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SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE/PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n°2025 — 288 du 24 février 2025 délivrant l'autorisation environnementale dulaboratoire de recherche souterrain Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion desdéchets radioactifs (ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (département de la Meuse)
KRREREKRERERKEEERE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESArrété n°52-2025-02-00091 du 24 février 2025 portant composition du conseil d'administration del'établissement public du Parc national de forêts
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EPRÉFET Préfecture de la MeuseDE LA RÉGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND EST :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°2025 - 288 du 24 février 2025délivrant l'autorisation environnementale du laboratoire de recherche souterrainMeuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(ANDRA), sur le territoire de la commune de BURE (département de la Meuse)
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,: ' : : Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L181-1, L181-2, L.214-1 à L.214-6, R122-1, R. 122-2, R122-11 et R122-13 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article L.511-2 du Code de l'environnement ;VU la Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :VU le décret interministériel n°20111910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) unlaboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient êtrestockés des déchets radioactifs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;VU les arrêtés inter-préfectoraux n°98-776 du 25 mars 1998 et n° 2005-1507 du 4 juillet 2005 fixant lesprescriptions spéciales applicables au regard des installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration dans le cadre du fonctionnement du laboratoire de recherche ;VU l'arrêté n°2011-1511 du 3 août 2011, complémentaire à l'arrêté préfectoral n°98-776 du 25 mars 1998fixant les prescriptions spéciales applicables aux installations classées présentes sur le laboratoire deBure exploité par l'Andra ;
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-1323 du 1° juillet 2011 portant, au titre de la Loi sur l'eau,renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de recherchesouterrain Meuse/Haute-Marne de l'ANDRA situé au lieu-dit « la Voie Gasselle » sur le territoire de lacommune de BURE (département de la Meuse) jusqu'au 31 décembre 2030 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dépôt, effectué le 16 janvier 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(Andra) d'un dossier de demande d'autorisation environnementale afin d'actualiser le cadre juridiquedes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations ouvragestravaux activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) exploitées sur le site ;VU l'avis de l'Autorité environnementale, référencé n° 2024-017, adopté par délibération lors de laséance du 25 avril 2024, sur l'opération de construction d'un cantonnement sur le laboratoiresouterrain de recherche de l'Andra à BURE ;VU le mémoire en réponse de l'Andra en date du 27 juin 2024 à l'Autorité environnementale ;VU les compléments au dossier d'autorisation environnementale, transmis par l'Andra en date du 24juin 2024 (volet « eaux pluviales et de ruissellement » et du 15 juillet 2024 (volet « verses ») ;VU l'avis sur la recevabilité du dossier, formulé par la direction départementale des territoires de laMeuse, en date du 19 juillet 2024, considérant que le dossier est complet et régulier ;VU les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demanded'autorisation environnementale ;
VU les avis émis par le comité social et économique de l'Andra les 21 mai 2024 et 9 décembre 2024;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2024 - 2456 du 2 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique relative au projet de l'Andra sur le site du laboratoire souterrain de BURE (demande depermis de construire et demande d'autorisation environnementale), du 30 septembre 2024 au 31octobre 2024, dans les communes de BURE et de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (pour la commune deLuméville-en-Ornois) en Meuse, et de SAUDRON en Haute-Marne ;VU le dossier d'enquête publique transmis par l'Andra le 25 septembre 2024 ;VU le mémoire en réponse de l'Andra en date du 15 novembre 2024 au procès-verbal de synthèse ducommissaire enquêteur ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2024 ;VU les avis émis dans le délai réglementaire par les assemblées délibérantes des collectivitésterritoriales situées dans le périmètre d'affichage :~ commune de Lezéville (52) : avis favorable en date du 30 septembre 2024,— communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne (52) : avis favorable en date du 8octobre 2024,— commune de Mandres-en-Barrois (55) : avis défavorable en date du 11 octobre 2024,- commune de Bure (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,- communauté de communes des Portes de Meuse (55) : avis favorable en date du 22 octobre 2024,— commune de Pansey (52) : avis favorable en date du 4 novembre 2024,- commune de Gillaumé (52) : avis favorable en date du 7 novembre 2024,- commune de Cirfontaines-en-Ornois (52) : avis favorable en date du 8 novembre 2024,- commune d'Échenay (52) : avis favorable en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de Gondrecourt-le-Chateau, par délibération en date du18 décembre 2024, soit postérieurement à la date limite prescrite par l'article R. 181-38 du Code del'environnement (15 jours suivant la clôture de l'enquête publique), et ne pouvant de fait être pris encompte ;
