PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-227
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 réglementant temporairement
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou
de tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25 (6 pages) Page 3
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63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG (3 pages) Page 10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-26-00007
AP 20251617 réglementant temporairement
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissements ainsi
que le transport en récipients de carburants ou
de tous produits inflammables ou corrosifs sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole du
27/09/25 au 03/11/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME |DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° CabinetLibertéParité 20251617
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tousproduits inflammables ou corrosifssur le territoire de Clermont Auvergne Métropoledu 27/09/2025 au 03/11/2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du terri-toire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; qu'à ce titre les forces de sécurité intérieure exercent une pression continue surles différents points de deal conduisant à des tensions croissantes dans les quartiers concernés ; que lagendarmerie a déployé des actions « boucliers » autour de la métropole pour assécher le ravitaillementdes différents points de deal;Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulés dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alors qu'uneopération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand; que lesforces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un véhicule de labrigade canine de la police a également été visé ;Considérant qu'au contexte sécuritaire lié au trafic de stupéfiant, s'ajoute un contexte social dégradéet la multiplication d'actions de revendications particulièrement vindicatives dans le département;Considérant que le 10 septembre 2025 une journée d'action nationale a été organisée contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activité économique du pays ; que cette jour-née s'est déclinée en une pluralité d'actions dans tout le département avec notamment des rassemble-ments devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Préfectures et mairies) ou encore le blocage depoints stratégiques visant à perturber la circulation ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, des slogans hostiles aux forces de l'ordreétaient régulièrement scandés lors de la déambulation ; que ces faits sont de nature à démontrer unétat d'esprit particulièrement vindicatif des manifestants ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, un manifestant a porté un coup de poingau visage d'un policier ; qu'un autre fonctionnaire de police a été blessé à la main par unjet de projec-tile ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) avait été installée sur la place du ter mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à organiser dans la duréeleurs actions avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant qu'une manifestation non déclarée s'est déroulée le 11 septembre 2025 à Clermont-Fer-rand ; qu'à ce titre une assemblée générale réunissant environ 400 de personnes place des Carmes de-vant le siège de l'entreprise Michelin a été organisée ; que lors de cette assemblée générale des proposhostiles envers la police nationale ont été tenus ; que des dégradations contre les véhicules ont étécommises ;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, des manifestants mas-qués en tête de cortège ont utilisé des bacs de poubelles pour se rapprocher de la préfecture de ma-nière hostile; que les manifestants ont continué d'avancer vers la préfecture malgré plusieurs somma-tions des forces de l'ordre ; que les forces de l'ordre ont été contraintes de faire usage de cougars pourdisperser les manifestants ; qu'après cette première dispersion, une centaine de personnes exclusive-ment masquées a poursuivi les actions de tentative de blocage de la voie publique avec des poubelles,détritus et barrières ; 2/5
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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Considérant que le 11 septembre 2025, les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 10 indivi-dus pour participation a un attroupement, participation 4 une manifestation non déclarée et dégrada-tions de matériel urbains ;Considérant qu'aucune des manifestations sus-mentionnées n'a fait l'objet d'une déclaration préalableen Préfecture ; que par ailleurs le mouvement était désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, que des initiatives isolées et mobiles ont émergé et généré destroubles à l'ordre public ;Considérant qu'il ressort des informations transmises par les services de renseignement que d'autresactions sont susceptibles de se dérouler durant le mois d'octobre 2025 ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués par l'utilisa-tion par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre lesforces de l'ordre et les équipements ;Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes caté-gories peuvent être utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; que cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessésmais également pour la population environnante;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux vio-lences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de ma-nière inappropriée est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est suscep-tible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missionsde sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquerune attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me-sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptéeset proportionnées nécessaires ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volon-taires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les car-burants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedétention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du dé-partement;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyenle plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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Article 1: Du samedi 27 septembre 2025 à compter de 07h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 23h59,sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, sont interdits :~ l'achat, la vente (en tous lieux), la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté, sur la voie publique ou en direction de l'espace public ;_la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates, etc.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spec-tacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement au moyen de réci-pients transportables, sont autorisés par dérogation à l'article premier à poursuivre leur approvisionne-ment enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispo-sitions répressives susvisées.En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose a une peined'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transportsans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsdéfinies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interditspar arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble a l'ordre public.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur dela République. Fait à Clermont-Ferrand, le (2 6 SEP. 2025
Le Préfet,
cox hoJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :_ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ; |_ soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00007 - AP 20251617 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechaique destine au divertissement | Catégorie{s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batiene F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien | F2 et F3
Pétard 4 composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine . | | F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissements ainsi que le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du 27/09/25 au 03/11/25
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20250926 Subdelegation AG
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OT EUYASE-DOM E Secrétariat général communLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251583 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00005 - 20250926 Subdelegation AG 11
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à madame Géraldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décisionréglementaire ou interprétation du droit, relatives :- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont lesecrétariat est assuré par le bureau,- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à lamise en place des périmètres de protection des captages,- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- à la réglementation de la pêche, de la chasse,- aux énergies renouvelables,- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorité de cette dernière, a:° mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur Sébastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs a leurs attributions respectives et notamment à la réglementation desinstallations classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation dudroit.° madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasdécision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses attributions et notamment :- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.° madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décisionsréglementaires ou interprétation du droit relatifs à ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers « Loi sur l'eau ».Article 3 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à madameLaurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial, àl'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses attributions.Article 4 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieurRomain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les correspondancescourantes relatives à ses attributions.Article 5 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :- arrêtés de portée réglementaire,- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,¢ courriers aux parlementaires.Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20231600 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrogé.
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 6 SEP, 202Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63-2025-09-26-00006
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PREFET Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité nuFraternité ARRETEportant subdélégation de signature à Monsieur Lionel TABONE,chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'État
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251484 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurMonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand en matière d'ordonnancement secondaire;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les actes relatifs auxopérations de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de laVille), dans les limites suivantes :- arrêtés et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 €,- émission des demandes de titres de perception et de rétablissements de crédits: sans limite demontant. ,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00006 - 20250926 Subdelegation OS 15
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, la signature est subdéléguée à monsieur RomainBONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérationsde recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de la Ville), dansles mêmes limites.Article 3: Les engagements dont le montant est supérieur à 10 000 € ou ceux concernant unecollectivité territoriale demeurent réservés à la signature de monsieur le secrétaire général, dans leslimites fixées à l'article 4.Article 4: Les engagements juridiques dont le montant est supérieur à 75 000 € sont réservés à lasignature du Préfet. Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition ducomptable public, des décisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette procédure.Article 5 : Pour tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, subdélégation designature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués :Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme147 « Politique de la ville » |Loïc MERARD Romain BONDOUXDamien MOREAU Lionel TABONEArticle 6 : L'arrêté préfectoral n° n° 20231601 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le? 6 SEP, 2025Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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