëtitiaCOORNAERT2-MichaëlKNOCKAERT3-CindyHALLOSSERIE1-BrunoPOUMAER2-AnneBOULANGER-DEBRIL4-AnthonyBROCVIELLE3-MarieCOOLEN5-CélineRAMPON.:BOURBOURGGRANDE-SYNTHESuppléants:Suppléants:1-ChristinePOUCHELE4-MaryseROCHE2-MarylineVANHOUTTE5-DidierBUIRETTE3-NathalieHARRE1-CharlesGRYSON2-YvesJANSSEN3-AlainDUHAMEL'5-JeannineSAINT-GHISLAINBRAY-DUNESDUNKERQUERUNSESSuppléants:1—AdélaïdeRIBEIRO2—HélèneVANNOBEL3—MagaliDOMIS
Suppléant:5-SophieBRU
CAPPELLE-LA-GRANDECOUDEKERQUE-BRANCHE1-EvelyneLEROY2-DavidLEMAIRE3-OlivierCORMERAISSuppléants:1-LaëtitiaGOURNAY4-ClaudieHAEGMAN5-SandrineMERLINSuppléants:4-ThierryMORGAND
Sous-préfecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 47
CASSEL
BAILLEUL1—FrancisDECOSTER
DUNKERQUEDUNKERQUE3—JosseranFLOCH2-CharlotteDELAHOTTE3—ElsaLAMOUROUX1-DanièleBELE-FOUQUART2-SylvaineBRUNET4-GérardQUAEYBEUR
EECKE
Suppléants:3-NelsonKADRI1-PatrickLINNE1-CatherineVANDORME2-LaurentSCHOUTTEET4-PierretteCUVELIERSuppléant:4-YohannDUVAL5-SylvieMALLETSuppléant:5-ClaudeNICOLET
ESTAIRESHAZEBROUCK2-EmilieJEDAT3-FrédériqueLESAP4-PascalDEQUIDT5-MarcEVERAERE
GHYVELDE-LES-MOERESDUNKERQUE3-YannNORMAND1-MarieDENIS4-IsabelleLEMAIREOREC5—MichaëlPARENT
BAILLEUL
2-PaulineCARON3-BenjaminVEROVE1-CatherineOLIVIER4—Jean-MarieFLOCH5—MarijkePATFOORT
GRANDE-SYNTHE2-BrigitteGELOEN3-NicolasCARTON1-ChantalMESSEMAN2-AichaHABCHI3-DanielMICHEL4-NathalieSABORIT-GUASCH5-Jean-FrançoisFOURNIER
GRAND-FORT-PHILIPPEGRANDE-SYNTHESuppléants:1-VéroniquePAQUE2-RédouaneARAB3-DenisVERGRIETE1-JosetteSCHEPPER2-Jean-MarieGRUSON3—CharlineGIONNANE4-NicolasCALONNESuppléant:4-HabibELABBASSI5-FethiRIAH
HAVERSKERQUEHAZEBROUCK1-JoëlDOLLET2-Jean-NoëlBLOCKLET3-NicoleDAUBERCOURT1-FrankySALON4-PascalGENEVET5-FabienneDEROY2-FrançoiseWARNEYS3—SandrineBILLIAU4-BrigitteDELANNOY5-DomitilleDENEUVILLE
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1-JosetteDELECOEUVILLERIE2-ChristineNUNS3-HervéDELVASuppléants:4-DidierTIBERGHIENSuppléant:5-MartineDAUCHEZSuppléant:5-ChristineREYNAERT
HAZEBROUCKHAZEBROUCK1-Marie-JoséeBOUQUET4-CatherineDEPELCHIN3-NathaliePATOUX1-BéatriceBURET2-CarolineACTHREGALLE4-Jean-ClaudePOILLON3-CédricTROLET5-ValérieVANHERSELHERZEELEWORMHOUTSuppléants:Suppléants:1-DominiqueBONNET4-SoniaPRUVOST2-PascalDEQUIDT5-Pierre-AndréHAVET3-ElodieDEVEY1-JoélLOPEZ2-EddyRICHARD3-SylvianeTHOMAS4-MarioPEDRETTI5-ChantalDEHAESELEFFRINCKOUCKEDUNKERQUESuppléants:Suppléant:Suppléant:;1-Jean-PaulGOKELAERE4-EdwigeROYER5—Jean-PierreTRIQUET
2-SabinePRETRE3-MurielleROUBLICMERRISBAILLEUL2-VéroniqueVANCAYZEELE+Faneemcee3-EvelyneDULONGCOURTYFFORRES1-ChristianeCAPPELLE2-NadineMARMINION-OBERT3-ThérésePENIN-COEUR4-BernardLORIDAN5-LaétitiaFLAMENTMERVILLEHAZEBROUCKSuppléants:Suppléant:Suppléant:4-JulienMOUILLE4-SabinePETITPRET5-MarcBEZILLE2-MarineBLANQUART3-JoëlCITERNE1-JackyLUCHIER2-MichelDEKNUDTÀ;4-DominiqueREEBERMORBECQUEHAZEBROUCK1.Suppéans:5-StéphanieHORENT2-KevinSZWEC1-RaymondeVANCAYZEELE2-Jean-MichelSTIENNE;3-MichelCOINTE4-DominiqueDECOUNE5-CaroleDUMONTNIEPPEBAILLEULSuppléants:Suppléant:Suppléant:1-Marie-LaureVANCLEENPUTTE4-DavidDOMMESENT5-JérômeRENIER
2-FatnaKASIMI3-ClaudiaLECOEUCHE1-Jean-PaulTILLIER2-FabienJUDE3-FranckBAES:4-ColetteDENECKERRENESCUREHAZEBROUCKSuppléants:1-AngéliqueDEBERTSteenTASIRUA2-MagalieMAHIEU3-CédricBETOURNE1eePOLY4-Jean-MarieROMMELAERE3-SamuelDEGEZELLE5-Jean-FrancoisREBIERSTEENECOUDEKERQUE-BRANCHESiipaleant:Suppléant:1-SwaineOBERT4-MarieAndréeMAHIEUX
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:3-FabienVERDONCK34-Jean-MarieLANDSWERDT3-DelphineENGELAERE1-MartineOCHEM3-MaximeMESTDAGH1-EdithDEHAUDT2—RosetteDUHAYON1-PatriciaDEWAELE1-BernardVANPOPERINGHE2-BernadetteBECQUET4-Jean-NoëlPENEZ2-RudolphBUCKMAN5-EvelyneVOET3-LydieWUYTS1-MoniqueCOURBOT3-CaroleLAMMAR3—AmandineDEBEUSSCHERVu,pourêtreannexéàl'arrêtépréfectoraldel'arrondissementdeDunkerque
Sous-préfecture de Dunkerque - 2025-11-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des
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