VU la déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de construire un cantonnement degendarmerie et d'actualiser le cadre juridique des installations exploitées sur le site du laboratoiresouterrain, adoptée par délibération du conseil d'administration de l'ANDRA en date du 12 décembre2024 ;VU le rapport en date du 10 janvier 2025 du service instructeur ;VU le projet d'arrêté inter-préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 10 janvier 2025 ;VU les observations sur ce projet d'arrêté, communiquées par le pétitionnaire le 16 janvier 2025 ;VU la présentation du dossier aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Meuse lors de sa séance du 24 janvier 2025 ;VU la présentation du dossier aux membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne lors de sa séance du 4 février 2025 :Considérant que le fonctionnement du laboratoire souterrain implique l'exploitation d'installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Considérant que ces installations ont été autorisées et déclarées avant l'entrée en vigueur du dispositifde l'autorisation environnementale le 1er mars 2017 ;Considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1% mars 2017, du régime de l'autorisationenvironnementale, l'Andra a bénéficié du droit acquis prévu par les articles R. 513-1 et suivants du Codede l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à cette date, avec le maintien de l'arrêté inter-préfectoral n°20111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement du laboratoiresouterrain au titre de la Loi sur l'eau et de l'arrêté n°98-776 du 25 mars 1998, complété par l'arrêtén°20111511 du 3 août 2011, fixant les prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement présentes sur le site du laboratoire souterrain ;Considérant que l'Andra porte un projet d'aménagement, qui, sans ajouter de nouvelles ICPE ni IOTA,modifie la configuration du site du laboratoire souterrain, ce qui implique la perte du droit acquis ;Considérant, par ailleurs, que le principe de connexité énoncé par l'article L. 181-1 du Code del'environnement, conduit l'Andra à prendre en compte les installations classées exploitées par lasociété Eiffage et par la Gendarmerie nationale sur le site du laboratoire souterrain sous le régime de ladéclaration ;Considérant que, dans ce contexte, l'Andra demande la mise en œuvre du régime de l'autorisationenvironnementale pour l'ensemble des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) exploitées surle site du laboratoire souterrain ;Considérant que la demande déposée par l'Andra relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 1° du Code de l'environnement relatif aux « installations,ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L. 214-3 » :Considérant qu'au titre de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- de récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ouL. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distinctede la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;

- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au IIde l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescritespar le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du Code l'environnement en application de l'article L181-3 | dumême code ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettentl'absence d'impact résiduel significatif ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles AIOT du site ;Considérant que les mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementaleet le respect des prescriptions du présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénientspour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont réunies ;Considérant qu'il est opportun, dans une logique de simplification administrative, de disposer d'unarrêté préfectoral unique d'autorisation environnementale pour l'ensemble des AIOT du laboratoiresouterrain ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), dont le siège social est fixé 1-7, rueJean Monnet - 92298 CHÂTENAY-MALABRY CEDEX, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des activités, installations, ouvrages ettravaux (AIOT) présents sur le laboratoire souterrain du centre de Meuse / Haute-Marne de la communede BURE (Meuse), au lieu-dit « Voie Gasselle », selon les conditions définies par le présent arrêté, objetde la demande d'autorisation environnementale déposée le 16 janvier 2024.
Article 2 - Objet de l'autorisationAU titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de l'environnement, la présente autorisationenvironnementale tient lieu :- d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),- d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),- de récépissés de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Article 3 - Liste des installations
A : régime de l'autorisation — E : régime de l'enregistrement - D : régime de la déclaration - DC : régime de la déclaration contrôlée
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activitéIOTA
Titre I! : Rejets
211.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du Codegénéral des collectivités territoriales
Supérieure à 12 kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D)
21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptiblesde modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés a la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejetsdes ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0.
