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PREFECTURE LaP \
DE POLICE | |Liberté up
Égalité —_—
Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection2024 -00751 1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -00751
du
mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du C onseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territori ales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considér ant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime
au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la viol ation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
-5 du code
sport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions p récitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judici aire, sont autorisés à
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou
cle 78 -2-5 du code de procédure
pénale ;

Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 la visite d'Etat en
— mérique qu'il existe un risque sérieux que des
à cette occasion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par cette visite d'Etat; qu'il convient de prévenir les troubles a
l'ordre public
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent
lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécu
la porte Maillot et l'avenue des Ternes2024 -00751 2
France du Président des Etats -
;
rassemblements non déclarés aient lieu

;
Considérant , par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisée s entre le 5 et le 9 juin , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour garantir la
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence


Considérant , enfin ,
; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la
; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans
rité des
personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA
CAPITALE


Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemb lements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus , chaque jour de 07h00 à 23h30, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard Pereire , entre
;
- avenue des Ternes , entre le boulevard Pe reire et la place des Ternes ;
- place des Ternes ;
- boulevard de Courcelles ;
- place Prosper Goubaux ;
- boulevard des Batignolles ;
- place de Clichy ;
- boulevard de Clichy , entre la place de Clichy et la place Blanche ;
- place Blanche ;
- rue Pierre Fontaine ;
- rue Notre Dame de Lorette ;
- rue du Faubourg Montmartre , entre la rue Notre Dame de Lorette et la rue Drouot ;
, entre l'avenue de New York et la rue Marietta Alboni
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants2024 -00751 3 - rue Drouot ;
- rue de Richelieu ;
- place A ndré Malraux ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterand , entre la pl ace du Carrousel et le quai des Tuileries ;
- quai des Tuileries ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- quai Branly
- quai Jacque s Chirac ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New York ;
- avenue du Président Kennedy
;
- rue Marietta Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- avenue Paul Doumer , de la ru e Vineuse à la place du Tro cadéro et du 11 Novembre ;
- place du Trocadéro et du 11 Novembre ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- avenue de Malakoff .


TITRE II

MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits , chaque jour de 07h00 à 23h30 , aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-
de l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
Les représentants sur place de l'autorité de poli
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -00751 4 -
ents de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
ce sont autorisés à prendre des


Article 4 - La préfè te, direct rice de cabinet, le
et de la
circulation et la directrice
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d
qui entre ra en
vigueur dès son affichage aux porte s de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes adminis tratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 juin 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -00751 5
2024 -00751 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direct ion des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recou rs GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer vo tre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision im plicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.