La capacité totale de rejet del'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/j ou à 5 % du débitmoyen interannuel du cours d'eau(D)Titre It: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.3.4.0Travaux de recherche de stockages souterrains dedéchets radioactifs : Travaux de recherche nécessitantun ou plusieurs forages de duréede vie supérieure à un an (A)ICPE
1185-2-a
Gaz a effet de serre fluorésEquipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe a chaleur) de capacité unitaire supérieure a2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ou égaleà 300 kg (DC)
Le cumul total des fluides frigori-gènes contenus dans les équipe-ments et les installations dont lacapacité des réservoirs et des or-ganes de transfert est supérieure2 kg est de 440 kg dont 55 kg ensouterrain
2518-bInstallation de production de béton prêt à l'emploiéquipée d'un dispositif d'alimentation en liantshydrauliques mécanisé,|La capacité de malaxage étant inférieure ou égale à3 m° (D)
Trois malaxeurs sont présents sur lesite :¢ Malaxeur de surface de 0.75 m°. Malaxeur en galerie de 1m« Malaxeur en galerie de 1,25 m?

Description et capacité deRubrique Libellé de la rubrique (activité) l'activitéInstallation de broyage, concassage, criblage,| ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vue de la , , .production de matériaux destinés à une utilisation, à | Un Mélangeur d'une puissance de2515--b | exclusion de celles classées au titre d'une autre 45 KWrubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissancemaximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à 40 KW, mais inférieureou égale à 200 kW. (D) Deux zones de stockages :- Calcaire, sur une superficie de 2Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des |hectares, aucun nouvel apport2760-3 installations mentionnées à la rubrique 2720 : - Argilite, sur une superficie de 23. Installation de stockage de déchets inertes (E) hectares, apport de 8 000 m3/an aumaximum et 35 000 m? au totaljusqu'au 31/12/2030installation de combustion2910-A-2 La puissance thermique nominale totale de Groupes électrogènes etl'installation de combustion est supérieure ou égale à | générateurs d'air chaud de 4,3 MW1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)Stockage de produits explosifs (à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces de ventedes établissements recevant du public).4220-3 La quantité équivalente totale de matière activesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kglorsque seuls des produits classés en division de risque1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation (DC)
Matériel de la gendarmerie
Article 4 - Localisation installationLes installations sont situées sur la parcelle cadastrale section ZH numéro 6, lieu-dit LE BINDEUIL, d'unesuperficie de 17 ha 00 a 10 ca, sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse).
icle 5 - Conformité i ''autorisatiLes activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.
Article 6 - Modification des ouvragesEn application du II de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, toute modification apportée parle demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la connaissancedu préfet.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'autorisationL'autorisation entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- Arrêté interpréfectoral n°20111323 portant autorisation d'exploitation et de fonctionnement dulaboratoire souterrain au titre de la Loi sur l'eau ;- Arrêté n°98-776 du 25 mars 1998, complété par l'arrêté n°2011-1511 du 3 août 2011 fixant lesprescriptions applicables aux installations classées pour l'environnement présentes sur le site dulaboratoire souterrain.L'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un_ délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation.En application de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peutêtre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas demenace majeure :1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État ;2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instancede classement d'un site ;3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;4 Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctionsénumérées par l'article L. 341-5 du Code forestier.
TITRE Il - RÉGLEMENTATION
Article 8 - Desserte en eau du siteLe site du laboratoire est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable du syndicat deseaux d'Échenay (Haute-Marne).Afin de protéger le réseau public et de prévenir toute interférence entre les circuits, des dispositifsdisconnecteurs (bâche de rupture ou disconnecteur à zone de pression contrôlable) doivent êtreinstallés :— entre le réseau public et le réseau interne- entre le réseau interne et le réseau incendie- entre le réseau interne et le réseau « eaux industrielles » »Les résultats des contrôles des dispositifs précités seront adressés à la Délégation Territoriale del'Agence Régionale de Santé de Meuse et de Haute-Marne tous les semestres.
Article 9 - Collecte et traitement des eaux usées domestiquesLe projet est soumis à l'arrêté de prescription général du 21/07/15 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif.La station d'épuration est de type biologique, d'une capacité nominale de 200 équivalents-habitantssoit 12 kg de DBOs par jour.

Article 10 - Collecte et traitement des eaux pluvialesArticle 10.1 - eaux pluviales des bassins amont extérieursLes eaux de pluie qui ruissellent depuis les versants amont extérieurs au site du laboratoire nepénètrent pas dans celui-ci. Elles contournent le site au moyen de fossés et rejoignent ensuite le fossélongeant la RD960 puis le ruisseau « la Bureau ».
Article 10.2 - eaux pluviales du siteLa surface aménagée s'établit à 17 hectares. Les aménagements récents intègrent les orientations duSDAGE Seine-Normandie en vigueur : intégrer l'eau dans le paysage et privilégier des solutionsaériennes (noues, espaces verts), limiter l'imperméabilisation, gérer l'eau localement, favoriserinfiltration...Les eaux de ruissellement des toitures des batiments sont dirigées soit directement vers les deuxbassins d'orage soit vers une cuve de récupération de 20 m®. A noter que cette cuve permettrad'alimenter une aire de lavage des véhicules de la gendarmerie. Le nettoyage se fera sans ajout dedétergent, cire ou autres produits chimiques.Les eaux pluviales provenant des voiries et des aires de stationnements imperméables transitent dansun décanteur-déshuileur puis elles sont envoyées dans les deux bassins d'orage. Les nouvelles surfacesaménagées sont en béton drainant et en evergreen. Les espaces verts sont conservés et permettent'infiltration des eaux à distance des bâtiments.
Les eaux de ruissellement des verses, collectées par des fossés périphériques, aboutissent à un bassinde décantation de 2150 m° dit « bassin de décantation des verses » puis elles transitent dans undécanteur-déshuileur avant de rejoindre les deux bassins d'orage.
Article 11 - Collecte et traitement des eaux d'exhaure
Les eaux d'exhaure sont dirigées vers un bassin de décantation, traitées si besoin (ajustement du pH),puis elles transitent dans un décanteur-déshuileur et rejoignent les deux bassins d'orage.
Article 12 - Fonctionnement des bassins d'orageDeux bassins d'orage, d'une capacité respective de 7 460 m° et 2 734 m? sont en liaison gravitaire etrecueillent toutes les eaux faisant l'objet d'une collecte sur le site.Ils ont pour double fonction de réguler les rejets dans le milieu naturel et de servir de bassin-tampon encas de pollution accidentelle ou de mauvaise qualité de l'eau.Ils présentent toute garantie d'étanchéité et ils fonctionnent par reprise dans un poste de relèvementsitué en aval du petit bassin d'orage.Les eaux épurées aboutissent, en sortie du poste de relèvement, en un unique point de rejet dans lemilieu naturel identifié comme suit :— milieu récepteur : fossé longeant la RD 960 aboutissant au ruisseau « la Bureau »— coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans le fossé :X : 874 262,796Y : 6823 405,39
Les débits de rejet sont limités à 0,6 I/s par temps sec et à 50 |/s par temps de pluie.La température des rejets est inférieure à 25°C et le pH est compris entre 5,5 et 8,5.

Les rejets ne doivent contenir aucune substance susceptible d'odeur ni de couleur et seront de nature ane pas nuire a la faune piscicole.
Enfin, ils doivent respecter les concentrations suivantes, compatibles avec l'objectif de bon étatécologique de la masse d'eau « Saulx-Ornain » au sens de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre2000 :
Paramètre Concentration maximale(échantillon moyen 24 heures)DBOS 5 mg/l
al 30 mg/lNTK 2 mg/l
FI 0,3 mg/lHydrocarbures 1 mg/l
Article 13 - Traitement des boues d'épurationL'ensemble des sous-produits d'épuration est évacué en centre de traitement agréé.
Article 14 - AutosurveillancePendant toute la durée d'exploitation de ses ouvrages, le pétitionnaire se conforme au programmed'autosurveillance.
Article 15 - Bassin d'orageDans le cadre de sa surveillance, le pétitionnaire doit procéder à la mesure des paramètres suivantsselon les fréquences ainsi définies :
Paramètres Fréquence de mesurepH mensuelleDBOS mensuelleDCO mensuelleMES mensuelleAzote total mensuellePhosphore total mensuelleHydrocarbures mensuelleColiformes fécaux et thermotolérants,streptocoques fécaux et salmonelles mensddleDébit journaliére
En complément, les paramètres suivants seront mesurés de façon semestrielle : Ni, Zn, Se, Sulfates, Cu,AS, Chlorure, Sb, Ba, Cr et Mo, en lien avec la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées.

Article 16 - Eaux superficiellesUn suivi des sources du Cité et de Bindeuil à BURE ainsi que de la source de la Fontaine en amont deRIBEAUCOURT sera réalisé selon une fréquence trimestrielle.Ce suivi concernera les débits et les qualités physico-chimiques (C3 et hydrocarbures) pour les deuxsources.
Pour l'Orge, deux campagnes de mesures hydrobiologiques et physico-chimiques seront réalisées enmai et septembre. Les mesures hydrobiologiques seront effectuées selon le protocole IBGN (indicebiologique global normalisé) NFT90-350.
Article 17 - Eaux souterrainesL'impact du site sur la nappe des calcaires du Barrois sera contrôlé à partir de 6 forages de suivi dont 3ont été réalisés dans l'enceinte du laboratoire : EST 1011, EST 1020, EST 1021, EST 1038, EST 1039 et EST1040.Un suivi qualitatif des ressources en eau potable existantes sera assuré pour le forage de BIENCOURT etcelui de RIBEAUCOURT (alimentation en eau potable du Syndicat de la vallée de l'Orge).Les paramètres contrôlés seront ceux qui servent de référence aux normes de potabilité. Ces contrôlesporteront également sur la minéralisation de l'eau (analyses type C3) et sur les hydrocarbures.
La fréquence des analyses sera trimestrielle. Celles-ci seront réalisées dans un laboratoire agréé par leministère chargé de la santé.
Les résultats des analyses prévues aux articles 12 à 17 du présent arrêté seront adressés aux servicescompétents (DDT et ARS de la Meuse) selon les périodicités fixées ci-dessus.
Article 18 - Obligations d'entretienLe pétitionnaire signalera au gestionnaire de la voirie toute obstruction du fossé longitudinal à la RD960 qui permet le transport des effluents traités depuis le laboratoire jusqu'au ruisseau « la Bureau »,de façon à éviter tout débordement et toute nuisance aux tiers.
T lil - INSTALLATION POUR LA PROTECTI DL'E MENT
Article 19 - Stockage de matériaux excavésL'installation de stockage de verses est soumise à l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 dela nomenclature des ICPE.Les argilites autorisées à être déposées sur le stockage de verses répondent aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Les argilites pourront être déposées sur l'installation de stockage, sous réserve de respecter les valeurslimites fixées à l'annexe Il de cet arrêté ministériel, à l'exception des paramètres suivants fixés àl'annexe 11-1 : |
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Paramétre analysé lors du test de Valeur limite a respecter,lixiviation, réalisé selon le test normalisé exprimée en mg/kg de matiére sécheNF EN 12457-2Sulfate 3000Sélénium 0,3Fraction Soluble 12000
Article 20 - Dépôt d'explosifs exploité par la Gendarmerie nationaleL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen° 4220.Elle est soumise aux dispositions des articles R 512-55 à 66 du Code de l'environnement.
Article 21 - Installations exploitées par la société EiffageCes installations sont soumises aux dispositions des articles R 512-55 à 66 du Code de l'environnement.Installation de mélangeL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2515: « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels ».Installation de production de bétonL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
Article 22 - Installation de combustionL'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installationsde méthanisation classées sous la rubrique n°2781-1, inclus dans une installation de combustion classéepour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910.
L'installation est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1185.
TITRE IV - MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 24 - Mesures d'évitement et de réduction relatives aux enjeux liés à la biodiversitéL'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes :ME1. Mesure de conception intégrant la préservation des nids et des conditions de vie sous l'auvent dubâtiment TES 1

L'aménagement du local informatique dans le bâtiment TES est réalisé dans l'objectif du maintien et dela préservation des nids occupés chaque année sous l'auvent du bâtiment TES : aucune ouverturenouvelle n'est créée de ce côté du bâtiment, ni les unités de ventilation et leurs résurgences associéessur la façade opposée de l'auvent.ME2. Démarrage des travaux entraînant une destruction d'habitats d'espèces en dehors des périodessensibles pour la fauneLes travaux de suppression de végétation sont réalisés aux mois de septembre et octobre.ME3. Mise en place de barrières anti-intrusion d'amphibiensDes barrières anti-intrusion d'amphibiens sont disposées temporairement en périphérie du chantier,plusieurs mois avant le démarrage des travaux, pendant une période où les amphibiens sont actifs.MR1. Dispositions générales de gestion de chantierUne charte de chantier à faibles nuisances, document contractuel pour chaque entreprise de travaux,intègre notamment des dispositions en matière de prévention des pollutions, de gestion des déchets etde respect des limites d'emprise du chantier.MR2. Limitation des travaux aux horaires diurnesLes travaux sont réalisés exclusivement en journée. Les travaux liés à l'exploitation habituelle dulaboratoire souterrain ne sont pas concernés par cette mesure.MR3. Amélioration du réseau de haiesLes fonctionnalités écologiques qui existent sur le site sont renforcées, par le biais de l'entretien et del'amélioration du réseau de haies mellifères et fructifères. Les haies présentent plusieurs strates :espèces arborées, végétation arbustive et herbacées. Les bosquets sont améliorés via la plantationd'essences assurant un enchaînement de floraisons et de fructifications.
MR4. Augmentation des capacités d'accueilDe nouveaux habitats favorables aux amphibiens et reptiles (hibernaculums) sont créés.
MRS. Gestion différenciée des espaces vertsLes principales mesures de gestion sont les suivantes :e Adaptation de la période de gestion des espaces verts en tenant compte des périodes desensibilité des espèces, en étendant notamment le périmètre de fauche tardive sur lelaboratoire souterrain ;e Adaptation de la fréquence et des modalités de coupe des arbres et arbustes, en laissant deszones refuges non gérées ;e En cas de replantation, replantation d'espèces indigènes locales.MR6. Végétalisation de l'emprise du projet après travauxUne fois les travaux du cantonnement réalisés, y compris les travaux de voirie et réseaux divers,l'emprise est végétalisée avec des espèces au maximum locales, mellifères et fructifères.MR7. Assistance à maîtrise d'ouvrage - Intervention d'un écologuePour les mesures le nécessitant, l'exploitant a recours un assistant à maîtrise d'ouvrage écologue.Si, malgré tout, le projet était susceptible de générer des impacts résiduels après évitement etréduction, et entrait, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection desespèces en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapterait sondossier de façon a:* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les espèces concernées,* soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protectiondes espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats autitre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
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Article 25 - Mesures de suivi relatives aux enjeux liés à la biodiversitéUn suivi de la faune (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles et insectes) sur les quatre saisons estréalisé tous les deux ans, pendant 6 ans, afin de vérifier l'absence d'incidences négatives notables duprojet d'aménagement.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 - Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier déposé le 16 janvier 2024, et complétéle 27 juin 2024 et le 18 juillet 2024, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Article 27 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 - Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site, en cas de cessation à prendre en compte, est le suivant : usage industriel, tel quedéfini à l'article D. 556-1 A-I-1° du Code de l'environnement : « Usage industriel, pouvant comprendre unbâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagementsaccessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ».Les conditions de remise en état des installations souterraines et des installations de surface dulaboratoire souterrain, au terme de son activité, sont régies par le chapitre 5 du cahier des charges,annexé au décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion desdéchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoiresouterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés desdéchets radioactifs.En cohérence avec les dispositions précitées, les conditions de remise en état après la cessationd'activité définies en application de l'article R. 181-43 du Code de l'environnement seront les suivantespour les AIOT du site :e Les équipements seront vidangés, démantelés et évacués ;e Les divers stockages (gazole, explosifs, matériels) seront vidés et inertés (cuves de gasoil etsystème de distribution) ;e La station d'épuration sera démantelée et les boues seront évacuées suivant les filières agréées ;e Tous les déchets seront évacués dans des filières dûment autorisées pour leur valorisation ouélimination ;e Une surveillance des effets sur l'environnement sera proposée le cas échéant, en fonction dumémoire de réhabilitation.
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Article 29 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative aux espècesprotégées.
Article 30 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 181-1- à L. 181-18 du code del'environnement.
Article 31 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 - PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'Andra, bénéficiaire de la présente autorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie dela commune de Bure, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Bure, communed'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et à toutes les autres autorités localesayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse etdans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 33 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant :le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036NANCYle Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.Les deux Tribunaux administratifs peuvent être saisis par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr :1.par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article L. 514-6 III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris àbail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant autorisation ou enregistrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêtéà la juridiction administrative.
Article 34 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement :- En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.- auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 35 - Exécution— les secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,~ les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,— _les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,- le maire de la commune de BURE, |— l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, à titre d'information, aux destinataires suivants :— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,— la déléguée territoriale de Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est,— les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,— les maires des communes de MANDRES-EN-BARROIS, GONDRECOURT-LE-CHATEAU(département de la Meuse), CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, ECHENAY, GILLAUME, LEZÉVILLE,PANSEY et SAUDRON (département de la Haute-Marne).
Fait à Bar-le-Duc, le 2? 1 FEY, 2075 Fait à Chaumont, le 2 4 FEY, 2025Le Pré La Préfète
e PAMr DELARUE 15

PREFET Secrétariat général auxata LA HAUTE-MARNE affaires départementales10ertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE.L'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N°52-2025-02-00091 DU 24 FÉVRIER 2025portant composition du conseil d'administrationde l'établissement public du Parc national de forêtsLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 331-26;VU le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts, notammentson article 23;VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, destransports, de l'énergie et du logement, notamment ses articles 7 et 20;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 portant nomination descommissaires du gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-173 du 21 août 2020 portant nomination au conseild'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-202 du 27 août 2020 portant nomination au conseil"d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts - Rectificatif ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-01-00052 du 14 janvier 2022 portant modification de lacomposition du conseil d'administration du Parc national de forêts ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00110 du 19 octobre 2023 portant modification de lacomposition du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00040 du 12 mars 2024 portant composition du conseild'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;VU la démission de Monsieur Jean-Marie ROLLET de ses fonctions au sein de l'associationNature Haute-Marne ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°' : Les membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc nationalde forêts sont :1° Au titre des représentants de l'État :a) Le Préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/4

b) Le Général commandant la Zone Terre Nord-Est, nommé par le Ministre des Armées ;c) Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;d) Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Bourgogne - Franche-Comté ; |e) Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Grand Est ;f) Le Recteur de Région académique Bourgogne - Franche-Comté ;g) Le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d'Or;h) Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne.2° Au titre des représentants des Collectivités Localesa) Membres de droit :— Le maire de la commune d'Auberive (Haute-Marne) ;— Le maire de la commune de Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;b) Sur proposition des maires des communes de Côte-d'Or qui ont adhéré à la charte :- M. André LIPPIELLO, Maire d'Essarois, titulaire, et M. Philippe CHARDON, Maire de Montigny-sur-Aube, suppléant ;- Mme Denise JACQUINOT, Maire de Les Goulles, titulaire, et M. Frédéric BOURDENET, Maired'Aignay-le-Duc, suppléant ;- M. Philippe VINCENT, Maire de Vanvey, titulaire, et M. Christian BORNOT, Maire de Buncey,suppléant ;. ©) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui ont adhéré à la charte :— M. Eric TRIBOULET, Maire de Colmier-le-Haut, titulaire, et Mme Anne-Cécile DURY, Maire deVals-des-Tilles, suppléante ;- Mme Marie-Claude LAVOCAT, Maire de Châteauvillain, titulaire, et Mme JosetteDEMANGEOT, Maire de Dancevoir, suppléante ;- Mme Yvette ROSSIGNEUX, Maire de Giey-sur-Aujon, titulaire, et M. Jean-Michel CAVIN, Maired'Aubepierre-sur-Aube, suppléant ;d) Sur proposition des maires des communes de Côte-d'Or qui n'adhérent pas à la charte duparc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc:—- M. Didier BREDIN, Maire de Busseaut, titulaire, et M. Loup BOMMIER, maire de Gurgy-le-Château;e) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui n'adhérent pas à la chartedu parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc:— M. Jean-Paul ANDRIOT, maire de Germaines, titulaire ;f) Sur proposition des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de Côte-d'Or comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur duparc ou ayant adhéré à la charte du parc :- M. Frédéric NAUDET, Vice-président de la Communauté de Communes du PaysChâtillonnais, titulaire, et M. Gérard EME, Conseiller communautaire de la Communauté de Communesdu Pays Châtillonnais, suppléant ;- M. Benoît BERNY, Président de la Communauté de Communes Tille et Venelle, titulaire, etMme Cécile PONSOT, Vice-présidente de la Communauté de Communes Tille et Venelle, suppléante ;g) Sur proposition des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de Haute-Marne comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœurdu parc où ayant adhéré à la charte du parc:
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- M. Philippe FREQUELIN, Vice-président de la Communauté de Communes des Trois Forêts,titulaire, et M. Guy JACOB, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes des TroisForêts, suppléant ;- M. Laurent AUBERTOT, Président de la Communauté de Communes Auberive - Vingeanne -Montsaugeonnais, titulaire, et M. Jacky MAUGRAS, Président de la Communauté de Communes duGrand Langres, suppléant ;h) Le Président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, membre de droit ;i) Le Président du Conseil régional de Grand-Est, membre de droit ;j) Le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, membre de droit ;. k) Le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, membre de droit ;l) Sur proposition de la présidente de l'association des communes forestières de la Côte-d'Or :- M. Freddy CHEVALLIER, titulaire, et Mme Anne-Catherine LOISIER, suppléante ; |m) Sur proposition du président de l'association des communes forestières de la Haute-Marne :- M. Guy DURANTET, titulaire, et M. Jean-Pierre MICHEL, suppléant.3° Au titre des personnalités :a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du Parc national de forêts,membre de droit ;b) Les personnalités à compétence locale :- M. Vincent LAVIER, personnalité compétente en matière d'agriculture ;— M. Marc POULOT, personnalité compétente en matière d'agriculture ;- M. Denis d'HERBOMEZ, personnalité compétente en matière d'activités forestières ;— M. Jérôme MARIOTTE, personnalité compétente en matière d'activités commerciales ;- Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, personnalité compétente en matière d'activitéstouristiques ;- M. Francis DUPAS, personnalité compétente en matière d'activités culturelles ;-M. Thierry QUENNESSON, personnalité compétente en matière d'éducation al'environnement ;- M. Bruno SCHNEIDER, représentant d'associations de protection de l'environnement deCôte-d'Or ;- M. Jean-Luc BOURRIOUX, représentant d'associations de protection de l'environnement deHaute-Marne ;- M. Roger GONY, représentant d'un conservatoire des espaces naturels intervenant sur leterritoire du parc national;- Mme Stéphanie BÔTSCHI, représentante des propriétaires fonciers dans le coeur du parcnational ; ,- M. Michel MONOT, représentant des chasseurs en Côte-d'Or ;— M. Patrick LHUILLIER, représentant des chasseurs en Haute-Marne ;- M. Joseph de BUCY, représentant des propriétaires forestiers privés en Côte-d'Or;- M. Flavien BOURRAT, représentant des propriétaires forestiers privés en Haute-Marne ;- M. Claude VINOT, habitant du parc;

c) Les personnalités a compétence nationale ou représentant des organismes a compétencenationale :Sur proposition du Directeur de l'Eau et de la Biodiversité :- Mme Myriam LEGAY, personnalité appartenant au milieu de la recherche scientifique ;-M. Stéphane WOYNAROSKI, personnalité représentant les associations agréées deprotection de l'environnement ;Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :- M. Jean-Philippe SIBLET, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;- M. Olivier TOSTAIN, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature;Sur proposition de l'Office national des forêts :- Le Directeur de l'agence territoriale Côte-d'Or - Saône-et-Loire, titulaire, et le Directeur del'agence territoriale Haute-Marne, suppléant ;Sur proposition de l'Office français de la biodiversité :- Le Directeur régional Grand Est, titulaire, et le Directeur régional Bourgogne - Franche-Comté, suppléant ;Sur proposition du Centre national de la propriété forestière :- Mme Anne DUNOYER, conseillère du CRPF Grand Est, et Mme Nicole CHEVIGNARD,président du CRPF Bourgogne - Franche-Comté ;Sur proposition de l'agence de l'eau Seine-Normandie :- le Directeur territorial Vallées de Marne, titulaire, et le Directeur territorial adjoint Vallées deMarne, suppléant.4° Au titre des représentants du personnel de l'établissement public :- M. Baptiste QUOST, titulaire, et Mme Pauline CORPET, suppléante.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur du Parcnational de forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
R e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.